Concerne : Installation d un système de vidéosurveillance sur le site du Port d Yvonand.

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1 1462 Yvonand, le 31 octobre 2011 Au Conseil communal 1462 Y v o n a n d Préavis municipal No 2011/ 21 Concerne : Installation d un système de vidéosurveillance sur le site du Port d Yvonand. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les conseillers, Le présent préavis a pour objet une demande d installation d un système de vidéosurveillance sur le site su port et pour le compte de l association du port d Yvonand. 1. Contexte En date du 2 mai 2011, le conseil communal d Yvonand acceptait le règlement communal relatif à l usage de caméras de vidéosurveillance. Ce dernier prévoit à l alinéa 2 de l article 3 : «Une fois approuvé par la municipalité, chaque projet d installation de vidéosurveillance doit être soumis au conseil communal pour approbation». 2. Historique En date du 17 août 2010, l association du port d Yvonand déposait une demande d autorisation d une installation de vidéosurveillance à M. Raetz, préposé à la protection des données et informations du canton de Vaud. Dans sa réponse, M. Raetz constate que l association du port d Yvonand exploite le port sur la base d'une convention du 8 février 1977 par laquelle la commune d'yvonand lui met à disposition la zone du port, pour laquelle la dite commune a obtenu une concession pour usage d'eau le 19 mars 1976, reconduite le 11 juin 2009, pour une durée de 50 ans. Par conséquent, l'association exploite une portion du domaine public ou du patrimoine administratif cantonal ou communal (voir art. 22 al. 1 er LPrD : loi sur la protection des données personnelles). L issue est qu'une installation de vidéosurveillance ne peut être exploitée que sur la base d'un règlement communal le permettant (art. 22 al. 2 LPrD). Ces échanges de correspondances ont déclenché la rédaction et le dépôt d un préavis relatif au «Règlement communal relatif à l usage de caméras de vidéosurveillance» de la commune d Yvonand, adopté le 2 mai Le 19 juillet 2011, l association du port d Yvonand déposait auprès de la municipalité une demande d autorisation pour l installation d une vidéosurveillance sur le site du port d Yvonand.

2 3. Motivations A plusieurs reprises, le site du port a été victime de déprédations et de vols, autant au niveau de la capitainerie, qu à celui des places d amarrages. Certaines mesures pratiques ont été prises, mais celles-ci n ont pas pu éviter les derniers vols (moteurs essentiellement) D autre part, il est indiqué dans la concession à l article 8 : Article 8.- Etendue du domaine public La surface occupée par l'ouvrage ainsi que les grèves dont il pourrait provoquer la formation continue à faire partie intégrante du domaine public. Les digues existantes demeurent accessibles au public. Il n est donc pas possible de limiter l accès aux installations, même dans un but sécuritaire. Finalement, les alentours ne sont que peu fréquentés durant la période d hiver et l installation d un système de vidéosurveillance est à même de décourager les éventuels malfrats. Le principe du système de vidéosurveillance se veut donc dissuasif et a pour but d éviter la perpétration d infractions et d apporter un moyen de preuve en cas de telles infractions. 3. Aspects techniques 3.1 Installation Une caméra panoramique Axis 214 PTZ sera installée au-dessus de la capitainerie (la documentation technique se trouve en annexe). Elle sera reliée à un système de stockage réseau (LAN) doté d un disque dur sur lequel seront enregistrées les données, grâce à un switch (équipement d interconnexion). Les données pourront être consultées à partir d un ordinateur connecté au même équipement. L installation technique de visualisation sera installée dans le bureau du comité à la capitainerie. Switch Ethernet Caméra Axis 214 PTZ Disque dur de stockage LAN Ordinateur

3 3.2 Périmètre de surveillance Le périmètre de surveillance comprend le port et une partie du parking. Il se compose de la surface colorée en rouge sur le plan ci-dessous et les zones non comprises (Colvert par exemple) seront occultés, soit par un cache ou de manière informatique (programmation) Caméra Zone de couverture Affichages «barrières» Affichage «Capitainerie»

4 -43.2 Affichages Les locataires du port seront renseignés de la mise en place du système de vidéosurveillance. Le public et les autres usagers du port seront informés par des panneaux d information disposés en 3 endroits : 2 panneaux seront installés aux barrières d entrée du port : 1 panneau sera affiché à la capitainerie :

5 Conservation, consultation et traitement des données Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu en cas d infraction. Elles ne peuvent être traitées que pour atteindre le but fixé pour les installations de vidéosurveillance. Les personnes habilitées à visualiser les données seront : Le président de l association du port d Yvonand Le président technique de l association du port Un système de journalisation permettant le contrôle des accès aux données sera implémenté. L horaire de fonctionnement est laissé au choix du comité de l association du port, mais la durée de conservation des données sera d au maximum 96 heures. 4. Autres éléments juridiques Au surplus, l installation de vidéosurveillance est soumise aux lois et règlements en la matière, notamment au règlement communal relatif à l usage de caméras de vidéosurveillance et à la loi sur la protection des données personnelles. 5. Aspects financiers L intégralité des frais de procédure, d installation et d exploitation du système de vidéosurveillance sera supportée par l association du port d Yvonand Le conseil communal d Yvonand En conclusion de ce qui précède, la municipalité prie le conseil communal, après avoir entendu le rapport de la commission ad hoc de bien vouloir prendre les décisions suivantes : Décide : 1. D autoriser la municipalité à préaviser favorablement à l installation d un système de vidéosurveillance par l association du port d Yvonand sur le site du port d Yvonand. 2. D autoriser la municipalité à transmettre le dossier au préposé à la protection des données et informations du canton de Vaud, pour autorisation. Nous vous présentons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, nos salutations distinguées. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : Philippe Moser Viviane Potterat Municipaux délégués : Annexe : M. Philippe Moser M. Olivier David Documentation technique caméra Axis 214 PTZ

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