REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : ETAT - Préfecture de L Orne OBJET DU MARCHE : Fourniture et installation d un système de vidéo-surveillance au sein de la préfecture de l Orne Date et heure limites de réception des offres : 30 avril 2014 à 16 heures Page 1 / 1

2 Section I ACHETEUR PUBLIC Nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur : Préfecture de L Orne Direction des ressources et des moyens Bureau des moyens et de la modernisation de l État 39, rue Saint Blaise BP Alençon Cedex - France Tél : Fax Mél : Web : Représentée par Monsieur le Préfet de l Orne Adresses auprès desquelles des informations complémentaires peuvent être obtenues : Renseignements administratifs : Bureau des moyens et de la modernisation de l État 39, rue Saint Blaise BP Alençon Cedex - France Tél : Fax Mél : Renseignements techniques : Service Interministériel Départemental des Systèmes d Information et de Communication 39, rue Saint Blaise BP Alençon Cedex - France Tél : Mél : Section II OBJET DU MARCHE Objet du marché : Service Zonal des Systèmes d Information et de Communication Place de la Madeleine ROUEN Tél : Mél : Fourniture et installation d un système de vidéo-surveillance au sein de la préfecture de l Orne Type de marché : marché à procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Forme du marché : MARCHE A BONS DE COMMANDES : Non MARCHE A TRANCHE : non Il s'agit d une convention de prix associée à des marchés types : Non Page 2 / 2

3 Lieu d'exécution des travaux : 39 et 54 rue Saint Blaise ALENCON Section III CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Quantité / étendue globale : Fourniture et installation d un système de vidéo-surveillance au sein de la préfecture de l Orne (Cf. CCTP) Variantes Les entreprises peuvent présenter des variantes techniques, avec leurs incidences financières, en sus de l'offre de base. Options : Option 1 : Gestion distante du système à partir de l'hôtel de police d'alençon avec liaison fibre optique entre préfecture et hôtel de police Option 2 : Gestion dynamique de la cartographie Section IV DIVISION EN LOTS Prestations divisées en lots : non Section V DELAI D EXECUTION Délai d exécution : 1,5mois. Date prévisionnelle du démarrage des travaux :16 mai Section VI CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautions et garanties exigées : Aucune caution Garantie minimale d un an. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglemente : Article du CCAG FCS. La facturation interviendra après l admission des prestations Le délai de paiement est fixé à 30 jours. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché : Les candidats peuvent se présenter en groupement solidaire ou conjoint d entreprises pour l exécution du marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. Le maître d ouvrage autorise la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Langue de rédaction des propositions : La langue de rédaction des propositions et de toute documentation est le français. Page 3 / 3

4 Section VII CONDITIONS DE PARTICIPATION Une visite de site sera organisée le vendredi 11 avril 2014 à 10h00. Critères de sélection des candidatures : En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l article 43 et qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. Les prestations sont réservées à une profession particulière Sans objet ELEMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE Situation juridique références requises : 1. Documents à fournir par l ensemble des candidats Une lettre de candidature L'attestation de visite remise à l'issue de la visite préalable de site signée de l'administration Une déclaration attestant d avoir satisfait à l ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu elles résultent du code des marchés publics ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L8231-1, L et L du Code du travail. L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet au cours des 5 dernières années d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , al 2, 433-1, al 2, 435-2, à 441-7, al 1 et 2, et du Code pénal, et l article 1741 du Code général des impôts. L'attestation sur l'honneur que le candidat satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon les articles L5212-1, L5212-2, L et du Code du travail. Une déclaration sur l honneur attestant ne pas être en liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce, ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L , ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, ou Page 4 / 4

5 les formulaires DC1 (ancien DC4) et DC2 (ancien DC5) complétés et signés, qui recensent ces déclarations et attestations (Les imprimés DC1 et DC2 peuvent être obtenus à l adresse suivante : tm) 2. Documents à fournir si la situation du candidat le justifie Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d un an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises, 3. Documents à fournir pour une candidature présentée en groupement d entreprises La lettre de candidature doit faire état de l ensemble des membres du groupement et de l habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, si l offre n est pas signée par l ensemble des entreprises groupées ; Chaque co-traitant doit fournir l ensemble des justificatifs visés au point 1 et 2 cidessus L ensemble du groupement doit fournir les justificatifs visés au point 4 cidessous. 4. Documents à fournir par tous les candidats pour apprécier leur capacité professionnelle, technique et financière Capacité économique et financière : Déclaration concernant le chiffre d affaire global et le chiffre d affaires concernant l objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Capacité professionnelle : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur, dans ce cas, précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans le cas de références de travaux similaires, celles-ci ne doivent pas se contenter d une simple mention mais être justifiées, argumentées, et indiquer un correspondant du donneur d ordre en mesure de porter une appréciation sur l accomplissement de la mission. Page 5 / 5

6 Section VIII CRITERES D ATTRIBUTION Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des 2 critères pondérés comme suit : Critère Sous-critères Points Total Points Valeur Technique de l offre Dossier technique Présentation Présentation de l offre - Documents 3 3 Formations Formations 2 2 Maintenance Procédures 2 Prix maintenance 3 5 Prix proposé par le candidat Prix Total 100 Avant toute décision d attribution, une négociation sur tous les éléments de l offre notamment le prix, pourra avoir lieu avec les candidats. Type de procédure : Procédure adaptée en application de l article 28 du C.M.P. Les candidats ont déjà été sélectionnés : Non Possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires : sans objet. Remise d'échantillons : Sans objet. Section IX CONDITIONS DE DELAI RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF : Documents contractuels et additionnels - conditions d'obtention : Date limite d'obtention :le dossier peut être retiré jusqu à la date limite de réception des offres. Le dossier de consultation est gratuit. Les documents sont téléchargeables aux adresses suivantes : - plate-forme des achats de l État : - site internet de la Préfecture : rubrique ʺpublicationsʺ, ʺles marches-publics et délégations de service public de l Etat dans l Orneʺ, ʺles avis d appel public à la concurrenceʺ. Page 6 / 6

7 En aucun cas, les documents ne pourront être transmis aux opérateurs économiques sur support physique électronique Date limite de réception des offres : le 30 avril 2014 à 16 heures Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres. Section X AUTRES RENSEIGNEMENTS CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION : - le règlement de la consultation, - l acte d engagement, - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P), - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), MODALITES DE REMISE DES OFFRES : Les candidats auront à produire un dossier complet sous forme de PLI, comprenant : - LES ELEMENTS relatifs à la candidature mentionnés section VII, - L ENVELOPPE contenant «L OFFRE» qui comportera les pièces suivantes : l'acte d'engagement, cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié de l'entreprise candidate ayant vocation à être titulaire du marché, avec un relevé d'identité bancaire (RIB), et ses annexes pour chacun des co-contractants (le cas échéant) ; la décomposition du prix global et forfaitaire, comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix, EN DEUX EXEMPLAIRES. Le devis sera une pièce contractuelle : non. la liste des sous-traitants que l'entreprise envisage de prendre ainsi que le montant des prestations qui seront sous-traitées. Les documents décrits à l'article 11 «documentation» du CCTP (de préférence au format électronique). Les candidats doivent transmettre leurs dossiers sous PLI CACHETÉ contenant l enveloppe cachetée. Ce pli portera les indications suivantes : PROCEDURE ADAPTÉE : Fourniture et installation d un système de vidéo-surveillance au sein de la préfecture de l Orne NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D'OUVERTURE DES OFFRES Page 7 / 7

8 Les dossiers devront être transmis, sous forme papier, ou électroniquement sur la plateforme des achats des l État :www.marches-publics.gouv.fr (dans un tel cas, la signature devra être effectuée avec des certificats conformes au référentiel général de sécurité), par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité, à l'adresse indiquée ci-dessous, avant la date et l'heure fixées à la section IX du présent document. S'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal, S'ils sont envoyés par un transporteur, ils devront l'être à cette même adresse avec avis de réception signé et daté par un agent S'ils sont remis contre récépissé, ils devront l'être à cette même adresse, PRÉFECTURE DE L ORNE Direction des ressources et des moyens Bureau des moyens et de la modernisation de l État 39, rue Saint Blaise BP Alençon Cedex Une copie de sauvegarde peut être transmise par l opérateur économique. Celle-ci doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «COPIE DE SAUVEGARDE» et parvenir à l adresse indiquée ci-dessous dans les mêmes date et heure fixées à la section IX. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception seraient délivrés après la date et l'heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou dans une présentation différente de celle ci-avant décrite, seront considérées comme irrégulières. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. De plus, si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur. Application de l'article 53-IV du Code des Marchés Publics : Non Renseignements Complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres une demande sous forme papier à : Préfecture de L Orne Direction des ressources et des moyens Bureau des moyens et de la modernisation de l État 39, rue Saint Blaise BP Alençon Cedex Mél : Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. PIECES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT PROPOSE POUR L ATTRIBUTION DU MARCHE. Page 8 / 8

9 Le candidat proposé à l attribution du marché devra être à même de fournir, dans les 5 jours calendaires suivant la réception de la lettre l en informant les documents suivants : - les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents. - une attestation sur l honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail, lorsque le candidat emploi des salariés. Page 9 / 9

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