Objet : Convention de mise à disposition de terrain communal. Objet : convention de mise à disposition de terrains DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE BUIS LES BARONNIES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 juin 2012 à 18h00 Date de convocation : 20 juin 2012 Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BUIX, Maire. Etaient présents : MMES. G.BREMOND, E. GUIOT. MM.JP.BUIX, G.JEAN, A.DELHOMME, M.PERROSSIER, A.DONZE, S. BERNARD C.TOURNIAIRE, JL RASSIS. Pouvoir : D. FETISSON à A. DELHOMME Absents excusés : J.NICOLAS, F.BONIFACY, C.MICHEL, N.CHAUVET, E.MICHOUX, B. MERTZ. Secrétaire de Séance : C. TOURNIAIRE Objet Objet Convention de mise à disposition de terrain communal Convention de mise à disposition de terrains Création de postes Electrification : Renforcement du réseau au poste Hannibal (100% SDED) Approbation du projet Marché de maîtrise d œuvre pour la rénovation du cinéma Le Regain Instauration d une servitude au profit de la commune Echange de terrains Décision modificative n 1 : budget principal Objet Fonctionnement du lieu d accueil parents-enfants «Batôbul» Objet Convention d autorisation de travaux en domaine public Objet Programme d investissement de voirie année 2013 Convention de mise à disposition de terrain communal M. le maire fait part d une demande de Monsieur HORNIN Matthieu qui souhaite disposer du terrain communal cadastré H 978, quartier la Gautière pour exercer son activité d agriculteur. La mise à disposition de cette terre lui permettrait de pratiquer plus rationnellement son activité. - Accepte la mise à disposition gratuite de la parcelle cadastré H 978, quartier la Gautière à M. HORNIN Matthieu (1 vote contre, JL RASSIS) - Précise que cette mise à disposition est réglée par la convention dont lecture est faite - Autorise M. le maire à signer ladite convention convention de mise à disposition de terrains M. le maire fait part d une demande de Monsieur Yvan JARNIAS qui souhaite disposer des terrains cadastrés AO 106 a.c.f / AO 86 a.c.e et partie de b.d, (les terres où n est pas située la station d épuration) quartier Aubagne pour exercer son activité d agriculteur. La mise à disposition de ces terres lui permettrait de pratiquer plus rationnellement son activité. - Accepte la mise à disposition gratuite des parcelles AO 106 a.c.f. / AO 86 a.c.e et partie de b.d à M. JARNIAS Yvan

2 - Précise que cette mise à disposition est réglée par la convention dont lecture est faite - Autorise M. le maire à signer ladite convention création de postes - Décide de la création des postes suivants à partir du 1 er juillet 2012 :_ 1 éducateur des activités sportives et physiques à temps incomplet 1 adjoint technique principal de 2 ème classe électrification : Renforcement du réseau au poste Hannibal (100% SDED) Approbation du projet Commune de BUIS-LES-BARONNIES Dossier N AER Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes: Opération : Electrification Renforcement du réseau au poste HANNIBAL Dépense prévisionnelle TTC dont rémunération de maîtrise d'œuvre d'un montant définitif de (devis HT x 4% x Taux TVA) : Plan de financement prévisionnel : Financements mobilisés par le SDED Récupération TVA par maître d'ouvrage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1 ) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF. 2 ) Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique et administrative de ce dossier. Marché de maîtrise d œuvre pour la rénovation du cinéma Le Regain M. le maire rappelle que la consultation citée en objet s est déroulée du 18 mai au 18 juin 2012 et a donné lieu à 39 retraits de dossiers. A l issue de l analyse, la proposition la mieux-disante est celle de l architecte Robert BOURSIN (Buis les Baronnies) comme mandataire, en groupement conjoint avec les BET MH Design (structures, Avignon) et Ingéflux (fluides, Avignon). Le forfait provisoire de rémunération s élève à HT ( TTC), soit un taux global de rémunération de % du montant des travaux estimé à HT. M. le maire propose de retenir le cabinet BOURSIN en qualité de maître d œuvre des travaux de rénovation du cinéma - Approuve la proposition de M. le maire, - L autorise à signer le marché de maîtrise d œuvre à intervenir instauration d une servitude au profit de la commune

3 La commune de Buis les Baronnies, sollicitée par la communauté de communes du pays de Buis les Baronnies, dans le cadre d une réorganisation de ses circuits de collecte des déchets ménagers, souhaite créer un point de collecte aménagé au croisement entre le chemin du col d Os et le chemin de la Glacière. Confrontée à un manque d espace public, la commune a convenu avec Mme FORESTIER Huguette, née CAUQUIL, propriétaire de la parcelle AL 64, de l implantation partielle de ce point de collecte sur sa propriété privée. Les services des domaines sollicités, estiment le coût de cette servitude à 145. Il précise par ailleurs qu une convention définissant les droits et obligations de chaque partie est passée entre la commune et Mme FORESTIER. M. le maire propose que la servitude au profit de la commune soit inscrite au bureau des hypothèques (servitude au profit de la commune pour un ouvrage ouvert au public). - Autorise le maire à signer la convention définissant les droits et obligations de chacun sur ce terrain et accepte la création d une servitude d utilisation et d entretien au profit de la commune sur la parcelle AL 64 pour surface de 16 m2 à publier auprès du service des hypothèques - Le charge de diligenter le règlement de la servitude à Mme FORESTIER - Précise que tous les frais afférents à l instauration de cette servitude seront pris en charge par la commune échange de terrains M. le maire donne lecture du courrier de M. DROMEL Jean Claude souhaitant l échange d un de ces terrains avec un appartenant à la commune. Il s agit de la parcelle AO 59 située à la Palun, BUIS LES BARONNIES, d une surface de 10 a 64 ca appartenant à M. DROMEL, à échanger avec la parcelle C 795 lieu-dit «péchière et or d ingrat» BUIS LES BARONNIES, bien non délimité, d une surface de 75 ares propriété de la commune de Buis les Baronnies. La parcelle AO 59 permettra de gérer plus simplement la voirie et les réseaux liés à la zone d activité de la Palun, et en facilitera l accès. - Accepte l échange de la parcelle AO 59, située à la Palun BUIS les BARONNIES, surface 10 a 64 ca, appartenant à M. DROMEL Jean Claude avec la parcelle communale C 795 lieu-dit «péchière et or d ingrat» BUIS LES BARONNIES, surface 75 ares. - Précise que la différence de surface entre ces deux terrains est compensée par l utilisation qui en sera faite. La parcelle C 795 est en zone naturelle, destinée à l agriculture. Le terrain AO 59 permettra d aménager la voire de la ZA la Palun de manière plus sécurisée. - Indique que la valeur des parcelles pour cet échange est fixée à Précise que tous les frais afférents à cet échange seront pris en charge par M. DROMEL (documents d arpentage si besoin, frais de notaire..) - Précise que Me RISPAL, notaire à SAULT est chargé de la rédaction de l acte à intervenir - Autorise le maire à signer le dit acte.

4 fonctionnement du lieu d accueil parents-enfants «Batôbul» M. le maire informe le conseil municipal que la mutuelle petite enfance des Baronnies a créé, depuis 2009, un lieu d accueil parents-enfants, nommé «Batôbul». Ce service reçu jusque-là à la Penne sur Ouvèze souhaite tenir ses permanences sur Buis les Baronnies pour permettre un meilleur accès à toutes les familles. La salle JJ COUPON peut être mise à disposition pour assurer cet accueil, cependant, un lieu de stockage leur est nécessaire. Il est proposé de créer un local de rangement annexé au foyer JJ COUPON. M. le maire propose le plan de financement suivant pour créer cette structure légère : Objet Quantité P.U. P.T Financeur Fourniture et matériaux Béton pour dalle : 1 m3 Bois (structure et bardages) Quincaillerie/ Electricité TTC TTC CAF 26 Main d œuvre 32 h (2j à 2 agents) TTC Mairie de Buis Boîte à clés 1 76,78 TTC 76,78 TTC Mutuelle Petite Enfance

5 TOTAL TTC - Accepte la proposition de M. le maire, - adopte le plan de financement ci-dessus exposé - sollicite une subvention de la caisse d allocations familiales pour mettre ce projet en place convention d autorisation de travaux en domaine public Après lecture de la convention et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - accepte les termes de la convention à passer avec M. CHASTAN Christian, l autorisant à exécuter des travaux sur le domaine public - autorise le maire à la signer. Programme d investissement de voirie année 2013 M. le Maire expose le programme d investissement de voirie envisagé en Il s agit de la réfection de la rue du Traillon, réseau pluvial inclus, et du revêtement en enrobés du parking de la digue sud. Ce programme est estimé au total à TTC, et est susceptible d être complété par des travaux d investissement en régie (élargissement de voie par bétonnage de fossé et busage éventuel, renforcement de structure de chemins engravés) dans le cas où des économies seraient réalisées grâce au marché intercommunal. Il peut par ailleurs être financé par le Conseil général de la Drôme, à hauteur de 25% d une assiette de 80% du montant HT des travaux, soit Approuve le programme 2013 d investissement de voirie, - Approuve le dossier de demande de subvention et le plan de financement associés, - Sollicite du conseil général une subvention de Autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de la mise en place de ce financement, - Autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de la réalisation de ce programme de travaux, Le maire les conseillers