RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Transcription

1 PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS *Recueil consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné AVRIL 2010 N 04/2010 I.S.S.N ,50 1

2 SOMMAIRE DIRECTIONS DE LA PREFECTURE...8 CABINET...8 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance société «BNP PARIBAS»...8 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance «LCL LE CREDIT LYONNAIS»...8 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance SARL «Transparences»...9 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Eric DELAFLOR10 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Philippe SOUGNER...10 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Monsieur Olivier BASCOP route de Bayonne...11 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Monsieur Olivier BASCOP avenue du Mirail...12 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Pierre IZARD...12 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance société «SNC DARTY»...13 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance société «JS Avenir»14 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance «Auberge de Gascogne»...14 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance société «HRC Eliance»...15 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance «Jardinerie Gregori»16 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Wanis BOUAFIA16 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Monsieur Claude RAYNAL...17 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance Madame Mélanie PAUMIER...18 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Jean LIGNEREUX...18 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Madame Anne LAURES...19 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Robert BORI...20 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Jean LANAU...20 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Philippe LESGOIRRES...21 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Olivier MARDON...22 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Monsieur Fabrice GOASGUEN...22 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Baptiste DE OLIVEIRA...23 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Monsieur Lionel VIDAL...24 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Jean DARRE...24 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Fabrice VIGUIER...25 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Pascal TREMOUILLE...26 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Olivier BOISROBERT

3 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Christian MAURO...27 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Christian MAURO impasse du Forum, à Revel...28 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Serge BRULIERE...28 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Jean-François VERGEZ...29 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Alain MERLE. 30 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Romain CHAMPIGNEULLE...31 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Lionel LIGUORI...31 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Lionel LIGUORI8 4, rue du Férétra à Toulouse...32 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Thierry TOYOS33 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. François MARTIN...34 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. André BENAZET34 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Jean-Denis BORS35 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Madame Pascale BOUSQUET...35 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance Madame Isabelle CASTANIER...36 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Emmanuel ELALOUF...37 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Mme Muriel JOURDE...37 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Mme Muriel JOURDE...38 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Thierry SEBAGH39 Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Jean-Philippe BRILLET...39 Arrête du 8 avril 2010 renouvelant la composition de la Commission Régionale chargée d examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports...40 Arrêté préfectoral du 3 févier 2010 de la sas S & P SECURITE PRIVEE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage...40 Arrêté préfectoral du 22 mars 2010 portant agrément de la sarl DOME SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage...41 Arrêté préfectoral du 11 mars 2010 portant agrément de l entreprise SAMIR SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage...41 Arrêté préfectoral du 22 mars 2010 portant agrément de l entreprise BENAK SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage...41 Arrêté préfectoral du 22 mars 2010 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage afin d exercer ses activités de sécurité...41 Arrêté préfectoral du 2 mars 2010 de l entreprise ADDA SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage...42 Arrêté préfectoral du 2 mars 2010 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage pour exercer ses activités de sécurité...42 Arrêté préfectoral du 2 mars 2010 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage pour exercer ses activités...42 Arrête interdépartemental du 11 mars 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance..42 Arrête du 20 avril 2010 renouvelant la composition de la Commission Départementale chargée d examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports...43 Arrêté préfectoral le 20 avril 2010, portant abrogation de l agrément de l Eurl de surveillance et gardiennage SMICHAT...43 Arrêté préfectoral du 20 avril 2010 portant abrogation de la société de surveillance et gardiennage ELITE SERVICES...44 Arrêté préfectoral du 20 avril 2010 portant abrogation de l agrément de l entreprise de surveillance et gardiennage CELSIUS

4 Arrêté préfectoral du 20 avril 2010 portant abrogation de l agrément de l entreprise de surveillance, gardiennage, Les Patrouilleurs du Comminges...44 Arrêté du 20 avril 2010 portant modification de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité de la Haute-Garonne...44 Arrêté préfectoral du 23 avril 2010 autorisant la sarl France GARDIENNAGE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...45 Arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant nomination des membres de la commission d arrondissement de Toulouse pour l accessibilité et son groupe de visite...45 Arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant nomination des membres de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées et de son groupe de visite...45 Arrêté préfectoral du 27 avril 2010 portant délimitation de la zone d attente sur l emprise de l aéroport de Toulouse- Blagnac DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES...46 Arrêté du 6 avril 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire P.F. PAULY 46 Arrêté du 26 avril 2010 portant retrait d habilitation dans le domaine funéraire M. Gérard DISSEGNA...46 SERVICE DU PILOTAGE ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELS...47 Arrêté interpréfectoral du 6 avril 2010 modifiant la répartition des communes au sein du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Vaurais...47 Arrêté du 19 avril 2010 portant modification de la composition de la Commission départementale consultative des gens du voyage...47 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES...47 Arrêté du 2 avril 2010 portant classement modificatif du terrain de camping «Bruno» à St-Lys suite à son extension...48 Arrêté du 7 avril 2010 modifiant les statuts du SIVURS de Le Vaux...48 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - SAS CAPAL...49 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - SCI LES PORTES DES PYRENEES...49 Arrêté du 15 avril 2010 portant classement de l office de tourisme intercommunal du canton de St-Béat...49 Arrêté préfectoral du 15 avril 2010 portant désignation du Comité Départemental du Tourisme pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme...50 Arrêté interpréfectoral du 14 avril 2010 déclarant d utilité publique les travaux nécessaires à l aménagement des infrastructures ferroviaires du quart nord-est de la région Midi-Pyrénées Section Toulouse-Carmaux / Lavaur sur le territoire des communes de Toulouse, L Union, Montrabé, Rouffiac-Tolosan, Castelmaurou, Gragnague, Garidech, Montastruc-la-Conseillère, Gémil, Roquesérière, Buzet-sur-Tarn, Saint-Sulpice, Couffouleux, Loupiac, Rabastens, Lisle-sur-Tarn, Gaillac, Senouillac, Labastide de Lévis, Rivières, Marssac-sur-Tarn, Terssac, Albi, Lescure d Albigeois, Le Garric, Blaye les Mines, Carmaux, Saint-Lieux-les-Lavaur, Saint-Jean de Rives et Lavaur, valant mise en compatibilité du plan local d urbanisme (PLU) de la commune de Castelmaurou et du plan d occupation des sols (POS) de la commune de Roquesérière...50 Arrêté modificatif du 30 mars 2010 portant constitution de la commission départementale d aménagement commercial de la Haute-Garonne statuant en matière d aménagement cinématographique...55 Arrêté du 22 avril 2010 portant classement de l hôtel «Le Cousture» à Toulouse...57 Arrêté du 2 février 2010 portant adhésion de communes au SMEA Arrêté du 8 mars 2010 portant adhésion de communes au SMEA Arrêté du 21 avril 2010 portant modification des statut du SMEA Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l indemnité représentative de logements des instituteurs...69 Arrêté du 23 avril 2010 portant ouverture d une enquête publique relative à l extension du cimetière de Léguevin 70 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE L INFORMATIQUE...70 Décision du 8 avril 2010 de déclassement du domaine public de l immeuble cadastré AP256, 257, 267, 273, AR 49, 50, 127, 226, 228 et 230, sis avenue de Fronton à Toulouse (31), anciennement enregistré au tableau général des propriétés de l État sous le n Arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant modification de la composition nominative de la commission départementale d action sociale de Haute-Garonne...71 SOUS-PREFECTURES...71 SOUS-PREFECTURE DE MURET...71 Arrêté du 8 avril 2010 portant changement de siège social de la Communauté d Agglomération du Muretain...71 Arrêté du 15 avril 2010 approuvant la carte communale de la commune de SAVERES

5 Arrêté préfectoral du 12 avril 2010 portant agrément de Monsieur Fabien TIECHE en qualité de garde particulier et garde chasse particulier...71 Arrêté préfectoral du 21 avril 2010 portant agrément de Monsieur Michel SOS en qualité de garde chasse particulier...72 Arrêté préfectoral du 21 avril 2010 portant agrément de Monsieur Philippe BONOTTO en qualité de garde chasse particulier...72 ARRETE du 23 avril 2010 portant retrait d office de 14 communes du Syndicat intercommunal pour la gestion du pool routier des communes du Muretain...73 SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS...73 Arrêté préfectoral n du 02 avril 2010 portant déclaration d utilité publique les travaux nécessaires au parcours cyclable de la Garonne évitement de la RD 13 et jonction avec le parcours cyclable du Salat sur la commune de Roquefort-sur-Garonne...73 Arrêté du 8 avril 2010 portant approbation de la carte communale de la commune de Cier de Rivière...74 SERVICES DECONCENTRES...74 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES...74 Arrêté du 31 mars 2010 portant autorisation de regroupement d officines de pharmacie...74 Arrêté préfectoral du 25 mars 2010 relatif à la création de la maison d accueil spécialisée «Centre Marquiol» à Pechbonnieu...75 Arrêté préfectoral du 29 mars 2010 portant modification de l agrément de l institut d éducation pour déficients sensoriels (IES) Centre de Lestrade à Ramonville Saint Agne...75 Arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant rejet, faute de possibilité de financement, d extension non importante de la maison d accueil spécialisée «Marcel Sendrail» à Muret...77 Arrêté du portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD résidence Anne Laffont/Emeraude à Colomiers...77 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES...77 Arrêté du 21 décembre 2009 portant inscription parmi les monuments historiques du pigeonnier dit colombier de Grilhon à CARBONNE (Haute-Garonne)...77 Arrêté du 22 mars 2010 relatif au refus de licences d entrepreneur de spectacles...78 Arrêté du 2 avril 2010 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles...78 Arrêté du 15 avril 2010 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles...78 Arrêté du 17 avril 2010 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles...79 Arrêté du 28 avril 2010 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles...79 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...79 Arrêté du 6 Avril 2010 portant agrément d associations sportives...79 Arrêté du 1er Avril 2010 portant agrément d associations sportives...79 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...80 Arrêté du 02 février 2010 autorisant au titre de l'article L du code de l'environnement, le rejet des eaux pluviales de la déviation de la RD 630 située sur les communes de Bessières et de Buzet sur Tarn...80 Arrêté du 02 avril 2010 portant agrément de la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département de la Haute-Garonne...81 Arrêté du 26 mars 2010 portant application du régime forestier de terrains boisés sur la commune de Laffite-Toupière Arrêté du 26 mars 2010 portant application du régime forestier de terrains boisés sur la commune de l'union...82 Arrêté du 7 avril 2010 approuvant la carte communale de la commune de VENDINE...82 Arrêté préfectoral de refus du 26 mars 2010 d une demande d exploitation d une installation de stockage de déchets inertes pris pour application de l article l du code de l environnement...83 Arrêté du 2 avril 2010 fixant les seuils de surfaces des espaces boisés appartenant à des particuliers au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation...83 Arrêté du 2 avril 2010 relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code de l'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes pour lesquelles un plan local d'urbanisme a été prescrit...83 Arrêté du 2 avril 2010 FIXANT LES SEUILS DE SURFACE DES ESPACES BOISéS APPARTENANT A DES PARTICULIERS AU-DELà DESQUELS LES DéFRICHEMENTS SONT SOUMIS à AUTORISATION...85 Insertion de mention au RAA...85 Arrêté du 19 avril 2010 autorisant la pêche de nuit de la carpe...85 Arrêté 31/10/003 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Gérard CIBRAY

6 Arrêté 31/08/206 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Yves FERRERE...86 Arrêté 31/09/296 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Bruno ERNY Arrêté 31/10/006 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl la FRAYSSINE...86 Arrêté 31/09/300 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Félix DUCLOS...86 Arrêté 31/10/024 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Patrick DOURIEZ...86 Arrêté 31/09/289 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Sylvie DAMESTOY...86 Arrêté 31/10/027 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry CRESTANI...86 Arrêté 31/09/294 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Patrick GIRARDI...87 Arrêté 31/09/295 du 8 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA DOMAINE DE MALARET...87 Arrêté 31/09/268 du 13 avril 2010 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur David Chevaux...87 Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA/ BTA du Parc de la Ménude à partir des Postes LUSSAC 1 et 2 Commune de PLAISANCE DU TOUCH DDE N ERDF N Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation BTA des projets immobiliers l'espitolier et Les HAUTS DE PIBRAC à partir du poste transformateur à créer en remplacement de P42 ENSABOYO Lieu dit ENSABOYO route de Mondonville Commune PIBRAC DDE N ERDF N Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création d'un poste de transformation P8 DOMAINE DE JULIA Raccordement HTA reprise et renforcement du réseau BT Commune GRAZAC DDE N ERDF N SDEHG N 6 AP Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création d'un poste 400 KVA P26 LA CHAPELLE et renforcement BTA au niveau du terrain communal lieu dit La Chapelle fiche ERDF N A326/ (DP X0013) Commune LAFITTE VIGORDANNE DDE N ERDF N SDEHG N 07 AP Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'extension HTA et création Poste P24 BOURGUET Renforcement BT et dépose H61 N 6 FABAS Commune MONTAUT DDE N ERDF N SDEHG N 07 AP Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du P15 MIRAMONT Commune MIREPOIX SUR TARN DDE N ERDF N SDEHG N 01 AP Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA de la ZAC DU GARROUSSAL Tranche n 1 Poste P767 CAMPING sur le départ AIR FRANCE chemin du Garroussal Commune de COLOMIERS DDE N ERDF N Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA + Création du Poste PS 2328 VIREBENT 57 Alimentation BTA de la résidence Les Jardins de Virebent 49 logements 57 chemin de Virebent Commune de TOULOUSE DDE N ERDF N Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA/BT du nouveau P2 DELOUPES et dépose Cabine haute existant Commune de SAINT-SAUVEUR - DDE N ERDF N SDEHG N 01 AP Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation BTA lotissement "Le domaine de Julia" 52 lots à partir du poste P8 Domaine de Julia à charge SDEHG - Lieu-dit Julia Commune de GRAZAC DDE N ERDF N Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement du futur Poste 3UF n 1 BERAT VILLAGE Commune de BERAT DDE N ERDF N SDEHG N 07 AP Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la demande de branchement collectif SA COLOMIERS HABITAT - Création poste urbain P49 GARROS Commune de LONGAGES DDE N ERDF N SDEHG N 07 AP Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création PSSA n 31 PERIGORD pour renforcement réseau BT issu du P4 ROUMEGUERE D'ARDIZAS (Gers) Communes de CADOURS et LAREOLE DDE N ERDF N SDEHG N 03P

7 Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation de la résidence \"Les Balcons du Golf\" - Pose poste de transformation de type 3UF P07 à la résidence du Golf Commune de MONTAUBAN DE LUCHON DDE N ERDF N Arrêté du 20 avril 2010 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte HTA de la ZAC Andromède - Phase 2 - Fuseau SAP et alimentation du poste PA 6010 CFAI Commune de BEAUZELLE DDE N ERDF N Arrêté du 26 avril 2010 fixant le plan de chasse pour la campagne Propositions de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 94 séance du 20 Avril 2010 commune de Saint Sauveur Arrêté du 4 mars 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de l association syndicale autorisée de l ASA du Ramier...94 Arrêté du 4 mars 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de l association syndicale autorisée de l ASA de Peguilhan Boulogne...94 Arrêté du 4 mars 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de l association syndicale autorisée de l ASA de Bordes-de-Rivière...95 Arrêté du 4 mars 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de l association syndicale autorisée de l ASA d En Bincou...95 Arrêté du 4 mars 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de l association syndicale autorisée de l ASA du Galdou...95 Arrêté du 4 mars 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de l association syndicale autorisée de l ASA d irrigation de Villeneuve-de-Rivière...95 Arrêté du 11 mars 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de l association syndicale autorisée de Saint Michel...96 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...96 Arrêté du 1er avril 2010 donnant mandat sanitaire au docteur Nathalie BOURGEOIS...96 Arrêté du 1er avril 2010 donnant mandat sanitaire au docteur Katia LAGOANERE...96 DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET...96 Arrêté préfectoral du 25 mars 2010 organisant la lutte contre le chancre coloré du platane dans le département de la Haute-Garonne...97 DIVERS...99 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES...99 Arrêté portant fermeture au public des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne les vendredis 14 mai et 12 novembre AGENCE REGIONALE DE SANTE...99 Arrêté du 20 avril 2010 portant fixation du nombre de membres d un conseil de surveillance...99 Arrêté du 22 avril 2010 portant dérogation de l âge limite d accueil au centre «Jean Lagarde Le Parc Saint-Agne» à Ramonville-Saint-Agne...99 E.H.P.A.D. SAINT-JACQUES A GRENADE...99 AVIS DE PUBLICATION DE VACANCE DE POSTES D AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE...99 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE ADDITIF

8 DIRECTIONS DE LA PREFECTURE CABINET Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance société «BNP PARIBAS» Article 1er : M. Cyril ROUSSEL est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé de la société «BNP PARIBAS» situé 17, avenue François Mitterrand, à Saint-Lys ; Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la protection incendie/accidents, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 3 caméras intérieures - 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Cyril ROUSSEL. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er LYONNAIS» avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance «LCL LE CREDIT Article 1er : M. Didier CONAN est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement «LCL LE CREDIT LYONNAIS» situé 271, avenue de Grande-Bretagne à Toulouse. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 3 caméras intérieures 8

9 installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Didier CONAN. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au directeur de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance SARL «Transparences» Article 1er : Madame Liliane CHALMEAU est autorisée à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé (bijouterie, horlogerie, accessoires de mode), de la sarl «Transparences», situé kiosque Swarovski, centre commercial Carrefour, boulevard de l Europe, à Portet-sur-Garonne ; Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de Mme Liliane CHALMEAU. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. 9

10 Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Eric DELAFLOR Article 1er : M. Eric DELAFLOR est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé situé 24, rue du Taur à Toulouse. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 7 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Eric DELAFLOR. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance M. Philippe SOUGNER Article 1er : M. Philippe SOUGNER est autorisé à modifier les conditions de mise en oeuvre du système de vidéosurveillance de l établissement (centre commercial) susvisé situé 5, allée des Champs-Pinsons, à Saint-Orens-de-Gameville. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens, Le contrôle des livraisons. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : 14 caméras intérieures 4 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Philippe SOUGNER. 10

11 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2,5 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 :L arrêté préfectoral du 24 novembre 1997, autorisant le directeur de la SA Sodirev à exploiter un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé, est abrogé. Article 8 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Monsieur Olivier BASCOP route de Bayonne Article 1er : Monsieur Olivier BASCOP est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé situé route de Bayonne à Toulouse. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 3 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Olivier BASCOP. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable maintenance de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) 11

12 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Monsieur Olivier BASCOP avenue du Mirail Article 1er : Monsieur Olivier BASCOP est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé situé avenue du Mirail à Toulouse. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 2 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Olivier BASCOP. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable maintenance de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Pierre IZARD Article 1er : M. Pierre IZARD est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé situé 1, Espace Pégot à Saint-Gaudens. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la protection des bâtiments publics. Le dispositif retenu consiste en une transmission sans enregistrement des images assurés par : - 5 caméras intérieures - 4 caméras extérieures 12

13 installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité du directeur de la maintenance et de la sécurité. Article 3 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement. Article 4 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 5 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance société «SNC DARTY» Article 1er : M. Hervé BEAUMARD est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé de la société «SNC DARTY» situé, Porte de Gramont, rue de la Tuilerie, à Balma. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 7 caméras intérieures - 3 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Hervé BEAUMARD. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. 13

14 Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance société «JS Avenir» Article 1er : M. Robert BORI est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans les établissement susvisés de la société «JS Avenir» situés à Castelginest et Grenade-sur-Garonne. Article 2 : Ces dispositifs de vidéosurveillance ont pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Les dispositifs retenus consistent en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 1 caméra intérieure sur les deux sites installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Robert BORI. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance «Auberge de Gascogne» Article 1er : M. Francis SACCAVINI est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé, dénommé «Auberge de Gascogne», situé 5, place de Verdun, à Montréjeau ; Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 2 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Francis SACCAVINI. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : 14

15 * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance société «HRC Eliance» Article 1er : M. Jean-Christophe MARCHAND est autorisé à modifier les conditions de mise en oeuvre du système de vidéosurveillance de l établissement susvisé de la société «HRC Eliance» situé autoroute A 64, aire du Comminges, à Ponlat- Taillebourg. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : 3 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Jean-Christophe MARCHAND. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 :L arrêté préfectoral du 19 janvier 2001, autorisant la société «HRC» à exploiter un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé, est abrogé. 15

16 Article 8 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance «Jardinerie Gregori» Article 1er : M. Jean-Pierre BONASTRE est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé de la «Jardinerie Gregori» situé 10, RN 20, à Saint-Jory. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 2 caméras intérieures - 2 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Jean-Pierre BONASTRE. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1 er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Wanis BOUAFIA Article 1er : M. Wanis BOUAFIA est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé situé 1, rue Delmas, à Toulouse. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 1 caméra intérieure installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Wanis BOUAFIA. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. 16

17 Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Monsieur Claude RAYNAL Article 1er : Monsieur Claude RAYNAL, maire de Tournefeuille, est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance, à Tournefeuille, sur les sites suivants : Maison de quartier de Pahin : 2, boulevard Goya, Services techniques municipaux : 4, rue Colbert, Aire de collecte de déchets verts : rond-point Henri Dunand, Maison des Jeunes «Le Quai» : allée des Sports. Article 2 : Ces dispositifs de vidéosurveillance ont pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la protection incendie/accidents - la protection des bâtiments publics. Les dispositifs retenus consistent en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 2 caméras extérieures : sites de la maison de quartier de Pahin et des services techniques municipaux, - 1 caméra extérieure : sites de l aire de collecte de déchets verts et de la maison des jeunes «Le Quai», installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Claude RAYNAL. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au maire de Tournefeuille, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 17

18 Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation de modification d un système de vidéosurveillance Madame Mélanie PAUMIER Article 1er : Madame Mélanie PAUMIER est autorisée à modifier les conditions de mise en oeuvre du système de vidéosurveillance dans la station-service susvisée située avenue du Groupe Morhange à Toulouse. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : 2 caméras intérieures, 4 caméras extérieures. installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de Mme Mélanie PAUMIER. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : L arrêté préfectoral du 4 juin 2007 autorisant la société TOTAL France à exploiter un système de vidéosurveillance dans la station située avenue du Groupe Morhange, à Toulouse, est abrogé. Article 8 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Jean LIGNEREUX Article 1er : M. Jean LIGNEREUX est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé à l enseigne «Beauty Success» situé ZA Borde-Blanche, à Villefranche-de-Lauragais. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures 18

19 installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Jean LIGNEREUX. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Madame Anne LAURES Article 1er : Madame Anne LAURES est autorisée à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans la pharmacie située 2, allée du Docteur Zamenhof à Toulouse. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 7 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de Mme Anne LAURES. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 19

20 Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Robert BORI Article 1er : M. Robert BORI est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé de la société «BR Diffusion» situé 2, rue du Pont Faure, à Castelginest. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 1 caméra intérieure installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Robert BORI. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au gérant de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrête du 1er avril 2010 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance M. Jean LANAU Article 1er : M. Jean LANAU est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans le restaurant «El Chalet» situé aire de repos de Fronsac, à Fronsac. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 3 caméras intérieures - 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Le système est placé sous la responsabilité de M. Jean LANAU. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : 20