LE SPF INTÉRIEUR ET LA

Transcription

1 LE SPF INTÉRIEUR ET LA VIDÉOSURVEILLANCE Caroline Atas, Sylvie Murengerantwari, Sofie Van Waes

2 LE SPF INTÉRIEUR ET LA VIDÉOSURVEILLANCE I. LE CADRE JURIDIQUE II. OFFRE DE SOUTIEN DU SPF INTÉRIEUR

3 I. LE CADRE JURIDIQUE

4 LA LOI CAMÉRAS LOI DU 21 MARS 2007 RÉGLANT L INSTALLATION ET L UTILISATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE (M.B ) Modifiée par : - La loi du 12 novembre 2009 (M.B ) - La loi du 3 août 2012 (M.B )

5 CHAMP D APPLICATION DE LA LOI PAS DE DISTINCTION EN FONCTION DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE QUI INSTALLE LES CAMÉRAS RESPONSABLE DU TRAITEMENT: personne physique ou morale, association de fait ou administration publique qui, seule ou conjointement avec d autres, détermine les finalités et moyens du traitement de données à caractère personnel

6 CHAMP D APPLICATION DE LA LOI CAMÉRA DE SURVEILLANCE Tout système d observation - fixe ou mobile - qui collecte, traite, sauvegarde des images - afin de prévenir, constater, déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l article 135 de la Nouvelle loi communale, ou de maintenir l ordre public CAMÉRA DE SURVEILLANCE MOBILE Caméra de surveillance déplacée au cours de l observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions ( caméra fixe provisoire)

7 CHAMP D APPLICATION DE LA LOI APPLICABLE à l installation et l utilisation de caméras de surveillance en vue d assurer la surveillance et le contrôle + complémentarité avec LVP PAS APPLICABLE - aux systèmes réglés par une législation particulière (ex.: foot, roulage, méthodes particulières de recherche) - aux systèmes visant à garantir, sur le lieu de travail, la sécurité et la santé, la protection des biens de l entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur (CCT 68)

8 CRITÈRES DE DISTINCTION DISTINCTION EN FONCTION DE - catégorie de lieu - caractère fixe ou mobile de la caméra de surveillance

9 CATÉGORIES DE LIEUX LIEUX OUVERTS LIEUX FERMÉS ACCESSIBLES AU PUBLIC LIEUX FERMÉS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC

10 LIEUX OUVERTS DÉFINITION Tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public Critère double: - enceinte/délimitation - libre accès au public La plupart du temps: espaces publics gérés par une autorité (voie publique, place de marché, rues, parcs et jardins publics )

11 LIEUX FERMÉS ACCESSIBLES AU PUBLIC DÉFINITION Tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l usage du public, où des services peuvent lui être fournis Critère triple: - enceinte/délimitation - accessibilité au public - possibilité d offrir des services au public Exemples: magasins, espaces commerciaux couverts, salle des guichets d une banque ou d une administration, gare, restaurants,

12 LIEUX FERMÉS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC DÉFINITION Tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l usage des utilisateurs habituels Critère double - enceinte/délimitation - accessibilité aux usagers habituels Espaces privés à usage privé (habitation privée, immeuble à appartement, ) / immeubles et espaces de bureaux ou bâtiments d une usine qui sont fermés (utilisés par travailleurs et fournisseurs)

13 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES LIEUX OUVERTS AVANT L INSTALLATION - Lors de la conception du projet, tenir compte des principes de finalité, proportionnalité, subsidiarité et efficacité (principes de respect de la vie privée) - Avis positif du conseil communal après consultation du chef de corps (qui donne un avis sur l ampleur et le type de criminalité dans le lieu concerné)

14 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES LIEUX OUVERTS INSTALLATION - Pictogramme à l entrée (visible) - Pas dirigée spécifiquement vers lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas les données, sauf accord exprès du responsable du traitement du lieu en question - Notification à la Commission de protection de la vie privée (CPVP) et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu au plus tard la veille de la mise en service

15 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES LIEUX OUVERTS VISIONNAGE EN TEMPS RÉEL - Que sous le contrôle des services de police - Dans le but de permettre aux services compétents d intervenir immédiatement en cas d infraction/ dommage/ nuisance/ atteinte à l ordre public et les guider - Personnes habilitées à visionner (sous contrôle des services de police) déterminées dans AR (pas encore adopté)

16 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES LIEUX OUVERTS ENREGISTREMENT DES IMAGES Que pour réunir la preuve de nuisances ou de faits constitutifs d infractions ou générateurs de dommages, rechercher et identifier l auteur des faits, un perturbateur, un témoin, une victime CONSERVATION DES IMAGES Max. un mois si elles ne peuvent contribuer à faire la preuve d une infraction, d une nuisance ou d un dommage ou ne peuvent permettre d identifier un auteur, un perturbateur, un témoin, une victime

17 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES LIEUX FERMÉS ETAPES D INSTALLATION - Pas d avis préalables du conseil communal et du chef de corps - Notification à la CPVP et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu au plus tard la veille du jour de la mise en service Exception: caméras installées et utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques

18 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES LIEUX FERMÉS - Installation : - pictogramme à l entrée - pas dirigée(s) spécifiquement vers lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas les données - si surveillance d une entrée privée à front d un lieu ouvert/fermé accessible au public, caméra orientée pour limiter la prise d images de ce lieu à strict minimum

19 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES LIEUX FERMÉS VISIONNAGE EN TEMPS RÉEL Que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d infraction, de dommage, de nuisances ou d atteinte à l ordre public ENREGISTREMENT DES IMAGES Que pour réunir la preuve de nuisances, de faits constitutifs d infractions ou générateurs de dommages, rechercher et identifier l auteur des faits, un perturbateur, un témoin, une victime

20 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES LIEUX FERMÉS CONSERVATION DES IMAGES Max. un mois si elles ne peuvent contribuer à faire la preuve d une infraction, d un dommage ou d une nuisance ou ne peuvent permettre d identifier un auteur, un perturbateur, un témoin, une victime

21 ACCÈS AUX IMAGES POUR LES LIEUX FERMÉS Seul le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité Toutes mesures de précaution nécessaires Devoir de discrétion en ce qui concerne les données personnelles fournies par les images Droit d accès à toute personne filmée (voir infra)

22 TRANSMISSION DES IMAGES POUR LES LIEUX FERMÉS Par responsable du traitement ou personne sous son autorité Possible à police/autorités judiciaires si constate des faits pouvant être infractions ou nuisances et que images peuvent contribuer à prouver faits/identifier auteurs Obligatoire aux services de police sur demande dans le cadre de leurs missions de police administrative/judiciaire et si images concernent l infraction ou les nuisances constatées (si lieu fermé non accessible au public, mandat judiciaire exigible)

23 ACCÈS DIRECT AUX SERVICES DE POLICE Dans le cadre des missions de police judiciaire ou administrative Accès en temps réel, libre et gratuit aux images des caméras - du réseau des sociétés publiques de transport en commun - Des sites nucléaires déterminés par A.R. Modalités et conditions de cet accès à déterminer par A.R.

24 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE MOBILES DÉFINITION - RAPPEL: caméra qui est déplacée au cours de l observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions caméra fixe provisoire UTILISATION: CONDITIONS ET PROCÉDURE - Uniquement par les services de police, dans le cadre de grands rassemblements et pour des missions non permanentes à durée d exécution limitée - Dans lieux ouverts ou lieux fermés accessibles au public

25 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE MOBILES UTILISATION: CONDITIONS ET PROCÉDURE (SUITE) - Si lieu ouvert: décision d utilisation par OPA + informe le/les bourgmestres - Si lieu fermé accessible au public: décision par le bourgmestre (resp. op.: OPA), sauf extrême urgence: OPA décide et informe le bourgmestre sur le champ - L OPA veille à une utilisation ciblée, efficace et conforme à la LVP - Notification à la CPVP par voie électronique

26 CAMÉRAS DE SURVEILLANCE MOBILES VISIONNAGE EN TEMPS RÉEL, ENREGISTREMENT ET CONSERVATION DES IMAGES mêmes règles que pour les caméras fixes mais accent sur l aspect préventif INFORMATION Pas de pictogramme exigé Doivent être utilisées de manière visible

27 DISPOSITIONS COMMUNES ET INTERDICTIONS Utilisation cachée de caméras de surveillance interdite Pas d images qui portent atteinte à l intimité, ni qui visent à recueillir des infos relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l état de santé Toute personne filmée a un droit d accès aux images sur demande motivée au responsable du traitement, conformément aux articles 10 et suivants de la LVP

28 SANCTIONS PÉNALES Amendes prévues en cas d infraction aux obligations prévues par la loi: - 25 à 100 euros: règles concernant l installation, le visionnage en temps réel, l enregistrement et la conservation des images, l obligation d information à 1000 euros: traitement de données sensibles

29 ARRÊTÉS ROYAUX D EXÉCUTION A.R. PICTOGRAMMES (AR 10/02/2008) - Détermine la taille du pictogramme: Lieux ouverts et lieux fermés accessibles au public dont l entrée n est pas délimitée par un élément construit ou immeuble: 0,60 x0,40 m Lieux fermés accessibles au public dont l entrée est délimitée par un élément construit ou immeuble: 0,30 x 0,20 m mais: AR 21/08/09: A4 ou 0,15 x 0,10 m Lieux fermés non accessibles au public: 0,15 x 0,10 m

30 ARRÊTÉS ROYAUX D EXÉCUTION A.R. PICTOGRAMMES (SUITE) - Détermine le modèle de pictogramme:

31 ARRÊTÉS ROYAUX D EXÉCUTION A.R. PICTOGRAMMES (SUITE) - Le responsable du traitement peut choisir d utiliser les mesures prévues pour la catégorie supérieure: il doit veiller à ce que le modèle de pictogramme retenu assure une visibilité certaine de l information (cf. largeur et configuration de l entrée, nombre d exemplaires apposés)

32 ARRÊTÉS ROYAUX D EXÉCUTION A.R. PICTOGRAMMES (SUITE) Mentions obligatoires: - «Surveillance par caméra Loi du 21 mars 2007» - Nom du responsable du traitement et le cas échéant, de son représentant - Adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique, de contact Les mentions peuvent être rédigées en plusieurs langues (évent. sur plusieurs pictogrammes)

33 ARRÊTÉS ROYAUX D EXÉCUTION A.R. VISIONNAGE Catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images dans les lieux ouverts (pas encore adopté) A.R. DÉCLARATION (AR 02/07/2008) Forme et contenu du formulaire standard pour la notification de l installation de caméras à la CPVP et au chef de corps Formulaires de déclarations thématiques sur le site de la CPVP

34 PLUS D INFOS? CIRCULAIRE DU 10 DÉCEMBRE 2009, RELATIVE À LA LOI DU 21 MARS 2007, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 2009 (modifiée par circulaire du 13 mai 2001) (règles à respecter lorsqu on installe des caméras de surveillance) (dossier thématique «caméras de surveillance»)

35 II. OFFRE DE SOUTIEN DU SPF INTÉRIEUR

36 SOMMAIRE Dans la pratique : la vidéosurveillance en Belgique Constats effectués lors des visites de terrain Enseignements des colloques Recommandations de la recherche scientifique Recommandation de la police judiciaire fédérale

37 DANS LA PRATIQUE : LA VIDÉOSURVEILLANCE EN BELGIQUE Croissance de la vidéosurveillance

38 DANS LA PRATIQUE : LA VIDÉOSURVEILLANCE EN BELGIQUE - Développement du plan d actions : Constitution d un groupe d experts national Visites de terrain dans 5 villes et communes de référence Guide méthodologique pour soutenir les autorités locales Organisation de colloques Recherches scientifiques : analyse qualitative + analyse quantitative de la vidéosurveillance dans les espaces publics

39 CONSTATS EFFECTUÉS LORS DES VISITES DE TERRAIN 1. Mise en place du système 2. Conception et gestion du projet

40 CONSTATS EFFECTUÉS LORS DES VISITES DE TERRAIN 3. Les opérateurs : motivation et formation

41 CONSTATS EFFECTUÉS LORS DES VISITES DE TERRAIN 4. Installation des caméras 5) Etc.

42 GUIDE CAMÉRA : DÉVELOPPEMENT D UNE MÉTHODOLOGIE EN 10 ÉTAPES

43 CONCLUSIONS DES COLLOQUES 16/02/2011 : Colloque La vidéosurveillance dans votre commune: de la stratégie à la technologie. Les clés du succès! 27/06/2011 : Colloque Evaluation de la vidéosurveillance 7/06/2012 : Colloque Les caméras intelligentes

44 ENSEIGNEMENTS DES COLLOQUES Grands enseignements : La vidéosurveillance est un sujet brûlant des politiques locales de sécurité Mais pas LA solution miracle Conseils des orateurs pour plus d oefficacité Les résultats de l évaluation de l impact de la vidéosurveillance ne sont pas univoques, en raison d une conjonction de facteurs.

45 ENSEIGNEMENTS DES COLLOQUES Grands enseignements (suite): Absence d une évaluation approfondie de la vidéosurveillance en France et en Belgique. Plus d études aux Pays-Bas mais les études de qualité sont limitées. Il est illusoire de croire que les lieux sous vidéosurveillance sont surveillés en permanence par des opérateurs Intérêt croissant pour la vidéosurveillance intelligente, plus spécifiquement l ANPR

46 RECOMMANDATIONS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Recherche scientifique : Analyse qualitative de la vidéosurveillance dans les espaces publics - Recherche en vue de l élaboration d une politique réfléchie et adéquate en matière de vidéosurveillance urbaine

47 LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES MÉTHODOLOGIE Objectif : acquérir des connaissances sur l utilisation de la vidéosurveillance dans les villes et communes Menée par l Université de Namur (Lobet, Dumortier, Van Espen) Volet quantitatif et volet qualitatif :

48 LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES LES RÉSULTATS 64% des répondants ne disposent pas encore d images vidéo ; Les caméras contribuent peu au sentiment de sécurité du citoyen ; L installation correcte de caméras est un parcours d obstacles : - Zones de tension - Coûts Efficacité : - Préventive Difficile à mesurer

49 LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES LES RÉSULTATS Nombreuses divergences d opinions sur l effet dissuasif de la vidéosurveillance La police met en doute cet effet Les Bourgmestres en sont, quant à eux, convaincus D autres évaluations belges comme étrangères démontrent un certain impact : Sur les délits rationnels Dans un environnement simple et délimité Moyennant un dispositif très réactif Et une bonne campagne de communication

50 LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES LES RÉSULTATS - Réactif : Tous les répondants sont convaincus que la vidéosurveillance peut améliorer la mobilisation de la capacité d intervention, mais : Elle nécessite la mobilisation permanente d opérateurs bien formés ; Le champ visuel des caméras ne peut être encombré (verdure, travaux, ); Nécessité d une technologie infrarouge pour visionner les images la nuit ;

51 LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES LES RÉSULTATS - Répressif : La police et le parquet soulignent l importance du matériel vidéo dans certains dossiers ; Un collaborateur du parquet déclare cependant que le matériel vidéo ne peut être utilisé que dans 3% de tous les dossiers pénaux. Raisons : Mauvaise résolution de base (surtout privé) ; Juste en dehors du champ visuel ; Le zoom optique sans perte de qualité doit être utilisé en temps réel ; Malfaiteurs masqués.

52 LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES LES RECOMMANDATIONS Formuler des objectifs clairs ; Comprendre les fonctionnalités de la vidéosurveillance ; Commencer par une petite démarche Respecter les principes de finalité, de subsidiarité et de proportionnalité ;

53 LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES LES RECOMMANDATIONS Bien coordonner la politique locale en matière de vidéosurveillance ; Bien communiquer ; Soutenir les opérateurs de manière optimale; Evaluer et adapter.

54 LES RECOMMANDATIONS POUR LES LIEUX FERMÉS ACCESSIBLES AU PUBLIC POLICE JUDICIAIRE FÉDÉRALE Système de vidéosurveillance existant Lumière Position de la caméra Résolution d images Qualité d enregistrement Entretien Nouveaux systèmes de vidéosurveillance Document téléchargeable sur le site web

55 FIN SPF INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION

56