44, rue de Douai PARIS
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- Marie-Claire Lachapelle
- il y a 7 ans
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1 Le Trésorier adjoint A l attention des SSII PARIS, le 1 er juin 2016 PT/FC Objet : Calcul des droits proportionnels 28 et 129 Madame, Monsieur, Nous avons été alertés des études d huissier de justice sur une interprétation relative aux nouvelles modalités de calcul des droits proportionnels à la charge du débiteur et du créancier telles qu intégrées dans certains logiciels de comptabilité qui aboutirait à un effet rétroactif de celles-ci sur les s versés avant le 1 er mai Ce mode de calcul soulève un certains nombres de difficultés dans la gestion des dossiers : - D une t, du fait de la baisse du tarif des huissiers de justice, l ensemble des dossiers en cours de recouvrement est affecté automatiquement d un trop-perçu sur les droits proportionnels éligibles sur les s jusque-là encaissés. - D autre t, d un point de vue fiscal, les s sur DP perçues antérieurement au 1 er mai 2016 ont généré un calcul des taxes qui ont déjà été acquittées, sur lesquelles il n est pas possible de revenir. De ce fait, il ne convient pas d opérer à un remboursement d un trop-perçu d s sur recettes de DP au client d une somme sur laquelle la TVA a déjà été acquittée. I. Principe de calcul des droits proportionnels Depuis le 1 er mai, le calcul des droits proportionnels se fait selon les nouvelles règles prévues aux articles A et A du Code de commerce. En pratique, sont concernés les nouvelles dispositions des n s 128 et 129 le calcul effectué sur les s versés depuis le 1 er mai 2016 ainsi que le calcul du droit proportionnel sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées lors du versement du solde (déduction faite des droits proportionnels perçus au titre des s encaissés selon l ancien ou le nouveau régime en fonction de la date d encaissement).
2 A l inverse, le calcul réalisé sur les s versés avant le 1 er mai obéit aux seules modalités prévues aux anciens DP8 et DP10, sans pouvoir donner lieu à une contre passation rétroactive du droit 128 ou 129. Le lissage ou la régularisation (à la baisse ou à la hausse) du DP s effectue donc exclusivement lors des encaissements postérieurs au 1 er mai ou lors de l encaissement du solde du dossier selon la méthode de calcul employée (cf. les illustrations infra). Seule la date de réalisation de la prestation est donc à prendre en considération. Si à ce jour la gestion d un dossier laisse apaître un trop perçu, en aucun cas une sur recette des droits proportionnels ne peut être retouchée, la régularisation s opérant lors du solde du dossier. Deux cas de figure sont à prendre en considération : - Hypothèse 1 : Deux s sont versés avant le 1er mai et un est encaissé après le 1er mai. Seul ce dernier est calculé selon le n 128 ou 129. Selon la méthode de calcul effectuée, le lissage est immédiat ou sera régularisé lors du versement du solde. Un éventuel trop-perçu de DP n a pas à être contre-passé à ce stade mais viendra en déduction à la clôture du dossier. - Hypothèse 2 : Deux s sont versés avant le 1er mai, le dossier est en cours et est clôturé après le 1 er mai sans que la totalité de la créance ait été recouvrée et sans qu il y ait eu de nouveaux versements. Les prestations ayant eu lieu sous l «ancien régime», les DP8 et 10 restent dus selon l ancien tarif. Vous trouverez ci-après des exemples illustrant la première hypothèse. II. Paiements fractionnés du débiteur A. Méthode de calcul (DP calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées au fur et à mesure des versements) - Un dossier créé le 01/12/2015 pour un montant de créance de 5.000,00 ; - 1 er de 200,00 versé le 01/01/2016 : application de l article 8 ; - 2 e de 200,00 versé le 01/02/2016 : application de l article 8 ; - 3 e de 600,00 versé le 01/03/2016 : application de l article 8 ; - 4 e de 50,00 versé le 05/05/2016 : application du 28 ;
3 - Solde de 3.950,00 versé le 01/06/2016 : application du 28 sur le solde déduction faite de la totalité des s encaissés. l versement de l Art. 8 Art. 8 N 128 N 128 TVA sur Montant total recouvré 200,00 01/01/ ,38 17,38 3,48 200,00 200,00 01/02/ ,00 30,38 2,60 400,00 600,00 01/03/ ,30 57,68 5, ,00 30,00 05/05/2016 Trop perçu de 0,42 Pas de perception de DP, ni de remboursement du trop-perçu 57, , ,00 01/06/ ,54 84,22 5, ,00 16,85 - Les s, 2 et 3 ouvrent droit à la perception d un droit proportionnel calculé selon les modalités de l article 8 du décret n du 12 décembre 1996, dans la - Avec l, l huissier de justice ne peut prétendre qu à un droit proportionnel calculé selon les modalités du 28, dans la mesure où l encaissement est postérieur au 30 avril Il n y a aucun effet rétroactif sur les premiers s perçus sous l empire des anciens textes. La baisse du tarif laisse apaître un tropperçu de 0,42 rapport aux s sur DP effectuées sous l empire des anciens textes. Il n y a donc pas de DP perçu sur ce 4 e et le trop perçu sera régularisé lors du versement du solde. - Lors du versement du solde, l intégralité du droit proportionnel à la charge du débiteur se calcule selon les modalités du 28, déduction faite des droits perçus sur les s versés. - Pour une créance de 5.000,00, le 28 est de 84,22. L huissier de justice pourra donc percevoir lors du versement des 3.950,00 : 84,22 - (17, ,30) = 26,54
4 B. Méthode de calcul (DP calculé sur chaque avec régularisation lors du versement du solde) - Un dossier créé le 01/12/2015 pour un montant de créance de 5.000,00 ; - 1 er de 200,00 versé le 01/01/2016 : application de l article 8 ; - 2 e de 200,00 versé le 01/02/2016 : application de l article 8 ; - 3 e de 600,00 versé le 01/03/2016 : application de l article 8 ; - 4 e de 50,00 versé le 05/05/2016 : application du 28 ; - Solde de 3.950,00 versé le 01/06/2016 : application du 28 sur le solde déduction faite de la totalité des s encaissés. l versement de l Art. 8 Art. 8 N 128 N 128 TVA sur 200,00 01/01/ ,38 17,38 3,48 200,00 01/02/ ,38 34,76 3,48 600,00 01/03/ ,38 78,14 8,68 30,00 05/05/2016 4,29 82,43 0, ,00 01/06/2016 1,79 84,22 0,36 16,86 - Les s, 2 et 3 ouvrent droit à la perception d un droit proportionnel calculé selon les modalités de l article 8 du décret n du 12 décembre 1996, dans la - Avec l, l huissier de justice ne peut prétendre qu à un droit proportionnel calculé selon les modalités du 28, dans la mesure où l encaissement est postérieur au 30 avril Il n y a aucun effet rétroactif sur les premiers s perçus sous l empire des anciens textes. - Lors du versement du solde, l intégralité du droit proportionnel à la charge du débiteur se calcule selon les modalités du 28, déduction faite des droits perçus sur les s versés. C est donc à ce stade que le «trop-perçu» fictif tout au long du dossier des droits perçus sur les s est automatiquement déduit. - Pour une créance de 5.000,00, le 28 est de 84,22. L huissier de justice pourra donc percevoir lors du versement des 3.950,00 : 84,22 - (17, , ,38 + 4,29) = 1,79
5 III. Paiements fractionnés sur le calcul du droit proportionnel à la charge du créancier A. Méthode de calcul (DP calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées au fur et à mesure des versements) - Un dossier créé le 01/12/2015 pour un montant de créance de ,00 ; - 1 er de ,00 versé le 01/01/2016 : application de l article 10 ; - 2 e de ,00 versé le 01/02/2016 : application de l article 10 ; - 3 e de ,00 versé le 01/03/2016 : application de l article 10 ; - 4 e de ,00 versé le 05/05/2016 : application du 29 ; - Solde de ,00 versé le 01/06/2016 : application du 29 sur le solde déduction faite de la totalité des s encaissés. l versement de l Art. 10 Art. 10 N 129 N 129 TVA sur ,00 01/01/ ,43 903,43 180, ,00 01/02/ , ,43 160, ,00 01/03/ , ,43 96, ,00 05/05/ , ,33 98, ,00 01/06/ , ,50 59,63 594,50 Montant total recouvré , , , , ,00 - Les s, 2 et 3 ouvrent droit à la perception d un droit proportionnel calculé selon les modalités de l article 10 du décret n du 12 décembre 1996, dans la - Avec l, l huissier de justice peut prétendre à un droit proportionnel calculé selon les modalités du 29, dans la mesure où l encaissement est postérieur au 30 avril 2016 et que le montant des créances encaissées entre dans une nouvelle tranche. Il n y a aucun effet rétroactif sur les premiers s perçus sous l empire des anciens textes. - Lors du versement du solde, l intégralité du droit proportionnel à la charge du créancier se calcule selon les modalités du 29, déduction faite des droits perçus sur les s versés.
6 - Pour une créance de ,00, le 29 est de 2.972,50. L huissier de justice pourra donc percevoir lors du dernier versement de ,00 : 2.972,50 - (903, ,90) = 298,17 B. Méthode de calcul (DP calculé sur chaque avec régularisation lors du versement du solde) - Un dossier créé le 01/12/2015 pour un montant de créance de ,00 ; - 1 er de ,00 versé le 01/01/2016 : application de l article 10 ; - 2 e de ,00 versé le 01/02/2016 : application de l article 10 ; - 3 e de ,00 versé le 01/03/2016 : application de l article 10 ; - 4 e de ,00 versé le 05/05/2016 : application du 29 ; - Solde de ,00 versé le 01/06/2016 : application du 29 sur le solde déduction faite de la totalité des s encaissés. l versement de l Art. 10 Art. 10 N 129 N 129 TVA sur ,00 01/01/ ,43 903,43 180, ,00 01/02/ , ,86 180, ,00 01/03/ , ,43 75, ,00 05/05/ , ,33 98, ,00 01/06/ , ,50 59,63 594,50 - Les s, 2 et 3 ouvrent droit à la perception d un droit proportionnel calculé selon les modalités de l article 10 du décret n du 12 décembre 1996, dans la - Avec l, l huissier de justice ne peut réclamer que la différence entre le montant total de l article 10, soit 2.183,43 (plafond du DP10) et ce qu il a déjà réclamé et perçu soit 1.806,86. Il lui reste donc un solde de 376,57 à réclamer et percevoir. - Avec l, l huissier de justice peut prétendre à un droit proportionnel calculé selon les modalités du 29, dans la mesure où l encaissement est postérieur au 30 avril 2016 et que le montant des créances encaissées entre dans une nouvelle tranche. Il n y a aucun effet rétroactif sur les premiers s perçus sous l empire des anciens textes.
7 - Lors du versement du solde, l intégralité du droit proportionnel à la charge du créancier se calcule selon les modalités du 29, déduction faite des droits perçus sur les s versés. C est donc à ce stade que le «trop-perçu» fictif des droits perçus sur les s est automatiquement déduit. - Pour une créance de ,00, le 29 est de 2.972,50. L huissier de justice pourra donc percevoir lors du dernier versement de ,00 : 2.972,50 - (903, , , ,90) = 298,17 La règle principale reste donc de ne pas modifier une sur recette enregistrée sur laquelle la TVA (voire de l IRPP) a été payée. L équipe dédiée aux questions tarifaires reste à votre entière disposition pour répondre aux éventuelles questions en suspens ou apporter tout éclairage nécessaire à l adresse suivante : tarif@huissier-justice.fr. Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l assurance de toute ma considération. Pascal THUET
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