Régimes Frais de Santé et Décès

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1 Régimes Frais de Santé et Décès au 1 er Janvier 2017 BRANCHE DES CENTRES EQUESTRES PERSONNEL SALARIÉ NON AFFILIE A L AGIRC APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le N 930, régie par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale. SIREN n Siège social : 12, rue Massue Vincennes cedex

2 L APGIS : Qui sommes-nous? Nous sommes une Institution de Prévoyance paritaire, forte de près de 40 ans d expérience dans l assurance, la gestion et le pilotage de Régimes de protection sociale complémentaire. Nous assurons plusieurs branches professionnelles et de nombreuses entreprises de toutes tailles telles que l Industrie Pharmaceutique, le Notariat, l AFPA, le Groupe Carrefour, JCDecaux, INVIVO... L APGIS est l organisme assureur recommandé pour assurer et gérer le personnel non affilié à l AGIRC de la Branche des centres équestres pour les risques : - Décès au 1 er janvier 2017, - Frais de Santé depuis le 1 er Janvier NOS SERVICES : Une gestion performante, rapide et simplifiée des remboursements (télétransmission, tiers-payant généralisé, devis personnalisés en optique et dentaire, consultations des remboursements sur internet, prises en charge directes auprès de certains professionnels de santé.), Une information personnalisée et adaptée sur les garanties du contrat et leur mise en œuvre, Le service FILAPGIS : a pour objectif d accompagner les salariés ainsi que leurs ayants droit en cas de difficultés momentanées ou chroniques. IDECLAIR, ce service exclusif APGIS est un service d information, de conseil et de tiers payant spécialisé sur les prothèses dentaires, les lunettes et les lentilles acceptées par la Sécurité sociale. Recommandés par votre Branche professionnelle, nous vous apporterons toute l aide nécessaire pour la mise en œuvre des régimes frais de santé et décès de vos salariés. Une gestion rigoureuse par des équipes formées aux spécificités de chaque contrat géré ainsi qu aux évolutions réglementaires. Une équipe dédiée en charge de la gestion des capitaux et rentes liés à un décès et par ailleurs formée à l accueil et à l écoute des personnes. Des délais de traitement des dossiers décès optimisés. DÉFINITIONS DES PERSONNES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES CAPITAUX ET POUR LE BÉNÉFICE DES RENTES Chaque fois que les Garanties tiennent compte de la situation familiale du Participant, la situation de famille prise en compte est celle existant au moment de l évènement ouvrant droit à Prestation. Les personnes prises en considération pour le calcul des capitaux ou des rentes sont définies comme étant : Le conjoint : On entend par conjoint, l époux (ou l épouse) de l assuré non divorcé(e) et non séparé(e) de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée. La partenaire de Pacs : On entend par partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (Pacte Civil de Solidarité) ayant pour but d organiser leur vie commune (article et suivants du Code Civil). Les signataires d un PACS sont désignés par le terme de partenaire. L existence d un PACS peut être prouvée soit par l acte d enregistrement au Tribunal d Instance, soit par la copie du contrat de PACS. Les Enfants à charge sont définis comme : Sont considérés comme à charge à la date de l événement ouvrant droit à prestations, les enfants du salarié, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : - jusqu à leur 18 ème anniversaire, sans condition ; - jusqu à leur 26 ème anniversaire et sous condition, soit : de poursuivre des études secondaires ou supérieures dans un établissement ou un organisme reconnu par l Education Nationale et le Ministère du travail ; de bénéficier d un contrat en alternance ou en apprentissage ; d être préalablement à l exercice d un premier emploi : inscrits auprès du régime d assurance chômage comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle, dans la limite d un durée de 12 mois ; d être employés dans un ESAT (Etablissement et Service d Aide par le Travail) ou un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ; - sans limitation de durée en cas d invalidité avant le 26 ème anniversaire, équivalente à l invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé ou qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Sont également considérés comme à charge du salarié : les enfants nés viables postérieurement au décès de l assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ; les enfants recueillis, c est-à-dire ceux du conjoint, qui ont vécu au foyer du salarié jusqu à la date de l événement ouvrant droit à prestations et répondant aux conditions ci-dessus, sous réserve que leur autre parent ne soit pas tenu au versement d une pension alimentaire.

3 LE RÉGIME DE DÉCÈS RECOMMANDÉ PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE EN QUELQUES POINTS : Ce régime comprend : des garanties conventionnelles obligatoires pour l ensemble du personnel non affilié à l AGIRC du centre équestre, des taux de cotisations très compétitifs identiques à l ensemble des centres relevant de votre Branche, une gestion unique et simplifiée. LES GARANTIES DÉCÈS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2017 LIBELLES DES GARANTIES GARANTIES (Montant annuel en pourcentage du salaire annuel de référence tranches A et B) DÉCÈS - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE) TOUTES CAUSES Quelle que soit la situation de famille 100 % Majoration par enfant à charge 25 % DÉCÈS - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE) PAR ACCIDENT Versement d un capital supplémentaire 100 % du capital décès toutes causes ALLOCATION OBSEQUES En cas de décès de l assuré, du conjoint ou d un enfant à charge de plus de 12 ans DOUBLE EFFET 100 % du PMSS, limités aux frais réellement engagés 100% du capital décès toutes causes RENTE EDUCATION De 0 jusqu à la date du 11 ème anniversaire de l enfant à charge 5 % Du 11 ème anniversaire à la date du 18 ème anniversaire de l enfant à charge Du 18 ème anniversaire à la date du 26 ème anniversaire de l enfant à charge (sous condition) 7,50 % 10 % Il est rappelé que les prestations du régime de prévoyance sont versées dans les limites prévues aux Conditions Générales. PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale ( en 2017). Son évolution est consultable sur Nous vous rappelons que ce document n a pas de valeur contractuelle et que les dispositions prises en compte par l APGIS relatives au fonctionnement du contrat sont celles décrites au niveau des conditions générales et de la notice d information. LES TAUX DE COTISATIONS DÉCÈS AU 1 ER JANVIER 2017 TA TAUX DE COTISATION TB 0,36% 0,36% TA : Tranche A de la Sécurité sociale de 0 à 1 PMSS (jusqu à pour 2017) TB : Tranche B de la Sécurité sociale de 1 à 4 PMSS (de à pour 2017) Les taux de cotisations des garanties conventionnelles sont garantis pour une période de 2 ans (soit jusqu au 31 décembre 2018) et ne pourront évoluer sans l accord des partenaires sociaux (sauf désengagement du Régime Obligatoire et évolution règlementaire).

4 Comment adhérer au contrat collectif frais de santé et décès à adhésion obligatoire? Vous trouverez joint à cet envoi un Kit d Adhésion complet au contrat collectif frais de santé et décès à adhésion obligatoire (Bulletin d Adhésion, Bulletin Individuel d Affiliation, Désignation expresse de bénéficiaires, Conditions générales,...) et ce, afin que vous puissiez répondre à vos nouvelles obligations. N hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignement complémentaire. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l APGIS au , ligne spécialement dédiée aux entreprises Via notre adresse mail : APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le N 930, régie par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale. SIREN n Siège social : 12, rue Massue Vincennes cedex

5 LES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ Les Garanties exprimées dans le tableau ci-dessous s entendent en complément des remboursements versés par le Régime Obligatoire. Les Garanties exprimées en euros par an et par Bénéficiaire sont des forfaits annuels, valables du 1 er janvier au 31 décembre. Dans tous les cas, les Prestations sont limitées aux frais réellement engagés. Prestations au 01/01/2017 (veuillez vous référer à la notice d information pour plus de précisions sur les garanties) HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITE Honoraires avec adhésion CAS Honoraires sans adhésion CAS Frais de séjour Chambre particulière Chambre particulière ambulatoire Forfait journalier Lit accompagnant enfant moins de 16 ans MEDECINE COURANTE Consultation, visite de généraliste GARANTIES CONVENTIONNELLES OBLIGATOIRES En complément du Régime Obligatoire 200% BR 100% BR 200% BR 50 / jour 20 / jour Frais réels 30 / jour GARANTIES OPTIONNELLES En complément du Régime Obligatoire et des Garanties Conventionnelles Obligatoires Consultation, visite de spécialiste avec adhésion CAS 80% BR + 70% BR Consultation, visite de spécialiste sans adhésion CAS 60% BR + 40% BR Acte d'imagerie médicale, échographie Analyses Auxiliaires médicaux Actes techniques médicaux avec adhésion CAS 80% BR Actes techniques médicaux sans adhésion CAS 60% BR PHARMACIE Pharmacie remboursée à 65% / RO Pharmacie remboursée à 30% / RO Pharmacie remboursée à 15% / RO DENTAIRE Soins conservateurs Inlays Onlays 60% BR Prothèses dentaires remboursées par le RO 220% BR + 80% BR Inlay Core 80% BR Orthodontie acceptée par le RO 80% BR + 100% BR Orthodontie refusée par le RO + 100% BR OPTIQUE : Limité à un équipement tous les 2 ans pour les adultes sauf changement de correction Monture Adulte 80 Monture Enfant (-18 ans) 60 UNIFOCAL ADULTE (par verre) : BR 2,29 60 BR 3,66 80 Autres BR 100 MULTIFOCAL ADULTE (par verre) : BR 7, BR 10, Autres BR UNIFOCAL ENFANT (par verre) : BR 12,04 55 BR 14,94 75 Autres BR plus multifocaux 90 Lentilles correctrices acceptées, refusées, jetables 100 / an / bénéficiaire Chirurgie de l'œil au laser par oeil ORTHOPEDIE, PROTHESES AUTRES QUE DENTAIRES Prothèses auditives 500 /oreille une fois par an Grand appareillage 100% BR Orthopédie, autres prothèses non dentaires 150% BR AUTRES POSTES Transport Actes de Prévention oui TOUS Maternité - Adoption + 10% PMSS (X2 si multiples) Cures thermales acceptées par le RO + 10% PMSS / an / bénéficiaire ACTES HORS NOMENCLATURE Ostéopathie, chiropractie, acupuncture, éthiopatie 15 par séance 3 fois/an BR : Base de Remboursement du Régime Obligatoire RO : Régime Obligatoire PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale : Ticket Modérateur FR : Frais réels CAS : contrat d accès aux soins Nous vous rappelons que ce document n a pas de valeur contractuelle et que les dispositions prises en compte par l APGIS relatives au fonctionnement du contrat sont celles décrites au niveau des conditions générales et de la notice d information.

6 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ RECOMMANDÉE PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE EN QUELQUES POINTS : Le contrat répond aux dispositions relatives aux contrats dits «responsables» (art. L du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d application), au niveau minimal de garanties tel que défini à l art. D du Code de la Sécurité sociale dans le cadre du dispositif de généralisation de la complémentaire santé et à l Accord de la Branche. Ce contrat comprend : Des garanties Conventionnelles Obligatoires pour tous les salariés de l entreprise, (sous réserve des dispenses d affiliation permises), avec un financement patronal minimal de 50 % de la cotisation. Un niveau de garanties optionnelles laissé au choix du salarié qui a donc la possibilité d améliorer individuellement sa couverture. Dans ce cas, la cotisation est prélevée directement auprès de celui-ci. Les ayants droit du salarié (selon définition prévue par le contrat) pourront bénéficier de la même couverture moyennant une cotisation supplémentaire. Des taux de cotisation très compétitifs identiques à l ensemble des centres équestres relevant de votre Branche, aussi bien sur les garanties obligatoires que sur les garanties facultatives. LES TAUX DE COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ AU 1 ER JANVIER 2017 Régime Général MSA Salarié Conjoint Par enfant à charge * Depuis le 1 er janvier 2016, les taux de cotisations des garanties conventionnelles sont garantis pour une période de 2 ans (soit jusqu au 31 décembre 2017) et ne pourront évoluer sans l accord des partenaires sociaux (sauf désengagement du Régime Obligatoireet évolution règlementaire). Garanties conventionnelles obligatoires 0,82% PMSS (soit pour 2017 : 26,80 ) 0,82% PMSS (soit pour 2017 : 26,80 ) 0,60% PMSS (soit pour 2017 : 19,61 ) Garanties optionnelles + 0,25% PMSS (soit pour 2017 : + 8,17 ) + 0,25% PMSS (soit pour 2017 : + 8,17 ) + 0,15% PMSS (soit pour 2017 : + 4,90 ) Régime Alsace Moselle MSA Salarié Conjoint Par enfant à charge * Garanties conventionnelles obligatoires 0,45% PMSS (soit pour 2017 : 14,71 ) 0,45% PMSS (soit pour 2017 : 14,71 ) 0,33% PMSS (soit pour 2017 : 10,78 ) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale - Valeur 2017 : * Gratuité à partir du 3 ème enfant à charge. Les conjoints et enfants à charge sont définis dans les Conditions Générales du contrat collectif frais de santé à adhésion obligatoire. Garanties optionnelles + 0,14% PMSS (soit pour 2017 : + 4,57 ) + 0,14% PMSS (soit pour 2017 : + 4,57 ) + 0,09% PMSS (soit pour 2017 : + 2,94 ) DÉFINITION DES AYANTS DROIT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ L affiliation des Ayants droit des Participants tels que définis ci-dessous est facultative. Le salarié pourra, au moment de son affiliation, choisir de faire bénéficier ces derniers du contrat, s il le souhaite, à charge pour eux de s acquitter de la cotisation correspondante. Sont définis comme Ayants droit : Le conjoint du participant qui peut être : ª l époux ou l épouse légitime, non divorcé et non séparé de corps judiciairement bénéficiant de Prestations, du fait de son affiliation à un quelconque organisme du Régime Obligatoire, ª le partenaire lié au Participant par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficiant de Prestations du fait de son affiliation à un quelconque organisme du Régime Obligatoire, ª le concubin du Participant bénéficiant de Prestations du fait de son affiliation à un quelconque organisme du Régime Obligatoire et à condition que le concubin et le Participant soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. Les enfants du Participant ou de son conjoint : ª à charge au titre du Régime Obligatoire et ce jusqu à la fin de l année civile de leur 20 ème anniversaire, ª poursuivant leurs études dans un établissement ou organisme reconnu par l Education Nationale et le Ministère du Travail, sous réserve qu ils ne bénéficient pas d un autre régime complémentaire, et ce jusqu à la fin de l année civile de leur 28 ème anniversaire, ª sous contrat en intérim, en alternance, d apprentissage, d insertion professionnelle ou à durée déterminée, sous réserve qu ils ne bénéficient pas d un autre régime complémentaire, et ce jusqu à la fin de l année civile de leur 28 ème anniversaire, ª primo demandeur d emploi, sur présentation de l attestation de prise en charge Pôle Emploi à chaque demande de remboursement, et sous réserve qu ils ne bénéficient pas d un autre régime complémentaire, et ce jusqu à la fin de l année civile de leur 28 ème anniversaire, ª quel que soit leur âge, s ils sont, en situation de handicap ayant un taux d incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le Régime Obligatoire.

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