Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées

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1 Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées L Institut canadien d infrmatin sur la santé (ICIS) s est engagé à furnir des prduits et services de façn à ce que les persnnes handicapées puissent les btenir et en tirer prfit au même titre que les autres clients. Le présent plan de travail met en lumière les prgrès que nus avns réalisés relativement aux exigences des Nrmes d accessibilité pur les services à la clientèle (Règlement de l Ontari 429/07) aux termes de la Li de 2005 sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari, qui s applique aux grandes entreprises privées de 50 emplyés et plus. Exigences en matière d accessibilité Généralités Article 3 : Établissement de plitiques en matière d accessibilité Créer une plitique pur des services à la clientèle accessibles, qui définit des pratiques et prcédures en matière d accessibilité des services à la clientèle et qui traite ntamment de ce qui suit : cmmunicatin avec les persnnes handicapées; appareils u accessires fnctinnels; persnnes de sutien et animaux d assistance Publier la plitique sur les sites intranet et Internet Article 4 : Plans d accessibilité Établir, mettre en œuvre, tenir à jur et dcumenter un plan d accessibilité pluriannuel Publier le plan sur les sites intranet et Internet

2 Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées Examiner et actualiser le plan tus les 5 ans - État : En curs Article 7 : Frmatin Faire les recherches nécessaires et ffrir une frmatin en ligne sur la Li aux persnnes suivantes : - Les persnnes qui participent à l élabratin des plitiques de l rganisme Échéance : 1 er janvier Les autres persnnes qui furnissent des biens, des services u des installatins pur le cmpte de l rganisme Échéance : 1 er janvier Les emplyés et les bénévles Échéance : 1 er janvier 2015 Cmptabiliser le nmbre de persnnes qui nt suivi la frmatin et les dates auxquelles elle a eu lieu - Échéance : 1 er janvier État : En curs Article 8 : Outil d établissement de rapprts sur la cnfrmité permettant de dépser les rapprts en ligne Dépser les rapprts sur l accessibilité en ligne - Échéance : Tus les 3 ans (1 er janvier 2017) - État : En curs Articles 11 et 12 : Prcessus de rétractin, frmats accessibles et aides à la cmmunicatin Créer un prcessus grâce auquel les persnnes handicapées peuvent faire des cmmentaires sur la prestatin des biens et services. - Échéance : 1 er janvier

3 Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées Furnir sur demande des frmats accessibles et des aides à la cmmunicatin dans les plus brefs délais aux persnnes handicapées - Échéance : 1 er janvier État : En curs Article 14 : Sites et cntenus Web accessibles Veiller à ce que les nuveaux sites Web et leur cntenu sient cnfrmes aux Règles pur l accessibilité des cntenus Web (WCAG) 2.0 (niveau A) du Cnsrtium Wrld Wide Web Veiller à ce que tus les sites Web et leur cntenu sient cnfrmes aux WCAG 2.0 (niveau AA) - Exceptins : critères de succès Sus-titres (en direct) et Audi-descriptin (pré-enregistrée) Échéance : 1 er janvier 2021 État : Nrmes en matière d empli Article 22 : Recrutement dispsitins générales Furnir de l infrmatin quant à la dispnibilité de plitiques et mesures d adaptatin pur les candidats handicapés afin d appuyer leur participatin aux prcessus de recrutement (ffres d empli, sites Web de recherche d empli, lignes directrices de recrutement, etc.) Furnir les mesures d adaptatin apprpriées qui tiennent cmpte des besins en matière d accessibilité des candidats handicapés 3

4 Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées Article 23 : Recrutement prcessus d évaluatin u de sélectin Durant le prcessus de recrutement, aviser les candidats sélectinnés pur participer au prcessus d évaluatin u de sélectin que des mesures d adaptatin snt dispnibles sur demande relativement au matériel u aux prcessus qui sernt utilisés Cnsulter le candidat sélectinné qui demande une mesure d adaptatin et lui furnir u s assurer qu n lui furnisse une mesure d adaptatin apprpriée qui tient cmpte de ses besins en matière d accessibilité en raisn de sn handicap Article 24 : Avis aux candidats retenus Au mment d ffrir un empli au candidat retenu, aviser ce dernier des plitiques de l rganisme en matière de mesures d adaptatin pur les emplyés handicapés Article 25 : Renseignements sur les mesures de sutien Infrmer les emplyés des plitiques que l rganisme a mises en œuvre pur sutenir les emplyés handicapés, ntamment celles relatives à l adaptatin du lieu de travail Furnir l infrmatin aux nuveaux emplyés dès que cela est matériellement pssible après leur entrée en fnctin Furnir aux emplyés des renseignements à jur lrsque des mdificatins snt apprtées aux plitiques existantes sur l adaptatin du lieu de travail 4

5 Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées Article 26 : Frmats accessibles et aides à la cmmunicatin pur les emplyés S ils en fnt la demande, cnsulter les emplyés handicapés afin de déterminer les frmats accessibles u les aides à la cmmunicatin dnt ils nt besin pur faire leur travail et pur utiliser l infrmatin généralement mise à la dispsitin des emplyés au lieu de travail Article 27 : Renseignements relatifs aux interventins d urgence sur le lieu de travail Cmmuniquer à chaque emplyé handicapé ayant besin d aide en situatin d urgence des renseignements individualisés et faciles à cmprendre sur les interventins d urgence - Échéance : 1 er janvier 2012 Cmmuniquer des renseignements individualisés relatifs aux interventins d urgence sur le lieu de travail aux emplyés handicapés si ceux-ci en nt besin en raisn de leur handicap et que l emplyeur est au curant de leur besin de mesures d adaptatin en raisn de leur handicap - Échéance : 1 er janvier 2012 Article 28 : Plans d adaptatin individualisés et dcumentés Élabrer et instaurer un prcessus écrit régissant l élabratin de plans d adaptatin individualisés et dcumentés pur les emplyés handicapés. Ce prcessus dit cuvrir les pints suivants : - La manière dnt l emplyé peut participer à l élabratin du plan Échéance : 1 er janvier Les myens utilisés pur évaluer l emplyé de façn individuelle Échéance : 1 er janvier

6 Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées - La manière dnt l emplyeur peut demander une évaluatin, à ses frais, par un expert externe du milieu médical u un autre expert afin de l aider à déterminer si des mesures d adaptatin peuvent être mises en œuvre et cmment Échéance : 1 er janvier Les mesures prises pur prtéger le caractère cnfidentiel des renseignements persnnels cncernant l emplyé Échéance : 1 er janvier La fréquence et le mde de réalisatin des réexamens et des actualisatins du plan Échéance : 1 er janvier Si l emplyé se vit refuser un plan d adaptatin individualisé, la manière dnt les mtifs du refus lui sernt cmmuniqués Échéance : 1 er janvier 2016 Article 29 : Prcessus de retur au travail Élabrer et instaurer un prcessus dcumenté de retur au travail à l intentin des emplyés qui se snt absentés en raisn d un handicap et qui nt besin de mesures d adaptatin liées à leur handicap afin de reprendre leur travail Article 30 : Gestin du rendement Tenir cmpte des besins en matière d accessibilité des emplyés handicapés ainsi que de tut plan d adaptatin individualisé dans le cadre d un prcessus de gestin du rendement d emplyés handicapés 6

7 Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées Article 31 : Perfectinnement et avancement prfessinnels Tenir cmpte des besins en matière d accessibilité des emplyés handicapés ainsi que de tut plan d adaptatin individualisé lrsque l ICIS furnit des pssibilités de perfectinnement et d avancement prfessinnels aux emplyés handicapés Article 32 : Réaffectatin Tenir cmpte des besins en matière d accessibilité des emplyés handicapés ainsi que de tut plan d adaptatin individualisé lrs de la réaffectatin d emplyés handicapés Les articles suivants du Guide relatif au règlement sur les Nrmes d accessibilité intégrées de 2012 ne s appliquent pas à l ICIS : articles 1, 2, 5, 6, 9, 10, 13, 15 à 21 et 33 à 80 7

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