RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'URBANISME DE L'ARRONDISSEMENT VILLE-MARIE (01-282)

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1 VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CA RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'URBANISME DE L'ARRONDISSEMENT VILLE-MARIE (01-282) Vu les articles et 113 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1); Vu l article 131 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4); À sa séance du 2 décembre 2008, le conseil d arrondissement décrète : 1. L article 5 du Règlement d urbanisme de l arrondissement Ville-Marie (01-282) est modifié par l insertion, après la définition de «salle Internet», de la définition suivante : ««secteur Place des arts du Quartier des spectacles» : la partie du territoire de la ville délimité par l avenue du Président-Kennedy, les rues Ontario, Saint-Dominique, De Boisbriand, De Bullion, Charlotte et Saint-Dominique, le boulevard René-Lévesque, la rue Saint-Alexandre et le boulevard De Maisonneuve;». 2. L article 47 de ce règlement est modifié par l addition, après le mot «tunnel» dans le paragraphe 5, des mots «et une structure de métro». 3. L article 99 de ce règlement est modifié par le remplacement du tableau par le suivant : «CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DOMINANTES PAR SECTEUR SECTEUR SOUMIS A B C D E F G À DES NORMES SECTEUR SOUMIS AA BB CC DD EE FF GG HH II JJ À DES CRITÈRES REVÊTEMENT Pierre Brique Clin de bois Béton Verre COURONNEMENT Fausse-mansarde / mansarde Corniche ou parapet Toiture à versants Faux-pignon CA

2 OUVERTURE Verticale Proportion minimale totale (%) Proportion maximale totale (%) AVANT-CORPS SAILLIE Balcon Escalier extérieur Porche». 4. L article 117 de ce règlement est modifié par l insertion, après les lettres «II», des lettres «, JJ». 5. Ce règlement est modifié par l insertion, après l article 119, des suivants : « Dans un secteur significatif, les travaux visés à l article 118 doivent tendre à privilégier l insertion des éléments suivants : 1 une toiture aménagée avec des éléments végétaux, un matériau réfléchissant ou tout autre élément permettant de hausser le rendement énergétique du bâtiment; 2 un vitrage à haut rendement énergétique; 3 la réutilisation des bâtiments existants ou l ut ilisation de matériaux recyclés; 4 un accès et une visibilité accrue pour les stati onnements pour vélos; 5 l aménagement des espaces libres ou des toits ve rts minimisant l utilisation d eau et exigeant un minimum d entretien Dans les secteurs significatifs compris à l intérieur des limites du secteur Place des arts du Quartier des spectacles, les travaux visés à l article 118 doivent tendre à respecter les critères suivants : 1 le choix d un design innovateur; 2 la qualité élevée des matériaux de revêtement; 3 le choix d un procédé innovateur de construction.». 6. L intitulé de la sous-section 5 de la section V du chapitre IV du titre III de ce règlement est modifié par l addition des mots «et secteur Place des arts du Quartier des spectacles». 7. Ce règlement est modifié par le remplacement de l article 214 par le suivant : CA

3 «214. La catégorie C.3(3) - Quartier latin et secteur Place des arts du Quartier des spectacles comprend les usages spécifiques suivants : 1 accessoires et appareils électroniques et informatiques 2 accessoires personnels 3 antiquités 4 articles de sport et de loisirs 5 atelier d artiste et d artisan 6 bureau 7 centre d activités physiques 8 clinique médicale 9 débit de boissons alcooliques 10 école d enseignement spécialisé 11 épicerie 12 établissement de jeux récréatifs 13 fleuriste 14 galerie d art 15 hôtel 16 institution financière 17 librairie, papeterie, articles de bureau 18 magasin à rayons 19 meubles, accessoires et appareils domestiques 20 musée 21 objets d artisanat, brocante 22 pharmacie 23 restaurant, traiteur 24 salle de billard 25 salle de danse 26 salle de réception 27 salle de réunion 28 salle de spectacle 29 salle Internet 30 salle d exposition 31 services personnels et domestiques 32 soins personnels 33 vêtements, chaussures 34 vins, spiritueux.». 8. L intitulé de la sous-section 6 de la section V du chapitre IV du titre III de ce règlement est modifié par l addition des mots «et secteur Place des arts du Quartier des spectacles». 9. L article 218 de ce règlement est modifié par l insertion, avant les mots «la superficie», des mots «à l exclusion du secteur Place des arts du Quartier des spectacles,». CA

4 10. L article de ce règlement est modifié par : 1 la renumérotation des paragraphes 1 à 3 en para graphes 2 à 4; 2 l insertion du paragraphe suivant : «1 les usages de la famille habitation dans un se cteur où est autorisée la catégorie C.3(3);». 11. L article de ce règlement est remplacé par le suivant : « Un auvent situé au rez-de-chaussée, une enseigne ou une enseigne publicitaire installé dans un secteur où est autorisée la catégorie C.3(3) ou aux abords de la rue Sainte-Catherine, dans le tronçon compris entre la rue City Councillors et la rue De Lorimier, doit être approuvé conformément au titre VIII. La décision d approuver ou de refuser un tel équipement doit être prise en considération des critères d évaluation suivants : 1 implantation harmonieuse avec l architecture du bâtiment; 2 contribution à la mise en valeur de l architectu re du bâtiment; 3 contribution à l ambiance visuelle de la rue.». 12. Les plans Z-1, H-1, SH-1, D-1, TI-1, MI-1, A-1, S-1, P-1, U-1 et SMR-1 de l annexe A de ce règlement sont modifiés par le remplacement d une partie de ceux-ci tel qu indiqué dans les parties de ces plans présentées à l annexe 1. _ CA

5 ANNEXE 1 PARTIES DES PLANS Z-1, H-1, SH-1, D-1, TI-1, MI-1, A-1, S-1, P-1, U-1 et SMR-1 CA

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16 Un avis relatif à ce règlement (dossier ) entré en vigueur le 21 janvier 2009, date de la délivrance d un certificat de conformité, a été affiché au Bureau d arrondissement et publié dans Le VM le 5 février Ce règlement, plus particulièrement la partie du plan U-1 de son annexe 1, a été modifié par suite du dépôt par le secrétaire d arrondissement, lors de la séance du conseil d arrondissement tenue le 3 mars 2009, d un procès-verbal de correction; ce dépôt a pour effet de modifier le contenu des 2 pastilles portant les mentions des catégories d usage C.3(3) et I.3(1), dans la partie du plan U-1 présentée à l annexe 1 du règlement CA , en remplaçant «C.3(3)» par «C.3(3)C» : le plan U-1 portant la mention «( )» est donc remplacé par un plan U-1 portant la mention «( )». CA