ASSISTANCE TECHNIQUE A L EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE

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1 MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICES PASSÉ SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Articles 144-III a) et 146 du Cde des Marchés Publics ASSISTANCE TECHNIQUE A L EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE Cahier des charges valant dcument de cnsultatin et cntrat pur la péride allant du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019 inclus 1

2 PREAMBULE Le présent cahier des charges tient lieu de dcument de cnsultatin des prestataires et de cntrat prprement dit lrsqu il sera signé par les deux parties. ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent cntrat a pur bjet de faire assurer par un prfessinnel qualifié, pur le cmpte de la Ville de Nidanslès-Vesul, une missin de surveillance, d entretien et de cnseil des installatins du réseau cmmunal d eau ptable. Le cntrat sera cnclu entre : Ville de NOIDANS-LES-VESOUL 1 rue des Drits de l Hmme NOIDANS-LES-VESOUL, représentée par sn Maire en exercice, Mnsieur Jean-Pierre WADOUX, ci après dénmmée «l entité adjudicatrice» d une part, et : (1) immatriculée au registre du cmmerce et des sciétés sus le numér :. Ci après dénmmé «le prestataire» d autre part. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES CONTRACTANTS 1. Le prestataire : Elles s articulernt autur de tris axes : a) Télésurveillance et stabilisateur de pressin. Il sera prcédé à la vérificatin, à la maintenance et au réglage du stabilisateur de pressin au mins une fis par semestre. Dans le cadre de la télésurveillance, les capteurs et le transmetteur sernt testés et la mise à jur de la prgrammatin du satellite de télésurveillance sera effectuée ainsi que la validatin de la prise en cmpte du satellite par le frntal de réceptin des alarmes. Ces interventins aurnt lieu au minimum semestriellement et de tute manière à chaque fis que nécessaire. (1) Inscrire les crdnnées cmplètes du prestataire 2

3 b) Recherche de fuites. Les méthdes de crrélatin acustique, d écute au sl sernt emplyées pur la lcalisatin des fuites. Une recherche de fuite sera effectuée à la demande de la cllectivité. Elle sera réalisée par péride d une jurnée : lrsque la fuite respnsable de l augmentatin du vlume livré au réseau sera lcalisée, le reste de la jurnée sera cnsacré à l auscultatin préventive du réseau. La facturatin de ces prestatins sera réalisée au frfait jurnalier indiqué dans l article 4 du présent cahier des charges. c) Réservir. Un nettyage et une désinfectin du réservir sernt entrepris annuellement ainsi qu une analyse bactérilgique. Tutefis, cntrairement aux pints a) et b), celui-ci sera ptinnel. d) Astreintes. Dans le cadre de la télésurveillance et du stabilisateur de pressin, le prestataire met sn service d astreinte à la dispsitin de la cllectivité. Un technicien d astreinte devra être jignable en permanence 24h/24h et 7j/7j. Durant les astreintes le prestataire assurera l uverture à distance et à la demande de la vanne d achat par cmmande minitel (système existant) u par un système mis en place par le prestataire à ses frais. e) Généralités. Le prestataire dispsera d un persnnel qualifié en nmbre suffisant. Le prestataire dispsera d une permanence téléphnique ù il sera pssible de jindre un technicien en mesure de répndre aux interrgatins de la cllectivité et de prgrammer une interventin le cas échéant. Le prestataire remettra à la cllectivité un rapprt détaillé crrespndant à chacune de ses interventins. Ce rapprt précisera en premier lieu, le mde pératire de l interventin puis sn résultat et éventuellement les mesures crrectives à apprter. Aucune interventin sur site ne purra avir lieu sans infrmatin préalable à l entité adjudicatrice. Le prestataire dit prendre, sur l ensemble des sites sur lesquels il sera amené à intervenir, tutes les mesures d rdre et de sécurité prpres à éviter les accidents tant à l égard du persnnel qu à l égard des tiers. Il est tenu d bserver tus les règlements et cnsignes de l autrité cmpétente. 2. L entité adjudicatrice : Assure l accès aux différents sites. Tient à la dispsitin du prestataire le plan du réseau et le cahier de relevés des vlumes distribués. Met à dispsitin, en cas de besin, un fntainier pur accmpagnement sur site. Prendra à sa charge l ensemble des frais n incmbant pas au prestataire dans le cadre des missins qui lui snt cnfiées. ARTICLE 3 - PRÉ-VISITE DES INSTALLATIONS La pré-visite prévue dans la lettre de cnsultatin valant règlement de la cnsultatin dit être effectuée avant tut dépôt de l ffre. Afin d attester de cette pré-visite, la date, le cachet de la Mairie ainsi que le nm de l accmpagnant sernt appsés ci-dessus : ARTICLE 4 - PRIX DES PRESTATIONS 3

4 L unité mnétaire est l eur. Le prix annncé sera glbal et frfaitaire et décmpsé dans le tableau ci-dessus : INTERVENTION Prix annuel HT Télésurveillance et stabilisateur de pressin Recherche de fuites, frfait jurnalier, Optin 1. Entretien du réservir (1 interventin annuelle) TOTAL HT TVA 20 % TOTAL TTC La facturatin se fera semestriellement. Les prix sernt révisés annuellement seln la frmule suivante : Cn = 0,15 + 0,85 x (In-1 / I) Pur laquelle : - In = TP10a, indice cnnu au 1 er janvier de l année en curs - I = indice cnnu au 1 er janvier ARTICLE 5 - CONTENU DU PRIX FORFAITAIRE Le prix du présent cntrat sera cnclu de façn frfaitaire, mais présentera le détail de chaque interventin. ARTICLE 6 - PENALITES POUR PRESTATIONS NON-CONFORMES En cas de nn respect des mdes pératires, des délais d interventins, le prestataire s expse à une pénalité de 200,00 eurs par infractin. ARTICLE 7 - PRESTATIONS HORS CONTRAT Tut élément matériel u petite furniture d un mntant n excédant pas 150,00 eurs HT sera pris en charge par le prestataire dans le cadre du présent cntrat. De fait, tute prestatin u matériel u furniture n entrant pas dans le cadre du cntrat suscrit devra impérativement faire l bjet d un devis détaillé. La cllectivité n est en aucune façn tenue de retenir l ffre émise par le prestataire. 4

5 ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT Le présent cntrat sera cnclu pur une durée de 3 ans à cmpter du 1 er janvier ARTICLE 9 - RESILIATION Dans le cas du nn respect de ses bligatins par le prestataire u en cas d interventin nn satisfaisante u insuffisante, l entité adjudicatrice se réserve la pssibilité de résilier le cntrat par lettre recmmandée avec AR après en avir averti le prestataire par tut myen à sa cnvenance. ARTICLE 10 - CONTESTATIONS Tutes les cntestatins puvant déculer de l interprétatin u de l exécutin du présent cntrat sernt en cas d entente des parties sur sa désignatin, prtées devant un arbitre unique. Dans le cas cntraire, le Tribunal Administratif de Besançn sera seul cmpétent. Lu et accepté, LE PRESTATAIRE (2) Représenté par (3) : L ENTITE ADJUDICATRICE Représentée par sn Maire en exercice, Mnsieur Jean-Pierre WADOUX (2) Appser date, cachet et signature du représentant légal du prestataire (3) Nm, prénm et qualité du signataire 5

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