LES AIDES A L AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE ANCIEN. Réunion d information à MONDELANGE le 27 janvier 2016

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1 LES AIDES A L AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE ANCIEN Réunion d information à MONDELANGE le 27 janvier 2016

2 ORDRE DU JOUR 1. LE CALM 2. L OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT (OPAH) ET LES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT DE LA CCRM 3. LE CONVENTIONNEMENT DES LOGEMENTS LOCATIFS

3 LE CENTRE D AMELIORATION DU LOGEMENT DE LA MOSELLE (CALM)

4 QUI SOMMES NOUS? Association créée en 1952, Organisme à but non lucratif à vocation sociale ayant pour objet l amélioration de l habitat privé ancien (logements de plus de 15 ans), en charge du suivi et de l animation de l OPAH CCRM

5 QUI SOMMES NOUS? Une quinzaine de salariés au service des propriétaires et locataires mosellans désireux d améliorer leur logement : Des techniciens en bâtiment apportant des conseils techniques et thermiques, Des conseillers en Habitat dressant le plan de financement adapté à chaque propriétaire et à chaque projet, Des comptables en charge du suivi des factures et du paiement des subventions et prêts

6 COMMENT INTERVENONS-NOUS? 1. Nous informons, conseillons techniquement et financièrement tout propriétaire mosellan, bailleur ou occupant, désireux d améliorer son logement Conseils neutres, gratuits et sans engagement Dans nos locaux au 24 rue du Palais à METZ Par téléphone au Via internet : Ou lors des permanences tenues dans le département

7 Permanences

8 COMMENT INTERVENONS-NOUS? 2. Nous assistons administrativement les propriétaires modestes dans le cadre de leur recherche de subventions et/ou de prêts Réalisation des étude de faisabilité, Instruction des demandes d aides, Suivi des accords et des versements,

9 Conseil Départemental Caisses de retraite CCRM Anah CALM Autres financements (FAP, CALM, ) Elus, ergo, travailleur social, Propriétaire Entreprise(s)

10 L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH ) 10

11 QU EST QU UNE OPAH? Une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat est un procédure d initiative publique basée sur une convention entre l Anah (Agence Nationale de l Habitat) et une collectivité. Elle a pour principal objectif de renforcer l action en faveur de l habitat privé ancien en réservant des subventions pour les propriétaires, bailleurs ou occupants, désireux d améliorer leur(s) logement(s) Cette convention d une durée de 3 à 5 ans, décline un programme d'actions et précise les engagements réciproques de la collectivité territoriale compétente, de l'etat et de l'anah, voire de partenaires complémentaires. Document non contractuel

12 LES PRIORITES 1. Aider les propriétaires occupants très modestes en situation de : précarité énergétique : logement énergivore et factures d énergie importantes perte d autonomie : adaptation des logements au vieillissement d insalubrité : risques pour la santé et la sécurité des occupants 2. Accompagner les propriétaires bailleurs désireux de réhabiliter des logements locatifs, vacants ou occupés, très dégradés, insalubres et/ou énergivores. 3. Renforcer les actions d accompagnement de la CCRM : Abondements à l OPAH, Campagne incitative des aides à l énergie (sans conditions de ressources), Information, conseil et assistance aux copropriétés. Document non contractuel

13 LES OBJECTIFS QUANTITAIFS 1. Aider, en 3 ans, plus de 200 propriétaires occupants très modestes 135 pour des travaux d économies d énergie 60 pour des travaux d adaptation de l habitat aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées 6 pour des travaux de sortie d insalubrité (mise aux normes globale) 2. Aider à la réhabilitation de 60 logements locatifs très dégradés et/ou énergivores Document non contractuel

14 LES PREMIERS RESULTATS (2015) 120 personnes conseillées 69 propriétaires occupants très modestes aidés : 36 pour des travaux d économies d énergie 30 pour des travaux liés à la perte d autonomie 3 réalisant les deux Plus de de subventions prévisionnelles (Anah, caisses de retraite, CCRM et CALM) Soit plus 1,3 millions d de travaux, le plus souvent pour des entreprises locales. Document non contractuel

15 QUELS TRAVAUX SONT SUBVENTIONNABLES? LES TRAVAUX LIES AUX ECONOMIES D ENERGIE Réfection de toiture avec isolation des combles, Remplacement des menuiseries extérieures, Installation de dispositifs de ventilation, Travaux d isolation des murs, Isolation des planchers, Remplacement de chaudière, Document non contractuel

16 QUELS TRAVAUX SONT SUBVENTIONNABLES? LES TRAVAUX D ACCESSIBILITE OU D ADAPTATION Remplacement d une baignoire par une douche, Création d une salle de bain adaptée, Installation d un monte-escaliers, Construction d une rampe d accès, Adaptation des systèmes d ouverture et de fermeture, Volets motorisés, Document non contractuel

17 QUELLES SONT LES PRINCIPALES CONDITIONS? CONDITIONS GENERALES L habitation doit avoir plus de 15 ans, Les travaux doivent être réalisés par des entreprises, Les travaux ne doivent pas être commencés avant l accord des financeurs. CONDITIONS SPECIFIQUES Plafonds de ressources, Nature des travaux subventionnables, Taux et plafonds de travaux, Gain énergétique, niveau d autonomie, état du logement, Document non contractuel

18 QUELLES AIDES SONT MOBILISABLES? LES SUBVENTIONS DE L ANAH : PROPRIETAIRE OCCUPANT Sous conditions de ressources Si gain énergétique > 25% Travaux d amélioration = 45% de de travaux HT + 10% d Aide de Solidarité Ecologique Travaux d adaptation = 35 à 50% de HT (sous conditions) Document non contractuel

19 QUELLES AIDES SONT MOBILISABLES? LES AIDES DES CAISSES DE RETRAITE Aides et plafonds de ressources variant selon l organisme Economies d énergie et prévention de perte d autonomie Exemples : Carsat (GIR 5 et 6), RSI, CNRACL, SNCF, Seita, Document non contractuel

20 QUELLES AIDES SONT MOBILISABLES? LES AIDES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE Sous conditions de ressources Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) pour les GIR 1 à 4 Document non contractuel

21 QUELLES AIDES SONT MOBILISABLES? LES SUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SOUS conditions de ressources Abondement de 500 de l Aide de Solidarité Ecologique (ASE), de 10% les travaux d autonomie, d insalubrité et le conventionnement des loyers SANS conditions de ressources pour les énergies renouvelables (géothermie, chaudière à condensation, à bois, PAC, chauffe-eau thermodynamique, ), les façades, l isolation extérieure, les fenêtres et l isolation de la toiture

22 Plaquette CCRM Document non contractuel

23 VIA LA CCRM Début 2014, les opérations incitatives ont été élargies au nouveau périmètre de la Communauté de Communes Rives de Moselle. En 2015, sur le territoire de la CCRM, cela représente plus de 600 dossiers : 211 dossiers de remplacement des menuiseries extérieures, 155 dossiers de ravalement de façades avec ou sans isolation extérieure, 154 dossiers liés aux énergies renouvelables (chaudières et systèmes de chauffeeaux innovants), 81 dossiers d isolation des toitures. SOIT PLUS DE D AIDES DE LA CCRM Document non contractuel

24 Quelques exemples PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH PROPRIETAIRES OCCUPANTS (Revenu fiscal de référence N-2) Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes ( ) 45% de HT Ménages aux ressources modestes ( ) 35% de HT Par personne supplémentaire

25 EXEMPLE : PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS TRES MODESTES RÉALISANT DES TRAVAUX D ÉCONOMIES D ÉNERGIE Couple avec 2 enfants, revenu fiscal de référence = Maison individuelle de 135 m² de 1967 Travaux = TTC Isolation des murs par l extérieur (R>3,7) et des combles perdus (R>7) Passage de la classe énergétique E (320) à D (162) soit un gain de 51% Subventions mobilisables PLAN DE FINANCEMENT soit 69% du projet Subvention Anah 45% ASE «Habiter Mieux» 10% Aide Energie CCRM Prêt social CALM 1% (120 par mois sur 5 ans) Apport personnel 8 Exemple non contractuel 25

26 EXEMPLE : PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS TRES MODESTES AGES RÉALISANT DES TRAVAUX D ÉCONOMIES D ÉNERGIE Couple retraité, revenu fiscal de référence = Maison de 150 m² sur 2 niveaux, construite en 1970 Travaux = TTC Remplacement d une chaudière de 1972 par une chaudière gaz à condensation avec ECS Remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres et porte d entrée) Passage de la classe énergétique E (328) à E (238) soit un gain de 27% PLAN DE FINANCEMENT Subventions mobilisables soit 88% du projet Subvention Anah 45% ASE «Habiter Mieux» 10% Aide Energie CCRM Carsat Mr et Mme Apport personnel Exemple non contractuel 26

27 EXEMPLE : PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS TRES MODESTES AGES RÉALISANT DES TRAVAUX LIES A LA PERTE D AUTONOMIE Maison jumelée datant de 1966, sur 2 niveaux Couple de retraités, revenu fiscal de référence = Madame se déplace en fauteuil roulant Travaux = TTC Installation d un monte-escaliers pour accéder à l étage. PLAN DE FINANCEMENT Subventions mobilisables soit 64% du projet Subvention Anah 50% Aide Autonomie CCRM 10% 855 APA CD57 Mme 903 Apport personnel Exemple et photo non contractuels 27

28 EXEMPLE : PROPRIÉTAIRE OCCUPANTE TRES MODESTE AGEE RÉALISANT DES TRAVAUX LIES A LA PERTE D AUTONOMIE Maison de ville de 1957 de 80 m² sur 2 niveaux Veuve retraitée, revenu fiscal de référence = Madame en GIR 5 Travaux = TTC Adaptation de la salle de bain : douche à l italienne PLAN DE FINANCEMENT Subventions mobilisables soit 85% du projet Subvention Anah 50% Aide Autonomie CCRM 10% 753 Carsat Mme Apport personnel Exemple et photos non contractuels 28

29 LE CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX 29

30 QU EST CE QUE LE CONVENTIONNEMENT? C est la conclusion d une convention entre l Anah et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés dans son logement locatif. En signant cette convention, le bailleur s engage pour une une durée de 6 à 9 ans à louer son logement en respectant notamment certains plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le conventionnement peut porter sur un ou plusieurs logements d un même immeuble. En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur peut bénéficier d un avantage fiscal dit «Borloo ancien» Document non contractuel

31 LE CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX DES AVANTAGES Possibilité de défiscaliser de 30% à 60% des loyers conventionnés sur vos revenus fonciers bruts: plus les loyers que vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Ouverture, sous conditions, des droits à l APL pour les locataires, Loyers attractifs limitant la vacance des logements,... 31

32 SOUS CONDITIONS Vous êtes propriétaire de logements vacants ou occupés, Vous pratiquez (ou vous vous engagez à pratiquer) des loyers maitrisés (inférieurs aux plafonds Anah) Votre logement est décent, Vos locataires ont des revenus inférieurs aux plafonds fixés nationalement, Vous acceptez de conventionner votre logement au moins 6 ans. 32

33 VOTRE DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX EN ÉTAPES 1. Vérifiez si votre projet est globalement recevable en contactant l Anah au ou au pour présenter votre projet. 2. L Anah vous informe du plafond local de loyer à respecter. Ils seront définis dans une convention locative signée avec l Anah. 3. Vous constituez votre dossier et le déposez auprès de l'anah : votre demande de convention locative peut être étudiée. 33

34 LE CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX Règles générales : Habitat de plus de 15 ans, Travaux non commencés avant les accords des financeurs, Travaux réalisés par entreprise Conditions : Etat du bâti : insalubre, très dégradé et/ou énergivore, Vacant ou occupé, Contraintes : Gain énergétique minimum de 35% (avec note C ou D après travaux), Ressources des locataires plafonnées, Loyers conventionnés pendant 9 ans, 34

35 EXEMPLE : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR REHABILITANT DES LOGEMENTS INSALUBRES Immeuble de 272 m² comportant 4 logements Projet de réhabilitation des 4 logements existants et création d un autre au RDC Logements très dégradés, indice de dégradation > 0,55 Loyers conventionnés après travaux : F2 loué 354, F3 de 361 à 372 après travaux ce qui représente en moyenne 6,7 du m² Travaux (hors maîtrise d œuvre) = HT - Réfection de la toiture et isolation des combles. - Modification de la distribution intérieure des pièces - Isolation des murs par l extérieur - Menuiseries double vitrage et volets roulants - Réfection de l installation électrique, sanitaire et pose d une VMC - Création d un chauffage central avec des chaudière gaz à condensation individuelles - Carrelage, revêtement de sol et peinture L étiquette énergétique des logements sera en C après travaux Document non contractuel

36 FINANCEMENTS PREVISIONNELS SUBVENTIONS = soit 41% Subvention Anah 35% de du m² pour 4 logements = Subvention Anah 25% de 500 du m² pour 1 logement = ASE FART par logement = Participation prévisionnelle 10% CCRM = Déduction fiscale de 60% des revenus bruts issus de la location des logements pendant la durée de la convention (9 ans) Reste à financer = Document non contractuel

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38 Document non contractuel

39 MERCI DE VOTRE ATTENTION!!! 24 rue du Palais B.P METZ Cedex :