Session d hiver 2013 Position et recommandations de la FMH sur différents thèmes relatifs à la politique de la santé

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1 Session d hiver 2013 Position et recommandations de la FMH sur différents thèmes relatifs à la politique de la santé , Compensation des risques Page 2 Le modèle de compensation des risques actuel est incomplet. Pour l améliorer, il est nécessaire d inclure des facteurs de morbidité supplémentaires comme le besoin en médicaments. le 4 décembre au Conseil national Loi sur la transplantation Page 3 La révision permet de combler les lacunes apparues depuis la promulgation de la loi. Par ailleurs, les donneurs vivants doivent être davantage soutenus. le 28 novembre au Conseil des Etats Formation des médecins Page 4 Pour garantir la prise en charge médicale de la population, nous avons besoin d au moins 1200 nouveaux médecins par an. La Confédération doit participer aux coûts de formation. le 25 novembre au Conseil des Etats Autres positions et recommandations de la FMH relatives à la politique de santé à partir de la page 5 Surveillance de l assurance-maladie, plan de redressement financier de l AI, trisomie 21 Elfenstrasse 18, case postale 300, CH-3000 Berne 15 Téléfphone , Fax info@fmh.ch,

2 Initiatives parlementaires sur la compensation des risques Concerne les objets suivants: Session du: 4 décembre 2013, CN Le modèle de compensation des risques actuel ne tient pas suffisamment compte de la morbidité des patients et est donc incomplet. Pour que la compensation soit efficace, il est nécesaire d inclure des facteurs de morbidité supplémentaires comme le besoin en médicaments. La FMH signale depuis de nombreuses années déjà qu il est important de compléter les critères de morbidité afin d obtenir un modèle de compensation aussi complet et efficace que possible. Or le modèle actuel est insuffisant pour garantir la solidarité et encourager des traitements efficaces. Pour atteindre cet objectif, la FMH recommande d accepter les propositions de la Commission de la santé du Conseil national. Les critères actuels sont incomplets. En effet, seulement 20% des coûts de santé individuels peuvent être expliqués statistiquement par le sexe et l âge. Aux Etats-Unis par exemple, des économies ont été réalisées en premier lieu en réduisant le nombre d hospitalisations. Le critère «séjour hospitalier» s avère donc contre-productif pour la compensation des risques. C est pourquoi la FMH propose une conjonction d instruments fondés sur les médicaments et les diagnostics (DRG) pour affiner la compensation des risques: A l art. 17 al. 4, la FMH soutient la proposition de la Commission de déterminer les critères par voie d ordonnance. En matière de compensation des risques, il faut veiller à ce que l ordonnance d exécution n oblige pas à transmettre des diagnostics que les assureurs n ont autrement pas besoin de connaître. L art 17b al. 2 prévoit que les assureurs soient «incités à gérer l assurance de façon économique». La FMH accepte cette proposition dans la mesure où les économies se fondent sur une considération économique globale et pas seulement sur les coûts de l AOS. A l art. 17b al. 2, la FMH propose d exiger des incitatifs relevant de la réduction des coûts non pas pour les assureurs mais pour l économie. Vos interlocuteurs au Comité central: Dr Christoph Bosshard christoph.bosshard@hin.ch 2/5

3 Objet du Conseil fédéral: Loi sur la transplantation. Révision partielle Concerne l objet suivant: Session du: 28 novembre 2013, CE La FMH soutient la révision de la loi sur la transplantation, car elle répond à des questions et à des problèmes essentiels qui se posent depuis la promulgation de la loi. Par ailleurs, la Fédération des médecins suisses propose de protéger encore davantage les donneurs vivants. La FMH soutient les propositions du Conseil fédéral et de la Commission de la santé du Conseil des Etats. Comme les dons effectués par des personnes vivantes comportent de nombreux avantages pour les receveurs, il convient de soutenir encore davantage les donneurs vivants par les mesures suivantes: Les coûts des examens préliminaires auxquels doit se soumettre le donneur sont pris en charge même si aucun prélèvement d organe n a lieu par la suite (modification de l art. 14 al. 2 let. b et al. 2bis). La résiliation d un contrat de travail suite à un don d organe est assimilée à une résiliation abusive au sens de l art. 336c du Code des obligations (remarque explicative du procèsverbal). Les donneurs sont protégés contre toute discrimination à la conclusion de contrats d assurance (reprise analogue des art. 26 (Interdiction d exiger une analyse) et 27 (Interdiction d exiger ou d utiliser les résultats d une analyse déjà effectuée) de la LAGH dans la loi sur la transplantation). Si une donneuse ou un donneur doit faire appel à un tiers pour l aider dans ses tâches ménagères, les coûts qui en résultent sont pris en charge. Ce type de soutien peut s avérer nécessaire lorsque plusieurs enfants sont présents dans le ménage, en cas de problèmes ou de complications suite à un don d organe ou pour les donneurs qui vivent seuls (modification de l art. 14 al. 2 let. b et al. 2bis). Pour toutes ces raisons, la FMH recommande d accepter la révision partielle de la loi sur la transplantation et de soutenir les donneurs vivants par des mesures complémentaires. Votre interlocuteur au Comité central: 3/5

4 Postulat: Clé de financement pour davantage de places de formation dans les facultés de médecine Concerne l objet suivant: Session du: 25 novembre 2013, CE Pour garantir la prise en charge médicale de la population, nous avons besoin d au moins 1200 nouveaux médecins par an. Les coûts de formation (personnel, infrastructure, etc.) sont actuellement à la charge exclusive des cantons. Pour la FMH et l ISFM, la Confédération doit également y participer. Aujourd hui, certaines disciplines et certaines régions se heurtent déjà à une pénurie de médecins et 45% des médecins en formation postgraduée dans nos hôpitaux ont obtenu leur diplôme de médecin à l étranger. Pour répondre à l évolution démographique, au départ à la retraite de nombreux médecins en pratique privée et à l augmentation du travail à temps partiel, nous devons former davantage de médecins. Or à l heure actuelle, seuls quelque 850 étudiants en médecine obtiennent le diplôme final chaque année. La nécessité de former davantage de médecins pour garantir les soins à la population et le nombre insuffisant de places de formation sont reconnus de tous. Ce sont donc au moins 1200 diplômes de médecin par an que nous devrions octroyer en vue de garantir la prise en charge médicale de la population de demain. Un objectif qui ne pourra être atteint qu en augmentant sans attendre le nombre de places de formation dans les facultés de médecine. Mais former davantage de médecins implique également de garantir le plus tôt possible un financement conjoint de la Confédération et des cantons: plus d étudiants signifie plus de professeurs, d enseignants, de salles d anatomie, de places de laboratoire et de places de stage. Certains cantons ont d ores et déjà augmenté le nombre de places d études en les finançant euxmêmes. Selon la FMH, la Confédération doit participer davantage au financement de la formation des étudiants en médecine pour pérenniser ces nouvelles places et pour en créer d autres. C est pourquoi la FMH et l ISFM soutiennent la proposition du postulat selon laquelle la Confédération doit d une part évaluer les coûts de la création de nouvelles places de formation et d autre part élaborer une solution de financement en collaboration avec les cantons universitaires. Vos interlocuteurs à la FMH et à l ISFM: Dr Werner Bauer, président de l ISFM werner.bauer@hin.ch 4/5

5 Position et recommandations de la FMH sur différents thèmes relatifs à la politique de la santé Surveillance de l assurance-maladie sociale. Loi Concerne l objet suivant: Session du: 4 décembre 2013, CN La FMH exige une surveillance efficace de l assurance-maladie. En font notamment partie le contrôle des groupes d assurance et la possibilité de nommer, si besoin est, de nouvelles personnes au conseil d administration d un assureur et de régler l activité des courtiers en assurance. Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l assurance-invalidité Concerne l objet suivant: Session du: 12 décembre 2013, CE La FMH salue les mesures visant à promouvoir l insertion et le maintien sur le marché du travail. A cet égard, il s agira de porter une attention particulière aux besoins et possibilités des personnes présentant un handicap psychique. Il est par ailleurs important d impliquer les employeurs et de soutenir leurs efforts par des incitatifs financiers et un savoir-faire spécialisé. Ajouter la trisomie 21 à la liste des infirmités congénitales Concerne l objet suivant: Session du: 12 décembre 2013, CE Bien que présente à la naissance accomplie de l enfant, la trisomie 21 ne figure pas dans la liste des infirmités congénitales, au motif qu elle est certes congénitale, mais non traitable. Ce n est cependant pas le cas puisque l hypotonie musculaire, notamment, peut être traitée par la physiothérapie. Alors que les enfants atteints d une infirmité reconnue peuvent compter sur l offre physiothérapeutique élargie de l AI, les prestations de physiothérapie chez les enfants atteints de trisomie 21 sont remboursés par l assurance obligatoire (avec quote-part). Cette inégalité de traitement doit être corrigée en reconnaissant la trisomie 21 comme infirmité congénitale. Pour de plus amples informations: kommunikation@fmh.ch 5/5