Règlement du Concours PACA Lights

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1 Règlement du Concours PACA Lights Préambule Le présent concours est organisé dans le cadre du Volet «Emergences» du programme PACA Labs Ce programme a notamment pour objectifs de : Promouvoir les modèles et les méthodes d innovation «ouverte centréeusagers» au sein de l écosystème d innovation régional et territorial ; Favoriser l émergence d innovation disruptive en lien avec les défis sociétaux et territoriaux. "Emergences" est un dispositif d'"innovation ouverte". En cela, il concerne les innovateurs prêts à partager leurs idées. Le processus de sélection et les animations prévues autour du concours encouragent les échanges entre candidats et les autres acteurs de l'écosystème d'innovation régional. Les participants au concours se doivent d adhérer à ces principes. Article 1 : Objet La Région Provence-Alpes-Côte d'azur et Bpifrance Financement (BPI) (ci-après désignée l Organisateur) organisent le concours «PACA Lights» dans le cadre du volet «Emergences» du programme PACA Labs afin de favoriser l apparition de projets d innovation disruptive en lien avec les défis sociétaux et territoriaux. Pour ce faire l Organisateur s entoure de partenaires. Parmi ces partenaires, l association Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) prend en charge la mise en œuvre opérationnelle du concours sous le contrôle de la Région. La FING sera notamment chargée, de la communication, de l animation du processus et des évènements. L Agence Régionale de l Innovation et de l Internationalisation des entreprises Provence-Alpes-Côte-d Azur (ARII) participera au processus de sélection et accompagnera les lauréats de la phase développement des concepts innovants. La liste des partenaires 1 sera communiquée dès l ouverture du concours sur le site 1 Représentants des Collectivités Territoriales, représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentants des structures de soutien à l'innovation,... pouvant apporter un soutien au processus et/ou aux candidats.

2 Les lauréats de ce concours recevront un prix au titre de la production de «concepts innovants» et de «démonstrateurs». Le concours comporte deux phases : la première «concepts innovants» ; la seconde «démonstrateurs». Pour pouvoir participer à la phase «démonstrateurs» il faut avoir été lauréat de la phase «concepts innovants». Article 2 : Eligibilité 2.1. Candidats Ce prix est ouvert largement aux innovateurs résidents (personne physique) ou implantés (siège de la personne morale) en région Provence-Alpes-Côte d'azur. Sont admis à participer à ce concours toutes personnes physiques ou morales. Dans le cas de la candidature d une personne physique, seules les personnes majeures sont autorisées à participer au concours. Dans le cas où la personne morale est une entreprise 2, il ne pourra s agir que d une micro-entreprise au sens du droit communautaire 3. Les personnes morales de droit public ne sont pas admises à concourir. Ne seront pas admis à participer au concours les organisateurs, les membres des comités techniques, les membres du jury, les personnels directement impliqués dans l organisation du concours et les familles de ceux-ci. Les candidats sont autorisés à participer à titre individuel ou en équipe. Pour une participation en équipe, les candidats devront désigner un membre de l'équipe en charge des relations avec l'organisateur (ci-après désigné le Membre Référent) Respect de la réglementation relative aux aides d Etat Les lauréats dont l activité relève du champ économique se verront attribuer un prix qualifié d aide d Etat au sens du droit communautaire. En effet, le prix versé équivaut à l octroi d une aide économique par la Région. Dans ces conditions, l aide économique accordée au lauréat doit respecter les conditions prévues par la réglementation en la matière et, plus spécifiquement, le régime de DE MINIMIS 4. En application de cette réglementation, le montant total brut des aides dites DE MINIMIS octroyées à une même entreprise ne peut excéder euros sur une période de trois exercices fiscaux. 2 Toutes les entreprises, qu elles soient issues du secteur «marchand» ou de «l économie sociale et solidaire» (scop scic - CAE ) peuvent concourir. 3 Une microentreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. (Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003) 4 Règlement CE n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis

3 La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de DE MINIMIS octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de DE MINIMIS accordées au cours de l exercice fiscal concerné ainsi qu au cours des deux exercices fiscaux précédents. Les aides d un montant dépassant ce plafond ne peuvent pas être fractionnées en tranches plus petites pour entrer dans le champ d application du présent règlement. Si le montant d aide total accordé par une mesure d aide excède ce plafond, ce montant d aide ne peut bénéficier du présent règlement, même pour la fraction n excédant pas ce plafond. Les montants exprimés sont des montants bruts, c est-à-dire avant impôts et avant prélèvements. Afin de s assurer du respect de cette réglementation, les candidats concernés devront remplir la déclaration annexée aux documents du concours disponibles sur le site Si le plafond de euros est dépassé, le candidat ne sera pas éligible au présent concours Les orientations prioritaires pour les «concepts innovants» et les «démonstrateurs» D une manière générale, les concepts innovants et les démonstrateurs doivent répondre au défi par des solutions nouvelles, porteuses de valeur économique et sociale, s inscrivant dans une démarche de développement soutenable et présentant une réelle faisabilité à court ou moyen terme. Ces innovations pourront être de toute nature, technologique, sociale, d usage, de modèle économique, d organisation, de processus Article 3 : Critères de sélection Les candidatures seront notées sur 20 points chaque critère valant 4 points. Le jury sélectionnera les dossiers en fonction des critères suivants : 3.1 Les «concepts innovants» Originalité et caractère innovant de l'idée Prise en compte des besoins des usagers et des territoires pour la réalisation de l'idée Bonne prise en compte du défi Potentiel d usage du concept Qualité du dossier de candidature 3.2 Les «démonstrateurs» Evolution du concept innovant par rapport à sa version antérieure Capacité à nouer des partenariats pour développer le concept innovant Capacité à produire un premier démonstrateur rapidement

4 Potentiel économique Qualité du dossier de candidature Article 4 : Les prix Les prix sont décernés pour une dotation financière globale maximale de maximum pour la phase "Concepts innovants" (20 lots de euros) maximum pour la phase "Démonstrateur» (5 lots de euros) Le calendrier précisera la période au cours de laquelle seront remis les prix. - Les prix «concepts innovants» seront décernés à l issue des phases de sélection des concepts innovants. A l issue de la phase de sélection des concepts innovants, les prix de sont distribués aux 20 concepts innovants ayant obtenu le meilleur classement par le jury. Toutefois, si le nombre de concepts innovants de qualité est insuffisant 5, le nombre de lauréats pourra être réduit en conséquence. - Les prix «démonstrateurs» seront décernés à l issue des phases de sélection des démonstrateurs. A l issue de la phase de sélection des démonstrateurs (élaborés à partir des concepts lauréats) les prix de seront distribués aux 5 démonstrateurs ayant obtenu le meilleur classement par le jury. Toutefois, si le nombre de démonstrateurs de qualité est insuffisant 5, le nombre de lauréats pourra être réduit en conséquence. Ces dotations permettront aux lauréats, notamment, d accélérer la concrétisation de leur projet. Les sommes seront directement versées par BPI aux lauréats après les remises officielles des Prix. Article 5 : Jury et modalités de sélection 5.1. Jury «Le jury est composé de 9 membres. Sa composition est fixée par arrêté du Président du Conseil régional. Le jury est présidé par un élu régional. Il comprend un membre représentant la BPI et des personnalités qualifiées représentants des visions variées de l'innovation, représentants de dispositifs de soutien à l'innovation, représentants de collectifs d'artiste et designers, enseignants-chercheurs, entrepreneurs, représentants de la société civile. La liste des membres du jury sera publiée sur le site 5 Un dossier de candidature est considéré comme "insuffisant" si la note obtenue est inférieure à 10.

5 5.2. Modalités de sélection Les candidats devront remettre pour chaque phase un dossier de candidature dont le contenu sera précisé lors de l ouverture du concours sur le site La Sélection des «concepts innovants» Les dossiers de candidature sont réceptionnés par l Organisateur s assure de leur éligibilité. La sélection des «idées innovantes» lauréates s effectuera en deux temps : - A l issue de la clôture du dépôt, les dossiers éligibles sont soumis à un comité technique 6 «concepts innovants» qui les évalue en fonction des critères de sélection des «concepts innovants» cf. 3.1 Les «concepts innovants» et les classe. Ce classement est transmis au jury. - L organisateur et ses partenaires organisent la sélection lors d un évènement au cours duquel tous les candidats sont convoqués et les fiches synthétisant les concepts innovants des 40 candidats les mieux classés sont exposées sous réserve bien entendu de respecter les droits de propriété intellectuelle. Le jury auditionne publiquement si nécessaire les candidats. Tout candidat qui n est pas présent ou représenté lors de cet évènement est exclu du concours. A l issue des auditions, le jury propose une liste de lauréats retenus La Sélection des «démonstrateurs» Les dossiers de candidature sont réceptionnés par l Organisateur qui vérifie le respect des conditions d éligibilité. La sélection des «démonstrateurs» lauréats s effectuera en deux temps : - A l issue de la clôture du dépôt des dossiers de candidature, les dossiers éligibles sont soumis à un comité technique 7 «démonstrateurs» qui les évalue en fonction des critères de sélection des «démonstrateurs» cf. 3.2 Les «démonstrateurs» et les classe. Ce classement est transmis au jury. - L organisateur et ses partenaires organisent la sélection lors d un évènement au cours duquel tous les candidats sont convoqués. Chaque candidat doit présenter son projet au jury en présence du public sous forme de «pitch 8» de 5 minutes. Tout candidat qui n est pas présent ou représenté lors de cet évènement est exclu du concours. A l issue des auditions, le jury propose la liste des lauréats retenus. 6 Le comité technique est composé du chargé de mission de la Région en charge du programme PACA Labs, du chargé de mission au sein de la FING en charge du dispositif «Emergences», et des représentants des partenaires et des personnes qualifiées dans le domaine de l innovation. La liste des membres du Comité Technique sera communiquée au plus tard lors de l ouverture du concours sur le site 7 Le comité technique est composé du chargé de mission de la Région en charge du programme PACA Labs, du chargé de mission au sein de la FING en charge du dispositif «Emergences», et des représentants des partenaires et des personnes qualifiées dans le domaine de l innovation. La liste des membres du Comité Technique sera communiquée au plus tard lors de l ouverture du concours sur le site 8 Présentation orale synthétique du projet

6 Article 6 : Modalités de participation Le concours est gratuit. Le dossier de candidature et l ensemble des informations relatives au concours sont téléchargeables et consultables sur le site de la Région. Contacts au service Innovation et Economie Numériques : Brice Lacomette blacomette@regionpaca.fr Contact à la Fondation Internet Nouvelle Génération Renaud Francou rfrancou@fing.org Le concours comporte les 4 étapes suivantes : Etape 1 : DéfisCamp L Organisateur convie tel qu'indiqué sur le site l ensemble des futurs candidats à un DéfisCamp. Les futurs candidats pourront lors de cet évènement prendre connaissance du contenu du défi et des attentes de l Organisateur. La présence n est pas obligatoire, les candidats n étant pas présents au DéfisCamp ne pourront s en prévaloir pour porter une quelconque réclamation à l encontre des décisions du jury. Etape 2 : Sélection des «concepts innovants» A la date indiquée dans le calendrier du concours, les candidats devront remettre par voie électronique 9 les dossiers de candidature de la phase concepts innovants complétés. Tout dossier reçu fera l'objet d'un accusé de réception. Après cet envoi, aucune modification ne sera acceptée. A la date indiquée dans le calendrier du concours, l Organisateur convie l ensemble des candidats éligibles (cf. Article 2 : Eligibilité) à l évènement de sélection des concepts innovants. La présence à cet évènement est obligatoire. Tout candidat qui ne pourra être présent ou représenté sera exclu du concours. Les «concepts innovants» sont alors sélectionnés et les lauréats désignés conformément au La Sélection des «concepts innovants» Etape 3 : Développement des Idées. A la date indiquée dans le calendrier du concours, l Organisateur convie les candidats lauréats du prix «concept innovant» à un atelier qui a vocation à faciliter le développement de leurs idées. La présence n est pas obligatoire, les candidats n étant pas présents ne pourront s en prévaloir pour porter une quelconque réclamation à l encontre des décisions du jury. 9 Les modalités seront précisées dès l ouverture du concours et disponibles sur le site

7 Etape 4 : Sélection des «démonstrateurs» A la date indiquée dans le calendrier du concours, les candidats (lauréats du prix «concept innovant») devront remettre par voie électronique les dossiers de candidature 9 de la phase «Démonstrateurs» complétés. Tout dossier reçu fera l'objet d'un accusé de réception. Après cet envoi, aucune modification ne sera acceptée. A la date indiquée dans le calendrier du concours, l Organisateur convie les candidats à l évènement de sélection des «démonstrateurs». Tout candidat qui n est pas présent ou représenté lors de cet évènement est exclu du concours. Les «démonstrateurs» sont alors sélectionnés et les lauréats désignés conformément au La Sélection des «démonstrateurs» A l issue de cette étape, il sera proposé aux lauréats, en plus du prix, un accompagnement personnalisé par l Agence Régionale de l Innovation et de l Internationalisation des entreprises (ARII). Cette prestation a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des projets auprès des lauréats. Il pourra s agir notamment de définir avec le porteur en fonction de son projet quels sont ses besoins en accompagnement, financement afin qu il trouve les moyens de le réaliser. Article 7 : Confidentialité et droits d utilisation Le contenu technique des dossiers de candidature et les délibérations du jury restent confidentiels. Les membres du jury et les personnes qui auront eu connaissance des dossiers sont tenus à une stricte confidentialité des informations relatives à chaque candidat et à l entreprise/structure à laquelle il appartient. Pour les lauréats, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur est autorisée à rendre publiques les informations sur leur dossier ainsi qu à utiliser leur nom, adresse et image à l occasion de manifestations et de publications écrites ou orales. Les lauréats renoncent, uniquement pour les besoins de ce concours, à revendiquer tout droit sur leur image et acceptent par avance la diffusion des photographies et vidéos pouvant être prises à l occasion de la remise des prix. Dans l hypothèse où les supports visuels (photos, vidéos) seraient remis à la Région Provence-Alpes-Côte d Azur par le participant, ce dernier garantit notamment avoir vérifié que l objet ou le sujet des supports est libre de tout droit ou garantit avoir obtenu le consentement écrit du titulaire des droits d auteur, du droit à l image ou de droit de propriété y afférents. Le participant déclare être le seul titulaire des droits attenants aux supports visuels et garantit à la Région Provence-Alpes Côte d Azur la jouissance des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions et la jouissance, entière et libre de toute servitude, des droits cédés contre toute fraude, revendication ou éviction quelconque.

8 Les lauréats seront autorisés à utiliser le visuel «PACA Lights» sur leurs supports commerciaux ou promotionnels. La liste des lauréats sera visible sur le site Article 8- Responsabilités des parties 8.1 Responsabilité des candidats La participation des candidats au présent concours se fait sous leur entière responsabilité. De fait chaque participant doit respecter les conditions suivantes : Les idées / projets déposés ne doivent pas présenter de contenu litigieux (virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable) ; Le candidat s engage à ce qu aucun plagiat ou emprunt ne soit fait d une œuvre existante ou ayant existé ; Les idées / projets déposés présentés sont des créations nouvelles et originales pour lesquelles le candidat dispose de l ensemble des droits patrimoniaux sur cette création ; Les idées / projets déposés ne peuvent présenter des éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs. L Organisateur se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du porteur de projets. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée sans que la responsabilité de l Organisateur ne puisse être engagée. Toute déclaration volontairement erronée d un participant entrainera son exclusion du concours. En cas de manquement à une ou plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, l Organisateur sera en droit de refuser la candidature d un participant. Le participant sera alors averti par courrier électronique dans un délai de 10 jours ouvrés. 8.2 Obligations des lauréats Les candidats acceptent de présenter leurs idées (concepts innovants et démonstrateurs) publiquement devant le jury, les autres candidats et toute autre personne présente lors des différentes étapes du concours et des opérations de valorisation afférentes. Les candidats s engagent à répondre au questionnaire d enquête qui sera réalisé à la fin du concours, en vue de mieux apprécier les effets de ce dispositif. Afin de faciliter les actions de valorisation et de communication des projets, les lauréats autorisent l Organisateur à utiliser leurs données transmises lors de l inscription, le cas échéant le logo de l'entreprise, une description non confidentielle

9 du projet, intelligible du grand public, ainsi qu'un visuel descriptif du projet, et ce pour une durée de 24 mois consécutifs à la cérémonie de remise des prix, sans pouvoir prétendre dans ce cadre à aucun droit, quel qu il soit. Le lauréat s engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif du Projet pour lequel il a été distingué, notamment en le développant conformément à sa description. Le lauréat s engage dans ce cadre, à tenir l Organisateur régulièrement informé de l état d avancement du Projet et ce pendant 12 mois consécutifs à la cérémonie de remise des prix. En plus des prix présentés à l article 5, le lauréat pourra bénéficier d une communication du Projet dont il est porteur à travers des médiatisations et animations initiées par l Organisateur et/ou les partenaires du concours. Le lauréat s engage donc et ce pendant 24 mois consécutifs à la cérémonie de remise des prix : - A accepter de répondre à toutes les sollicitations de l Organisateur ou des partenaires. - A promouvoir «PACA Lights» et l Organisateur, notamment en soulignant chaque fois qu il sera sollicité qu il est «lauréat du concours «PACA Lights» de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur en partenariat avec BPI». Le lauréat veillera à ce que la mention «lauréat du concours PACA Ligths de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur en partenariat avec BPI» figure sur le Projet pour lequel il aura été distingué, ainsi que sur les publications qui en assureront la promotion. Le lauréat accepte donc que : - Le Projet puisse être présenté à l occasion d événements organisés par l Organisateur et/ou un partenaire du concours. - Le Projet puisse être présenté, dans une forme suffisamment démonstrative et préalablement convenue avec lui, sur tous médias dans le cadre de la promotion du programme PACA Labs et notamment de son volet «Emergences». 8.3 Limitation de la responsabilité de l Organisateur L Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dû à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours. En outre, la responsabilité de l Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d acheminement ou de perte de courrier électronique ou autres, et plus généralement de perte de toutes données mais aussi en cas de mauvaise réception ou de non réception des éléments transmis par les candidats. L Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs candidats ne pourraient parvenir à se connecter au site du concours du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l encombrement du réseau ou à des actes de malveillance. L Organisateur ne sera pas tenu pour responsable suite à une mauvaise communication de l ou adresse électronique du candidat, à un

10 dysfonctionnement informatique ou tout autre motif émanant d une erreur fonctionnelle indépendante de sa volonté. 8.4 Cas de force majeure En cas de force majeure ou tout événement extérieur indépendant de sa volonté, l Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d annuler les prix. Sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de ces modifications. L Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier ou reporter toute date annoncée. Article 9- Consultation du règlement Le règlement du concours est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet Article 10 Litiges La participation au concours implique l acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Le présent règlement et le concours sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l application et l interprétation du règlement et du concours sera soumis à la compétence des tribunaux de Marseille. Les organisateurs se réservent le droit d'interrompre, de proroger ou d'annuler cette opération. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Article 11 Informatique et libertés Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d un traitement informatique par la Région Provence-Alpes-Côte d Azur. Les informations personnelles recueillies du concours sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier Tous les participants au concours, ainsi que leur représentant légal s ils sont mineurs, disposent en application de l article 27 de cette loi, d un droit d accès ou de rectification aux données les concernant.

11 Article 12 Calendrier Le calendrier sera disponible dès le lancement du concours et sera publié sur le site Le concours est ouvert à compter du 23 octobre 2014.