Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien D BOUCHEMAINE Informations complementaires Code INSEE : Commune : Bouchemaine Population : 6175 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Inondation Mouvement de terrain Tassements différentiels Séisme Risque industriel Effet thermique Effet de surpression Transport de marchandises dangereuses Aucun site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation LOIRE (Val du Louet et confluenc 23/03/2004 Inondation Vallée de la Loire 01/01/1995 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Bassin de La Loire Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau 08/01/ /12/2002 Bassin et de la Loire Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau 16/11/ Risque industriel - Effet de surpression /03/2012 Risque industriel - Effet thermique /03/2012 Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondations et coulées de boue 08/12/ /12/ /01/ /01/1983 Inondations et coulées de boue 15/01/ /02/ /04/ /04/1988 Inondations et coulées de boue 21/12/ /01/ /06/ /07/1994 Inondations et coulées de boue 17/01/ /01/ /02/ /02/ Page 1 sur 6

2 Mouvements de terrain différentiels CSRS 01/01/ /12/ /09/ /10/1997 Inondations et coulées de boue 16/08/ /08/ /03/ /03/1998 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Inondations et coulées de boue 13/05/ /05/ /08/ /08/ Page 2 sur 6

3 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 3 sur 6

4 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 3/09/2013 Mis à jour le juillet 2013 informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune D BOUCHEMAINE 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui X Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui X Non > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme X volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 modérée zone 2 X faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date BOUCHEMAINE 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 4 sur 6

5 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 5 sur 6

6 Ministère du Développement Durable Préfecture : Maine-et-Loire Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune BOUCHEMAINE Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 11/01/1983 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 07/04/1988 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 30/06/1994 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 06/02/1995 O Oui O Non Mouvements de terrain différentiels CSRS Arrêté en date du 19/09/1997 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 12/03/1998 O Oui O Non Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Arrêté en date du 29/12/1999 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 03/08/2000 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 6 sur 6

7 CABINET DU PREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté CAB / SIDPC n Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Bouchemaine ARRÊTÉ Le Préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d honneur VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l environnement, notamment les articles L et R à R125-27; VU le décret n du 15 février 2005 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs; VU les décrets n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, prenant effet au 1er mai 2011 ; VU l arrêté préfectoral D n 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans le Val du Louet/Confluence de la Loire et de la Maine ; VU l arrêté préfectoral DIDD n du 8 mars 2012 approuvant le Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l établissement de la Compagnie commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) ; VU l arrêté préfectoral CAB/SIDPC n du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s applique l article L125-5 du code de l environnement concernant l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU l arrêté du 19 mars 2013 modifiant l arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d imprimé pour l établissement de l état des risques naturels, miniers et technologiques ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRÊTE Article 1 er - La commune de Bouchemaine est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie de son territoire et à un risque technologique autour du site de La Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP), ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.

8 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques pour l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bouchemaine sont consignés dans le dossier d information annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : - l arrêté préfectoral, - la fiche synthétique d information sur les risques, - les extraits cartographiques délimitant les zones exposées, - la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer, - la liste des arrêtés portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune, - le modèle de l état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d information est accessible sur le site internet de la préfecture. Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l article L125-5 du code de l environnement. Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l État dans le département. Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Bouchemaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté. ANGERS, le 3 septembre 2013