CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF. " Accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA de moins de 35 ans "

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Basile Lafleur
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CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF " Accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA de moins de 35 ans " 1 - PREAMBULE La loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et

dispositif RSA dans sa globalité - Une responsabilité concernant ses propres leviers dans la prise en charge des bénéficiaires du RSA et la dynamisation de leurs démarches d'insertion, notamment à

1 CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF " Accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA de moins de 35 ans " 1 - PREAMBULE La loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d'insertion confère une double responsabilité au Département : - Une responsabilité partagée avec l'etat et à laquelle concourent les partenaires, concernant l'efficacité du dispositif RSA dans sa globalité - Une responsabilité concernant ses propres leviers dans la prise en charge des bénéficiaires du RSA et la dynamisation de leurs démarches d'insertion, notamment à travers le droit à l'accompagnement. En tant qu' organisme intermédiaire du FSE, titulaire d'une subvention globale pour l'ensemble de l'axe 3 Inclusion pour la programmation 2014 / 2020, le Département a la possibilité de se doter d'une offre d'accompagnement diversifiée concourant à augmenter le nombre de parcours intégrés d'accès à l'emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale*, comme le prévoit la stratégie européenne C'est dans ce contexte que l'appel à projet FSE du Département a été élaboré avec notamment la mise en œuvre d'accompagnement renforcé via l'action Référent Socioprofessionnel et celle des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et la création d'un poste coordinateurs des référents de parcours. Cependant, l'accès à l'emploi durable nécessite de faire émerger les opportunités d'emploi autant que de préparer les participants aux emplois disponibles. Aussi, le Département a complété son offre en élargissant son appel à projet à l'objectif spécifique 2 "mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion" en créant un poste de référent entreprises et clauses. 2 OBJET, OBJECTIFS et FINALITE du DISPOSITIF d'accompagnement intensif La population âgée de moins de 35 ans a une qualification de niveau V, voire infra V qui ne facilite pas l'employabilité (34 % des moins de 39 ans ont un niveau infra V statistiques) Les statistiques démontrent que plus la durée d'inactivité professionnelle ne croît, plus les opportunités de retrouver un emploi ne s'amenuisent. Selon les bassins d'emploi du Département de l'eure, la proportion est multipliée par 3. Il s'agit donc pour les personnes orientées vers cet accompagnement de multiplier les expériences et les périodes en entreprise pendant les 6 mois d'accompagnement. 1

2 Le Département propose d'étoffer son offre en développant un nouvel outil d'accompagnement "référent socioprofessionnel" intensif destiné à une catégorie de public. Le cahier des charges de cet accompagnement intensif a pour objet de définir les attendus du Conseil départemental de l'eure soit de favoriser la reprise d'emploi ou de formation qualifiante et rémunérée dans un délai de 6 mois. L'employabilité peut passer par la levée des freins périphériques (absences de moyens de locomotion, garde d'enfants ). Le référent fait appel à des actions de parcours (mobilité, santé ) pour lever les freins à la reprise d'activité. La finalité de l'accompagnement ambitionne la sortie durable du dispositif RSA des bénéficiaires dont les référents ont la charge. 3 - Le PUBLIC CONCERNE Il s'agit de bénéficiaires du RSA de moins de 35 ans relevant du périmètre des droits et devoirs et soumis à l'obligation d'accompagnement. Les nouveaux entrants dans le dispositif sont prioritaires. 4 - LE REFERENT DE L'ACCOMPAGNEMENT 4-1. Sa mission Accueillir tous les 2 mois un groupe de 12 personnes qu'il accompagnera vers l'emploi ou la formation qualifiante sur une période de 6 mois. Gérer administrativement les parcours et rendre compte de sa mission Élaborer avec la personne le contrat d'engagements réciproques prévoyant les démarches et les actions à entreprendre. -Réaliser le bilan d'accompagnement à l'issue des 6 mois avec la personne 4-2. Ses compétences, ses spécificités Pour mener à bien la mission qui lui est confiée, le professionnel devra avoir une bonne connaissance : - de l'environnement économique des bassins d'emploi de la région et des régions environnantes - des entreprises de son territoire, des organismes de formation et des offres d'emploi - des SIAE du territoire Il devra également posséder les capacités à: - Construire, suivre et évaluer des parcours d insertion ; - Appréhender la situation des personnes dans leur globalité ; 2

3 - Faire adhérer la personne et maintenir sa mobilisation pendant le parcours ; - Permettre à la personne d être actrice de son parcours en privilégiant le "faire avec" ; - Instaurer une relation de confiance ; - Connaitre l environnement de vie des personnes et la capacité à travailler avec les réseaux naturels existants dans cet environnement ; - Mobiliser un réseau d intervenants ainsi que des mesures et dispositifs pour prendre en compte les besoins de la personne ; - Se tenir en permanence informé des évolutions liées à son champ d intervention ; - Rendre compte de son activité Les professionnels intervenant sont majoritairement de formations conseillers à l emploi ou Conseiller en Insertion Professionnel ou ayant une expérience significative dans l'accompagnement vers l'emploi 4-3. Changement du professionnel assurant la fonction de référent Les services de l UTAS doivent être informés du changement de tout référent et disposer des informations nécessaires (à minima l'envoi du CV) leur permettant de s assurer des compétences du nouveau professionnel et du bon déroulement de la continuité des parcours. 5 - LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS 5-1. L orientation : Elle est prononcée soit via la plateforme, soit suite à une réorientation pour une durée maximale de 6 mois. Le référent doit s'informer auprès de l'utas ou du référent précédent en cas de réorientation sur les éléments du parcours déjà réalisé. Au terme de cette période de 6 mois, un bilan de la situation est systématiquement réalisé par le référent avec la personne. Il est présenté en équipe pluridisciplinaire pour une réorientation ou pour le maintien de l'orientation dans l'objectif d'un suivi en emploi ou en formation pendant 4 mois maximum Le parcours d insertion Chaque groupe sera accueilli en collectif sur une période de 2 mois à raison de 4 demi-journées par semaine. Sur cette période, le référent proposera des actions de découvertes des métiers, de connaissance des métiers qui recrutent et des métiers en tension sur les différents bassins d'emploi des Eurois. 3

4 Il pourra également proposer des actions collectives liées à l'emploi (TRE, visites d'entreprises, rencontres avec des chefs d'entreprises, des DRH, des actions de dynamisation ) Durant l'accompagnement, le référent aura pour mission de vérifier la conformité des projets des bénéficiaires par rapport à la réalité de l'emploi recherché et ainsi préparer le public à aller sur des postes identifiés. Pour cela, il pourra utiliser les différents outils du territoire (PMSMP, intérim d'insertion, intérim classique, association intermédiaire, entreprise d'insertion, stages, clauses d'insertion, formation, plateforme vocationnelle...) Chaque personne accompagnée devra au cours des 6 mois bénéficier d'une période en entreprise correspondant à son projet professionnel. Cette période devra être équivalente à au moins quinze jours. Sur les 4 mois suivants, l'accompagnement se fera en individuel avec toutefois la possibilité pour le référent de réunir le groupe sur des temps collectifs qu'il jugera opportun. A l'entrée dans le dispositif, le référent effectuera un premier contrat d'engagements réciproques avec des objectifs individuels ou collectifs d'une durée de 2 mois dans lequel il indiquera les éléments nécessaire au bon fonctionnement du groupe (présence, ponctualité, savoir-être.). Ensuite il effectuera un deuxième contrat individuel correspondant aux démarches et aux actions à mener, en lien avec le projet de chaque personne. Chaque absence injustifiée ou ainsi que toutes absences de démarches contractualisées feront l'objet d'une demande de sanction à transmettre aux espaces insertion. A l'issue des 6 mois, le référent effectuera un bilan de l'accompagnement réalisé qui préconisera soit: - un maintien de l'accompagnement pour suivre la reprise d'emploi ou l'entrée en formation qualifiante rémunérée - une demande de réorientation pour poursuite de la recherche d'emploi avec un référent emploi adapté La situation de la personne peut faire qu'à tout moment une réorientation vers un accompagnement plus adapté peut être sollicitée par le référent et examinée par l'équipe pluridisciplinaire La sortie du dispositif d accompagnement socioprofessionnel intensif: La sortie du dispositif se fait: - par la radiation (reprise d'emploi ou de formation rémunérée) - la sortie du périmètre des obligations - la réorientation vers un autre référent adapté 4

5 - Une décision de sanction 5-4. Les outils dont dispose le référent Il s'appuie sur : - Les outils mis à disposition par son employeur. - Les offres de service du territoire : il utilise les réponses de droit commun et l offre d insertion du territoire et du Conseil départemental. - Les outils du parcours d insertion mis à disposition par le Département de l Eure. - Les différents réseaux développés que ce soit par le Département, les collectivités, les branches professionnelles, les associations.visant à mettre en contact un public en insertion et des entreprises. 6-LES MODALITES DE SOUTIEN: Le soutien du Département sur ce dispositif est de pour 60 accompagnements en entrées et sorties permanentes, financé à 50 % par des crédits départementaux d'insertion et à 50% par du Fonds Social Européen. 5

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