RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS NUMERO REG-42 DU 30/12/2010 SOMMAIRE

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1 DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS NUMERO REG-42 DU 30/12/2010 SOMMAIRE SERVICES DECONCENTRES AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté conjoint n du 9 décembre 2010 portant autorisation de création par d un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de 77 lits d hébergement permanent, 10 lits d hébergement temporaire et 6 places d accueil de jour à SAINT-CLOUD, géré par la «SARL SAINT-CLOUD» ARRETE n du 20 décembre 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» Arrêté n 401 du 22 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier de GONESSE Arrêté n 400 du 22 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier de CARNELLE Arrêté du 28 décembre 2010 désignant les établissements du département du Val de Marne chargés d assurer la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ARRÊTÉ N du 28 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY Arrêté N du 28 décembre 2010 relatif à l autorisation d extension de l IME «Vercors» à NANDY Arrêté N du 28 décembre 2010 relatif à l extension du SESSAD «Vercors» par la création d une Unité Mobile Interdépartementale à NANDY Arrêté n du 29 décembre 2010 portant regroupement des autorisations de services de soins à domicile pour personnes âgées des Hauts de Seine détenues par la Croix Rouge Française et création de trois équipes spécialisées Alzheimer. 1

2 SERVICES DECONCENTRES AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté conjoint n du 9 décembre 2010 portant autorisation de création par d un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de 77 lits d hébergement permanent, 10 lits d hébergement temporaire et 6 places d accueil de jour à SAINT-CLOUD, géré par la «SARL SAINT-CLOUD» LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles et suivants; VU le Code de la santé publique ; VU le Code de la sécurité sociale; VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour l année 2010 et les suivantes ; VU l ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France ; VU l arrêté du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France en date du 12 mai 2010 établissant le PRIAC pour la région Ile-de-France ; VU l arrêté du 23 avril 2007 portant refus d autorisation pour défaut de financement de l EHPAD «DOLCEA Résidence Médicis» à Saint-Cloud ; VU l arrêté du Président du Conseil Général en date du 23 juillet 2007 autorisant la SARL Saint Cloud à créer un établissement d hébergement pour personnes âgées ; VU l arrêté DS portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de- France; VU la demande présentée par la «SARL Saint-Cloud», 1 rue Jean Jaurès Centre Bonlieu ANNECY - en vue de créer un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de 87 lits dont 10 lits temporaire et 6 places d accueil de jour situé 3, avenue de Longchamp Saint-Cloud; CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale dans la séance du 23 mars 2007 ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixé par le schéma ; CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC ; CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; CONSIDERANT que les propositions conjointes des services de l Agence Régionale de Santé et des services du Département des Hauts-de-Seine ; ARRETENT ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l arrêté du 23 avril 2007 portant refus d autorisation pour défaut de financement de l EHPAD «DOLCEA Résidence Médicis» à Saint-Cloud, et l arrêté du Président du Conseil Général en date du 23 juillet 2007 autorisant la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées ; ARTICLE 2 : L autorisation visant la création d établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis 3, avenue de Longchamp SAINT-CLOUD est accordée à la «SARL Saint-Cloud», Centre Bonlieu sises, 1 rue Jean Jaurès ANNECY. 2

3 ARTICLE 3 : L établissement, destiné à accueillir et prendre en charge des personnes âgées dépendantes a une capacité totale de 87 lits et 6 places réparties de la façon suivante : - 77 lits d hébergement permanent - 10 lits d hébergement temporaire - 6 places d accueil de jour ARTICLE 4: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement : DOLCEA Résidence Médicis Numéro FINESS Etablissement : Code catégorie : Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 77 Code discipline : 924 Code fonctionnement (type d activité) : 11 Code clientèle : 711 Code MFT (Mode de fixation des tarifs): 11 - Hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, capacité : 10 : Code catégorie : 200 Code discipline : 657 Code fonctionnement (type d activité) : 11 Code clientèle : 711 Code MFT (Mode de fixation des tarifs): 11 - Accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées, capacité : 6 Code catégorie : 200 Code discipline : 924 Code fonctionnement (type d activité) : 21 Code clientèle : 711 Code MFT (Mode de fixation des tarifs): 11 Gestionnaire : SARL Saint-Cloud Numéro FINESS gestionnaire: Code statut juridique : 72 ARTICLE 5 : Compte tenu des enveloppes de mesures nouvelles, des enveloppes anticipées et des enveloppes AP-HP notifiées en 2006, 2007 et 2010 par le Directeur de la Caisse Nationale de la Solidarité et de l Autonomie, l ouverture pourra intervenir en 2010 et concernera 77 lits d hébergement permanent, 10 lits d hébergement temporaire et 6 places d accueil de jour correspondant à la totalité des capacités sollicitées et réparties de la façon suivante : - 9 lits sur le reliquat de l enveloppe mesures nouvelles EHPAD 2007 ; - 30 lits sur l enveloppe mesures nouvelles EHPAD 2010 ; - 38 lits sur l enveloppe AP-HP 2010 ; - 10 lits sur l enveloppe mesures nouvelles «hébergement temporaire» places sur l enveloppe mesures nouvelles «Accueil de jour» 2006 ; ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté à l organisme gestionnaire, et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Au terme de cette période de 15 ans, l autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l évaluation externe mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l article L du même code. ARTICLE 7 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Celle-ci fera l objet d une décision spécifique par le Président du Conseil Général lors de la mise en service de l établissement. ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des personnes âgées dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans le même délai de 2 mois. 3

4 ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hautsde-Seine, Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur général des services du Conseil général des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de- Seine, au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 9 décembre 2010 Le Directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de- France Claude EVIN Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Le Directeur Général Adjoint Pôle Solidarités Etienne CHARRIEAU ARRETE n du 20 décembre 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» LE DIRECTEUR DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VU le code de la santé publique et notamment les articles L et suivants, R et suivants relatifs au régime juridique des groupements de coopération sanitaire et les articles L et suivants ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé VU le décret no du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire VU l arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire VU la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» en date du 10 octobre 2010 ; VU les délibérations des conseils d administration des CLCC relatives à l adhésion au groupement de coopération sanitaire UNICANCER à savoir en date du 12 octobre 2009 pour la fédération nationale de lutte contre le cancer ; du 24 mars 2010 pour le Centre Paul Papin ; le 17 décembre 2009 pour l Institut Bergonié ; du 20 janvier 2010 pour le Centre François Baclesse ; du 27 janvier 2010 pour le Centre Georges François Leclerc ; en date du 14 décembre 2009 Centre Oscar Lambret ; du 10 mai 2010 pour le Centre Léon Bérard ; du 6 novembre 2009 pour l Institut Paoli-Calmettes ; du 17 décembre 2009 pour le Centre Val d Aurelle - Paul Lamarque ; du 12 avril 2010 pour le Centre Alexis Vautrin ; du 17 décembre 2009 pour le Centre René Gauducheau ; du 23 octobre 2009 pour le Centre Antoine Lacassagne ; du 7 avril 2010 pour l Institut Curie ; en date du 16 mars 2010 pour l Institut Jean Godinot ; du 19 mai 2010 pour le Centre Eugène Marquis ; le 15 avril 2010 pour le Centre Henri Becquerel ; du 10 mars 2010 pour le Centre Paul STRAUSS ; le 5 novembre pour l Institut Claudius Regaud ; du 23 novembre 2009 de l Institut de cancérologie Gustave Roussy ; VU l avis des Directeurs des Agences Régionales de Santé des régions sièges des CLCC membres du groupement, autres que celle du siège du groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» ; CONSIDERANT que le groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» tel que décrit dans sa convention constitutive remplit les conditions prévues aux articles L et suivants, R et suivants du code de la santé publique ; CONSIDERANT la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» est conforme aux orientations stratégiques des Centres de lutte contre le cancer notamment le développement de leurs mission et de toutes coopérations et fonctions mutualisables. A R R E T E ARTICLE 1er : la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «UNICANCER», personne morale de droit privé, à but non lucratif, est approuvée. Il s agit d un groupement de coopération sanitaire de moyen. ARTICLE 2 : Le groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» a pour objet de développer l activité de ses membres sur l ensemble du territoire national, en ce qui concerne la prévention, les soins (y compris d accompagnement), la lutte contre les inégalités face au cancer, le maintien ou le retour à l emploi des patients atteints de cancer, la recherche clinique et translationnelle. Le groupement a pour objet : - D assurer les missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mutualisées entre centres au sens de l article L du code de la sécurité sociale ; - De participer à l exercice et au développement des activités de recherche pour le compte de ses membres ; - D être associé aux activités de recherche biomédicale menées par ses membres ; - De développer toute coopération et mutualisation entre les membres concernant les ressources humaines et les moyens d exploitation entrant dan l objet et les missions des centres et de la Fédération ; - De faciliter, développer, mettre en place tout système d information mutualisé et d en assurer si nécessaire la maintenance, l évolution et le développement ; - D assurer et de coordonner toute action de recherche clinique et translationnelle dans le domaine d activité de ses membres ; - D une manière générale d apporter toute aide méthodologique, tout appui stratégique à ses membres dans l accomplissement de leur mission tant de prévention que de soins et de recherche ; 4

5 Conformément au principe de spécialité, opposable aux personnes morales, toute compétence que les membres n auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité de chacun de ses membres. ARTICLE 3 : Les membres du groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» sont : - Le CLCC (centre de lutte contre le cancer) Centre Paul PAPIN, situé au 2 rue Moll, Angers cedex 9, représenté par son Directeur général, le Professeur François-Régis BATAILLE - Le CLCC Institut BERGONIE, situé au 229 cours de l Argonne, Bordeaux cedex, représenté par son Directeur général, le Professeur Josy REIFFERS - Le CLCC Centre François BACLESSE, situé au 3 avenue du Général Harris, Caen cedex 05, représenté par son Directeur général, le Professeur Khaled MEFLAH - Le CLCC Centre Jean PERRIN, situé au 58 rue Montalembert BP 392, Clermont-Ferrand cedex 01, représenté par son Directeur général, le Professeur Jacques DAUPLAT - Le CLCC Centre Georges François LECLERC, situé au 1 rue Professeur Marion BP 77980, Dijon cedex, représenté par son Directeur général, Le professeur Pierre FUMOLEAU - Le CLCC Centre Oscar LAMBERT, situé au 3 rue Frédéric Combenale BP 307, Lille cedex, représenté par son Directeur général, le Docteur Bernard LECLERCQ - Le CLCC Centre Léon BERARD, situé au 28 rue Laennec, Lyon cedex 08, représenté par son Directeur général, le Professeur Sylvie NEGRIER - Le CLCC Institut Paoli CALMETTES, situé au 232 boulevard Sainte Marguerite, BP A56, Marseille cedex 9, représenté par son Directeur général, le Professeur Patrice VIENS - Le CLCC Centre Val d Aurelle-Paul LAMARQUE, situé au 31 rue de la croix Verte - Parc Euromédecine, Montpellier cedex 5, représenté par son directeur général, le Professeur Jean-Bernard DUBOIS - Le CLCC Centre Alexis VAUTRIN, situé avenue de Bourgogne Bradois, Vandœuvre-lès-Nancy cedex, représenté par son directeur général, le Professeur François GUILLEMIN - Le CLCC Centre René GAUDUCHEAU, situé boulevard Jacques Monod, Nantes Saint-Herblain cedex, représenté par son Directeur général le Professeur Jean-Luc HAROUSSEAU - Le CLCC Centre Antoine LACASSAGNE, situé au 33 avenue de Valombrose, Nice, représenté par son Directeur général, le Professeur José SANTINI - Le CLCC l Institut CURIE, Fondation reconnue d utilité publique, situé au 26 rue de l Ulm, Paris cedex 05, représentée par son Président, le Professeur Claude HURIET - Le CLCC Institut Jean GODINOT, situé au 1 rue du Général Koenig, BP 171, Reims cedex, représenté par son Directeur général, le Professeur Hervé CURE - Le CLCC Centre Eugène MARQUIS, situé rue de la Bataille Flandres-Dunkerque, CS 44229, Rennes cedex, représenté par son Directeur général, le Professeur François GUILLE - Le CLCC Centre Henri BECQUEREL, situé rue d Amiens, Rouen cedex, représenté par son Directeur général, le Professeur Hervé TILLY - Le CLCC Institut Paul STAUSS, situé au 3 rue de la Porte de l Hôpital BP 42, Strasbourg cedex, représenté par son Directeur, le Professeur Patrick DUFOUR - Le CLCC Institut Claudius REGAUD, situé au rue du Pont Saint-Pierre, Toulouse cedex, représenté par son Directeur général, le Docteur Jean-Pierre ARMAND - Le CLCC Institut Gustave ROUSSY, situé au 39, rue Camille DESMOULINS Villejuif cedex, représenté par son Directeur général, le Professeur Alexander EGGERMONT - La Fédération Française des CLCC, situé au 101 rue de Tolbiac, Paris cedex 13, représentée par son Délégué général, Monsieur Dominique MAIGNE ARTICLE 4 : Le siège social du groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» est fixé 101 rue de Tolbiac, Paris. ARTICLE 5 : Le groupement de coopération sanitaire «UNICANCER» est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de ce présent arrêté. ARTICLE 6 : Tout avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est soumis à l approbation du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, et à l avis des directeurs des Agences Régionales de Santé des régions sièges d établissements membres autres que celle du siège du groupement, dans les mêmes conditions que l approbation de sa convention constitutive initiale. Le groupement de coopération sanitaire transmet au Directeur de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, et pour information aux Directeur des Agences Régionales de Santé des régions sièges d établissements membres autres que celle du siège du groupement, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport approuvé par l assemblée générale comportant les éléments suivants : - La dénomination du groupement, l adresse de son siège et son année de création ; - La nature juridique du groupement ; - La composition et la qualité de ses membres ; - L existence d une autre structure de coopération préexistante à la création du groupement ; - Le ou les objets poursuivis par le groupement ; - La détention par le groupement d autorisations d équipements matériels lourds ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ; - La détention par le groupement d autorisations d activités de soins ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ; - Les disciplines médicales concernées par la coopération ; - Les comptes financiers du groupement approuvés par l assemblée générale ; - Les indicateurs d évaluation de l activité réalisée par le GCS. 5

6 ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France. Il est susceptible de faire l objet d un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication, auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris, dans un délai de deux mois. Paris, le 20 décembre 2010 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Île-de-France Claude EVIN Arrêté n 401 du 22 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier de GONESSE EJ FINESS : EG FINESS : USLD FINESS: Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu La loi n du 21 juillet 2010 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 24 février 2010 fixant pour l année 2010 les ressources d assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L arrêté du 27 février 2010 fixant pour l année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l année 2010 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val d Oise ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de GONESSE pour l année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ; 6

7 ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France, le Délégué Territorial du Val d Oise et le Directeur du Centre Hospitalier de GONESSE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Cergy, le 22 décembre 2010 Le Délégué Territorial Yves Manzini Arrêté n 400 du 22 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier de CARNELLE EJ FINESS : EG FINESS : USLD FINESS : Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté 7 décembre 2010 modifiant l arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l année 2010 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val d Oise ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier de CARNELLE pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France, le Délégué Territorial du Val d Oise la Directrice du Centre Hospitalier de CARNELLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Cergy, le 22 décembre 2010 Le Délégué Territorial Yves Manzini 7

8 Arrêté du 28 décembre 2010 désignant les établissements du département du Val de Marne chargés d assurer la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France VU le code de la Santé Publique et notamment l article L , L et L , 11 ; VU l ordonnance n du 23 février 2010 article 1 et 12 et 29 II ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 22 décembre 2010 relatif à l Hôpital national de Saint-Maurice et au Centre national d ophtalmologie des Quinze-Vingts ; VU l arrêté n 98/646 du préfet du Val de Marne en date du 09 mars 1998, mentionnant les établissements publics de santé habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux ; VU l arrêté n du Directeur général de l Agence régionale de Santé en date du 23 Décembre 2010 portant création d un nouvel établissement public de santé à compter du 1er janvier 2011 par fusion de l hôpital national de Saint-Maurice, du Syndicat inter-hospitalier et de l établissement public de santé Esquirol, établissement dénommé «les hôpitaux de Saint- Maurice» ; VU l avis de Monsieur le Préfet du Val de Marne en date du 23 Décembre 2010 ; ARRETE : ARTICLE 1 A compter du 1er janvier 2011, sont habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux relevant de modes d hospitalisations sans consentement les établissements publics de santé suivants : - l établissement public de santé «Paul GUIRAUD», situé à VILLEJUIF ; - l établissement public de santé «Les MURETS», situé à LA QUEUE EN BRIE ; - le groupe hospitalier «Henri MONDOR (AP-HP)», site Albert CHENEVIER, situé à CRETEIL ; - l établissement public de santé «les Hôpitaux de SAINT MAURICE», situé à SAINT MAURICE ; - le groupe hospitalier «BICETRE Paul BROUSSE-ANTOINE BECLERE (AP-HP)», sur le site de PAUL BROUSSE, service de psychiatrie 94G12, situé à VILLEJUIF ; - l établissement public de santé «la fondation VALLEE», situé à GENTILLY ; - l établissement public de santé «Centre Hospitalier Intercommunal», situé à VILLENEUVE SAINT GEORGES. ARTICLE 2 L arrêté n 98/646 du 9 mars 1998 est abrogé à compter du 1er janvier ARTICLE 3 Un recours contre le présent arrêté peut-être formé auprès du tribunal administratif de PARIS dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs. ARTICLE 4 Le préfet du Val de Marne, le délégué territorial du Val de Marne et les directeurs des établissements hospitaliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val de Marne. Fait à Paris, le 28 décembre 2010 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, Le Directeur du Pôle établissement de santé, François CREMIEUX ARRETÉ N du 28 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY EJ FINESS : EG FINESS : USLD FINESS : Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; 8

9 Vu La loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu La loi n du 21 juillet 2010 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 24 février 2010 fixant pour l année 2010 les ressources d assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L arrêté du 27 février 2010 fixant pour l année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France du 28 juillet 2010 portant délégation de signature au délégué territorial du Val d Oise; Vu L arrêté n du 2 novembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 ; Vu L arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l année 2010 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY pour l année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à ARTICLE 4 : Le montant du(des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l'article L du code de la sécurité sociale est (sont) fixé(s) à pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France, le délégué territorial du Val d Oise, le directeur du centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à CERGY, le 28 décembre 2010 Le délégué territorial du Val d Oise Yves Manzini Arrêté N du 28 décembre 2010 relatif à l autorisation d extension de l IME «Vercors» à NANDY Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France VU le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU les dispositions de l article L du code susvisé relatives aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ; VU les articles R à R du Code de l'action Sociale et des Familles relatifs à l autorisation de création, d extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU la loi n du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 9

10 VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France ; VU l'arrêté N 2828/2002 du 11 décembre 2002 autorisant la création de l Institut Médico-Educatif «Vercors» à NANDY ; VU l arrêté N 195/2008 DDASS en date du 28 novembre 2008 autorisant le fonctionnement de l Institut Médico-Educatif «Vercors» à NANDY pour une capacité de 19 places d externat et 7 places d internat ; VU la demande présentée par l Association SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES sise : 53 rue Clisson PARIS tendant à l extension de 5 places d hébergement dont 1 place en internat et 4 places en externat au sein de l IME «Vercors» à NANDY ; CONSIDERANT que le projet de l'association gestionnaire répond à des besoins constatés sur le département de Seine et Marne ; CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ; Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de Seine et Marne ; ARRETE Article 1er : L autorisation demandée par SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES sise : 53 rue Clisson PARIS tendant à : - l extension de 5 places d hébergement dont 1 place en internat et 4 places en externat au sein de l IME «Vercors» située 301 Allée du Pavillon Royal NANDY. Cette autorisation est accordée à compter du 1er décembre Article 2 : La capacité de l IME «Vercors» s établira à terme comme suit : - 8 places d internat dont 1 place d accueil temporaire, - 23 places d externat. Soit un total de 31 places. Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (Finess) de la façon suivante : N FINESS établissement : Code catégorie : 183. Code discipline : 901. Code fonctionnement (type d activité) : 11 et 13. Code clientèle : 437. Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 05 - N FINESS du gestionnaire : Code statut : 61 Article 3 : L'autorisation de fonctionner ne sera acquise qu'après le contrôle de conformité effectuée par les services compétents. Faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d -Ile-de-France ou du Président du Conseil général de Seine-et-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, sis 4 Avenue Duquesne PARIS SP 07 dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif de Paris, sis 7 rue du Jouy PARIS Cedex 04 dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Article 5 : Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France, le Délégué Territorial de Seine et Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de NANDY, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne et la Préfecture de la région d'ile de France. Fait à Paris, le 28 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France La Directrice Générale Adjointe Marie-Renée BABEL 10

11 Arrêté N du 28 décembre 2010 relatif à l extension du SESSAD «Vercors» par la création d une Unité Mobile Interdépartementale à NANDY Le Directeur Général de l'agence Régionale d'ile de France VU le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU les dispositions de l article L du code susvisé relatives aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ; VU les articles R à R du Code de l'action Sociale et des Familles relatifs à l autorisation de création, d extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU la loi n du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de Santé d'ile de France ; CONSIDERANT Le dossier de candidature déposé le 1er avril 2009 de l association SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVE sise: 53 rue Clisson PARIS concernant l appel à projet de l ARHIF en date du 22 décembre 2008 portant sur la création d Unité Mobile Interdépartementale en faveur des personnes autistes ou atteintes de Troubles Envahissants du Développement et tendant à l extension du SESSAD par la création de cette unité ; CONSIDERANT que l association SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVE a été retenue pour la création d une UMI suite à la décision de l ARHIF en date du 23 février 2010 portant sur la création d une Unité Mobile Interdépartementale en faveur des personnes autistes ou atteintes de Troubles Envahissants du Développement ; CONSIDERANT que le projet de l'association gestionnaire répond à des besoins constatés sur le département de Seine et Marne ; CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ; Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de Seine et Marne ; ARRETE Article 1er : Est autorisée l extension du SESSAD VERCORS à NANDY par la création d une UNITE MOBILE INTERDEPARTEMENTALE Cette nouvelle unité est à destination des personnes autistes ou atteintes de Troubles Envahissants du Développement. Article 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (Finess) de la façon suivante : - N FINESS établissement : Code catégorie : 182. Code discipline : 319. Code fonctionnement (type d activité) : 16. Code clientèle : 437. Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 05 - N FINESS du gestionnaire : Code statut : 61 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ou du Président du Conseil général de Seine-et-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, sis 4 Avenue Duquesne PARIS SP 07 dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif de Paris, sis 7 rue du Jouy PARIS Cedex 04 dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Article 4 : Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France, le Délégué Territorial de Seine et Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de NANDY, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne et la Préfecture de la région d'ile de France. Fait à Paris, le 28 décembre 2010 Pour Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France La Directrice Générale Adjointe Marie-Renée BABEL 11

12 Arrêté n du 29 décembre 2010 portant regroupement des autorisations de services de soins à domicile pour personnes âgées des Hauts de Seine détenues par la Croix Rouge Française et création de trois équipes spécialisées Alzheimer. LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE Vu le Code de la santé publique, Vu le Code de l'action sociale et des familles, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu le Code de justice administrative, Vu la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour l année 2010 et les suivantes, Vu l ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d aide et d accompagnement à domicile et des services polyvalents d aide et de soins à domicile, Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu l arrêté n DS du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale d Ile-de-France, Vu la circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre du volet médico-social du plan "Alzheimer et maladies apparentées ", Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1993 fixant la capacité du service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.) pour personnes âgées de Clamart à 35 places, ARRETE ARTICLE 1 : Le regroupement de la gestion des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de la Croix Rouge Française sur le département des Hauts de Seine et dont la zone d intervention comprend les communes d Antony, Châtenay- Malabry, Clamart, Clichy, Fontenay-aux-Roses, Issy-les-Moulineaux, Puteaux, Sèvres et Villeneuve-la-Garenne, est autorisé à compter du 1er janvier ARTICLE 2 : La création de trois équipes spécialisées Alzheimer est autorisée, chaque équipe disposant de 10 places de SSIAD, au sein des antennes de Sèvres (secteur centre), de Puteaux (secteur nord) et de Châtenay-Malabry (secteur sud). ARTICLE 3 : La capacité totale du SSIAD de la Croix Rouge Française des Hauts-de-Seine est portée à 450 places (8 places personnes handicapées, 412 places personnes âgées et 30 places spécialisées Alzheimer). ARTICLE 4 : Les caractéristiques du gestionnaire sont enregistrées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : N Finess EJ : Code statut juridique EJ : 61 Adresse du gestionnaire : Croix Rouge Française 98 rue Didot PARIS Cedex 14 ARTICLE 5 : Les caractéristiques du service de soins infirmiers à domicile de la Croix Rouge Française des Hauts-de-Seine sont enregistrées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Identification de l établissement principal : - SSIAD CRF 92 Adresse : 36 rue des Roses ANTONY N Finess : Code catégorie d établissement : 354 Code catégorie discipline d équipement : 358 Code type activité : 16 Code catégorie clientèle : 700 (personnes âgées) Code catégorie clientèle : 436 (Alzheimer) Code MFT : 9 Pour l ensemble du SSIAD CRF 92 : capacité autorisée : 450 places dont 30 places spécifiques Alzheimer, 8 places personnes handicapées et 412 places personnes âgées dépendantes (60 places sur la commune d Anthony).. Identification des antennes : - SSIAD de Châtenay-Malabry Adresse : 42 rue Henri Barbusse Châtenay-Malabry N Finess :

13 Capacité autorisée : 45 places dont 3 places PH et 10 places spécifiques Alzheimer - SSIAD de Clamart Adresse : 84 avenue Jean Jaurès Clamart N Finess : Capacité autorisée : 35 places - SSIAD de Clichy Adresse : 39, rue du Landy Clichy N Finess : Capacité autorisée : 60 places - SSIAD de Fontenay-aux-Roses Adresse : 2 boulevard de la République Fontenay-aux-Roses N Finess : Capacité autorisée : 45 places - SSIAD d Issy-les-Moulineaux Adresse : 11 rue Vaudétard Issy-les-Moulineaux N Finess : Capacité autorisée : 55 places - SSIAD de Puteaux Adresse : 35 Rue Bernard Palissy Puteaux N Finess : Capacité autorisée : 45 places dont 5 places PH et 10 places spécifiques Alzheimer - SSIAD de Sèvres Adresse : 19, avenue de l'europe Sèvres N Finess : Capacité autorisée : 45 places dont 10 places spécifiques Alzheimer - SSIAD de Villeneuve-la-Garenne Adresse : 196 boulevard Gallieni Villeneuve-la-Garenne N Finess : Capacité autorisée : 60 places ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au siège régional de la Croix Rouge Française. ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des personnes âgées dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou de sa publication pour les tiers. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans le même délai de 2 mois. ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 29 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France la Directrice Générale Adjointe Marie-Renée BABEL 13