Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002

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1 Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002 En tant que propriétaire de votre bâtiment (qu il soit à usage commercial, professionnel ou d habitation collective), vous devez, par l intermédiaire d un contrôleur technique agréé, réaliser le repérage des matériaux susceptibles de contenir de l amiante dans vos bâtiments, si leurs permis de construire ont été délivrés avant le 1 er juillet Autrement dit, vous devez avoir réalisé le Dossier Technique «Amiante» ou DTA avant le 31 décembre Cette obligation résulte du code de la Santé Publique, section II du chapitre IV du titre III du livre III : Exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. Le repérage dit étendu (DTA), concerne les matériaux et produits figurant dans la liste ci-après extraite de l annexe 13-9 (Code Santé publique). Il contient ainsi : - d une part, le repérage des matériaux contenant de l amiante libre (flocage, calorifugeage, faux plafonds). Vous devez déjà avoir réalisé ce repérage depuis décembre d autre part, le repérage étendu aux autres matériaux susceptibles de contenir de l amiante (enduits, panneaux, dalles de sol, joints, tresses, conduits ) ou amiante lié. Ces matériaux contiennent des fibres d amiante susceptibles d être libérés lors d opérations d entretien, maintenance ou du fait d une usure anormale. Liste des produits et matériaux susceptibles de contenir de lamiante à détecter lors d un repérage visuel et non destructif (conformément à lannexe 13-9 du Code de la Santé Publique ) " # "# $% %&$% $# # # $ ( # )$* $ % " ## " # # "& # " $ # ( ) + # *", * "

2 " # Arrêté du 2 décembre 2002 : relatif à l exercice de la formation des contrôleurs techniques effectuant des missions de repérage et de diagnostic. Pour en savoir plus : Site Internet DDE uipement.gouv.fr Les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle et possédant une attestation de compétence nominative et en cours de validité. Cette attestation de compétence est délivrée par un organisme agréé, à lissue dune formation et dun contrôle de capacité. La formation est assurée par un organisme ayant obtenu une certification délivrée par un organisme certificateur conformément aux prescriptions de la norme NF EN ou de la norme NF EN Il existe trois organismes certificateurs : AFAQ ASCERT INTERNATIONAL (Bagneux, 92) BSI France (Lesquin, 59) SGS ICS / Qualicert (Cachan, 94) La visite des locaux et des installations est obligatoire et, le cas échéant, l opérateur de repérage amiante doit signaler par écrit au propriétaire les locaux et les insatllations (ou parties) inaccessibles. Annexe I : Liste non exhaustive des contrôleurs techniques de la Nièvre. Annexe II : Liste d organismes de formation «Repérage amiante dans les bâtiments» certifiés par AFAQ ASCERT, BSI France et SGS ICS Qualicert. $ # % & En fonction du résultat du diagnostic obtenu, vous devez procéder : Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d amiante des immeubles bâtis - Soit à un contrôle périodique de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante. Ce contrôle est à effectuer dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise des résultats. - Soit à une surveillance du niveau d empoussièrement dans l atmosphère par un organisme habilité. Le résultat de ces mesures peut donner lieu à des travaux de confinement ou de retrait de l amiante si le niveau d empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre. Ces travaux doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de remise des résultats du contrôle. ( # ) Les organismes réalisant ces mesures doivent être accrédités par le Comité Français d Accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme signataire de l accord multilatéral européen EA. Cette accréditation est fondée : - sur le respect de la norme NF EN pour les prélèvements d air, - de la norme NF EN pour les analyses et comptages, - du programme d accréditation n 144 établi par le Cofrac ou tout programme équivalent basé sur le respect de la norme NF X Annexe V : Liste d organismes agréés pour les mesures et/ou les prélèvements de la concentration en poussière d amiante dans les immeubles bâtis et dans les lieux de travail.

3 * # + % Annexe III : Liste non exhaustive des entreprises habilitées à pratiquer le retrait de l amiante non friable. Annexe IV : Liste des entreprises certifiées pour le désamiantage de l «Amiante friable» par AFAQ ASCERT International et QUALIBAT., # -. SERVICE ENVIRONNEMENT Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre 18, rue Albert 1 er BP NEVERS Cedex Tél. : Fax. : Site internet : Le Dossier Technique «Amiante» comporte : - La localisation précise des matériaux et produits contenant de lamiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; - Lenregistrement de létat de conservation de ces matériaux et produits ; - Lenregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ; - Les consignes générales de sécurité à légard de ces matériaux et produits, notamment les procédures dintervention, y compris les procédures de gestion et délimination des déchets ; - Une fiche récapitulative. / #% Le DTA doit être tenu à la disposition des occupants de l immeuble bâti concerné, des chefs d établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. De plus, il doit être communiqué à toute personne extérieure venant effectuer des travaux dans le bâtiment en conservant une preuve écrite de cette communication. 0 # 1 Amende prévue pour les contraventions de la troisième ou de la cinquième classe et engagement de la responsabilité pénale En cas de VENTE ou de DEMOLITION : le repérage amiante est obligatoire pour tout immeuble (public ou privé, parties communes et privatives des immeubles d habitation, maisons individuelles). EN CAS DE VENTE En tant que propriétaires d immeubles (privés et publiques, à usage professionnel ou d habitation collective ou même individuelle), dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, vous devez produire au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d achat un constat * ou, si le DTA existe, la fiche récapitulative.* Ce constat indique la localisation et l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante (liste annexe 13-9). En cas de location ou de vente de fonds de commerce (avec conservation des murs), le constat (ou la fiche récapitulative) doit être tenu à disposition du locataire ou du propriétaire de fonds.

4 EN CAS DE DEMOLITION Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition En tant que propriétaires d immeubles (privés et publiques, à usage professionnel ou d habitation collective ou même individuelle), dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, vous devez effectuer un repérage, et transmettre les résultats à toute personne ou entreprise appelée à concevoir ou réaliser des travaux Le repérage réalisé dans ce cadre concerne les matériaux et produits figurant dans la liste ci-après extraite de l annexe 1 (Arrêté du 02/01/02). Liste des produits et matériaux susceptibles de contenir de lamiante à détecter avant démolition (conformément à lannexe 1 de l arrêté du 02/01/02 ) COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER 1. Toiture et étanchéité Plaques ondulées Plaques en fibre-ciment. Ardoises Ardoises composites, ardoises en fibre-ciments. Eléments ponctuels Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Revêtements bitumineux détanchéité Bardeaux dasphalte ou bitumés (shingle), pare-vapeur, revêtements et colles. Accessoires de toiture Rivets, faîtages, closoirs Façades Panneaux-sandwichs Plaques, joints dassemblage, tresses... Bardages Plaques et "bacs" en fibre-ciment, ardoises en fibre-ciment, isolants sous bardage. Appuis de fenêtre Eléments en fibre-ciment. 3. Parois verticales intérieures et enduits Murs et cloisons Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibre-ciment), joints de dilatation. Poteaux (périphériques et intérieurs) Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibre-ciment, Cloisons légères ou préfabriquées Panneaux de cloisons, jonctions entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, Gaines et coffres verticaux Flocage, enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux. Portes coupe-feu, porte pare-flamme Vantaux et joints. 4. Plafonds et faux-plafonds Plafonds Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibre- Poutres et charpentes (périphériques et intérieures) Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes. Interfaces entre structures Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation. Gaines et coffres horizontaux Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux. Faux-plafonds Panneaux et plaques. 5. Revêtements de sol et de murs Revêtements de sol (lanalyse doit concerner chacune des couches Dalles plastiques, colles bitumineuses, lés plastiques avec sous-couche, chape maigre, Revêtement de murs Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibre-ciment), colles des 6. Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluide (air, eau, autres fluides) Calorifugeages, enveloppes de calorifuges, conduits en fibre-ciment. Conduits de vapeur, fumée, échappement Conduits en fibre-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons. Clapets/volets coupe-feu Clapets, volets, rebouchage. Vide-ordures Conduits en fibre-ciment. 7. Ascenseurs, monte-charge Portes palières Portes et cloisons palières. Trémie, machinerie Flocage, bourre, mur/plancher, joint mousse. 8. Equipements divers Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et 9. Installations industrielles Fours, étuves, tuyauteries... Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti-condensation, plaques isolantes (internes et 10. Coffrages perdus Coffrages et fonds de coffrages perdus Eléments en fibre-ciment.

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6 ? Disponibles auprès du chargé de mission environnement de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre Code de la Santé Publique LIVRE III Protection de la santé et environnement - Chapitre IV Lutte contre la présence de plomb ou damiante - Section 2 Exposition à lamiante dans les immeubles bâtis - Articles R à R et Annexe 13-9 Programme de repérage de l amiante mentionné à l article R Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique " amiante ", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités détablissement du repérage, pris pour lapplication de larticle 10-3 du décret n du 7 février 1996 modifié Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à lexercice de lactivité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de létat de conservation des matériaux et produits contenant de lamiante en application du décret n du 7 février 1996 modifié Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de lamiante avant démolition en application de larticle 10-4 du décret n du 7 février 1996 modifié Arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d amiante dans l atmosphère des lieux de travail Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément dorganismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières damiante des immeubles bâtis? B< < Annexe I : Liste non exhaustive des contrôleurs techniques de la Nièvre (employant du personnel qualifié) Annexe II : Liste d organismes de formation «repérage amiante dans les bâtiments» certifiés par AFAQ ASCERT international, BSI France et SGS ICS / qualicert. < Annexe III : Liste des entreprises habilitées à pratiquer le retrait de l amiante non friable. Annexe IV : Liste d entreprises certifiées pour le désamiantage de «l amiante friable» par AFAQ ASCERT international et par QUALIBAT. < Annexe V: Liste d organismes agréés pour les mesures et/ou les prélèvements de la concentration en poussière d amiante dans les immeubles bâtis et dans les lieux de travail. ) + + Annexe VI :«L amiante dans les bâtiments» : extrait du site Internet de la DDE : Annexe VII : «Amiante friable et non friable» du guide BTP à destination des professionnels réalisé par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre (mars 2005).

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