Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, Rouen Cedex représentée par le Président du Conseil Régional, Nicolas MAYER ROSSIGNOL dûment habilité par délibération de l Assemblée Régionale en date du 14 octobre 2013 et par délibérations de la Commission Permanente en date des 14 février 2011, 23 février 2012 et 17 février 2014, Et le bureau d étude : ci-après dénommée «la Région», Nom :.. Adresse :.. Commune :... Code postal : Téléphone :. Fax : Code NAF/APE :. N SIRET/SIREN :. ou n inscription chambre des métiers représenté par :. ci-après dénommé «le partenaire», HOTEL DE REGION 5 RUE SCHUMAN - CS ROUEN CEDEX TEL. : STANDARD : FAX :

2 IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : I EXPOSE : En cohérence avec les priorités de son plan climat énergies et dans le cadre de l Appel à Projet Energies, la Région fait évoluer ses aides aux particuliers afin de favoriser en priorité l amélioration de la performance énergétique des logements individuels. La Région met donc en place les «chèques énergies» qui permettront de subventionner : La réalisation systématique d audits énergétiques préalables des logements faisant l objet d une demande d aide(s) régionale(s) ; Des travaux, conformes aux préconisations de l audit énergétique, visant l amélioration de la performance énergétique et/ou l installation d équipements utilisant des énergies renouvelables. De nouvelles conditions d éligibilité sont instaurées : Le revenu fiscal du foyer demandeur ne devra pas dépasser un certain plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l aide ; Les bénéficiaires du dispositif sont des propriétaires occupants d une maison individuelle située en Haute-Normandie et construite depuis plus de 10 ans ; Pour les installations «énergie renouvelable» : les aides ne seront accordées que pour les logements les plus performants ou après réalisation préalable de travaux d amélioration de la performance énergétique. Le «chèque énergies» est le document représentatif de la participation financière de la Région. Il se décompose en «chèque énergies audits» et «chèque énergies travaux». La réalisation d un audit permettra de connaître la performance énergétique du logement concerné, d identifier et de chiffrer des préconisations de travaux. Afin de privilégier une prestation de qualité à un coût maîtrisé, la Région Haute-Normandie souhaite conventionner les bureaux d études extérieurs, indépendants et neutres, qui réaliseront les audits énergétiques. Le service Collectivités et Vie des Territoires de la Région sera chargé de l instruction des conventionnements des bureaux d études et de l instruction des demandes des particuliers souhaitant bénéficier du chèque énergies. Lorsqu un particulier sollicitera une aide de la Région au titre du «chèque énergies» le service Collectivités et Vie des Territoires lui fournira la liste des bureaux d études conventionnés. Le particulier choisira le bureau d études avant de déposer une demande de «chèque énergies audit». Cette demande sera établie conjointement et cosignée par le particulier et le bureau d études retenu. A l issue de la prestation, le «chèque énergies audit» est remis au partenaire par le particulier bénéficiaire comme moyen de paiement partiel de sa prestation. Le «chèque énergies audit» est exclusivement valable auprès des bureaux d études partenaires du dispositif. Dans le cadre du «chèque énergies», la Région Haute-Normandie valorisera les certificats d économie d énergie correspondants aux économies d énergie générées par ses aides. 2

3 II CONVENTION : Article 1 : Adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» pour les Particuliers» Le partenaire déclare expressément adhérer au dispositif «chèque énergies audit» pour les particuliers initié par la Région Haute-Normandie et accepter les conditions du dispositif définies par la présente convention. Article 2 : Engagements du partenaire Le partenaire s'engage à se conformer aux dispositions suivantes : Demande de «chèque énergies - audit» Le partenaire s engage à répondre à tout particulier souhaitant réaliser un audit énergétique de son logement dans le cadre du dispositif «chèque énergies». En cas d accord, le partenaire co-signera la demande de «chèque énergies audit» du particulier. En cas d attribution du «chèque énergies audit», cette signature vaut engagement de réaliser la prestation conformément aux dispositions de la présente convention. Acceptation des chèques : Le partenaire s'engage à : N accepter le «chèque énergies audit» que pour le paiement d une prestation conforme au cahier des charges annexé à la présente convention ; N accepter qu un chèque pour un même client aux nom et adresse indiqués sur le chèque ; Vérifier la date de validité des chèques et refuser les chèques dont la date de validité est dépassée ; Retirer du montant à payer par le client le montant du «chèque énergies audit», Faire signer et dater le chèque par le particulier puis apposer son cachet et sa signature lors du règlement de la facture. Prestations éligibles au dispositif : Seuls les audits conformes au cahier des charges annexé à la présente convention sont éligibles au dispositif «chèque énergies audit». Qualité des prestations : Le partenaire s engage à respecter le cahier des charges annexé à la présente convention. Coût de la prestation Le montant de la prestation est fixé forfaitairement à 650 TTC. Aucun coût supplémentaire ne sera demandé au client pour la réalisation de l audit tel que prévu dans le cahier des charges. Délais de réalisation Après attribution du «chèque énergies audit», le particulier sollicitera le partenaire pour exécuter la prestation ; celui-ci s engage à réaliser l audit dans un délai de deux mois. Après la réalisation de la visite de l audit, le prestataire s engage à remettre le rapport au particulier sous un mois. 3

4 Facturation Après réalisation de l audit, le partenaire remettra au client sans délai une facture détaillée, indiquant clairement sur la facture le montant réglé par l intermédiaire du «chèque énergies - audit». La facture comprendra les éléments suivants : nom ou raison sociale du partenaire (+ n SIRET ou SIREN / CODE APE ou NAF) nom et prénom du bénéficiaire adresse complète du bâtiment concerné par l audit le montant de l audit en HT le taux de TVA le montant TTC de l audit le numéro du «chèque énergies - audit» la mention «certifiée acquittée pour la part à payer par le particulier» suivie de la date de règlement de la facture, du cachet et de la signature du partenaire. La date de règlement ne pourra être postérieure à la date limite de validité du chèque. Lors du règlement de l audit, le partenaire s assurera que le particulier bénéficiaire a daté et signé le «chèque énergies audits» attestant sur l honneur la réception d un exemplaire du rapport et de la fiche de synthèse de l audit. Transmission du rapport d audit Lors du règlement par le particulier, le partenaire lui remettra un exemplaire du rapport et de la fiche de synthèse de l audit. Il transmettra un second exemplaire du rapport et de la fiche de synthèse de l audit au service Collectivités et Vie des Territoires de la Région Haute-Normandie dans un délai de 8 jours maximum après règlement de la facture. Article 3 : Paiement du Chèque Le partenaire transmettra à la Région un bordereau de demande de paiement, par lots de 5 prestations minimum ou, par défaut, à chaque fin de trimestre. Le bordereau comportera les éléments suivants : nom, prénom, adresse détaillée du bénéficiaire et adresse complète du logement concerné par l audit, date de la commande et date de réalisation de l audit, numéro du «chèque énergies audit», date de règlement de la facture, date d envoi à la Région de l audit (rapport et fiche de synthèse). Ce bordereau sera dûment signé par le représentant légal du partenaire ou toute personne dûment habilitée par ses soins. La demande sera accompagnée des pièces suivantes : la ou les facture(s), signée par le partenaire et le particulier et certifiée «acquittée pour la part à payer par le particulier» avec le cachet du partenaire ; le(s) «chèque énergies - audit» associé(s), daté(s) et signé(s) par le(s) particulier(s) attestant sur l honneur la réception de l étude et signé(s) par le partenaire avec son cachet ; un relevé d identité bancaire du partenaire. 4

5 Les demandes de paiement des «chèques énergies audit» devront être adressées dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date d acquittement de la facture. Le paiement s effectuera par virement sur le compte bancaire du partenaire, sous réserve de la transmission préalable à la Région des audits (rapports et fiches de synthèse). Tout refus de paiement par la Région sera signalé par courrier motivé au partenaire. Les réclamations devront se faire par écrit et s appuyer sur des justificatifs. Tout chèque accepté par le partenaire en violation des stipulations de la présente convention ne lui sera pas payé. Le partenaire engage sa responsabilité à l égard des particuliers s il accepte un chèque non valide. Aucune dérogation ne sera acceptée. Article 4 : Contrôle de l exécution des prestations La Région pourra procéder à toutes les opérations de contrôle de la qualité des prestations subventionnées. La Région pourra missionner tout organisme pour réaliser ce contrôle. La Région pourra procéder par ailleurs à des enquêtes de satisfaction sur les audits réalisés. Le partenaire s engage à faciliter le contrôle et à fournir tous les éléments nécessaires à celui-ci. Article 5 : Exploitation des données Le partenaire autorise la Région à utiliser les données des audits, contenues dans les fiches de synthèse et les rapports d audits, à des fins d exploitation statistiques. Aucune donnée individuelle ne sera publiée. Article 6 : Communication Valorisation du Chèque Energies Dispositions générales Le partenaire s engage à faire figurer, sur tous ses supports de communication en lien avec le dispositif régional, le logo de la Région et du Chèque Energies Haute-Normandie et à respecter les règles fixées dans son guide d utilisation, fourni à sa demande par le service Communication de la Région. Liste des supports de communication Les supports visés à l alinéa ci-dessus et surs lesquels le logo de la Région doit figurer sont notamment les affiches grands et petits formats, les programmes annuels et ponctuels, les cartons d invitation, le site Internet, les dossiers de presse, les brochures de présentation et tout autre support de communication ponctuel destiné à communiquer sur le dispositif. Le partenaire s interdit d associer la Région à tout message à caractère promotionnel ou purement commercial. Procédure Tous les documents sur lesquels apparaissent le logo du Chèque Energies Haute- Normandie et/ou la mention «Région Haute-Normandie» devront être présentés au moins 72 heures à l avance, pour validation, au Service Communication, avant impression. Evénementiel du partenaire Dispositions générales Le partenaire s engage, pour la durée de la présente convention, à associer la Région à ses manifestations importantes ainsi qu à ses opérations de relations publiques et presse. 5

6 Il valorisera le soutien de la Région à cette occasion selon les modalités suivantes : Intégration du logo du Chèque Energies (voir supra) sur tous les supports d information édités par le partenaire, Présence de représentants de la Région aux moments-clefs de ces manifestations, Mention, lors de toutes opérations de relations publiques ainsi que lors de chaque interview accordée à la presse écrite, radio ou télévisuelle, du soutien de la Région, Le partenaire s interdit d associer la Région à tout message à caractère promotionnel ou purement commercial Promotion du partenaire par la Région La Région pourra effectuer la promotion du partenaire conventionné. Image du partenaire Le partenaire autorise la Région à utiliser son nom, ses visuels et son logo sur tous les supports de sa communication internes et externes ainsi que son nom pour ses opérations de relations publiques, de promotion et de communication. Le partenaire s interdit d utiliser son image dans tout domaine pouvant nuire à l ordre public, aux bonnes mœurs et à l image de la Région. Article 7 : Transmission de fonds de commerce En cas de transmission du fonds de commerce du partenaire, le cédant devra en avertir la Région sans délai et communiquer la liste des particuliers pour lesquels les audits restent à réaliser. La transmission du fonds de commerce mettra fin à la présente convention. Les chèques remis pour paiement au partenaire avant la date de transmission du fonds de commerce et envoyés pour paiement à la Région après la date de transmission seront payables si les conditions de la présente convention sont respectées. Article 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Article 9 : Modification et résiliation de la convention La présente convention peut être modifiée en cas d évolution du dispositif «chèque énergies audits». La présente convention pourra être résiliée par l une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois. La présente convention pourra notamment être résiliée par la Région, en cas de modification ou d'abandon du dispositif «chèque énergies - audits» pour les particuliers. Les chèques émis avant la date de résiliation et envoyés pour paiement à la Région par le partenaire seront payables si les conditions de la présente convention sont respectées. En cas de non-respect par le partenaire des engagements énoncés par la présente convention, notamment en matière de communication, la Région pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. 6

7 En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire cessera immédiatement de se prévaloir de toute référence et d user de l appellation de «chèque énergies audit» pour les particuliers. Les chèques émis avant la date de résiliation et envoyés pour paiement à la Région par le partenaire seront payables si les conditions de la présente convention sont respectées. Article 10 : Litiges À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Rouen. Fait à Rouen, en 2 exemplaires originaux Le.. LE BUREAU D ETUDES LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE CACHET DE L ENTREPRISE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL Nicolas MAYER-ROSSIGNOL 7

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