CONVENTION D AFFILIATION AU DISPOSITIF «SPOT 50»

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1 CONVENTION D AFFILIATION AU DISPOSITIF «SPOT 50» ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE SAINT-LO CEDEX Représenté par le président du conseil général, Monsieur Jean-François LE GRAND, dûment habilité à signer la présente convention par délibération de la commission permanente du conseil général CP en date du 13 juin 2014, ci-après dénommé le «DEPARTEMENT DE LA MANCHE» de première part, APPLICAM, 2 avenue Sébastopol - BP METZ CEDEX 3 Représenté par son directeur général délégué, Monsieur Jean-Michel PUDONT, titulaire d'un marché avec le Département de la Manche pour la production des chéquiers «Spot 50», ci-après dénommé «APPLICAM» de deuxième part, ET Raison sociale :. Nom que vous voulez voir apparaitre sur le site :. SIREN/SIRET *: NAF/APE : /../../../../../../../../../../.. /.. /../../ /../../../../../ Localisation de l activité (pour une cartographie) Adresse * : Code Postal * : /../../.. /../.. / Téléphone * :.. Ville * : Fax :.. Adresse électronique * :. (*) Obligatoire Représenté par : Nom : Prénom : Fonction :. Coordonnées du représentant (pour toute correspondance) Adresse * : Code Postal * : /../../.. /../.. / Ville * : Téléphone * :.. Téléphone portable :.. Adresse électronique * :. (*) Obligatoire ci-après dénommé «LE PARTENAIRE» de troisième part, 1

2 Souhait du partenaire (sous réserve de contrôle par le Département de la Manche) Je souhaite être conventionné pour les thématiques suivantes : Pratique sportive Pratique artistique Activité de loisirs Festivals / Spectacles Cinéma Manifestation sportive Musée Bus Manéo Le Département de la Manche vérifiera l éligibilité du partenaire au(x) thématique(s) choisie(s). Les cas d anomalies (ex. : thématiques non conformes à l activité du partenaire) feront l objet d un contact. INFORMATIONS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT Virement bancaire à l ordre de : SEPA: IBAN: BIC Adresse de l agence : Merci de joindre impérativement un relevé d identité bancaire original avec votre demande. Sans ce dernier votre dossier ne sera pas validé. : Adresse postale Numéro de téléphone Adresse mail Coordonnées bancaires 3 possibilités : sur Internet à l adresse t-jeune.manche.fr - rubrique spot50 - onglet «partenaire» par courriel à l adresse électronique suivante : par courrier à l adresse: APPLICAM, SPOT50, 2 avenue Sébastopol - BP METZ CEDEX 3 2

3 PREAMBULE Le Département de la Manche met en place une opération destinée à offrir des réductions sur les prestations sportives, culturelles et de loisirs aux jeunes Manchois de 11 à 15 ans (collégiens et autres). Dans une volonté de renforcer les liens familiaux et intergénérationnels, des adultes (non professionnels) pourront également utiliser certains chèques pour accompagner les jeunes bénéficiaires du dispositif. Il vous est proposé d adhérer à ce dispositif qui se présente sous la forme d un chéquier, dénommé «Spot 50», d une valeur de base de 100 qui est remis aux jeunes Manchois de 11 à 15 ans contre une souscription de 10. De valeurs différentes en fonction des thématiques, les chèques sont déductibles du prix des prestations de services des clubs sportifs et structures culturelles ou de loisirs ayant adhéré au dispositif «Spot 50». La présente convention a pour objet de régir les relations contractuelles entre le partenaire (club sportif, structure culturelle ou de loisirs), le Département de la Manche et APPLICAM (titulaire du marché) et de définir les modalités ainsi que les conditions générales de diffusion et de remboursement des chéquiers «Spot 50». Dispositions relatives aux partenaires ARTICLE 1 : ADHESION AU DISPOSITIF Le partenaire déclare expressément adhérer, selon les modalités définies dans la présente convention, au dispositif «Spot 50» mis en œuvre par le Département de la Manche. Tout club sportif, toute structure culturelle ou de loisirs faisant la demande peut adhérer au dispositif à titre gratuit, sous certaines conditions : les clubs sportifs doivent être nécessairement affiliés à un comité sportif départemental et doivent respecter la réglementation en vigueur encadrant la pratique sportive (assurances, qualifications et nombre d encadrants ) ; les structures offrant des animations à caractère socio-culturel et de loisirs devront respecter la règlementation en vigueur encadrant notamment les accueils collectifs de mineurs. ARTICLE 2 : UTILISATION DES CHEQUES L'utilisation des chèques «Spot 50» ne peut se faire que dans les clubs sportifs, structures culturelles ou de loisirs partenaires du dispositif. Le partenaire s'engage à ne pas les échanger contre de l'argent et à ne pas rendre la monnaie (dans l hypothèse où le coût de la prestation serait inférieur à la valeur faciale du chèque). ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE Le partenaire s'engage à : accepter les chèques «Spot 50» jusqu au terme de leur validité (soit le 31 août de chaque fin de millésime) ; apposer les documents de communication signalant au public son appartenance au dispositif «Spot 50» au sein de sa structure ou sur les lieux de déroulement de la manifestation à un endroit visible et accessible du public ; agir envers le bénéficiaire du chéquier comme envers tout autre client / bénéficiaire de la structure ; 3

4 vérifier la conformité des chèques (qu il ne s agisse pas d une copie, que le code barre soit en bon état), que les dispositifs de sécurité mis en place ne paraissent pas falsifiés (encre thermoréactive sur la valeur du chèque, encre argent «effet miroir» avec embossage, couleur fluorescente au dos du chèque) ; vérifier l identité des bénéficiaires ; apposer son cachet et la date sur le chèque encaissé, à l'emplacement prévu à cet effet ; cocher la case «cocher si utilisé par un accompagnateur» présente au dos du chèque lorsque l utilisateur sera un adulte accompagnateur du jeune bénéficiaire du chéquier «Spot 50». ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCEPTATION DES CHEQUES Par la présente convention, le partenaire accepte les conditions suivantes : Les chèques sont valables uniquement sur des prestations sportives, culturelles et de loisirs, conformément aux thématiques identifiées dans la présente convention ; Les chèques sont valables jusqu au 31 août de chaque fin de millésime (cf. articles 3 et 5 de la présente convention). ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DU PARTENAIRE Les chèques «Spot 50» régulièrement acceptés comme titre de paiement par le partenaire sont adressés pour remboursement au siège d APPLICAM, à l adresse suivante : APPLICAM, SPOT50, 2 avenue Sebastopol - BP METZ CEDEX 3 Le partenaire retournera l'ensemble des chèques collectés à ses frais. Le partenaire doit conserver pour justificatif la partie détachable de chaque chèque. Le remboursement des chèques sera équivalent à la valeur faciale des chèques. Les chèques ne relevant pas des thématiques validées par le Département de la Manche ne pourront pas être remboursés. Le remboursement interviendra par virement bancaire émis par le Département de la Manche dans un délai moyen de quinze jours. Il sera établi à partir d'un bordereau de demande de remboursement rempli par le partenaire et fourni par APPLICAM. Ce bordereau devra être accompagné des chèques «Spot 50» utilisés, portant le cachet du club sportif, de la structure culturelle ou de loisirs. Ce bordereau est obligatoire pour le remboursement de ces chèques. Pour rappel, les chèques sont valables jusqu au 31 août de chaque millésime. Le partenaire ne pourra présenter les chèques au remboursement au-delà d un délai de quatre mois après la fin de la validité des chèques, soit au plus tard le 31 décembre. En cas de désaccord, seul le comptage des chèques reçus, effectué par la société APPLICAM, fait foi. Tout chèque «Spot 50» accepté par le partenaire en violation de la présente convention restera à la charge exclusive de ce dernier. ARTICLE 6 : CHANGEMENT DE NATURE, D ACTIVITES OU DE COMPETENCES En cas de modification(s) substantielle(s) quant à la nature, le(s) champ(s) d activité ou le périmètre des compétences du partenaire, celui-ci devra en avertir APPLICAM afin d actualiser les données le concernant, afin, si besoin est, d établir une nouvelle convention, si son activité est toujours concernée par le dispositif «Spot 50». 4

5 ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention vaut pour tous les millésimes à partir de septembre 2014 et n expire que si elle est expressément dénoncée. En conséquence, sa validité est tacitement reconduite pour chaque millésime. La convention expire automatiquement en cas de changement de prestataire de gestion du dispositif «Spot 50» par le Département de la Manche. ARTICLE 8 : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois. En cas de non-respect des termes de la présente convention par le partenaire, le Département de la Manche se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention après en avoir averti le partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention pourra être prononcée sans faute, pour motif d intérêt général, sous réserve d informer les parties au plus tard trois mois avant sa date effective. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire s engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE Tout litige intervenant entre APPLICAM et le partenaire, relatif à l interprétation ou à l'exécution de la présente convention, relèvera de la compétence du tribunal de commerce dont dépend APPLICAM. Tout litige intervenant entre le Département de la Manche, APPLICAM et / ou le partenaire, relatif à l interprétation ou à l'exécution de la présente convention, relèvera de la compétence du tribunal administratif de Caen. Fait à le LE PARTENAIRE APPLICAM (Signature et cachet obligatoire) Le directeur général LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE Le président du conseil général 5

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