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Transcription

1 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT du Procès-verbal des délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 mai h 30 (Application de l'article L du Code des Communes) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- L'an deux mil onze, le vingt-trois du mois de mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MICHEL, Maire. Présents : MM. MICHEL Bernard BROSSAS Jean-Luc CROIX Gilbert LAURIER André LEBLOND André JAUNAIT François GOUJON Georges Mmes ALLEGRE Véronique COLONNA Emmanuelle PIERCHON Valérie Absents excusés : M. LANGLET Stéphane Mme MARTEL Déborah Pouvoir de LANGLET Stéphane à JAUNAIT François Pouvoir de MARTEL Déborah à BROSSAS Jean-Luc Secrétaire de séance : BROSSAS Jean-Luc Convocation du 18 mai 2011 Nombre de conseillers en exercice : 12 - Nombre de conseillers présents : 10 Vu l article L du Code général des collectivités territoriales Délibération n : Tableau des effectifs Création d un poste Il convient de créer un poste d adjoint administratif de 2 e classe à temps complet, pour l agent chargé de l accueil, précédemment recruté en CAE. Après modification, le tableau des effectifs est donc le suivant : 1

2 Ouvert Pourvu Temps de travail Filière administrative Attaché territorial 1 1 Temps complet Adjoint administratif 1ère classe ,03/35 e Adjoint administratif 2e classe /35 e 1 0 Temps complet Filière technique Adjoint technique principal 2e classe 1 1 Temps complet Adjoint technique 1ère classe 1 1 Temps complet /35 e Adjoint technique 2e classe /35 e 2 2 Temps complet Filière sociale Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe /35 e TOTAL Monsieur le Maire propose donc : - De créer un poste d adjoint administratif de 2 e classe à temps complet ; - D approuver le tableau des effectifs comme énoncé ci-dessus. Le Conseil municipal approuve. Délibération n : Animation pour les jeunes avec l Union d Anjou L Union d Anjou propose de renouveler cet été l opération «Espace loisirs itinérant» durant les semaines 31 (du 1 er au 5 août) et 33 (du 16 au 19 août). Monsieur le Maire propose le renouvellement de l animation, puisqu il a été constaté que l expérience des années précédentes était concluante. La commune s engage à prendre en charge la dépense correspondante, soit : pour un effectif de 15 à 24 enfants pour la semaine pour un effectif de 25 à 36 enfants pour la semaine 33 Le Conseil municipal approuve et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l organisation de cette animation. 2

3 Délibération n : Décision modificative de crédits sur le budget principal Deux décisions modificatives de crédits sont nécessaires sur le budget principal de la commune : - Un virement de crédits, afin de changer l imputation des frais de maintenance de l éclairage public : - Un vote de crédits supplémentaires, afin d intégrer l excédent du budget annexe lotissement : Délibération n : Décision modificative de crédits sur le budget annexe lotissement Deux décisions modificatives de crédits sont nécessaires sur le budget annexe lotissement. - Un vote de crédits supplémentaires, afin d intégrer le résultat d exploitation reporté : 3

4 - Un virement de crédits, afin de rééquilibrer le budget annexe : Délibération n : Règlement du lotissement du Chemin Breton III Le lotissement du Chemin Breton III a fait l objet d un règlement de lotissement, dont la dernière modification a été adoptée par délibération le 15 novembre Le modificatif n 3 concernait les clôtures. Les règles en la matière sont édictées à l article 11.3 du règlement. Par un courrier reçu le 12 mai 2011 en mairie, les co-lotis, comme le prévoit l article L du Code de l urbanisme, demandent une nouvelle modification du règlement, portant ainsi la hauteur des clôtures à 2,03 mètres, comprenant un muret de 50 cm. Cette demande de modificatif a été réalisée postérieurement à l installation de clôtures, non conformes au règlement, par trois propriétaires. Comme l énonce l article R du Code de l urbanisme, et précisé par délibération d Angers Loire Métropole du 12 septembre 2007, la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable. Force est de constater que les trois propriétaires n ont pas déposé de déclaration préalable, leur permettant ainsi d édifier leurs clôtures contrairement aux dispositions du règlement du lotissement. 4

5 Afin d éviter d autres dérives et entorses au règlement de lotissement, Monsieur le Maire propose : - D envoyer un courrier à l ensemble des propriétaires du lotissement, leur rappelant les obligations posées par le règlement du lotissement et leur demandant de se mettre en conformité avec celui-ci, notamment en déposant une déclaration préalable à l installation de clôtures. - De maintenir le règlement de lotissement, tel que rédigé actuellement. Pour extrait certifié conforme, affiché le 25 mai Bernard MICHEL, Maire 5