CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

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1 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, dès lors qu'ils commenceront par une lettre majuscule. - «Accepteurs» désignent les commerçants qui acceptent le Chèque Cadeau Kyrielles. - «Acheteur» désigne les personnes morales (Entreprises, Collectivités et Comités d Entreprise) qui achètent auprès de Kyrielles le Chèque Cadeau Kyrielles. - «Bénéficiaire» désigne la personne physique à qui l Acheteur a remis un Chèque Cadeau Kyrielles et qui pourra l utiliser auprès des Accepteurs. - «Chèque Cadeau» désigne indistinctement les chèques cadeaux émis et distribués par Kyrielles suivants : 2/ Dispositions Générales - chèques cadeau Passion - chèques cadeau Plaisir - chèques cadeau Premium Les relations commerciales entre Kyrielles et l Acheteur sont soumises aux Conditions Générales de Vente. Préalablement à toute transaction, l Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expréssement les accepter sans réserve. Sauf accord écrit préalable entre Kyrielles et l Acheteur, les présentes conditions ne sauraient être modifiées ou complétées même par des stipulations contraires ou supplémentaires pouvant figurer sur les documents de Dans le cas où les conditions particulières d une commande viendraient déroger à l une des stipulations ciaprès, toutes les autres stipulations n en resteraient pas moins valables. Toute commande sera régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande de 3/ Passation de la commande Une somme de dix (10) euros de frais d ouverture de compte est à régler par tout nouvel Acheteur ou par les Acheteurs n ayant pas passé commande pendant deux années consécutives. Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou fax) par l Acheteur en utilisant le bon de commande figurant au verso du présent document ou sur le site internet L Acheteur devra mentionner a minima sur le bon de commande l ensemble des informations le concernant (adresse, identité et coordonnées de la personne représentant l Acheteur, adresse de livraison et de facturation des Chèques Cadeaux), le type de Chèque Cadeau, la valeur unitaire du Chèque comprise entre 10 et 200 euros (par tranche de 1 euro), la quantité de Chèques par valeur, et le cas échéant le texte de personnalisation. 1

2 Le bon de commande devra être envoyé par l Acheteur par courrier à Kyrielles 18 rue de Londres PARIS CEDEX 09 ou par fax (numéro : ), l Acheteur s engageant dans ce dernier cas à transmettre un exemplaire original de sa commande par courrier à Kyrielles accompagné du règlement. Pour être valable, toute commande devra être précédée d un virement ou accompagnée d un chèque bancaire libellé à l ordre de Kyrielles. Les prestations supplémentaires telles que la mise sous pli, pochettes cadeau, personnalisation spécifique sont facturées en sus selon les dispositions du bon de commande. Un minimum de 300 euros de commande est nécessaire pour valider une commande auprès de Kyrielles. 4 / Formation du contrat Le contrat est formé à compter de la réception du bon de commande par Kyrielles dûment complété et signé par l Acheteur, accompagné du règlement à l ordre de Kyrielles. Kyrielles se réserve le droit de ne traiter la commande qu après avoir vérifié la régularité du paiement. Sauf accord dérogatoire, toute commande de Chèques Cadeaux dûment complétée et signée par l Acheteur ne sera traitée par Kyrielles que si elle est accompagnée du règlement intégral de la commande. En cas de vente exclusivement à distance, l Acheteur dispose d un délai de sept jours francs à compter de la réception des Chèques Cadeaux pour exercer son droit de rétractation. En cas d exercice de ce droit, l Acheteur devra alors retourner les Chèques Cadeaux à ses frais à Kyrielles 18 rue de Londres PARIS CEDEX 09, qui le remboursera de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 5 / Livraison et transport L envoi des Chèques Cadeaux est réalisé par courrier sécurisé. Le délai moyen par livraison est de 5 jours ouvrés après réception du bon de commande complet accompagné du règlement et le cas échéant, après vérification de la régularité du paiement. Kyrielles s efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Chèques Cadeaux. Toutefois, ceuxci ne sont mentionnés qu à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts et n autorise pas l Acheteur à refuser la livraison. Le transfert des risques à l Acheteur est opéré dès la livraison des Chèques Cadeaux chez l Acheteur, matérialisée par la signature par un représentant de l Acheteur - du bordereau de livraison présenté par le livreur. Des frais de livraison s appliquent à toute commande, quel que soit son montant. L Acheteur dispose d'un délai de 48 heures sous réserve du renvoi du bordereau de livraison signé et commenté, pour faire toute remarque sur le contenu de cette dernière par rapport à sa commande. A défaut, il appartient à l Acheteur d apporter la preuve que le dommage s est produit pendant le transport. 6 / Régime de TVA, prix et conditions de paiement La valeur unitaire des Chèques Cadeaux n est pas soumise à la TVA. Toute commande doit être acquittée d un chèque à l ordre de Kyrielles ou d un virement pour l intégralité du montant commandé, remise déduite (dans le cas où l Acheteur bénéficie d une remise) et majorée des frais de port et des éventuels frais d ouverture de compte ou de prestations complémentaires. 2

3 Les commandes honorées par mandat administratif doivent être accompagnées du numéro d engagement budgétaire. Kyrielles adressera à l Acheteur une facture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande par Le paiement a lieu à la commande. Kyrielles se réserve le droit de ne traiter la commande qu après avoir vérifié la régularité du paiement. Le non-respect des conditions de paiement définies aux présentes emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. En cas de paiement effectué par l Acheteur rejeté pour quelque cause que ce soit postérieurement à la livraison des Chèques Cadeaux par Kyrielles, cette dernière se réserve le droit de bloquer l utilisation des Chèques, dont le paiement a été refusé, jusqu à régularisation complète. En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur au jour d exigibilité du paiement, conformément aux dispositions de l article L du Code du Commerce. Les Chèques Cadeaux restent la propriété de Kyrielles jusqu au paiement intégral de la commande par 7 / Annulation de la commande A l exclusion des cas de vente à distance, toute annulation de commande à l initiative de l Acheteur devra obligatoirement être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à Kyrielles 18 rue de Londres Paris, par le représentant de l Acheteur ayant initialement signé la commande et sous un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la commande par Kyrielles. Au-delà de ce délai, la commande ne pourra en aucun cas être annulée. Kyrielles émettra un avoir pour une commande future et facturera à l Acheteur des frais de traitement des Chèques Cadeaux d un montant équivalent à 5% de la valeur totale de la commande. 8 / Perte ou vol - Retour des chèques cadeaux Les Chèques Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. L Acheteur ou le Bénéficiaire ne pourra pas faire opposition auprès de Kyrielles en cas de perte ou de vol d un Chèque Cadeau. Aucun retour de Chèques Cadeaux par l Acheteur à Kyrielles ne sera possible, à l exclusion du cas où l Acheteur userait de son droit de rétractation en cas de vente à distance. Les Chèques Cadeaux dont la date de validité est expirée et qui sont en possession de l Acheteur ne pourront être ni repris ni échangés par Kyrielles. 9 / Données à caractère personnel 3

4 Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et de ses décrets d application. Elles seront utilisées pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, à Kyrielles. L Acheteur bénéficie d un droit d accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, ainsi que d un droit d opposition à des fins de prospection, exerçable auprès du Service Consommateurs de Kyrielles au 18, Rue de Londres PARIS CEDEX 09 ou au numéro (coût d un appel local) ou par mail à l adresse L Acheteur autorise expressément Kyrielles à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse , pour lui communiquer des offres commerciales. L Acheteur autorise Kyrielles à le citer à titre de référence commerciale. 10 / Conditions d utilisation des Chèques Cadeaux par l Acheteur Dans le cas où l Acheteur est un Comité d Entreprise, il pourra les distribuer aux salariés de l entreprise concernée, dans le cadre d événements précis visés par l ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Dans le cas où l Acheteur est une Entreprise, il pourra les utiliser soit comme lot ou prime d une opération commerciale destiné à ses propres clients ou prescripteurs ou fournisseurs, ou pour une opération de motivation interne, soit comme offre proposée dans son programme de fidélité. L'Acheteur s interdit formellement de revendre les Chèques Cadeaux sauf accord exprès de Kyrielles. L Acheteur s engage à soumettre à Kyrielles pour validation (Bon à Tirer) avant diffusion tous les documents impliquant l'utilisation de sa marque, des produits et des éléments relatifs à l identité visuelle de Kyrielles. 11/ Réglementation applicable aux Chèques Cadeaux L Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions légales et règlementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l attribution de Chèques Cadeaux et à leur utilisation. L Acheteur a le devoir d informer les Bénéficiaires quant au fonctionnement des Chèques Cadeaux, notamment de leur durée de validité maximum qui est de 12 mois à partir de leur date d émission. Les Bénéficiaires du Chèque Cadeau devront respecter les Conditions Générales d Utilisation disponibles sur le site internet www. kyrielles.fr, et dont un exemplaire est remis avec chaque commande à Kyrielles ne pourra être tenue responsable par l Acheteur ou par un Bénéficiaire, ni de l absence de déclaration aux Administrations compétentes, ni des conséquences de l attribution de Chèques Cadeaux. Plus généralement, il appartient à l Acheteur seul de vérifier les dispositions légales et réglementaires applicables à la distribution des chèques cadeaux, Kyrielles ne pouvant être tenue responsable à quelque titre que ce soit d un quelconque manquement de l Acheteur à ces règles. L Acheteur et le Bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences d utilisation qu ils font des Chèques Cadeaux. 12/ Acceptation des Chèques Cadeaux 4

5 Les Chèques Cadeaux sont valables dans les enseignes du réseau Kyrielles («Accepteurs»), sauf exceptions signalées en magasin ou limitation présente sur les Chèques Cadeaux ou sur le site internet de Le refus par tout magasin affilié appartenant au réseau d acceptation Kyrielles d accepter un Chèque Cadeau ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de Kyrielles. La liste des magasins et du réseau accepteurs des Chèques Cadeaux est disponible sur le site internet ou en contactant le numéro de téléphone suivant (coût d un appel local) étant précisé que cette liste pourra être modifiée à tout moment par Kyrielles. Les enseignes du réseau partenaire sont seules responsables des biens et des services qu elles peuvent vendre au Bénéficiaire, contre remise de Chèques Cadeaux. 13/ Réclamations Sous peine d irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Service Consommateurs de Kyrielles 18 Rue de Londres PARIS CEDEX 09, par lettre recommandée avec avis de réception ou par téléphone au (coût d un appel local) ou par mail à l adresse 14/ Acceptation des Conditions Générales de Vente par l Acheteur L Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour l Acheteur de passer commande de Chèques Cadeaux par l intermédiaire des présentes et selon les tarifs en vigueur implique l acceptation pure et simple de ces conditions et des tarifs en vigueur. 15 / Droit applicable / Tribunaux compétents Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend né de l interprétation ou de l exécution des dites Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement. 5

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