TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SAISIE IMMOBILIERE

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1 CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d Avocats 42 RUE DES FILATIERS TOULOUSE TEL : FAX : Case Palais 49 AFF : BPO/ DOS N : RE BDC Le 29 juillet 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E SAISIE IMMOBILIERE Article R du Code des procédures civiles d'exécution

2 À LA REQUÊTE DE : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, Société Coopérative à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro B , dont le siège social est 33-43, avenue Georges Pompidou, BALMA CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Créancier poursuivant, élisant domicile au Cabinet CAMILLE ET ASSOCIES, Société Civile Professionnelle d'avocats inscrite au Barreau de Toulouse, dont le siège social est 42 rue des Filatiers, TOULOUSE (Tél. : Fax : ) - Case Palais n 49, représentée par Maître Sébastien BRUNET- ALAYRAC, Avocat Associé, constitué sur les présentes et leurs suites. CONTRE : Monsieur XXX Débiteur saisi PROCÉDURE En vertu de : La copie exécutoire d un acte reçu par Maître Alain BENGUIGUI, Notaire associé de la SCP BURGAN BENGUIGUI HILTENBRAND, Notaire à TOULOUSE, reçu le 17 septembre 2007 contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Monsieur XXX de la somme de sur 240 mois avec intérêt au taux de 4,35 % l an ; Une inscription d hypothèque conventionnelle publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 11 octobre 2007, Vol V n 1755 et bordereau rectificatif publié le 23 novembre 2007, Vol V n 2100, à effet jusqu au 17 septembre Un commandement de payer valant saisie signifié le 13 mai 2015 et publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 10 juillet 2015, Vol S n 14. DECOMPTE DES SOMMES DUES PROVISOIREMENT ARRETE AU 7/04/2015 #2

3 En vertu du prêt n du 17/09/2007 de Principal restant dû : ,55 Intérêts au taux de 4,35 % du 1/12/2010 au 7/04/2015 : 8.191,84 Intérêts au taux de 4,35 % du 8/04/2015 au règlement définitif : mémoire Indemnité forfaitaire de 7 % : 3.559,37 Frais répétibles : 75,82 Frais exposés et à exposer : mémoire TOTAL (outre mémoire) : ,68 ACTES POSTERIEURS A LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT La sommation au débiteur saisi de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, avec assignation pour l'audience d'orientation fixée au 15 octobre 2015 a été signifiée le 7 septembre 2015 par exploit de la SCP COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice à TOULOUSE. La dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie avec assignation pour l'audience d'orientation du 15 octobre 2015 a été signifiée le 7 septembre 2015 par exploit de la SCP COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice à TOULOUSE. DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE SAISI Il s'agit de biens immobiliers situés Commune de FOLCARDE (31290), lieudit Le Village, cadastrés sous les relations suivantes : Section Numéro Lieudit Contenance A 348 Le Village 00 ha 00 a 46 ca A 350 Le Village 00 ha 00 a 65 ca Total superficie : 00 ha 01 a 11 ca Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s étendent, poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. La présente désignation a été établie suivant procès-verbal descriptif de la SCP COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 12 août 2015, ci-après reproduit et annexé : «Il s agit d une maison mitoyenne située à l angle de la route. Façade extérieure revêtue d un crépi ciment en très mauvais état. Toit à double pente avec tuiles canal, état d usage avancé. Porte d entrée : elle est récente, en métal, revêtue d une peinture de couleur blanche. #3

4 On y accède au moyen de trois marches ciment. PIECE PRINCIPALE : Partie cuisine : Sol : carreaux de céramique de couleur beige, grande taille, type 50x50, état d usage Murs : peinture de couleur blanche, état d usage Présence d une cuisine dite intégrée constituée en partie basse d un ensemble de placards mélaminés blancs, en partie haute ensemble de placards mélaminés blancs. Présence d un plan de travail stratifié de couleur grise. Le tout en état d usage avancé. Présence d un évier deux bacs en résine blanche avec mitigeur eau chaude / eau froide, le tout en état d usage. Présence d une fenêtre double battant, huisseries PVC, à ouverture coulissante défendue par volet roulant à commande électrique. Partie séjour : Sol : carreaux de céramique de couleur beige, type 50x50, état d usage Murs : pierres apparentes, état d usage avancé Plafond : système de poutres vernies type lambris avec, entre les poutres, peinture de couleur blanche, état d usage. Présence d un radiateur gaz en métal, d une fenêtre huisseries PVC, ouverture oscillo-battante défendue par volet roulant à commande électrique. Présence d un poêle à bois avec évacuation par conduit métallique. Présence d un W.C. On y accède au moyen d une porte de service isoplane, faces interne et externe : bois brut. Sol : carreaux de céramique de couleur marron, état d usage Murs et plafond : peinture de couleur blanche, bon état Présence d une cuvette anglaise en céramique blanche avec chasse d eau. PREMIER ETAGE : On y accède au moyen d un escalier droit en bois, marches vernies avec rampe en bois. Cage d escalier : revêtue d une peinture de couleur blanche, bon état Plafond : peinture de couleur blanche, bon état L escalier est en bon état #4

5 COULOIR DE DISTRIBUTION DU PREMIER ETAGE : Sol : parquet stratifié, imitation bois, bon état Murs : peinture de couleur blanche pour partie, peinture de couleur rouge pour partie, le tout en bon état Plafond : système de lambris vernis, bon état PREMIERE CHAMBRE située à droite : On y accède au moyen d une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture de couleur blanche, mauvais état Sol : pour partie carreaux de céramique de couleur marron, état neuf ; pour partie parquet stratifié de couleur blanche, bon état Murs : peinture de couleur blanche, bon état Plafond : peinture de couleur blanche, bon état Présence d un Velux sur le toit avec cadre bois, ouverture oscillo-battante. Présence d une douche à l italienne séparée de la pièce au moyen d une paroi carreaux de verre, le tout en état d usage Sol : carreaux de céramique de couleur marron, état d usage avancé Murs : carreaux de céramique de couleur rouge et marron, état d usage Plafond : peinture de couleur blanche, état d usage avancé Présence d un bac à douche en céramique blanche en mauvais état. DEUXIEME CHAMBRE située à gauche : On y accède au moyen d une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture de couleur blanche, état d usage Sol : parquet stratifié de couleur marron foncé, bon état Murs : peinture de couleur blanche, état d usage Plafond : système de lambris vernis, état d usage avancé Présence d une fenêtre, petite taille, huisseries PVC. Cette maison est chauffée au moyen de radiateurs électriques type accumulation ainsi que par un poêle à bois. Face à la maison, séparé par une rue, se trouve le lot n 348 : il s agit d un carré de terre avec herbe type herbe à vache. La surface totale de la maison est de 49,48 m² dont 11 m² sont inférieurs à 1,80 m. La surface de la parcelle est d environ 50 m²». ORIGINE DE PROPRIÉTÉ #5

6 La partie saisie est devenue propriétaire desdits biens suivant acte de vente reçu par Maître Alain BENGUIGUI, Notaire à TOULOUSE, en date du 23 juillet 2004, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 17 septembre 2004, Vol P n Néant. SERVITUDES Néant. BAUX MISE À PRIX (cinq mille euros) Pièces jointes : Commandement de payer valant saisie en date du 13/05/2015 Etat hypothécaire sur formalité Assignation au débiteur saisi en date du 7/09/2015 Renseignements d'urbanisme du 19/08/2015 Procès-verbal descriptif de la SCP COTTIN LOPEZ en date du 12/08/2015 Attestations du Cabinet CEFAA, Expert entomologue, en date du 12/08/2015 : - Superficie "Loi Carrez" - Rapport de l'état relatif à la présence de termites - Rapport de repérage amiante - Contrat de risque d'exposition au plomb - Diagnostic de performance energétique - Etat des installations électriques intérieures - Etat des risques naturels, miniers et technologiques Toulouse, le #6

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