Commission de révision

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1 DIRECTIVES Cmmissin de révisin rdinaire, itinérante et spéciale DGE-21-VF (13-01)

2 Ce dcument appartient à : Directeur du scrutin Directeur adjint du scrutin Assistant à la liste électrale Assistant à la révisin et au vte dans les installatins d hébergement Adresse du bureau Téléphne du bureau Réviseurs Secrétaire Agents réviseurs DATES CIBLES Péride de révisin rdinaire Ouverture au public Hraire Péride de révisin itinérante Ouverture au public Péride de révisin spéciale Ouverture au public Péride de révisin spéciale et vte dans les établissements d enseignement Ouverture aux étudiants ayant la qualité d électeur Du lundi au jeudi Du lundi au mardi Du lundi au vendredi de 9 h à 21 h Les samedi et dimanche de 9 h à 17 h Du lundi au jeudi Seln l hraire déterminé par le directeur du scrutin Du mercredi au jeudi Du lundi au vendredi de 9 h à 21 h sauf le dernier jeudi ù les demandes divent être reçues au plus tard à 14 h Les samedi et dimanche de 9 h à 17 h Vendredi (jur -10) Mardi (jur -6) Mercredi (jur -5) Jeudi (jur -4) De 9 h à 21 h, sauf le jeudi : de 9 h à 14 h Vte par anticipatin Jur du scrutin Dimanche et lundi de 9 h 30 à 20 h Lundi de 9 h 30 à 20 h La référence LE dans le texte de ces directives renvie aux articles de la Li électrale. Dans ce dcument, le générique masculin est utilisé sans aucune discriminatin et uniquement dans le but d'alléger le texte. Illustratins réalisées par FLEG. : À nter : Attentin particulière :Hrs circnscriptin

3 Table des matières A Un message du directeur général des électins... 5 B Les mesures de curtisie... 6 C La cmmissin de révisin... 7 D Purqui réviser la liste électrale au mment d un scrutin... 9 E Quand l électeur peut-il s inscrire u faire un changement à la liste électrale pendant la révisin rdinaire F Où l électeur dit-il présenter sa demande d inscriptin u de changement à la liste électrale pendant la révisin rdinaire G Qui peut présenter une demande à la révisin rdinaire H Quelles pièces justificatives snt acceptées I Les puvirs et les devirs de la cmmissin de révisin Recevir les demandes des électeurs Enquêter Cnvquer un électeur Assigner un témin Aviser l électeur d une décisin prise en sn absence Réviser une décisin de la cmmissin de révisin J Pur quelles raisns un électeur peut-il demander une inscriptin K Pur quelles raisns un électeur peut-il demander une radiatin L Pur quelles raisns un électeur peut-il demander une crrectin M Qu est-ce qu un électeur recupé et un électeur nn recupé Définitin Objectif recherché Liste des électeurs nn recupés N Qu est-ce qu un dubln en révisin Définitin Objectif recherché Cmment se crée un rapprt de dubln en révisin? O Les décisins qui prviennent d autres cmmissins de révisin

4 P Les électeurs inscrits au vte hrs du Québec L électeur s est inscrit sur la liste des électeurs hrs du Québec, mais il veut vter dans la circnscriptin Les inscriptins prvenant de la cmmissin de révisin de la liste des électeurs hrs du Québec Les demandes de radiatin de la liste des électeurs hrs du Québec prvenant d un électeur de la circnscriptin (demande par un autre que l électeur luimême). LE Les demandes de radiatin prvenant du DGE à la suite d une inscriptin sur la liste des électeurs hrs du Québec La première situatin, et la plus fréquente La deuxième situatin : La trisième situatin : La quatrième situatin : Q La fermeture des travaux de la révisin rdinaire R Les particularités de la révisin itinérante Les puvirs et devirs de la cmmissin de révisin itinérante Cmpsitin de la cmmissin de révisin itinérante Péride ù elle siège Qui peut présenter une demande à la cmmissin de révisin itinérante? Les cas particuliers dans les installatins d hébergement Les cas particuliers de la révisin au dmicile de l électeur Le vte hrs circnscriptin dans les installatins d hébergement Les délibératins Le jur franc et les avis La révisin d une décisin de la cmmissin de révisin itinérante La cnciliatin des demandes La gestin des dssiers La fermeture des travaux de la révisin itinérante S Les particularités de la révisin spéciale Quand l électeur peut-il s inscrire u faire un changement à la liste électrale pendant la révisin spéciale

5 2. Qui peut présenter une demande à la révisin spéciale Le vte de l électeur hrs circnscriptin Les demandes des électeurs à la révisin spéciale Mise à l étude des demandes d inscriptin les deux premiers jurs de la révisin spéciale Infrmatins à dnner à l électeur qui se présente en révisin spéciale Révisin d une décisin La fermeture des travaux de la révisin spéciale Les membres de la cmmissin de révisin spéciale agissent à titre de membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs T Les particularités de la révisin en régins élignées L identificatin des sectins de vte élignées Les mdalités particulières U Le travail des agents réviseurs Recueillir tute infrmatin pertinente Faire les vérificatins pur les électeurs nn recupés Faire les enquêtes pur les réviseurs Signifier les avis de cnvcatin Signifier les assignatins de témin Faire les enquêtes pur les dublns en révisin Livrer les avis à l électeur d une décisin prise en sn absence ANNEXES Annexe 1 Avis à l électeur Annexe 2 Le dmicile Annexe 3 La cityenneté canadienne Annexe 4 La demande de vérificatin de décès au Directeur de l État civil Annexe 5 La prcuratin, le mandat d inaptitude et les régimes de prtectin de la persnne

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7 A Un message du directeur général des électins Ces directives snt, entre autres, utilisées par le directeur du scrutin lrs des sessins de frmatin des réviseurs et des agents réviseurs. Elles cntiennent les renseignements de base nécessaires pur vus permettre d accmplir vtre tâche. Lrsqu'il s'agit d'interpréter la li, il faut se référer à la Li électrale. La référence LE dans le texte renvie aux articles de cette li. Les réviseurs reçivent les demandes, qu elles prviennent des électeurs euxmêmes, du DGE u du directeur du scrutin, les analysent et prennent la décisin apprpriée. Ils travaillent en étrite cllabratin avec le secrétaire de la cmmissin de révisin et les agents réviseurs. Bien que, en tant que réviseur u agent réviseur, vus ayez été persnnellement recmmandé par un parti plitique, vus faites maintenant partie du persnnel électral. Il appartient au directeur du scrutin de vus dnner les instructins à suivre et de superviser vtre travail. Que vus syez réviseur, secrétaire u agent réviseur, vus devez respecter le serment prfessinnel prnncé au mment de vtre nminatin. Ce serment vus blige à agir de façn abslument impartiale dans l exercice de vs fnctins, à vus cnfrmer aux présentes directives et à ne faire aucun travail de nature partisane pendant tute la durée de la péride de la révisin u de la révisin spéciale. Vus êtes en cntact direct avec l'électeur. Vtre cmprtement influence l'pinin des gens sur le système électral. Syez pli et curtis. Prtez une tenue vestimentaire apprpriée aux fnctins que vus exercez. Prtez bien en vue tut le temps des travaux de la cmmissin de révisin l'insigne que le directeur du scrutin vus a remis, lequel indique ntamment vs prénm, nm et fnctin. Adptez une attitude d'accueil et d uverture à l'égard de tus les électeurs, et plus particulièrement à l égard de ceux qui épruvent des difficultés auditives, visuelles, d élcutin u de mbilité. Les réviseurs nt le devir de remplir cnsciencieusement leurs fnctins seln la Li électrale, car ils nt, entre autres, le puvir de radier un électeur de la liste électrale. Il est dnc de première imprtance de suivre en tut pint les directives émises afin d éviter des erreurs qui purraient priver un électeur de sn drit fndamental d être inscrit sur la liste électrale. Vus devez prendre le temps nécessaire pur lire attentivement les présentes directives avant de cmmencer vtre travail. Vus devez les cnsulter aussi suvent que nécessaire. Enfin, si vus avez des questins, n'hésitez pas à cmmuniquer avec vtre directeur du scrutin. Le directeur général des électins et président de la Cmmissin de la représentatin électrale, Jacques Druin 5

8 B Les mesures de curtisie Vici quelques mesures de curtisie visant à faciliter la cmmunicatin avec des électeurs épruvant des difficultés auditives, visuelles, d élcutin u de mbilité. Certaines persnnes peuvent prendre plus de temps pur répndre à vs questins u pur accmplir d autres tâches. Ne syez pas pressés avec celles qui nt de la difficulté à s exprimer. Adressez-vus à la persnne elle-même plutôt qu à la persnne qui l accmpagne. Parlez calmement et lentement et placez-vus face aux persnnes qui nt une difficulté auditive. L expressin de vtre visage, vs gestes et les muvements de vtre crps faciliternt la cmmunicatin. Ne criez pas et ne parlez pas à l reille de la persnne. Si la cmmunicatin est difficile, n hésitez pas à recurir à l écrit. Abrdez les persnnes ayant un handicap visuel en leur disant qui vus êtes et ce que vus faites. Si elles en snt capables, furnissez-leur une règle u une carte afin de les aider, le cas échéant, à remplir et signer un frmulaire. Si vus devez les aider à marcher, ffrez-leur vtre bras et indiquez-leur les marches u les bstacles. Avant de pusser une persnne assise dans un fauteuil rulant, demandez-lui d abrd si elle le désire et cmment vus devez le faire. Les chiens-guides accmpagnant les persnnes handicapées de la vue snt admis partut. Il ne faut pas les déranger dans leur travail. Cmmuniquez avec vtre directeur du scrutin pur btenir des cnseils supplémentaires à ce sujet. 6

9 C La cmmissin de révisin La cmpsitin de la cmmissin de révisin Chaque cmmissin de révisin est cnstituée de tris réviseurs. LE 181 Le président est nmmé par le directeur du scrutin, après apprbatin par la persnne désignée par écrit à cette fin par le chef u un dirigeant du parti. LE 185 Le deuxième réviseur est recmmandé par le parti qui s est classé premier dans la circnscriptin lrs de la dernière électin u par le député indépendant élu cmme tel. Il agit cmme vice-président de la cmmissin de révisin. LE 182 et 186 Le trisième réviseur est recmmandé par le parti qui s est classé deuxième lrs de la dernière électin. LE 182 Les membres du persnnel de la cmmissin de révisin snt chisis parmi les persnnes ayant la qualité d'électeur. LE 136 et 1 Les réviseurs cnstituent la cmmissin de révisin. C est à eux et à eux seuls qu incmbent les respnsabilités et les puvirs cnférés à une cmmissin de révisin. Les puvirs de la cmmissin de révisin s'assimilent à des puvirs quasi judiciaires. En cnséquence, les réviseurs divent s assurer que tute persnne qui risque d être affectée dans sn drit de vte par l une de leurs décisins puisse se faire entendre pur faire valir sn pint de vue et qu'elle sit traitée avec impartialité et sans préjugé. Les réviseurs ne peuvent agir de leur prpre initiative, c est-à-dire inscrire un électeur, le radier u même apprter des crrectins à une inscriptin. Ils ne peuvent le faire que dans le cadre des demandes qui leur snt sumises par les électeurs, par le DGE u par le directeur du scrutin. 7

10 Il faut savir que : LE 196 deux réviseurs frment le qurum, cela signifie que, exceptinnellement, deux réviseurs peuvent prendre une décisin en l absence de l autre et que la décisin est valide la décisin est celle de la majrité en cas d'égalité des vix, le président a un vte prépndérant en l'absence du président, ce vte prépndérant revient au vice-président. La présence des médias Le président de la cmmissin de révisin accueille, le cas échéant, des représentants des médias et leur facilite la tâche. À cet effet, le directeur du scrutin peut prpser vtre endrit de cmmissin de révisin pur que des films u vidés sient turnés en silencieux (c'est-à-dire sans prise de sn u entrevue à l'intérieur des lieux), avec l'accrd des persnnes filmées et en préservant le caractère cnfidentiel des renseignements persnnels apparaissant sur les dcuments. En aucun mment cette activité ne dit perturber le dérulement de la révisin. Advenant que des médias se présentaient directement à vtre endrit de cmmissin de révisin, accueillez-les bien et prévenez vtre directeur du scrutin. Le secrétaire Pur sutenir les réviseurs dans leurs tâches, le directeur du scrutin nmme un secrétaire. LE 188 et 189 Les agents réviseurs 1 Le directeur du scrutin nmme également une u des équipes d agents réviseurs qu il affecte à une u plusieurs cmmissins de révisin. LE 188 L un des deux agents réviseurs est recmmandé par le parti qui s est classé premier dans la circnscriptin lrs de la dernière électin u par le député indépendant élu cmme tel. LE 188 L autre agent réviseur est recmmandé par le parti qui s est classé deuxième dans la circnscriptin lrs de la dernière électin. LE 188 Les agents réviseurs snt assermentés et frmés par le directeur du scrutin et travaillent tujurs en équipe de deux. 1 Vir la sectin U du présent dcument traitant du travail des agents réviseurs. 8

11 D Purqui réviser la liste électrale au mment d un scrutin On révise la liste électrale pur mettre à jur les renseignements qu elle cntient. La cmmissin de révisin effectue le travail de révisin à partir des demandes qui viennent des électeurs eux-mêmes : demandes d inscriptin demandes de radiatin demandes de crrectin. Pur savir si un électeur a besin d aller devant la cmmissin de révisin pur s inscrire, se radier, radier quelqu un d autre u pur crriger sn inscriptin sur la liste électrale, il cnsulte l Avis à l électeur que fait parvenir le Directeur général des électins à chaque adresse. Cet avis indique les renseignements relatifs aux électeurs inscrits à cette adresse u, si c est le cas, qu aucun électeur n y est inscrit (vir annexe 1). LE La révisin permet aussi d amélirer la qualité de la liste électrale en prcédant à certaines vérificatins demandées par le DGE : pur les électeurs nn recupés LE 145 pur les dublns en révisin. Ce prcessus de mise à jur se fait à deux mments pendant la péride électrale: à la révisin rdinaire, pendant laquelle se tient la cmmissin de révisin itinérante à la révisin spéciale. Le directeur du scrutin transmet à la cmmissin de révisin itinérante les cas d électeurs inscrits sur la liste électrale d une installatin d hébergement visée qui snt déménagés u décédés. LE 192 Seule une persnne physique qui pssède la qualité d électeur peut être inscrite sur la liste électrale. 9

12 E Quand l électeur peut-il s inscrire u faire un changement à la liste électrale pendant la révisin rdinaire 2 Péride pendant laquelle du lundi (jur -21) un électeur peut demander à au mardi (jur -13) s inscrire u faire un changement : du lundi au vendredi de 9 h à 21 h les samedi et dimanche de 9 h à 17 h LE 193 Le président de la cmmissin peut, après avir cnsulté le directeur du scrutin, prlnger les heures d uverture de la cmmissin si le nmbre de demandes le justifie. LE 195 La cmmissin de révisin rdinaire siège les jurs -12 et -11 afin de terminer ses travaux. Elle ne peut, au curs de cette péride, recevir de nuvelles demandes des électeurs. F Où l électeur dit-il présenter sa demande d inscriptin u de changement à la liste électrale pendant la révisin rdinaire Chaque cmmissin de révisin est respnsable d un certain nmbre de sectins de vte pur lesquelles elle prend des décisins. La superficie d une sectin de vte est très variable, mais elle regrupe au plus 425 électeurs. À nter qu une sectin de vte dans laquelle est cmprise une installatin d hébergement peut excéder ce nmbre. LE 35 L électeur dit se présenter devant la cmmissin de révisin qui est respnsable du territire ù se truve sn dmicile. Il en est infrmé par l Avis à l électeur qu il reçit à sn dmicile et par la publicité dans les jurnaux. LE et 199 Pur plus d infrmatins cncernant la définitin du dmicile, cnsulter l annexe 2. 2 Vir à la sectin S du présent dcument pur les mments ù l électeur peut s inscrire u faire un changement à la liste électrale pendant la révisin spéciale. 10

13 G Qui peut présenter une demande à la révisin rdinaire Une demande d'inscriptin de crrectin de radiatin peut être présentée par : l électeur lui-même un parent le cnjint une persnne qui chabite. De plus, une demande de radiatin peut être présentée par : un électeur de la même sectin de vte (tiers). On entend par CONJOINT : la persnne mariée u le cnjint de fait. LE 205 On entend par PARENT : le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la seur, le beau-frère, la belle-seur, le fils, la fille, le beau-fils, la bellefille, le petit-fils, la petite-fille. LE 205 Le parent qui dépse une demande au nm d un autre électeur dit avir la qualité d électeur, mais peut être dmicilié dans une autre circnscriptin électrale. Il peut aussi ne pas être inscrit sur la liste électrale. On entend par PERSONNE QUI COHABITE : tute persnne, ayant la qualité d électeur, qui habite le même appartement u la même maisn que l électeur pur lequel la demande est faite; par exemple, des étudiants qui partagent un même appartement, les membres d'une cmmunauté religieuse qui chabitent. On entend par TIERS : un électeur, autre que le cnjint, le parent u la persnne qui chabite, qui vient demander la radiatin d un électeur de la même sectin de vte. LE 207 Le seul cas ù une demande peut être dépsée par une persnne qui n a pas la qualité d électeur est celui d une persnne qui cnstate qu elle est inscrite sur la liste électrale alrs qu elle n en a pas le drit. Exemple : une persnne ayant le statut d immigrant reçu, mais qui n a pas encre sa cityenneté canadienne; une persnne qui n a pas 18 ans. LE 204 Pur plus d infrmatins cncernant la cityenneté canadienne, cnsulter l annexe 3. 11

14 H Quelles pièces justificatives snt acceptées Dans le cas d une inscriptin L électeur dit bligatirement furnir deux pièces justificatives à l appui de sa demande. LE 208 Si l électeur qui demande à s inscrire n a pas en sa pssessin ces deux pièces justificatives, u s il refuse de les présenter, la demande d inscriptin ne peut être reçue par les réviseurs. Si un parent, le cnjint u une persnne qui chabite avec un électeur désire faire une demande d inscriptin au nm de ce dernier, il u elle dit avir en sa pssessin les deux pièces justificatives de cet électeur. LE 205 Les pièces justificatives divent être valides et usuellement recnnues. 1. L une des pièces dit mentinner au mins les nm et prénm ainsi que la date de naissance. À titre d exemple et de façn nn restrictive : carte d assurance maladie du Québec certificat de naissance permis de cnduire du Québec passeprt canadien certificat de cityenneté canadienne 3 certificat de statut d Indien carte d identité des Frces 2. L autre pièce dit indiquer au mins les nm et prénm ainsi que l adresse. À titre d exemple et de façn nn restrictive : permis de cnduire du Québec facture d électricité u de téléphne bail bulletin sclaire chèque persnnalisé Les phtcpies snt acceptées. La cmmissin de révisin ne cnserve aucune cpie de ces dcuments. La cmmissin de révisin n a pas le drit d exiger une pièce justificative plutôt qu une autre (par exemple la carte d assurance maladie u le permis de cnduire). L électeur est libre de présenter les pièces justificatives de sn chix en autant qu elles cntiennent les renseignements requis. 3 Pur plus d infrmatin, vir l annexe 3. 12

15 Dans tus les cas La cmmissin de révisin peut exiger tute preuve qu elle juge nécessaire à sa prise de décisin. LE 208 Par exemple : la cmmissin de révisin peut vérifier l identité de l électeur qui dépse une demande au nm d un autre électeur elle peut, malgré la présentatin de deux pièces justificatives pur une inscriptin, demander d autres pièces pur vérifier si un électeur remplit tutes les cnditins de la qualité d électeur. Preuve d adresse dans les installatins d hébergement La liste fficielle des persnnes dmiciliées dans une installatin d hébergement peut cnstituer une preuve d adresse. La cmmissin peut tutefis exiger tut autre dcument, ntamment lrsque les électeurs snt hébergés temprairement. Lettre de la Curatrice publique La Curatrice publique transmet une lettre aux persnnes sus tutelle pur les inviter à vter et à s inscrire au besin en spécifiant que la lettre peut être utilisée cmme l un des dcuments puvant être présentés au sutien d une demande d inscriptin. L autre dcument dit établir l identité de l électeur. 13

16 I Les puvirs et les devirs de la cmmissin de révisin 1. Recevir les demandes des électeurs La cmmissin de révisin reçit les demandes des électeurs directement. Dans la plupart des cas, les réviseurs peuvent prendre une décisin immédiate. LE Enquêter LE 211 La cmmissin de révisin a le puvir d enquêter afin de vérifier le bien-fndé d'une demande. Ces demandes snt alrs mises à l'étude. Cela peut se prduire ntamment : pur une demande d inscriptin, à chaque fis que la demande est faite par une autre persnne que l'électeur lui-même, quand les réviseurs ne snt pas satisfaits des preuves présentées à l appui d une demande pur une demande de radiatin, à chaque fis que la demande est faite par une autre persnne que l électeur lui-même. Cmme réviseurs, vus devez prendre tus les myens mis à vtre dispsitin pur btenir les renseignements qui vnt vus permettre de prendre une décisin éclairée : en téléphnant à l électeur u à tute autre persnne susceptible de vus dnner des infrmatins, u encre en mandatant les agents réviseurs pur effectuer des recherches d'infrmatin u des visites au dmicile de l'électeur. En cas de dute et en l absence de renseignements cncluants, n ne radie pas l électeur. 3. Cnvquer un électeur LE 212 et Avant de radier un électeur u de refuser sn inscriptin sur la liste électrale, la cmmissin de révisin dit bligatirement cnvquer cet électeur par un avis écrit, sauf : lrsque l électeur lui-même s est présenté devant la cmmissin de révisin LE 212 lrsqu il s agit d une demande de radiatin pur cause de décès u de curatelle en autant que la cmmissin sit satisfaite de la preuve qui lui en est faite LE 212 lrsque la demande de radiatin est présentée par un électeur dmicilié à l adresse à laquelle est inscrit l électeur visé par la demande (par exemple, un parent dmicilié à la même adresse, le cnjint, un clcataire u un NOUVEL OCCUPANT) et que cet électeur déclare sus serment qu à sa cnnaissance 14

17 l électeur visé par la demande n a pas le drit d être inscrit sur la liste électrale à cette adresse; l électeur présentant la demande n a pas à être inscrit sur la liste électrale LE 207 et 212 lrsqu il s agit d électeurs inscrits sur la liste électrale d un centre d hébergement et de sins de lngue durée (CHSLD), d un centre hspitalier (CH), d un centre de réadaptatin (CR) et d une résidence privée pur aînés (RPA), visés par la Li sur les services de santé et les services sciaux qui seln les renseignements btenus nt déménagé u snt décédés LE 192 et 212 lrsque la persnne visée a été rencntrée par les agents réviseurs et leur a cnfirmé qu elle n a pas la qualité d électeur. LE L électeur dit bénéficier d un délai minimum d un jur franc pur se présenter devant la cmmissin de révisin. LE 212 Un jur franc signifie, dans les faits, que l électeur dit avir, pur se présenter devant la cmmissin de révisin, au mins un jur cmplet qui n'est pas celui de la réceptin de l'avis ni celui de la cnvcatin. Si une persnne se présente après le délai fixé par la cmmissin de révisin, elle a le drit d'être entendue à l intérieur de la péride légale de la révisin. Il vaut dnc mieux attendre la fin de la péride de révisin pur rendre une décisin sur ce genre de cas. Lrs d une cnvcatin, l électeur cncerné peut être assisté par un avcat; mais, en aucun cas, il ne peut se faire représenter u se faire remplacer par cet avcat. LE Assigner un témin LE 211 Les réviseurs peuvent, s ils le jugent nécessaire, assigner un témin à cmparaître devant eux afin d btenir certains renseignements qu ils ne peuvent btenir autrement. Cela peut se prduire dans le cas, par exemple, ù ils auraient besin du témignage d une persnne en faveur u en défaveur d un électeur qui ne dispse pas de dcuments écrits. Cmme pur la cnvcatin, le témin assigné peut être assisté par un avcat; mais il ne peut se faire représenter u se faire remplacer par cet avcat. LE 213 L'auditin des témins dit se faire en respectant les cnditins suivantes : le chix de la langue : tus les témins nt le drit d'être questinnés et de répndre en français u en anglais; s il le faut, vus puvez avir recurs à un interprète; dans ce cas, cntactez le directeur du scrutin la dépsitin : vus traitez cmme des déclaratins sus serment les dépsitins des persnnes assignées ainsi que celles des persnnes présentes qui désirent être entendues et, au besin, celles de leurs témins. 15

18 5. Aviser l électeur d une décisin prise en sn absence LE 209 Dans tus les cas ù la demande présentée est mise à l étude et que la décisin est finalement prise: en l absence de l électeur visé u en l absence de celui qui fait la demande pur cet électeur La cmmissin de révisin dit immédiatement aviser par écrit l électeur visé de la décisin prise à sn sujet. 6. Réviser une décisin de la cmmissin de révisin LE La cmmissin de révisin peut, d elle-même u sur demande, réviser u révquer tute décisin qu elle a prise de radier u de refuser d inscrire une persnne : 1º Lrsqu un fait nuveau est décuvert, fait qui, s il avait été cnnu en temps utile, aurait pu justifier une décisin différente; cela suppse que la cmmissin de révisin étudie à nuveau le cas de l électeur afin de savir si le fait apprté en preuve pur réviser une décisin est vraiment nuveau par rapprt aux faits qui avaient été présentés à l appui de la première décisin. Un électeur qu n a refusé d inscrire parce qu il n avait pas la cityenneté, mais qui se présente par la suite avec sn certificat de cityenneté reçu depuis peu; 2º Lrsque la persnne visée par la décisin n a pu, pur des raisns jugées suffisantes, présenter ses bservatins; par exemple, un électeur qui a été radié parce que le cncierge avait déclaré qu il était parti pur une lngue péride, mais qui revient de vyage et truve un avis de cnvcatin à sa prte. La révisin d une décisin est faite par la même cmmissin de révisin si l électeur se présente à l intérieur du délai de la révisin rdinaire jusqu au dernier jur. Les réviseurs reprennent la demande et y apprtent les crrectifs requis. Si l électeur se présente après ce délai, il peut demander à la cmmissin de révisin spéciale la révisin de la décisin prise à sn endrit par la cmmissin de révisin rdinaire. Les réviseurs reprennent la demande cmplétée en révisin rdinaire et cmplètent un nuveau frmulaire au besin seln la décisin qu'ils nt prise. Cependant, le changement ne s appliquera pas pur le vte par anticipatin. En aucun cas, une cmmissin ne peut mdifier u changer la décisin d une autre cmmissin de révisin qui siège durant la même péride. 16

19 J Pur quelles raisns un électeur peut-il demander une inscriptin À chaque fis qu un électeur vient S INSCRIRE, il faut : vérifier s il remplit les cnditins requises : avir la qualité d électeur le jur du scrutin, sit le lundi LE 1 - avir 18 ans accmplis - avir la cityenneté canadienne - être dmicilié au Québec depuis au mins 6 mis - ne pas être en curatelle - ne pas être privé de ses drits électraux inscrire l électeur dans la sectin de vte ù il a sn dmicile le mardi de la deuxième semaine de la révisin, sit le mardi (jur -13) LE 2 L adresse du dmicile est celle de sn établissement principal, et nn celle d un chalet u d une résidence secndaire. Chaque décisin de la cmmissin de révisin cncernant l interprétatin de la ntin de dmicile dit être cnsidérée à sn mérite et cnstitue un cas d espèce. Pur plus d infrmatins sur la ntin de dmicile et les cas particuliers, cnsulter l annexe 2. pur un électeur qui n est pas déjà inscrit sur la liste électrale permanente (LEP), demander s il veut que sn inscriptin sit : LE 200 permanente : après l événement, une inscriptin permanente est versée à la liste électrale permanente et l électeur apparaîtra sur la liste électrale à un prchain scrutin u tempraire : une inscriptin tempraire n est pas transférée à la liste électrale permanente; si l électeur chisit de s inscrire pur le scrutin en curs seulement, cela implique qu il dit aller s inscrire à chaque fis qu il veut vter à un scrutin (prvincial, municipal, sclaire). 17

20 Lrs d une demande d inscriptin, c est le nm à la naissance qui dit être indiqué. L article 5 du Cde civil stipule ce qui suit : «Tute persnne exerce ses drits civils sus le nm qui lui est attribué et qui est énncé dans sn acte de naissance.» Quant aux cas d adptin u de changements de nm, c est le nm enregistré sur l acte de l état civil qui dit être dnné aux réviseurs. En ce qui cncerne les nuveaux cityens, c est le nm inscrit sur leur certificat de cityenneté. Les femmes mariées avant 1981 peuvent dnner leurs deux nms, sit celui dnné à la naissance suivi du nm de femme mariée, en autant que le premier nm dnné sit celui à la naissance. Tris mtifs pur une inscriptin : 1. La persnne est un nuvel électeur qui veut s inscrire : LE 1 et 200 l électeur vient d avir 18 ans c est un nuveau cityen canadien c est un nuvel arrivant au Québec depuis 6 mis (ayant la cityenneté canadienne) c est un électeur qui n a jamais été inscrit c est un électeur radié qui pssède cependant la qualité d électeur et qui désire s inscrire à nuveau (par exemple, certaines persnnes ne désirent pas que leur nm apparaisse sur la liste électrale permanente et chisissent de s inscrire temprairement pur le scrutin en curs). Prenez nte que ces mtifs d inscriptin snt rares puisque plus de 90% de la ppulatin en âge de vter est inscrit sur la liste électrale permanente. 2. L électeur a déménagé et il vient s inscrire à sa nuvelle adresse : LE 201 L électeur qui se sait inscrit sur la liste électrale d une sectin de vte autre que celle ù il a sn dmicile le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin (13 e jur précédant le scrutin) dit, s il désire exercer sn drit de vte, demander à être inscrit cmme électeur à sa nuvelle adresse. Par cntre, un électeur qui déménage après le 13 e jur sera admis à vter à l adresse ù se truvait sn dmicile au 13 e jur, dnc à sn ancienne adresse. Indiquer deux adresses sur le frmulaire : l adresse du nuveau dmicile l adresse de l ancien dmicile. 18

21 Un déménagement dit être traité cmme une demande d inscriptin, qu il sit fait dans la même sectin de vte, d une sectin de vte à une autre u d une circnscriptin à une autre : il faut demander deux pièces justificatives et prcéder à une inscriptin à la nuvelle adresse. L infrmatin furnie cncernant l ancien dmicile permettra de radier l électeur à sn ancienne adresse. Imprtant : Une inscriptin à une nuvelle adresse est tujurs de type permanente puisqu elle fait suite à une inscriptin permanente sur la LEP. Un électeur qui désire se radier de la liste électrale permanente après le scrutin dit en faire la demande auprès du DGE. 3. Un candidat à l électin en curs désire s inscrire temprairement dans la circnscriptin ù il se présente LE 3 Un candidat qui a dépsé sa déclaratin de candidature cnfrmément à l article 237 et qui se présente dans une circnscriptin autre que celle ù se truve sn dmicile peut chisir d être cnsidéré cmme dmicilié dans la sectin de vte ù se truve le principal bureau qu il utilise aux fins de l électin. L adresse à laquelle peut s inscrire l électeur visé par l article 3 est celle de sn principal bureau qu il utilise aux fins de l électin. La ntin de principal bureau (bureau électral) dit être appliquée de façn suple. Certains partis plitiques et plus fréquemment des candidats indépendants ne pssèdent pas de bureau électral. Par cnséquent, une résidence u un appartement peut être cnsidéré cmme un bureau électral. Ce type de demande dit être traité cmme un déménagement tempraire. 19

22 K Pur quelles raisns un électeur peut-il demander une radiatin Les demandes de radiatin snt délicates puisqu il en va du drit de vte d un électeur. Pur chacun des cas, il faut bien cmprendre le mtif, pser les bnnes questins et vérifier si vus dispsez de tus les éléments pertinents pur rendre une décisin juste et éclairée. Pur tutes les demandes de radiatin faites par une autre persnne que l électeur lui-même, et en particulier par un tiers qui est un électeur de la même sectin de vte, les réviseurs divent s assurer que cette persnne a la cnnaissance persnnelle que l électeur visé par la radiatin n a pas le drit d être inscrit sur la liste électrale. Si ce n est pas le cas, la demande de radiatin dit être refusée. LE 207 Il est de la respnsabilité de la cmmissin de révisin d apprécier la pertinence et la crédibilité des éléments de preuve qui lui snt sumis. Six mtifs pur une radiatin : 1. La persnne est décédée Dans le cas d un décès, la présentatin d une preuve, telle qu un certificat de décès, un dcument de l hôpital u du saln funéraire, facilite les chses. Cependant, la preuve écrite n est pas bligatire, un témignage crédible peut en tenir lieu. Si la cmmissin de révisin est satisfaite de la preuve qui lui est faite du décès : les réviseurs n nt pas à cnvquer l électeur par un avis de cnvcatin LE 212 l électeur cncerné n a pas à être avisé de la décisin les réviseurs prennent leur décisin sur-le-champ. Si la cmmissin de révisin n est pas satisfaite de la preuve présentée : les réviseurs peuvent rechercher la cnfirmatin de l infrmatin auprès de certaines autrités (curé de la parisse, Directeur de l État civil - vir annexe 4) ils peuvent mandater les agents réviseurs pur rechercher de l infrmatin ils acceptent u refusent la demande seln le résultat des recherches effectuées 20

23 l électeur cncerné n a pas à être avisé de la décisin. 2. L électeur n habite pas à l adresse indiquée sur la liste électrale LE 2 et 207 parce que l électeur n habite plus à cette adresse parce qu il est incnnu à cette adresse. L électeur qui demande la radiatin peut être un électeur de la même sectin de vte u une persnne dmiciliée à l adresse ù est inscrit l électeur visé par la radiatin : par exemple, un parent dmicilié à la même adresse, le cnjint, un clcataire u un NOUVEL OCCUPANT. Cet électeur déclare sus serment qu à sa cnnaissance l électeur visé par la demande n a pas le drit d être inscrit sur la liste électrale à cette adresse. L électeur présentant la demande n a pas à être inscrit sur la liste électrale LE 207 et 212 La demande dit-elle être mise à l étude? Une demande de radiatin pur ce mtif dnne lieu à une enquête et à la livraisn d un avis de cnvcatin par les agents réviseurs, sauf si la demande est présentée par un électeur dmicilié à l adresse à laquelle est inscrit l électeur visé. LE 212 Si la demande n est pas mise à l étude : aviser l électeur visé par la demande de la décisin prise en sn absence. Si la demande dit être mise à l étude, respecter la prcédure suivante : Prcédure de mise à l étude: les agents réviseurs se rendent à l adresse indiquée ils rapprtent le rapprt d enquête et le prcès-verbal qui fait état de la livraisn de l avis de cnvcatin, le cas échéant les réviseurs analysent le rapprt d enquête ils attendent de recevir l électeur cnvqué, s il y a lieu. Si l électeur cnvqué se présente : les réviseurs reçivent l électeur et lui psent les questins pertinentes ils acceptent u refusent la demande de radiatin seln le résultat de l entrevue avec l électeur ils avisent l électeur présent devant eux de leur décisin. 21

24 Si l électeur cnvqué ne se présente pas : Après avir attendu le plus pssible pur laisser tut le temps nécessaire à l électeur de se présenter pendant la péride légale de la révisin, les réviseurs délibèrent pur prendre une décisin à partir : du rapprt d enquête cmplété par les agents réviseurs des déclaratins de la persnne qui a demandé la radiatin u de tut autre renseignement recherché par les réviseurs (téléphne u autre) les réviseurs avisent l électeur visé de leur décisin LE 209 les agents réviseurs vnt livrer l avis de décisin et rapprtent le prcès verbal qui fait état de la livraisn. Dans le cas d une demande de radiatin par un tiers, si les réviseurs et les agents réviseurs ne dispsent d aucune infrmatin valable et que l électeur visé ne se présente pas, mieux vaut laisser l inscriptin plutôt que de faire perdre le drit de vte à cet électeur. 3. La persnne est en curatelle LE 1 L uverture d une curatelle dit être prnncée par un jugement du tribunal. Quand un électeur demande la radiatin d une persnne pur cause de curatelle, il devrait avir ce jugement en sa pssessin. S il ne l a pas, il faut lui faire cmprendre qu une persnne n est pas nécessairement sus curatelle parce qu elle suffre de pertes de mémire u d un autre handicap; la li ne dnne pas le drit de vte aux persnnes sus curatelle, mais le maintient pur celles qui snt sus tutelle u qui présentent certains prblèmes de santé. Pur plus de détails référez-vus à l annexe 5: «La prcuratin, le mandat d inaptitude et les régimes de prtectin de la persnne». Si la cmmissin de révisin vit la cpie du jugement : les agents réviseurs ne snt pas bligés de faire enquête les réviseurs n nt pas à cnvquer l électeur par un avis de cnvcatin LE 212 l électeur visé n a pas à être avisé de la décisin les réviseurs prennent leur décisin sur-le-champ. 22

25 Si la cmmissin de révisin ne peut pas vir la cpie du jugement : les réviseurs recherchent la cnfirmatin de l infrmatin auprès du Curateur public aux numérs de téléphne suivants : Régin de Mntréal : Extérieur de Mntréal : Le Curateur public rend aussi accessible sur sn site Internet un registre des persnnes placées sus curatelle : u ils peuvent mandater les agents réviseurs pur rechercher de l infrmatin ils acceptent u refusent la demande seln le résultat des recherches effectuées l électeur n a pas à être avisé de la décisin. 4. Une décisin persnnelle de l électeur de ne pas être inscrit LE 204 de façn tempraire : l électeur sera radié sur la liste utilisée pur le scrutin en curs, mais sn inscriptin à la liste électrale permanente sera sauvegardée après l événement. de façn permanente : le nm de l électeur sera radié sur la liste utilisée pur le scrutin en curs et sn nm sera retiré de la liste électrale permanente après l événement. Lrsque l électeur lui-même s est présenté devant la cmmissin de révisin : l avis de cnvcatin n a pas à être transmis LE 212 les réviseurs prennent leur décisin sur-le-champ. Si la demande est présentée par le cnjint, un parent u une persnne qui chabite avec l électeur : la demande dit être mise à l étude suivre la prcédure de mise à l étude décrite précédemment pur le deuxième mtif de radiatin : - si l électeur se présente - si l électeur ne se présente pas aviser l électeur visé par la demande d une décisin prise en sn absence. 23

26 5. L adresse n est pas le dmicile de l électeur LE 2, 207 Le plus suvent, c'est un électeur de la même sectin de vte qui fait ce genre de demande. La demande dit être mise à l étude. Suivre la prcédure de mise à l étude décrite précédemment pur le deuxième mtif de radiatin: - si l électeur se présente - si l électeur ne se présente pas. Aviser l électeur visé par la demande d une décisin prise en sn absence. 7. La persnne n a pas la qualité d électeur LE 1 Quand une persnne ne pssède pas l une des cnditins suivantes de la qualité d électeur (la curatelle étant déjà cuverte par le mtif 3) : la persnne n a pas 18 ans elle n a pas la cityenneté canadienne elle n est pas dmiciliée au Québec depuis 6 mis elle est privée de ses drits électraux à la suite d une maneuvre électrale frauduleuse (en vertu de la Li électrale, de la Li sur la cnsultatin ppulaire, de la Li sur les électins et les référendums dans les municipalités et de la Li sur les électins sclaires) La demande dit être mise à l étude (sauf si c est la persnne elle-même qui se présente) Suivre la prcédure de mise à l étude décrite précédemment pur le deuxième mtif de radiatin: si la persnne se présente si la persnne ne se présente pas. Aviser l électeur d une décisin prise en sn absence. La seule différence permise ici par la li réside dans le fait suivant : Si la persnne visée par une demande de radiatin pur mtif qu elle n a pas la qualité d électeur cnfirme elle-même aux agents réviseurs qu elle n a pas la qualité d électeur, les réviseurs ne snt pas tenus de la cnvquer par un avis écrit. LE

27 L Pur quelles raisns un électeur peut-il demander une crrectin L identité de l électeur cntient une erreur : au nm au prénm au sexe à la date de naissance. Lrs d une demande de crrectin, le nm à la naissance est bligatire. L article 5 du Cde civil stipule ce qui suit : «Tute persnne exerce ses drits civils sus le nm qui lui est attribué et qui est énncé dans sn acte de naissance.» Quant aux cas d adptin u de changements de nm, c est le nm enregistré sur l acte de l état civil qui dit être dnné aux réviseurs. En ce qui cncerne les nuveaux cityens, c est le nm inscrit sur leur certificat de cityenneté. Les femmes mariées avant 1981 peuvent dnner leurs deux nms, sit celui dnné à la naissance suivi du nm de femme mariée, en autant que le premier nm dnné sit celui à la naissance. L adresse de l électeur cntient une erreur : au numér civique au numér d appartement au nm de la rue au cde pstal. 25

28 M Qu est-ce qu un électeur recupé et un électeur nn recupé 1. Définitin Un électeur recupé est un électeur inscrit à la liste électrale permanente qui a été retruvé dans le fichier des bénéficiaires de la RAMQ (Régie de l assurance maladie du Québec). Un cde de recupement a été attribué à cet électeur «recupé», ce qui permet la mise à jur autmatique des renseignements le cncernant, ntamment l'adresse de sn nuveau dmicile lrs d un déménagement. L'électeur nn recupé est un électeur inscrit à la liste électrale permanente qui n'a pas été retruvé dans le fichier de la RAMQ pur diverses raisns : erreurs de saisie, erreurs dans le fichier de la RAMQ, électeur nn bénéficiaire de la RAMQ (cmme les militaires des autres prvinces et les membres de la GRC). 2. Objectif recherché Cmme l électeur nn recupé est inscrit sur la liste électrale au décret cmme tut autre électeur, il faut vérifier s'il habite tujurs à la même adresse et, le cas échéant, si les renseignements qui le cncernent (nm, prénm, sexe, date de naissance) snt exacts. Le fait d être un électeur «nn recupé» ne remet pas en questin la qualité d'électeur de cette persnne. Cela signifie simplement que le DGE ne dispse pas de myen autmatique pur mettre à jur les renseignements qui cncernent cet électeur. C est aux agents réviseurs de faire une visite à l adresse de chaque électeur nn recupé et de cnsigner sur le rapprt de vérificatin les infrmatins recueillies. C est aux réviseurs de prendre une décisin et de cmpléter les frmulaires apprpriés, s il y a lieu, à partir des rapprts de vérificatin cmplétés par les agents réviseurs. LE Liste des électeurs nn recupés Le directeur du scrutin furnit : la liste des électeurs nn recupés qui appartiennent aux sectins de vte qui snt assignées à chaque cmmissin de révisin LE 192 les rapprts de vérificatin : il y a un rapprt au nm de chaque électeur nn recupé avec les renseignements que le DGE pssède sur cet électeur. 26

29 N Qu est-ce qu un dubln en révisin 1. Définitin Un dubln, c est deux inscriptins qui présentent les mêmes nm, prénm, sexe et date de naissance. 2. Objectif recherché Les réviseurs divent tenter de savir si le même électeur est inscrit à deux endrits sur la liste u bien si deux électeurs différents nt la même identité. 3. Cmment se crée un rapprt de dubln en révisin? Un rapprt de dubln en révisin est parfis créé à la suite d une inscriptin u d une crrectin. L adresse qui apparaît en premier dans le rapprt de dubln, l adresse n 1, est celle de l électeur qui est venu s inscrire u crriger sn inscriptin; c est avec cet électeur que les réviseurs cmmuniquent (u à cette adresse que les agents réviseurs se rendent) pur demander à l électeur s il cnnaît la deuxième adresse. Un rapprt de dubln à partir d une inscriptin se prduit lrsque, devant la cmmissin de révisin : n a ublié d inscrire l ancienne adresse sur le frmulaire l ancienne adresse dnnée par l électeur cntient une erreur (suvent le cde pstal) l ancienne adresse dnnée par l électeur est différente de celle que cntient la liste électrale permanente u bien, il s agit d une persnne différente qui pssède la même identité : même nm, prénm, sexe et date de naissance. Un rapprt de dubln peut aussi être prduit à partir d une crrectin à l identité : lrsque, à la suite d une crrectin, un électeur se retruve avec la même identité qu un autre électeur lrsque, à la suite d une crrectin apprtée à un électeur nn recupé, cet électeur se retruve inscrit en duble sur la liste électrale. 27

30 O Les décisins qui prviennent d autres cmmissins de révisin Les décisins rendues par une autre cmmissin de révisin de vtre circnscriptin, par une cmmissin de révisin d une autre circnscriptin u par la cmmissin de révisin du vte hrs du Québec snt exécutires, même si elles cncernent des électeurs dmiciliés dans l une u l autre des sectins de vte dnt vtre cmmissin de révisin est respnsable. Ces décisins divent dnc être acceptées cmme telles et les changements intégrés à la liste électrale. C est au bureau principal du directeur du scrutin que ces décisins sernt cmptabilisées. Ces cas surviennent lrsque : Une autre cmmissin de révisin de vtre circnscriptin prend une décisin cncernant un électeur inscrit dans l une des sectins de vte dnt vus avez cnjintement la charge. Une autre cmmissin de révisin de vtre circnscriptin a inscrit un électeur dans la mauvaise sectin de vte (cas rares). Au mment de la prise en cnsidératin d une demande de radiatin par une autre cmmissin de révisin; celle-ci cnclut que la persnne visée par la radiatin a le drit d être inscrite sur la liste électrale d une autre sectin de vte. Cette autre cmmissin de révisin dit l y inscrire après l avir radiée là ù elle était inscrite riginairement. LE 215 Un électeur dmicilié dans l une des sectins de vte dnt vtre cmmissin de révisin est respnsable fait une demande d inscriptin u de crrectin à partir d une autre circnscriptin dans le but d exercer sn drit de vte hrs circnscriptin. LE 269 P Les électeurs inscrits au vte hrs du Québec 1. L électeur s est inscrit sur la liste des électeurs hrs du Québec, mais il veut vter dans la circnscriptin LE Un électeur déjà inscrit sur la liste des électeurs hrs du Québec peut demander à la cmmissin de révisin de sa circnscriptin qui a autrité sur sa sectin de vte de l inscrire sur la liste électrale à l adresse ù il a sn dmicile le treizième jur qui précède celui du scrutin. Cette démarche vise à permettre à l électeur de vter dans la circnscriptin le jur du scrutin. Cette demande peut être faite en péride de révisin rdinaire u spéciale. 28

31 En péride de révisin rdinaire: cnfrmément aux dispsitins de l article 205 de la Li électrale, l électeur qui est le cnjint u le parent d un électeur u qui chabite avec l électeur peut présenter une demande au nm de ce dernier. En péride de révisin spéciale: cette demande dit être faite par l électeur luimême. Dans ce cas, les réviseurs de la circnscriptin divent : Vérifier si l électeur est vraiment inscrit sur la liste des électeurs hrs du Québec. C est la cmmissin de révisin de la circnscriptin qui a autrité sur la sectin de vte ù l électeur a sn dmicile qui prend la décisin d accepter u nn la demande d inscriptin. Si la demande d inscriptin est acceptée, l électeur est inscrit sur la liste électrale de la sectin de vte de sn dmicile. Par la suite, l infrmatin dit être transmise au DGE afin que l électeur sit retiré de la liste des électeurs hrs du Québec. 2. Les inscriptins prvenant de la cmmissin de révisin de la liste des électeurs hrs du Québec LE Il peut arriver que la cmmissin de révisin de la liste des électeurs hrs du Québec en vienne à la cnclusin qu un électeur, qu elle a radié de la liste des électeurs hrs du Québec, a le drit d être inscrit sur la liste électrale de la sectin de vte de la circnscriptin ù il a sn dmicile. Le persnnel du directeur du scrutin de la circnscriptin ù est situé le dmicile de l électeur est avisé de cette infrmatin. Cette inscriptin sera cmpilée au bureau du directeur du scrutin. 3. Les demandes de radiatin de la liste des électeurs hrs du Québec prvenant d un électeur de la circnscriptin (demande par un autre que l électeur luimême). LE 232 Un électeur de la circnscriptin (pas nécessairement de la même sectin de vte) peut demander à la cmmissin de révisin de radier un électeur qui est inscrit sur la liste des électeurs hrs du Québec et qui n a pas, seln lui, le drit de l être. Il dit expser à la cmmissin le mtif de sa demande. Cette demande de radiatin dit être sumise au plus tard le treizième jur qui précède le jur du scrutin. LE 231 Dans ce cas, les réviseurs de la circnscriptin divent : remplir le frmulaire «Demande de radiatin d un électeur à la liste des électeurs hrs du Québec» sans prendre de décisin 29

32 transmettre le frmulaire «Demande de radiatin d un électeur à la liste des électeurs hrs du Québec» cmplété à la cmmissin de révisin pur les électeurs hrs du Québec établie au bureau du DGE C est la cmmissin de révisin pur les électeurs hrs du Québec qui fera l enquête apprpriée et qui prendra la décisin. Au besin, elle aura recurs aux agents réviseurs affectés dans la circnscriptin. LE Les demandes de radiatin prvenant du DGE à la suite d une inscriptin sur la liste des électeurs hrs du Québec LE Ces demandes snt faites par le Directeur général des électins lrsqu un électeur a été admis à exercer sn drit de vte hrs du Québec, après la prise du décret, alrs qu il était inscrit sur la liste électrale de la sectin de vte de sn dmicile. Au mment de sn admissin au vte hrs du Québec, une radiatin autmatique de cet électeur est prduite par le système infrmatique du DGE. Le directeur du scrutin de la circnscriptin ù est situé le dmicile de l électeur est avisé de cette infrmatin par le rapprt qutidien. À la suite de la réceptin de ce rapprt cntenant l infrmatin relative aux traitements autmatiques du vte hrs du Québec, les réviseurs de la cmmissin de révisin dans la circnscriptin divent : faire vérifier par les agents réviseurs si l électeur visé a bien l intentin de vter hrs du Québec u s il a changé d idée depuis. Quatre situatins peuvent alrs se prduire : 4.1 La première situatin, et la plus fréquente : L électeur est absent parce qu il a déjà effectivement quitté le Québec. Aucune actin nécessaire pur la cmmissin de révisin. 4.2 La deuxième situatin : L électeur est rencntré et il cnfirme qu il veut tujurs vter hrs Québec. Aucune actin nécessaire pur la cmmissin de révisin. 30