Dièse Télécom Conditions générales d utilisation de l offre d abonnement au 1 er Novembre 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dièse Télécom Conditions générales d utilisation de l offre d abonnement au 1 er Novembre 2014"

Transcription

1 Les présentes conditions générales d utilisation (ciaprès «CGU») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Dièse Télécom (ci-après «Dièse Télécom») fournit au Client dans le cadre d un service de télécommunications dédié aux communications électroniques de type «machine à téléphone», accessible via la souscription de forfaits (ci-après le(s) «Forfait(s)») et s appuyant sur les normes GSM et GPRS (ci-après le «Service»). Dans le cadre du Service, la carte USIM (Universal Subscriber Identity Module) fournie par Dièse Télécom dans les conditions de l article 2.1 des CGU (ci-après la «Carte») pourra uniquement être insérée et utilisée dans un portier électronique d immeuble (ci-après l «Equipement»). 1. Documents contractuels. Les relations entre Dièse Télécom et le Client sont régies par les CGU, complétées par les conditions tarifaires et d utilisation du Service («la Documentation Tarifaire»). L ensemble de ces documents constitue l intégralité du contrat (le «Contrat»). 2. Description du Service pré-requis 2.1. Le Service est un service de communications mobiles qui permet, depuis l Equipement installé dans l immeuble du Client équipé de la Carte et selon les caractéristiques des Forfaits souscrits, (i) l émission d appels voix, et/ou (ii) la réception de notifications SMS depuis et vers le territoire de la France métropolitaine. Au sein du plan tarifaire proposé par Dièse Télécom et figurant sur la Documentation, le Client peut avoir la possibilité de souscrire à un ou plusieurs types de Forfaits. Si le Client souhaite équiper plusieurs Equipements, il lui sera nécessaire de disposer d autant de Cartes que d Equipements. Le Service permet aux résidants d un immeuble de répondre au téléphone aux appels en provenance d un portier électronique d immeuble (ciaprès l «Equipement») sous réserve que le numéro paramétré dans l Equipement se trouve en France métropolitaine Le bon fonctionnement du Service requiert que l Equipement soit situé dans la zone de couverture du réseau GSM/GPRS de SFR (ci-après «l Opérateur»), soit physiquement installé dans des conditions permettant l usage des différentes composantes du Service, dispose des fonctionnalités propres à permettre cet usage et soit correctement paramétré. Il appartient au Client de vérifier que l Equipement sera situé dans la zone de couverture et que sa localisation permettra la bonne utilisation des différentes composantes du Service Il appartient au Client de se renseigner, avant de souscrire le Service, auprès des équipes de Dièse Télécom quant aux éventuelles incompatibilités de son Equipement avec le Service Dièse Télécom est également fournisseur d Equipements utilisant ce service. Nonobstant, Dièse Télécom s interdit de lier le fonctionnement des équipements que Dièse Télécom a fourni avec le Service. Ainsi le Client pourra résilier son contrat ou ses forfaits avec ou sans portabilité du numéro associé à la Carte et continuer à utiliser ses équipements Dans le cadre de la vente d un portier électronique d immeuble sur technologie GSM, Dièse Télécom intègre dans le prix de vente, une année de service à son offre Le Service ne couvre que l émission d appels voix et la réception de SMS via la Carte insérée dans l Equipement Les appels voix effectués dans le cadre du Service seront déterminés, jusqu à preuve contraire, par le système d enregistrement de l Opérateur. 3. Souscription du Service / Portabilité 3.1. Ayants droits : La souscription du Service est réservée aux maîtres d ouvrages : syndicats de copropriété, bailleurs sociaux ou privés, propriétaires d immeubles. Le Client garantit Dièse Télécom qu il est investi du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution du présent contrat en tant que maître d ouvrage. Dans le cadre d une souscription, le Client peut commander une ou plusieurs Cartes, chaque Carte correspondant à une ligne distincte. Le Client définit avec Dièse Télécom le plan tarifaire (ensemble d un ou plusieurs Forfaits avec les éventuelles options susceptibles d y être associées) et la date d activation du service. Le Contrat est conclu sous conditions suspensives de remise des documents justificatifs figurant à l article 3.2 des CGU et d acceptation par Dièse Télécom Documents justificatifs : Hors le cas décrit à l article 2.5, le Client s engage à faire parvenir à Dièse Télécom : une copie d un pouvoir l habilitant à engager le maître d ouvrage en certifiant avoir eu connaissance des CGU et de la Documentation Tarifaire fournir une autorisation tacite de prélèvement par l envoi d un Relevé d Identité Bancaire à gsm@diesetelecom.com ou par fax au Date d activation : La date d activation ou de prorogation du service coïncide avec la date de règlement de chaque échéance Portabilité entrante : Pour bénéficier de la portabilité de son numéro, l abonné doit le demander expressément à Dièse Télécom au moment de sa souscription avec le Relevé d Identité Opérateur (RIO). Il lui donne mandat à cet effet. Lorsque la portabilité est possible techniquement, le numéro doit être actif au moment du transfert. La portabilité entraine la résiliation du contrat attaché au numéro porté Portabilité sortante : Dièse Télécom peut procéder à la portabilité du numéro du Client attaché à sa ou ses Carte(s) vers l opérateur de télécommunications de son choix. Pour réaliser cette portabilité, le Client doit s adresser à son nouvel opérateur et lui transmettre les informations requises par ce dernier en particulier son code RIO. Le Client est informé que la portabilité sortante entraîne la résiliation du Forfait attaché à la Carte. 4. Commande et fourniture des Carte(s) / Activation / Paramétrage des Equipements 4.1. Lors de sa souscription, le Client indique à Dièse Télécom le nombre de Cartes dont il souhaite bénéficier. Les Cartes lui sont ensuite livrées selon les modalités définies avec Dièse Télécom et sous réserve de l accomplissement de l ensemble des formalités prévues à l article 3 des CGU. Les Cartes sont livrées Dièse Télécom SA au capital de RCS Nanterre , avenue Jean Jaurès Clamart

2 activées. Par défaut, la mise en marche de la Carte ne suppose la composition d aucun code d accès confidentiel (code PIN). Une fois la Carte activée, le Client doit l insérer dans l Equipement et procéder aux paramétrages nécessaires. Il appartient au Client de paramétrer, de vérifier le bon paramétrage et d utiliser son Equipement conformément aux consignes d installation et d utilisation de ce dernier. La responsabilité de Dièse Télécom ne saurait en aucun cas être engagée en raison d une indisponibilité totale ou partielle du Service qui serait due à un défaut de paramétrage de l Equipement du Client Sous réserve des éventuelles conditions particulières propres à chaque option, le Client peut librement souscrire, modifier ou résilier les options associées au Forfait qu il a souscrit Si au-delà de la souscription, le Client commande d autres Cartes. Il est convenu que la durée du forfait sera d un an à partir de la prochaine date anniversaire du Contrat. Entre la date d activation de la nouvelle carte et la date anniversaire du contrat, le tarif du service sera calculé au prorata de la durée restant à courir jusqu à la date anniversaire. 5. Garde, perte, destruction, défaillance ou vol de la Carte 5.1. En l absence de faute de la part de Dièse Télécom, le Client est responsable de l utilisation de la ou des Carte(s) dans le respect des conditions posées par le Contrat et de leur conservation en qualité de gardien. Le Client ne dispose d aucun droit de propriété sur la ou les Carte(s). Dièse Télécom pourra la (les) remplacer à tout moment, notamment en cas de défaillance constatée de celle(s)-ci ou dans le cadre d évolutions techniques ou commerciales Dièse Télécom pourra également remplacer la ou les Carte(s) à tout moment, à la demande du Client. En l absence de défaillance constatée de la Carte dont le remplacement a été demandé, le remplacement de cette dernière sera facturé au Client à 10 H.T. hors frais de port. Pour pouvoir être dûment prise en compte, toute réclamation relative à une défaillance d une Carte devra faire l objet d un fax adressé au Service Clients au Le Client est seul responsable de toute utilisation du Service consécutive à son utilisation en cas de perte ou d un vol avant la désactivation de la ou des Carte(s) et, plus généralement, de toute utilisation par une personne non autorisée En cas de perte ou de destruction d une ou plusieurs Carte(s), le Client devra informer immédiatement le Service Clients par téléphone. Sous réserve des dispositions de l article L.34-3, al.2 du Code des Postes et des Communications Electroniques [CPCE), celle(s)-ci sera(ont) automatiquement désactivée(s) dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la date de réception, par le Service Clients, de la déclaration officielle de vol du Client, transmise par les services de police ou de gendarmerie après que le Client ait porté plainte auprès de ces services Si le Client souhaite que la ou les Carte(s) volée(s) soi(en)t désactivée(s) avant l expiration du délai visé à l article 5.4 des CGU, le Client devra le requérir auprès du Service Clients Une nouvelle Carte sera automatiquement adressée au Client dans un délai de 10 jours à compter de la demande formulée auprès de Dièse Télécom. Cette nouvelle Carte sera livrée activée et lui sera facturée 10 H.T. hors frais de port Sans préjudice des stipulations de l article 13.2 des CGU, la responsabilité de Dièse Télécom pour tout(e) défaut, non-conformité, avarie, perte, vice ou défaillance constaté(e) de toute Carte sera, de manière générale, strictement limitée au remplacement gratuit de cette dernière par Dièse Télécom 6. Données à caractère personnel Les données personnelles de l abonné sont destinées à Dièse Télécom pour la gestion du compte du Client. Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par Dièse Télécom pour le paiement de toute somme due et née d un contrat conclu avec Dièse Télécom. Le Client dispose d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition sur les données le concernant. 7. Tarifs Les tarifs et conditions des Forfaits et des options disponibles dans le cadre du Service figurent dans la Documentation. Cette Documentation Tarifaire propose des forfaits en fonction du nombre de logements de l immeuble équipé par palier de 10, 20, 30 et 100. Les Parties prennent bonne note que les stipulations du Contrat répartissent les risques entre Dièse Télécom et le Client ; en conséquence, les prix convenus reflètent cette répartition du risque et les limitations de responsabilité qui en résultent. Si le Client omet de déclarer, à tout moment de la vie du contrat, le fait que le nombre de logements desservis par le portier électronique d immeuble dépasse un palier, le forfait applicable sera celui du palier réel. La justification de cet ajustement se trouvera dans le nombre de numéros de téléphones appelés chaque mois. 8. Facturation A compter de la date d activation de la Carte, le Client est redevable du montant du Forfait associé à cette dernière et du palier du nombre de logements de l immeuble issu de la Documentation. Le Service est facturé de manière annuelle. Le Client se voit facturer l ensemble de la redevance annuelle à venir pour le Forfait concerné. Les factures pourront couvrir, au choix de Dièse Télécom, les consommations / redevances d une ou plusieurs Cartes. Les sommes dues par le Client au titre du Contrat sont facturées terme à échoir s agissant des redevances annuelles dues par le Client au titre des Forfaits. Le Client s oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d identifications et coordonnées bancaires exactes à Dièse Télécom. 9. Paiements 9.1. Le premier règlement a lieu au moment de l activation du service ou de la prorogation du service dans le cadre de l article 2.5, ceci après que Dièse Télécom ai reçu le Relevé d Identité Bancaire du Client. Dans le cadre de l article 14.1, les factures émises onze mois plus tard sont payables à 30 jours fin de mois date de facture par prélèvement automatique. Dièse Télécom SA au capital de RCS Nanterre , avenue Jean Jaurès Clamart

3 9.2. Une facture non contestée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d émission est réputée acceptée sans réserve. Pour pouvoir être dûment prise en compte, toute contestation de facture devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception. Toute réduction de facture à la suite d une contestation donnera lieu à l émission d un avoir payable sans délai par Dièse Télécom en effectuant un virement sur le compte bancaire du Client Dans le cadre de l article 14.3 ou 14.4, la résiliation avant le terme de l année de contrat et :ou du forfait donnera lieu à l émission d un avoir payable sans délai par Dièse Télécom en effectuant un virement sur le compte bancaire du Client En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance, sans qu il soit besoin de mettre le Client en demeure de régler le montant des sommes dues et sans préjudice de la possibilité de Dièse Télécom de suspendre le Service conformément à l article 13.1 des CGU, le Client sera redevable de plein droit d une indemnité forfaitaire de vingt (20) euros pour frais de recouvrement. Dièse Télécom sera par ailleurs en droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire Toutes les créances réciproques de Dièse Télécom et du Client nées de la conclusion, de l exécution ou de la résiliation du Contrat se compenseront. Le Client autorise Dièse Télécom à prélever sur le compte sur lequel elle bénéficie le cas échéant d une autorisation de prélèvement l intégralité des sommes et indemnités que le Client pourrait lui devoir. 10. Utilisation du Service Le Client s engage à utiliser le Service en bon père de famille, pour l usage de l immeuble où est installé l Equipement et conforme aux stipulations du Contrat et à la réglementation en vigueur. Ainsi, le Client s engage à utiliser le Service dans le cadre d usages de type «machine à Téléphone» et dans le respect des stipulations du présent article 10 des CGU. Il s engage expressément à ne pas utiliser le Service de manière frauduleuse ou à des fins illégales et, de manière générale, contraire à la réglementation en vigueur En particulier, le Client s interdit de : Commercialiser, revendre, céder sous quelque forme que ce soit le Service ; Détourner le Service de sa finalité ; Insérer la Carte dans un équipement qui ne serait pas destiné à des communications de type machine à téléphone (terminal mobile par exemple) ; Utiliser l Equipement comme passerelle de réacheminement d appels ou envoyer en masse et automatiquement des communications électroniques, quelles qu elles soient ; Utiliser la Carte pour des usages modem et envois de spams La responsabilité de Dièse Télécom ne saurait en aucun cas être engagée en raison d une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service par le Client. Le Client s engage à tenir Dièse Télécom indemne contre toute action ou réclamation d un tiers au Contrat qui serait liée au non-respect par le Client de ses obligations aux termes du Contrat et/ou de ses obligations légales ou réglementaires. 11. Suspension Dièse Télécom se réserve le droit de suspendre l accès au Service de plein droit et sans préavis dans les cas suivants : Absence ou fausse déclaration du Client relative à son identité (ou à l identité de toute personne physique ayant souscrit le Service en son nom et pour son compte) lors de sa souscription ; Non remise ou envoi des pièces nécessaires à la complétude de son dossier visées à l Article 3.4 des CGU ; Fraude ou tentative de fraude du Client ; Incident de paiement ; Cession ou transmission du Service ou de la Carte sans l autorisation préalable de Dièse Télécom; Utilisation abusive ou frauduleuse du Service (notamment détournement du Service, réacheminement des communications, composition automatique et en continu d appels, envois en masse de communications électroniques de manière automatisée ou non) Utilisation d un Equipement portant atteinte au bon fonctionnement du réseau de l Opérateur ; Force majeure ; De manière générale dans l hypothèse d un manquement grave au Contrat A défaut de régularisation de la cause de suspension dans un délai de 10 jours, Dièse Télécom pourra procéder à la résiliation du Contrat de plein droit et sans préavis. Dièse Télécom pourra en outre demander la réparation des préjudices subis du fait de ces abus ou manquements. 12. Force majeure Dans l hypothèse où la fourniture du Service serait rendue impossible à raison d un évènement de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, Dièse Télécom en informera le Client par tout moyen. Durant la durée de l évènement de force majeure, les obligations respectives des parties seront suspendues. Dièse Télécom informera le Client par tout moyen dès que la reprise du Service pourra être raisonnablement envisagée. 13. Qualité de service Disponibilité du Service et rétablissement de Service : Dièse Télécom s engage à assurer, dans les zones couvertes par le réseau de l Opérateur, une disponibilité du Service à hauteur de 90% chaque mois calendaire. La disponibilité du Service consiste dans la possibilité matérielle d émettre des appels voix à destination du numéro de téléphone des résidants dans l immeuble configuré dans l Equipement ainsi que de recevoir des SMS depuis l Equipement dans les conditions suivantes : l Equipement se situe dans une zone habituellement couverte (l indice de réception du réseau s affichant sur l Equipement), le Client dispose d un Equipement et de matériels compatibles avec le Service, allumés et en parfait état de fonctionnement. S il est établi que la durée de non-disponibilité du Service (c est-à-dire un Dièse Télécom SA au capital de RCS Nanterre , avenue Jean Jaurès Clamart

4 dysfonctionnement entraînant l impossibilité matérielle d émettre des appels voix à l aide de la Carte depuis l Equipement ou de recevoir des SMS sur l Equipement) a, soit excédé en durée cumulée 10% durant un mois calendaire, soit excédé 48 heures consécutives et que le Client compte-tenu de sa localisation géographique et des moments (date heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau de l Opérateur a effectivement dû supporter cette indisponibilité, une des compensations suivantes pourra lui être attribuée, sous réserve que sa demande d indemnisation soit recevable et présentée dans les formes prescrites à l Article 13.2 des CGU : Non-disponibilité excédant 10% au titre d un mois calendaire : remboursement d un montant à 1/12 de la facturation annuelle ; Non-disponibilité excédant 48 heures consécutives : remboursement d un montant à 1/12 de la facturation annuelle. Il est entendu que les indemnisations attribuées au titre de l indisponibilité du Service sur un mois calendaire ne peuvent se cumuler. Dièse Télécom s engage à rétablir l accès au Service dans un délai moyen de 48 heures lorsque celui-ci est interrompu, sauf en cas de force majeure Indemnisation : Tout Client ayant été affecté par une indisponibilité prévue à l article 13.1 des CGU pourra présenter à Dièse Télécom une demande afin d obtenir une indemnisation en contrepartie de la non-atteinte du niveau de qualité annoncé. Cette demande devra être formulée par écrit, dans le mois suivant l incident constaté et indiquer précisément les dates, heures et localisation en précisant le code postal (à 5 chiffres), ainsi que la durée pendant laquelle le Client a subi le dysfonctionnement. La responsabilité de Dièse Télécom ne pourra toutefois en aucun cas être engagée et les demandes d indemnisation du Client ne seront pas recevables dans les cas suivants : En cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants du Service, En cas de mauvais paramétrage/dysfonctionnement de l Equipement et/ou de ses accessoires, En cas de résiliation, suspension ou indisponibilité des Abonnements / Accès / Services Tiers, En cas de non-respect par le Client des consignes d installation et d utilisation de l Equipement ou de la Carte, En cas d'utilisation non conforme à son usage de la Carte, En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat ou de la réglementation en vigueur, Du fait de prestations rendues par des prestataires de services indépendants de Dièse Télécom. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus, En cas de cessation de l autorisation de l exploitation du Service décidée par les autorités compétentes, En cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents, En cas de force majeure. Ces demandes d indemnisation seront traitées par Dièse Télécom au plus tard dans le mois qui suit celui de leur réception. 14. Durée du Contrat Durée d engagement au titre des Forfaits Résiliation à tout moment Durée d un an : Le Contrat est conclu pour une durée d un an à compter de la date d activation du service. Au-delà de cette période, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction par périodes d un an, aux tarifs figurant dans la Documentation Tarifaire en vigueur à la date du renouvellement, à défaut de dénonciation par l une des parties par courriel pour le Client à gsm@diesetelecom.com au moins 1 (un) mois avant la date anniversaire de l échéance Droit de Rétractation : En cas de souscription à distance et en application du Code de la Consommation, le Client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l activation du service par Dièse Télécom, ceci par courriel à gsm@diesetelecom.com mentionnant les nom du Client et le numéro de la Ligne. En application des dispositions du Code de la Consommation, le Client qui utilise le Forfait avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par Dièse Télécom, de toutes les sommes dont le Client aura été prélevé, sans application des frais de Résiliation. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Résiliation du contrat : Sans préjudice des cas de résiliation anticipée prévus par le Contrat, chaque partie peut résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision, par courriel pour le Client à gsm@diesetelecom.com. Sauf faute grave de l une des parties justifiant la résiliation immédiate du Contrat et sans préjudice des autres cas de résiliation anticipée prévue au Contrat, la résiliation du Contrat prend effet à la fin du mois en cours. La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de l ensemble des Forfaits Résiliation d un Forfait : Le Client peut résilier un Forfait associé à une Carte à tout moment. La résiliation de l ensemble des Forfaits du Contrat vaut résiliation du Contrat. Dièse Télécom SA au capital de RCS Nanterre , avenue Jean Jaurès Clamart

5 15. Service Clients Sans préjudice des stipulations du Contrat imposant au Client une procédure particulière pour contacter le Service Clients (de type lettre recommandée avec avis de réception ou autre), le Service Clients est accessible : par courrier à l adresse suivante : Dièse Télécom Service Clients 38, avenue Jean Jaurès Clamart. par téléphone au numéro indiqué dans les présentes CGU; soit par courrier électronique à gsm@diesetelecom.com Toute réclamation faite par courrier recevra, en principe, une réponse dans un délai de 30 jours. Si des éléments complémentaires sont nécessaires, le Service Clients accusera alors réception de la demande du Client et lui indiquera le délai dans lequel la réponse peut être attendue En cas de réclamation par téléphone, le Client recevra en principe une réponse immédiate. Si un traitement spécifique est nécessaire, le téléopérateur informera le Client du délai dans lequel la réponse attendue pourra lui être donnée Une réclamation par courrier électronique donnera lieu à une réponse à toutes les requêtes du Client au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés. Si des éléments complémentaires sont nécessaires pour apporter une réponse satisfaisante au client, le Service Clients indiquera dans quel délai cette réponse est susceptible d être fournie Si toutefois le Client estime que la réponse obtenue à sa réclamation n est pas satisfaisante ou qu elle ne lui a pas été apportée dans les délais cidessus annoncés, il peut alors formuler, par écrit, un recours auprès du Service Consommateurs en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale : Dièse Télécom 38, avenue Jean Jaurès _ Clamart. A compter de la réception du courrier, le Service Consommateurs s engage à apporter une réponse au Client dans un délai maximum d un mois, sauf à ce qu un délai de traitement supérieur ait fait l objet d un accord avec du Client. 16. Responsabilité stipulations générales Dièse Télécom s engage à exécuter ses obligations aux termes du Contrat dans le cadre d une obligation de moyens sauf s il en est stipulé autrement Sans préjudice des autres limitations de responsabilité stipulées au Contrat, la responsabilité de Dièse Télécom en cas d inexécution ou de mauvaise exécution de l une quelconque de ses obligations au titre du Contrat sera en toute hypothèse limitée à l indemnisation des seul dommages matériels directs qui pourraient être causés au Client, à l exclusion de tout autre dommage indirect et/ou immatériel en ce compris, notamment, les pertes de marge, perte de chiffre d affaires, annulation de commandes, pertes de chance ou autre préjudice d image La responsabilité de Dièse Télécom ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée Dans le cadre de ce contrat, Dièse Télécom n est aucunement responsable du bon fonctionnement de l Equipement et/ou des matériels associés et ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait. Il appartient au Client pour toute réclamation relative au fonctionnement de l Equipement ou de ses matériels associés de se retourner vers le fabricant / loueur / distributeur / Installateur de l Equipement et/ou matériels associés concernés En tout état de cause et nonobstant toute stipulation contraire, la responsabilité de Dièse Télécom à raison d une inexécution ou d une mauvaise exécution du Contrat ne pourra excéder la somme équivalente au montant de l annuité payée par année contractuelle Si une ou plusieurs stipulations du Contrat venaient à être considérées comme non valides, illégales ou non applicables par une juridiction compétente, la validité, la légalité et l applicabilité des autres stipulations du Contrat n en seraient pas affectées et garderaient toute leur force et leur portée. Parallèlement, et dans la mesure du possible, les parties s efforceront de substituer à la ou aux stipulations considérées comme non valides, illégales ou non applicables, des stipulations de portée équivalente et ne bouleversant pas l économie du Contrat Toute stipulation du Contrat qui prévoit une exécution après la résiliation, la résolution, la nullité, la caducité ou le terme du Contrat perdurera et demeurera intégralement en vigueur et de plein effet. Toutes les stipulations survivront au terme ou à la résiliation du Contrat dans la pleine mesure nécessaire afin de donner aux parties l entier bénéfice de ce qui est expressément traité dans les présentes. 17. Cession du contrat. Le Contrat n étant pas conclu en considération de la personne de Dièse Télécom, cette dernière peut céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat à un tiers. Le Client en sera averti et il renonce par avance expressément au bénéfice des dispositions de l article 1690 du Code civil. Le Contrat se poursuivra sans autres formalités aux mêmes conditions avec le tiers cessionnaire. Dièse Télécom pourra, pour sa part, refuser toute cession ou transmission du Contrat à un tiers, sous quelque forme que ce soit, par le Client. 18. Règlement des litiges Loi applicable. Le contrat est soumis au Droit français, tous les litiges concernant la validité, l interprétation, l exécution, l inexécution, ou la mauvaise exécution du contrat, sa résiliation ou sa résolution, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, demande(s) incidente(s) ou appel(s) en garantie. Dièse Télécom SA au capital de RCS Nanterre , avenue Jean Jaurès Clamart

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO 1. OBJET 1.1. Les présentes «Conditions Générales» régissent les conditions selon lesquelles KPN France, société en nom collectif

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1 - OBJET

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1 - OBJET CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions générales d utilisation («CGU») ont pour objet de fixer les conditions selon lesquelles la société AFONE (1) (ci-après «le

Plus en détail

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Identification du Client Personne physique ou professionnelle Non & Prénom M. Mme Mlle Date de naisance Nationalité Pièce d identité (1) CIN Passeport N 0 : Date et

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des produits et services EBP SOFTWARE DE GESTION

Conditions Générales de Vente des produits et services EBP SOFTWARE DE GESTION Conditions Générales de Vente des produits et services EBP SOFTWARE DE GESTION A. CGVU et Contrat de licence des progiciels EBP SOFTWARE DE GESTION Article 1. Préambule En achetant un progiciel EBP SOFTWARE

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012)

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Article 1 - Champ d application des conditions générales de vente Les présentes conditions

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : La Voix du Nord, locataire gérant de Nord éclair,

Plus en détail

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : ARTICLE 1 : DEFINITIONS "Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l Utilisateur et SchoolMouv en vue de permette

Plus en détail

Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL

Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service de Conférence Téléphonique

Plus en détail

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA BP 78 92203 Neuilly sur seine Siège social : 128 rue de la Boétie Paris 75008 SAS au capital

Plus en détail

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be.

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. cgv ACCUEILCGV Préambule La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. Ces activités sont exercées sous le nom «Dessert Box», et sont opérées par le Site

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV) de PC30 COOL

Conditions Générales de Vente (CGV) de PC30 COOL Article 1. Conditions Générales de Vente (CGV) de PC30 COOL Définitions 1.01 «PC30» est la marque déposée de SOLUTIONS 30, Société Anonyme au capital de 3 592 410, dont le siège est au 61, Rue de l Arcade

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Conditions Générales Service d Accompagnement personnalisé

Conditions Générales Service d Accompagnement personnalisé Conditions Générales Service d Accompagnement personnalisé ARTICLE 1. DÉFINITIONS GÉNÉRALES Dans les présentes Conditions Générales, on entend par : - «Ordinateur» : l'ordinateur individuel, équipé d'un

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV) de Mon Expert Informatique

Conditions Générales de Vente (CGV) de Mon Expert Informatique Conditions Générales de Vente (CGV) de Mon Expert Informatique Article 1. Définitions 1.01 «Mon Expert Informatique» est une marque déposée de RGI SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Découvrez le contrat Forfaits Révolution

Découvrez le contrat Forfaits Révolution Découvrez le contrat Forfaits Révolution Madame, Monsieur, Vous vous apprêtez à signer votre Contrat d'abonnement à une offre mobile avec l Opérateur de votre choix. Nos vendeurs et nos conseillers Clients

Plus en détail

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS ENTRE : CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS La société AFFINITY ENGINE Société à responsabilité limitée au capital de 407.250,00 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéros

Plus en détail

CONDITIONS D ABONNEMENT ET UTILISATION DES OFFRES SFR

CONDITIONS D ABONNEMENT ET UTILISATION DES OFFRES SFR CONDITIONS D ABONNEMENT ET UTILISATION DES OFFRES SFR Professionnels Grand Public Mai 2008 Documents à glisser dans la pochette «Conditions d Abonnement et d utilisation des offres SFR» : Tarifs des offres

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 )

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Les présentes conditions générales régissent l utilisation

Plus en détail

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac ARTICLE 1 DEFINITIONS «Client / Vous» : désigne la personne physique qui souscrit à l Assistance Multimédia Fnac proposée par Fnac pour ses propres

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique.

Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique. Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique. Conclues entre : Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE En vigueur au 15 décembre 2013 ARTICLE 1 DÉFINITIONS Les termes ou expressions, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, auront la signification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS Date : Avril 2015 1. Identification du vendeur Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Littoral Normand- Picard 80142 Abbeville Cedex N SIRET 13000330400024

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU 13/11/2013 Les présentes Conditions Générales d Abonnement (CGA), ont pour objet de définir les conditions dans

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de l option sauvegarde en ligne

Conditions générales d utilisation de l option sauvegarde en ligne Conditions générales d utilisation de l option sauvegarde en ligne ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : - Client : titulaire du compte principal Internet

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (les «Conditions Particulières») complètent et/ou

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES FORFAITS

CONDITIONS GENERALES FORFAITS CONDITIONS GENERALES FORFAITS Novembre 2014 1. OBJET... 3 2. SOUSCRIPTION... 3 3. CONDITION DE RESERVE... 3 4. PORTABILITE DU NUMERO... 4 Portabilité vers Outremer Telecom... 4 Portabilité depuis Outremer

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Mappy Local Business

Conditions Générales de Vente Mappy Local Business Conditions Générales de Vente Mappy Local Business Seules les conditions générales ci-après s appliquent à la présente commande, à l exclusion de toute autre. Elles s appliquent pour la durée de la commande

Plus en détail

Conditions générales du service «Assist Elec» destiné aux particuliers.

Conditions générales du service «Assist Elec» destiné aux particuliers. Conditions générales du service «Assist Elec» destiné aux particuliers. Définitions Client : Signifie tout client particulier d EDSB titulaire d un contrat au tarif réglementé en vigueur de fourniture

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY Conclues entre: Conditions générales version française du 01/12/2014 Le client du Site, une personne physique majeure capable résident

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE CARTE en vigueur au 12 janvier 2015

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE CARTE en vigueur au 12 janvier 2015 CONDITIONS GENERALES DE SERVICE CARTE en vigueur au 12 janvier 2015 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les «Conditions Générales»), accompagnées des conditions particulières Carte (ciaprès

Plus en détail

CONDITIONS DES OFFRES SFR GRAND PUBLIC PROFESSIONNELS. sfr.re

CONDITIONS DES OFFRES SFR GRAND PUBLIC PROFESSIONNELS. sfr.re CONDITIONS D ABONNEMENT ET D UTILISATION DES OFFRES SFR GRAND PUBLIC PROFESSIONNELS Juin 2013 Documents à remettre aux clients lors de la souscription d une offre sfr ou nrj mobile Tarifs des offres SFR

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 Conditions d usage du service «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 I. PREAMBULE La société PRODWARE est spécialisée dans l installation, l'évolution et la maintenance de solutions informatiques. Dans ce cadre,

Plus en détail

Contrat d abonnement aux services de mise à jour et de support des logiciels de la gamme OpenPortal (Référence : CSM_OPSW_2_7) N SAV 2010-01100

Contrat d abonnement aux services de mise à jour et de support des logiciels de la gamme OpenPortal (Référence : CSM_OPSW_2_7) N SAV 2010-01100 Contrat d abonnement aux services de mise à jour et de support des logiciels de la gamme OpenPortal (Référence : CSM_OPSW_2_7) N SAV 2010-01100 ENTRE ET GROUPE ESC RENNES OPENPORTAL SOFTWARE 2, rue Robert

Plus en détail

Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014

Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 DEFINITIONS Client : Signifie tout client particulier de Vialis titulaire d un contrat de fourniture d électricité

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE

CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE Audit Conseil Management de projets Assistance à appel d'offres SAS au capital de 15.000 Tel 01.82.52.19.30 (Administration) Fax 09.72.11.85.56 Email contact@camexin.com CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DES OPTIONS DE JEUX

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DES OPTIONS DE JEUX CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DES OPTIONS DE JEUX ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : --Client : personne physique ou morale abonnée à une offre d

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE TELEPHONIE FIXE only Mai 2011

CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE TELEPHONIE FIXE only Mai 2011 CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE TELEPHONIE FIXE only Mai 2011 Outremer Telecom est une Société par Actions Simplifiées au capital de 4 281 210, 30, sise ZI de la Jambette BP 280-97232

Plus en détail

BON DE COMMANDE CONTRAT D ASSISTANCE PREMIUM LIGNE 100 CONTRAT D ASSISTANCE EXCELLENCE LIGNE 500 ET 1000

BON DE COMMANDE CONTRAT D ASSISTANCE PREMIUM LIGNE 100 CONTRAT D ASSISTANCE EXCELLENCE LIGNE 500 ET 1000 BON DE COMMANDE CONTRAT D ASSISTANCE PREMIUM LIGNE 100 CONTRAT D ASSISTANCE EXCELLENCE LIGNE 500 ET 1000 BON DE COMMANDE CONTRAT D ASSISTANCE PREMIUM LIGNE 100 CONTRAT D ASSISTANCE EXCELLENCE LIGNE 500

Plus en détail

Conditions particulières Infinity Télécom OFFRES ASCENSEURS France Métropolitaine V2.1 - Septembre 2014

Conditions particulières Infinity Télécom OFFRES ASCENSEURS France Métropolitaine V2.1 - Septembre 2014 Conditions particulières Infinity Télécom OFFRES ASCENSEURS France Métropolitaine V2.1 - Septembre 2014 Article I. Introduction Ce document complète, précise ou modifie les conditions générales d abonnement

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RED BY SFR

CONDITIONS GÉNÉRALES RED BY SFR 38 CONDITIONS D ABONNEMENT ET D UTILISATION DES OFFRES RED by SFR FORFAITS RED INFORMATIONS ESSENTIELLES BIENVENUE CHEZ RED by SFR (AVRIL 2015) QUELQUES INFORMATIONS «ESSENTIELLES» Vous vous apprêtez à

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE SIGNÉE

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail