PRÉFET DES LANDES CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

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1 PRÉFET DES LANDES Direction Départementale de la Cohésion Mont de Marsan, le 21 janvier 2013 Sociale et de la Protection des Populations Mission Santé-Protection des Animaux et de l Environnement Affaire suivie par : M. Jean-Francois CHERBEIX Tel : Fax: Mél : ddcspp@landes.gouv.fr V/Réf : N/Réf : SPAE/ML/JFC/MR/ IC PREFECTURE DES LANDES Bureau des Installations Classées Objet : CODERST. PJ : Projet d'arrêté Préfectoral d'autorisation. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES Commune de GOURBERA : EARL DE BOUHETTE gérants M. PINSOLLE Francis et Mme PINSOLLE Marie Pierre extension d un élevage avicole d'une capacité de animaux-équivalents.. Rapporteur : Monsieur CHERBEIX Jean-François, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. I PRESENTATION DE L INSTALLATION : La présente demande concerne l extension d un élevage avicole, situé sur le territoire de la commune de GOURBERA, pour une capacité de animaux-équivalents. Cette activité visée par la rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement, est soumise à autorisation. Conformément à l article R du décret n du 12 octobre 2007 modifié, cette demande doit faire l objet de propositions de prescriptions de fonctionnement, après avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Page 1 sur 7

2 A - Statut administratif et effectif demandé : L élevage de l EARL DE BOUHETTE fonctionne sous couvert du récépissé de déclaration n 3014, en date du 7 avril 2008, pour un effectif de canards prêts à gaver, pintades, poulets et 330 oies prêtes à gaver, soit animaux-équivalents. Cette activité visée par la rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement, est soumise à déclaration à contrôle périodique. L exploitant souhaite augmenter la production de canards prêts à gaver en construisant des abris supplémentaires et en aménageant des nouveaux parcours d élevage et en modifiant les autres ateliers de production. Ainsi, après projet les effectifs seront de canards prêts à gaver, poulets (ou poulets et chapons) et 300 oies prêtes à gaver, soit animaux-équivalents. Cette activité visée par la rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement, sera soumise à autorisation. B - Bâtiments et annexes : Cet élevage sera composé de deux canetonières sur litière accumulée d une surface de 440 m 2 et 360 m 2 pour les canetons et de quatre abris tunnel de 300 m 2 chacun sur litière accumulée, pour des canards prêts à gaver avec parcours. Pour l atelier de poulets, il y a 5 cabanes mobiles de 60 m 2 sur litière accumulée, dont l une est utilisée pour des chapons. Un bâtiment est spécialisé pour l élevage d oies prêtes à gaver. Les bâtiments à construire portent sur une canetonière et deux abris tunnel avec parcours pour les canards prêts à gaver. C - Conduite d élevage Élevage de canards prêts à gaver : Toutes les six semaines des lots de canetons arrivent à l âge de 1 jour, pour être élevés pendant 12 semaines. Pendant les trois premières semaines d élevage, les canetons sont répartis dans les canetonières sur litière accumulée avec un accès à un parcours attenant. Ensuite les palmipèdes sont transférés vers les abris tunnels avec parcours pour une durée de 9 semaines. L alimentation et l abreuvement sont distribués à l extérieur sur les parcours. Des vides sanitaire sont réalisés dans les canetonières et dans les abris. Les douze parcours d une surface de 18,43 ha sont utilisés deux fois par an. La production annuelle de canards prêts à gaver est d environ Élevage de poulets : Toutes les 16 semaines arrivent poussins et trois bandes se succèdent dans l année, pour une durée d élevage de 84 jours et un vide sanitaire de 28 jours. Les bâtiments sont de type cabane mobile avec litière accumulée. Les cabanes sont chauffées et isolées. Les poulets sont élevés en liberté sous les pins, sans limite de clôture. Page 2 sur 7

3 A la fin de la bande, un vide sanitaire de quatre semaines est réalisé et les cabanes sont déplacées vers un second emplacement situé à plus de 100 mètres. La production annuelle de poulets labels est de (3 bandes de 4200 et 1 bande de dans le bâtiment V5). Élevage de chapons : Les chapons arrivent tous les ans au mois de juin et il sont élevés sur une durée de 6 mois jusqu en décembre. Les chapons sont logés dans le bâtiment mobile V5 avec un accès à un parcours arboré et clôturé attenant. La cabane est ensuite déplacée vers un des trois emplacements de l élevage de poulets, pour y abriter poulets. La production annuelle de chapons est de volailles. Élevage d oies prêtes à gaver : Les oies au nombre de 300, arrivent tous les ans au mois de juillet et sont élevées sur une durée de 6 mois jusqu en décembre. Elles sont logées dans le bâtiment mobile V6 avec un parcours arboré attenant. L approvisionnement en eau s effectue grâce au réseau publique et un forage (1 800 m 3 par an). D - Milieu humain et physique L installation est située sur la commune de GOURBERA à 2 km au sud du centre de la localité dans une zone à vocation agricole. Au lieu dit «Bouhette», siège de l installation, on trouve un habitat épars autours d un ancien Moulin dit «de Pouymartet» implanté sur le ruisseau dit «de Bouhette». Il y a quatre habitations de tiers en plus de la maison des exploitants. Un tiers est situé à 80 mètres d une cabane mobile abritant des chapons 6 mois par an. On constate sur le site des zones boisées ou anciennement boisées et défrichées après la tempête Klaus et des zones à vocations agricoles dédiées à la culture du maïs. Les parties boisées sont des refuges naturels pour les espèces locales d intérêt patrimonial ou non. La configuration des parcelles agricoles permet à ces espèces de se déplacer grâce aux corridors existants. La plupart des terrains non boisés sont cultivés. Le rapport d étude d impact a indiqué qu aucune ZNIEFF, ZICO ou zone Natura 2000 n était présente sur le territoire de la commune de GOURBERA. Par contre, plusieurs ZNIEFF de type 2 et sites Natura 2000 ont été identifiés sur les communes voisines (SAINT PAUL LES DAX et SAINT VINCENT DE PAUL). Les sites Natura 2000 des Barthes de l Adour et de la Vallée de l Adour, tout en étant éloignés de 6 km des zones d épandage réalisées sur ces communes, ont justifié la réalisation, par le pétitionnaire, d une évaluation simplifiée Natura Page 3 sur 7

4 Il n existe pas de forage pour l alimentation en eau potable dans un rayon de 3 km autours de l exploitation. La commune de GOURBERA n est pas classée en zone vulnérable. Le projet d extension de l élevage avicole a été modifié de façon à intégrer les contraintes du périmètre d étude du fuseau de la ligne à grande vitesse (LGV). II - MESURES PRISES PAR L EXPLOITANT POUR LIMITER, SUPPRIMER ou COMPENSER LES EFFETS SUR L ENVIRONNEMENT. A - La protection de l eau sera assurée par : un stockage aux champs des litières accumulées, à plus de 100 mètres des cours d eau, la séparation des eaux pluviales et des eaux usées, une revalorisation agronomique des effluents produits sur 33 ha 86 a du plan d'épandage. un épandage à plus de 35 mètres des cours d eau. Les apports en azote et phosphore maîtrisables sur les parcelles du plan d épandage sont respectivement de et (3 047 kg avant l utilisation de phythase) soient des pressions moyennes égales à 70 kgn/ha/an et 69 kgp2o5/ha/an. Les parcours de canards prêts à gaver représentent une surface de 18.43ha. Les pressions en azote et phosphore sont respectivement de 348 kgn/ha/an et 363 kgp2o5/ha/an (520 avant l utilisation des phythases). Le plan d épandage est composé de parcelles appartenant en totalité à l EARL DE BOUHETTE, qui sont situées sur les communes de GOURBERA, SAINT VINCENT DE PAUL et SAINT PAUL LES DAX. Ces apports d effluent viennent se substituer à une partie des engrais minéraux. L ensemble des opérations d épandage sera suivi par la tenue à jour d un cahier d épandage. Le rapport C/N ou rapport carbone sur azote est un indicateur qui permet de juger du degré d'évolution de la matière organique, c'est-à-dire de son aptitude à se décomposer plus ou moins rapidement dans le sol : Il est couramment admis que, plus le rapport C/N d'un produit est élevé, plus il se décompose lentement dans le sol mais plus l'humus obtenu est stable. Le fumier de volailles et de palmipèdes de l exploitation de l EARL DE BOUHETTE est compris entre 10 et 15 (un lisier a un rapport C/N proche de 2). Page 4 sur 7

5 B - Les nuisances olfactives seront diminuées par : un relatif isolement des bâtiments d élevage par rapport aux habitations de tiers, une extension sur un site éloigné, qui est à plus de 300 mètres du site existant, la gestion d un fumier (275 tonnes par an) avec un épandage à plus de 50 mètres des tiers et un enfouissement dans les 12 heures. C - La lutte contre l incendie Elle sera assurée à partir de deux extincteurs portatifs, dont les agents d'extinction seront appropriés aux risques à combattre. Le ruisseau de Bouhette, situé à 200 mètres, a été aménagé avec une prise d eau pour les pompiers. E Impact paysager Des plantations vont être réalisées sur mes parcours et en périphérie du site d élevage le long de la route dit de Bouhette. III PROCEDURE DE CONSULTATION : A Enquête publique L'enquête publique s'est déroulée du 24 septembre 2012 au 25 octobre 2012, sur la commune de GOURBERA. Une seule personne (habitant sur GOURBERA) s est déplacée durant l enquête publique et le registre est resté vierge. Des observations orales ont été formulées sous couvert de l anonymat au commissaire enquêteur. Elles ont pour thématiques : les odeurs : à certaines périodes de l année, des odeurs émanant de l élevage de canards impactent le voisinage (lors de fortes chaleurs, aux changements de temps). Les modalités d épandage : stockage de fumier à proximité des habitations et concentrations des épandages sur les parcelles autour de l exploitation. L impact paysager : des haies positionnées en bordure de la rue de Bouhette permettrait de masquer les tunnels et canetonières existantes. Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande formulée par le pétitionnaire en étant toutefois vigilent sur plusieurs points : les impacts liés aux odeurs afin d éviter de nuire au voisinage, les risques de pollution des eaux souterraines de part la concentration d azote et de phosphore sur les parcours d élevage, Page 5 sur 7

6 le respect des conditions d épandage, les conditions d accès par les services de secours en cas d incendie. Par conséquent, le commissaire enquêteur recommande : d éviter ou de limiter les opérations susceptibles de générer des odeurs en conditions météorologiques défavorables, d adapter le mode d alimentation des palmipèdes permettant de réduire la pression phosphorée sur les parcours de 30%, de faire un suivi rigoureux des épandages pour maîtriser les doses d azote et de phosphore apportées sur les parcelles cultivées du plan d épandage, de mettre en place un suivi de la qualité des eaux de la nappe permettant de suivre l impact de l activité d élevage sur le sous sol, de valider avec le centre de secours une procédure efficace de lutte contre l incendie (plan d accès, voie accès, prise d eau ). B Conseils municipaux Le conseil municipal de GOURBERA, lieu d implantation de l exploitation, n a pas fait parvenir de délibération concernant cette demande. Cependant, M. COURRÈGES Christian adjoint au Maire de GOURBERA a précisé au commissaire enquêteur que la conseil municipal de la commune de GOURBERA avait émis un avis favorable le 22 octobre Les conseils municipaux de SAINT VINCENT DE PAUL et de HERM, communes concernées par le rayon d affichage ont émis un avis favorable à cette demande. C Services Administratifs Le Service Départemental d Incendie et de Secours des Landes a émis un avis favorable sous réserve de respecter les recommandations suivantes : assurer la défense extérieure contre l incendie de l établissement par une réserve incendie de 120m 3 placée à au moins 200 mètres du site d élevage. faire réceptionner les moyens de défense extérieure contre l incendie de l établissement, dès leur mise en place, par un représentant du SDIS qui peut être le chef du centre des sapeurs pompiers de SAINT PAUL LES DAX. Identifier et mettre en évidence les vannes de barrage des fluides (gaz, fuel, électricité). assurer la desserte de l établissement par des voies utilisables par les engins de secours. L Agence Régionale de Santé d Aquitaine a émis un avis favorable dans le cadre de la contribution à l avis de l autorité environnementale. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer service Nature et Forêt avait émis un avis défavorable tant qu un dossier de défrichement n avait pas été déposé. Suite au déplacement des parcours de canards prêts à gaver sur des parcelles en culture, la remarque est devenue sans objet. Page 6 sur 7

7 La Direction Régionale des affaires culturelles d Aquitaine précise que ce dossier n appelle pas la mise en œuvre de mesures d archéologie préventive. Le Conseil Général des Landes précise qu il n a pas d observation particulière sur le projet qui est potentiellement concerné par le projet de Ligne à Grande Vitesse. IV CONCLUSION : Considérant que les mesures prises par l exploitant sont de nature à limiter les éventuelles nuisances et à préserver l environnement, j ai l honneur de proposer aux membres du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, de donner une suite favorable à cette demande. L inspecteur des installations classées M. CHERBEIX Page 7 sur 7