SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A)"

Transcription

1 SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) TEXTES CONSTITUTION GESTION Art 1845 à code civil Pas de capital social minimum Associés : minimum 2 associés ; associé mineur possible ; époux ou concubin seuls possible, personne morale possible, associé non exploitant possible même si mise à disposition de biens loués (LDTR février 2005) Ecrit signé de tous les associés ; statuts écrits : acte notarié recommandé surtout si époux et héritiers ; formalités : voir GFA Personnalité morale Remarque : Apports en nature peuvent ne porter que sur la jouissance Constitution libre (pas d agrément) Objet : activité agricole en incluant les équestres et la méthanisation suite à la LMA de juillet 2010 la production d électricité photovoltaïque bien qu activité commerciale peut figurer dans l objet des sociétés civiles Possible pour l exploitation d un domaine agricole ; désignation d un gérant ; Possible donner à bail à ferme ou à métayage : exploitation indirecte la SCEA exploite plus de la ½ SMI assujetti comme chef d exploitation ( à titre principal ou secondaire selon le temps passé et le revenu retiré). Gérant associé non rémunéré : EATP ou EATS ; gérant associé rémunéré = salarié, associé non gérant participant aux travaux soit EATP ou EATS ou salarié Apports : droit fixe enregistrement Cession de parts à titre onéreux : art bis CGI Imposition sur le revenu : Régime fiscal des sociétés de personnes ; chaque associé est imposé à l IR pour sa part dans les BA ( le seuil du régime du bénéfice réel est apprécié au niveau de la société mais attention SCEA crée après le 1/1/97 sont exclues du régime du forfait)) si exploite /en direct ou pour sa part dans le Revenu Foncier si SCEA donne à bail Si production d électricité photovoltaïque les BIC peuvent être rattachés aux BA si les recettes de l électricité + les recettes des autres activités accessoires < 50% des recettes agricoles et < AUTRES Répartition des dettes : associés répondent indéfiniment et sans solidarité des dettes sociales ( dette ne peut pas être réclamée à un seul) en proportion de leur part dans le capital. Nécessité de demander une autorisation d exploiter 1

2 EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (E.A.R.L) TEXTES Art. : L et R et suivants code Rural CONSTITUTION Objet = exercice d activités agricoles Constitution libre (pas d agrément) Nombre d associés : de 1 à 10 maximum Surface maximum = plus de seuil maxi (LDTR février 05 : art L code rural) Capital social minimum = euros ; un rapport du commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature à partir de Les mineurs peuvent être associés (LDTR février2005) mais 2 époux peuvent l être (diff. GAEC) Possibilité d avoir des associés non exploitants (diff. GAEC) Gérant doit être associé exploitant ; les associés exploitants doivent détenir plus de 50% des parts seuls les associés majeurs peuvent être associés exploitants : art L et du code rural objet : activité agricole en incluant les équestres et la méthanisation plus suite à la LMA de juillet 2010 la production d électricité photovoltaïque bien qu activité commerciale peut figurer dans l objet des sociétés civiles GESTION Il y a obligatoirement un ou plusieurs associés exploitants cad qui «participent effectivement à l exploitation» (art code rural), leurs noms doivent être mentionnés dans les statuts. les associés exploitants perçoivent une rémunération du fait de leur participation effective aux travaux. AUTRES les associés exploitants comme chefs d exploitation à titre principal EARL unipersonnelle et EARL familiale échappent à l IS, idem pour les EARL «installation» (au moins ½ SMI x nombre d associés) Régime du réel simplifié Toutes EARL à l IRPP (loi janvier 2006) Si production d électricité photovoltaïque les BIC peuvent être rattachés aux BA si les recettes de l électricité + les recettes des autres activités accessoires < 50% des recettes agricoles et < Les associés ont une responsabilité limitée : supportent les pertes à concurrence de leurs apports 2

3 GROUPEMENT AGRICOLE EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C ) TEXTES Art 1832 et s. du code civil et L et s. et R323-1 et s. code rural CONSTITUTION Soumis à agrément administratif = comité départemental d agrément LDTR février 2005 = art L cr : prolongation de l agrément peut être accordée à titre exceptionnel le temps de rechercher un nouvel associé. Objet = permettre la réalisation à plusieurs d un travail en commun Membres : seulement des personnes physiques majeures ( 2 époux ou 2 concubins possible depuis loi n du 27 juillet 2010) ; maximum 10 exploitants création de GAEC avec un associé de plus de 55 ans possible si l associé participe aux travaux ; à noter qu à partir du 1 er juillet 2011 l associé de plus de 60 ans au premier jour de l exercice n est pas pris en compte fiscalement pour le calcul des plafonds quand le CA est inférieur à , au-delà de ce CA l âge pris en compte est celui qui ouvre droit à une pension de retraite selon l année de naissance. Pluri activité (décret n du 10 mars 201)1 = possible pour 1 ou plusieurs Associés qui souhaitent exercer une activité à l extérieur du GAEC : - si l activité demeure accessoire pas plus de 536 heures annuelles (soit 32.30% temps plein) - ou si l activité est pratiquée au sein d une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation ou de la transformation de produits issus du gaec NB : il faut une décision collective en AGE des associés et l autorisation du comité départemental d agrément- Durée fixée librement dans la limite de 99 ans, prorogation en AG ; le retrait d un associé n entraîne pas la dissolution du groupement mais une réduction du capital social (statuts peuvent affiner) Superficie : pas de limite Capital social minimum = Apports peuvent être en numéraires, en nature soit en propriété ( ils deviennent la propriété du GAEC), soit en jouissance (différent de la mise à disposition) ou bien des apports en industrie qui ne participent pas à la formation du capital. Le fermier peut mettre les terres qu il loue à disposition du GAEC Le GAEC peut être total ou partiel GESTION La rémunération des associés du fait de leur participation au travail en commun constitue une charge sociale inscrite dans la comptabilité dans la limite de 6 fois le SMIC Selon le «principe de la transparence» les seuils d attribution des différentes aides publiques sont multipliés par le nombre de chefs d exploitation associés apporteurs de capital (JA doit détenir au-moins 10% des parts du GAEC) Les exploitations regroupées doivent être suffisamment proches pour permettre un réel travail en commun Tous les associés participent dans l égalité à la conduite de l entreprise : gestion collégiale ; il peut y avoir nomination d un gérant : en pratique tous les associés sont gérants. Toutes modifications des statuts et des conditions de fonctionnement doivent être signalées à la DDAF Les associés du GAEC conservent leur statut de chef d exploitation à titre principal Le nombre de salariés ne doit pas dépasser celui de salariés normalement employés dans les exploitations de type familial de la région Chaque associé est imposé à l IR pour sa part dans les bénéfices sociaux ;pour 3

4 les GAEC où tous les membres participent effectivement et régulièrement au travail le régime d imposition applicable est déterminé de la façon suivante : Moyenne des recettes du GAEC excède euros, la limite est égale à 60% de celle prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d associés Moyenne des recettes inférieure ou égale à euros, la limite est égale à celle des exploitants individuels multiplié par le nombre d associés mais à compter du 1 er juillet 2011 l associé de plus de 62 ans n est pas retenu dans le calcul du seuil limite forfait-réel Le GAEC est soumis de plein droit au forfait l année de sa création et l année suivante (sauf option pour régime réel) mais l agriculteur qui avant d adhérer au GAEC était imposé au réel relèvera du régime réel pour sa quote- part de résultat du groupement Les cessions de parts sont taxées au droit fixe de 75 euro DIVERS Partage intégral des bénéfices entre associés En cas de dissolution partage entre les associés du boni de liquidation Responsabilité des associés est limitée à 2 fois la fraction du capital social qu ils possèdent sauf garantie particulière octroyée à un créancier GAEC total = l ensemble des activités agricoles des associés est exercée au sein du GAEC GAEC partiel = une partie seulement des activités agricoles des associés est exploitée dans le groupement mais un GAEC ne peut pas être total pour certains associés et partiel pour d autres avec une exception pour les activités équestres L code rural 4

5 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S) TEXTES Loi du 3 janvier 1994/ Loi du 12 juillet 1999/ LME août 2008 CONSTITUTION Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales /Si un seul associé = SASU maxi = 100 associés Capital social librement fixé par les statuts/ possibilité d apports en industrie : possibilité de capital social à 1 ; possibilité de capital variable /Apports en numéraire : libération de la ½ à la création du solde au plus tard ans les 5 ans /Apports en nature : intégralement libérés dés la souscription : réalisés dans les statuts ou dans un acte séparé mais figurant dans les statuts ; évalués par un commissaire aux apports et dépôt au greffe du tribunal de commerce lors de l immatriculation Apports en industrie : ne participent pas à la création du capital social mais donnent lieu à l attribution d actions intransmissibles ouvrant droit au partage des bénéfices (= part de l associé qui a fait l apport le plus faible en espèces ou en nature) et permettant de voter aux AG GESTION Le seul organe de gestion obligatoire est le président ; il peut être actionnaire ou non : ce sont les statuts qui fixent les conditions de sa nomination et de sa rémunération.- d autres organes de direction peuvent être institués par les statuts : directeur, directeur général Tout acte accompli par le président engage la société même s il dépasse l objet social ; en cas de faute l acte reste valable mais le président peut avoir à dédommager la société ou les associés. Répartition des voix librement fixée par les statuts donc déliées du capital détenu (actions sans droit de vote, à droit de vote unique, à droit de vote multiple) Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de moduler la libre négociabilité des parts ( par ex agrément) Pas d obligation de commissaire aux comptes sauf dans 3 cas Le président a un statut de salarié agricole (article L code rural) possibilité de cumuler avec une retraite agricole Si SASU (cad SAS Unipersonnelle) = seule société où un seul associé détenant tout le capital social peut avoir la qualité sociale de «salarié» Les cotisations MSA sociales et patronales sont appelées sur la rémunération décidée par le chef d entreprise lui même à l exception de la cotisation ASSEDIC. La quote-part sur le résultat comptable de la société n est pas soumise à cotisations sociales et fait l objet de contributions sociales appliquées sur les revenus du patrimoine au taux de 12,1% NB : voir la MSA pour plus de précisions Relève de l impôt sur les sociétés sauf si option pour l IRPP durant les 5 premières années (CGI art 239 bis) au régime réel BA option possible - si le capital et les droits de vote sont détenues à hauteur de 50% au-moins par des personnes physiques + à hauteur de 34% aumoins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de l entreprise (ou un membre de son foyer fiscal) - activité principale = industrielle, commerciale ou agricole - moins de 50 salariés 5

6 quand l activité agricole est prépondérante la société peut globaliser ses opérations commerciales et non commerciales au sein de son résultat agricole à condition que les recettes commerciales n excèdent ni 30% ni ; en cas de dépassement pas d I.S mais double liquidation du résultat Les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce AU BOUT DE 5 ANS TRANSFORMATION EN EARL SI SOUHAIT DE NE PAS PASSER A l IMPOT SUR LES SOCIETES DIVERS Société de forme commerciale quelle que soit son activité (agricole ou non) En cas de transformation d une société en S.A.S tous les associés doivent accepter cette transformation Société qui ne peut pas être cotée + interdiction de rechercher des actionnaires par voie de l offre au public Responsabilité limitée au montant des apports d où pas intéressant la mesure de capital social à 1 / associé unique personne morale = tenu du passif sans limitation Outil de transmission qui permet de dissocier pouvoir de la finance et pouvoir de décision 6

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole

Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole Article juridique publié le 20/09/2015, vu 399 fois, Auteur : Portalis-25 Voici un petit résumé des différentes formes juridiques prévues pour

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

Référentiel Diversification - 2005

Référentiel Diversification - 2005 Référentiel Diversification - 2005 CHAMBRES D'AGRICULTURE LORRAINE R E G L E M E N T A T I O N J U R I D I Q U E, S O C I A L E E T F I S C A L E Toute création ou modification d'activité agricole doit

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée,

Plus en détail

LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales

LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales PARTIE I Le propriétaire qui loue la toiture de ses bâtiments ou ses terrains. 2 m1 LES ENGAGEMENTS PROPOSES NATURE JURIDIQUE DE L ACTIVITE : Activité

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Le statut juridique des entreprises agricoles

Le statut juridique des entreprises agricoles Le statut juridique des entreprises agricoles C'est ce qui définit le caractère légal de l'exploitation. Les formes juridiques les plus courantes des entreprises agricoles sont l'exploitation individuelle

Plus en détail

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Présentation de l EIRL Pourquoi? -Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : protéger les

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries EXTRAITS DU N 45 NOVEMBRE 2010 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries Des

Plus en détail

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS LA SOCIÉTÉ : MODE OU NÉCESSITÉ? Faut-il se mettre en société? Quand et

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS INTRODUCTION Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l activité

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Clés pour choisir une société en agriculture :

Clés pour choisir une société en agriculture : Dossiers numériques Clés pour choisir une société en agriculture : aspects juridiques, fiscaux et sociaux présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

D3.1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 7 associés (personne physique ou morale)

D3.1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 7 associés (personne physique ou morale) D3.1 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES ENTREPRISE NOMBRE D ASSOCIES Pas d'associé Entrepreneur individuel seul 1 seul associé ou morale, à l'exception d'une autre ) Minimum 2

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX CHAPITRE 11 L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L exercice

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne)

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) 25/09/2015 La société anonyme (SA) est une société dont le capital est divisé en actions. Ce capital social doit être au moins égal à 37 000 euros. Les associés,

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

LES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles

LES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles Réf :R/STE_stes-exploitation 10/11/2015 LES SOCIETES Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles - Avant de vouloir créer une société, - Avant de s'interroger sur la forme que devrait revêtir telle

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés 1 re partie Les règles juridiques communes à toutes les sociétés Titre 1 Création de la société Chapitre 1 Les conditions du contrat de société Chapitre 2 Les formalités de constitution Chapitre 3 Les

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES Accompagnement des Entreprises Service d Appui Juridique aux Entreprises PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES Mai 2009 PRESENTATION Le choix de la forme juridique doit être mûrement réfléchi et

Plus en détail

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS Fiche 1 1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS SARL SA classique SAS (conseil d administration) Capital minimum Nombre d associés Direction Révocation des dirigeants 7 500, divisés en parts. Les parts sociales

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur Animé par Yves Fréard expert-comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise en nom propre Entreprise en société L EURL ( entreprise unipersonnelle

Plus en détail

Pourquoi créer une SASU avec?

Pourquoi créer une SASU avec? Pourquoi créer une SASU avec? SAS - SASU Pourquoi? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de plus en plus retenue par les entreprises. La grande souplesse prévue par le législateur

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet?

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Maître Pierre-André MERLIN, Avocat, SELARL SOFIDOC Maître Vincent MOLLET, Avocat, SCP Les avocats

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie

Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie Aix-en-Provence, le 7 novembre 2013 www.axten.fr www. cabinet-ecoute.fr Programme Introduction I. L exploitation en nom

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 600 52 01 Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel. +32 2 629 81 20 Fax. +32 2 629 81 38 Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE

Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE I. Les différentes formes juridiques Présentation des différentes formes juridiques : 1. L Entreprise Individuelle (EI) 2. L Entreprise Individuelle à Responsabilité

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS N 107 - MARCHES n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS L essentiel La loi n 2008-776 du

Plus en détail

Formes juridiques fév. 2013

Formes juridiques fév. 2013 Formes juridiques fév. 2013 Source APCE Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Cartographie & libellés cantonaux

Cartographie & libellés cantonaux Lexique Cartographie & libellés cantonaux Capobianco Sagro-di-Santa-Giulia Corte Venaco Calvi Calenzana Niolu-Omessa Deux-Sevi Deux-Sorru Bastelica Ajaccio Île-Rousse Cruzini-Cinarca Celavo-Mezzana Santa-Maria-Siché

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. SOCIETE DE CAPITAUX. (Soumission à l IS sans appel public à l épargne.) - Forme juridique nouvelle créée par la loi n 94-1 du 03/01/94 modifiée par la loi 99-587 (art 3)

Plus en détail

Quelle structure et quel statut pour le créateur?

Quelle structure et quel statut pour le créateur? 14-15 octobre 2010 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur? Animé par : Yves Fréard, Expert-Comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise individuelle

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON CREATION D ENTREPRISE Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON PLAN DU SEMINAIRE Partie 1 : Qu est-ce qu un entrepreneur? Qu est-ce qu entreprendre? Partie 2 : L'idée Partie 3 : Le projet personnel

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

La fiscalité des associations. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

La fiscalité des associations. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil La fiscalité des associations Sommaire 2 Pages Rappel des fondamentaux 3 Critères de non lucrativité 5 Franchise des activités lucratives 10 Sectorisation des activités 12 Exonérations de taxe sur la valeur

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

Les sociétés commerciales *

Les sociétés commerciales * Les sociétés commerciales * Chapitre 1 AVERTISSEMENT La loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 est intitulée loi Warsmann. Les numéros

Plus en détail

3. Les formes juridiques

3. Les formes juridiques Stage de Préparation à l Installation 3. 3.1. Tableau Récapitulatif des Principales Structures Juridiques 3.2. Créer sa Société : la Marche à Suivre 3.3. L Entreprise Individuelle 3.4. L E.I.R.L. 3.5.

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Loi du 15 juin 2010 Décret du NC 1 LL-29 12 2010 1 Slide 4 Pourquoi rompre avec le principe de l unicité du patrimoine? Slide 5 Qui peut être Entrepreneur

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole peuvent exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Ces activités peuvent être : 1- de nature

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 2 2005 Les Guides des Avocats de France LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Page 4 INTRODUCTION Page 6 DÉFINITION Page 7 CARACTÉRISTIQUES

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 400108

DÉPENSE FISCALE N 400108 DÉPENSE FISCALE N 400108 Exonération partielle d ISF des bois et forêts et des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par un bail à long terme et des parts de GFA

Plus en détail