Le régime de paiement de base (RPB) Le paiement vert, Le paiement redistributif La majoration JA

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1 Version 13 février 2015 DDT Yvelines Fevrier 2015 Le régime de paiement de base (RPB) Le paiement vert, Le paiement redistributif La majoration JA 1

2 Sommaire 1. le RPB «régime de paiement de base», paiement vert, paiement redistributif 2. le ticket d entrée 3. attributions des DPB 4. la réserve 5. Régime des Jeunes Agriculteurs 6. exemples de cas courants 2

3 1. le RPB «régime de paiement de base» 2. le ticket d entrée 3. attributions des DPB 4. la réserve 5. Régime des Jeunes Agriculteurs 6. exemples de cas courants 3

4 Cadre budgétaire français Baisse de l enveloppe globale (1er+ 2ème pilier) : - 1,7% sur la période / * Baisse du 1er pilier (paiements directs) : - 4,2% sur la période / * Renforcement du 2ème pilier (développement rural) +14,3% sur la période / Baisse du budget de la PAC UE = env 4 % Rééquilibrage des aides entre EM (convergence EM) 4

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6 Répartition des strates de paiement 1 er pilier 6

7 RPB : principe général Les DPU perdent toute existence juridique le 31/12/ : l entrée en application de la réforme des aides directes de la PAC L ancienne aide découplée est recalculée et composée de 3 parties le Paiement redistributif 5 à 20 % enveloppe > Majoration des 52 premiers ha le Paiement vert 30 % enveloppe > Diversité des assolements >Maintien des prairies permanentes >Mise en place des Surfaces d Intérêts Écologiques (SIE) le Droit à paiement de Base (DPB) > Reliquat des aides du 1er pilier, déduction faite du paiement redistributif, du paiement vert, des aides spécifiques JA, des aides couplées, du transfert vers 7 le 2ème pilier (49 % à 34 % enveloppe)

8 RPB : principe général Le paiement de base est une aide du 1 er pilier de la PAC Versée à la surface exploitée et à l ha admissible Pour bénéficier de ce paiement, il faut : Être agriculteur actif Déposer une demande d aide au 15/05/2015 Avoir le ticket d entrée dans le dispositif Détenir des droits au paiement de base «DPB» 8

9 DPB Le nombre de DPB attribué sera égal à la surface «admissible» en ha = 1 DPB Il s agit des surfaces éligibles à l aide découplée et correspondant en pratique à toutes les surfaces agricoles exploitées 9

10 DPB Valeur DPB différente de valeur DPU La valeur des DPB attribués, sera basée sur les paiements 2014, les DPB seront attribués automatiquement aux exploitants ayant bénéficié d aides directes en 2013 et 2014 et toujours actifs en 2015 : Pour être attributaire il faut déposer une demande d aide via la déclaration PAC avant le 15 mai l exploitant ou la société bénéficiaire des paiements en 2014 devient propriétaire des DPB en 2015 En dehors de cette attribution automatique, les autres cas relèvent de «transferts» ou «dotations réserve» 10

11 Les DPB et leur valeur initiale La valeur initiale des DPB sera proportionnelle à la valeur des paiements des DPU 2014, indépendamment de la propriété des DPU Puis chaque année de 2015 à 2019, la valeur du DPB va converger vers une valeur proche de la moyenne nationale (le montant diminue ou augmente en fonction de la situation de départ) pour mémoire : DPU moyen 78 (2014) = 261 / ha DPU moyen France (2014) = env 240 / ha Convergence à la baisse dans le 78 11

12 Les DPB et leur valeur initiale Les DPB ont une valeur initiale théorique, calculée à partir de l'historique de l'exploitant RPU 2014 RPB 2015 * Le montant initial du portefeuille d'un agriculteur actif est calculé en fonction de la part que représentait ses paiements dans l enveloppe 2014 transposée dans la nouvelle enveloppe 2015 plus petite * Le nombre de DPB créés est égal au nombre d'ha admissibles déclarés en 2015 Montant initial = «Part» de l'exploitant * Le montant initial du DPB est : valeur du portefeuille / surface admissible Tous les DPB ont la même valeur avant transfert 12

13 Les DPB et leur valeur initiale Exemple de calcul (méthode et chiffre estimatifs): 1) A a touché sur 75 ha au titre des DPU 2014, 2) en 2015, la surface admissible est toujours de 75 ha, la valeur moyenne historique est donc de 300 / ha, 3) la valeur moyenne des DPU France entière 2014 est estimée à 240 / ha, 4) le rapport entre le DPU moyen de l exploitant et la moyenne nationale est de 300/240 = 1,25. L exploitant est au dessus de la moyenne nationale. 5) Si la valeur moyenne indicative des DPB France entière 2015 est de 135 / ha, 4) la valeur init. du DPB de A sera de 135 X 1,25 = 169 /ha. Il se situe au dessus de la moyenne. Dès 2015, la valeur du DPB se rapprochera de la valeur moyenne nationale : c est la convergence (A convergera à la baisse) Le paiement DPB sera complété par le paiement vert et le paiement redistributif 13

14 Les DPB et leur valeur future Chaque année de 2015 à 2019, la valeur du DPB va converger vers une valeur proche de la moyenne nationale (5 étapes égales) : Le taux de convergence est fixé à 70% : la valeur des droits supérieurs à la moyenne diminuera, en 2019, de 70% de l'écart à la moyenne. Exemple : valeur initiale DPB = 160 Valeur moyenne nationale estimée 2019 = 93 * valeur «convergée» en 2019 = 160 [0,7 X (160-93)] = 113,1 Les pertes dues à la convergence sont limitées à 30 %: la valeur du DPB ne peut pas diminuer de plus de 30 % entre sa valeur initiale et sa valeur 2019 * la moyenne du DPB France en 2019 est inférieure à la moyenne du DPB France en 2015 car l enveloppe globale «DPB» diminue entre 2015 et 2019 au profit du PR 14

15 Rythme de la convergence Evolution entre la valeur initiale (non versée car valeur de référence) et la valeur 2019 qui se fait en 5 étapes égales (5 campagnes PAC) Avec un taux de convergence de 70% en 2019, le taux de convergence annuel sera de 14%. Exemple (en ) : Valeur initiale ,6 141,2 131,9 122,5 113,1 Calcul écart à la moyenne au rythme de 14 % tous les ans : 14 %*(160-93) = 9,38 à déduire tous les ans jusqu en

16 Rythme de convergence Baisse permettant le financement de la convergence mais < 30% 2015 Valeur initiale (non versée) = valeur de réf basée sur paiement Moyenne 93 70% de l'écart à la moyenne 16

17 Le paiement vert 30 % de l enveloppe des paiements directs Fait partie de l aide découplée Montant proportionnel au DPB (converge au même rythme que le DPB) 84 /ha en moyenne en 2015 Respect de contraintes environnementales 17

18 Le Paiement redistributif Il est versé sur les 52 premiers DPB activés de l'exploitation Il devrait mobiliser : 5% des aides directes en 2015 (env 25 /ha) 10% des aides directes en 2016 (env 50 /ha) Évaluation en cours de programmation, avec objectif de 20% des paiements directs en 2018 (env 100 /ha) Pour bénéficier du Paiement redistributif, il faut activer des DPB Il y a application de la transparence GAEC (au prorata des parts sociales) 18

19 1. le RPB «régime de paiement de base» 2. le ticket d entrée 3. attributions des DPB 4. la réserve 5. Régime des Jeunes Agriculteurs 6. exemples de cas courants 19

20 Le ticket d entrée Pour bénéficier d une attribution de DPB en 2015 avec une valeur tenant compte de l historique, il faut un «ticket d entrée» Le ticket d entrée : c est répondre à une des conditions : Avoir reçu des paiements directs en 2013 Avoir bénéficié de la réserve en 2014 (JA et NE 2014) N avoir jamais détenu de DPU mais prouver une activité agricole au 15 mai 2013 (maraîchage, arboriculture...) Pour les agriculteurs non présents en 2013 ou ne se trouvant dans aucune des situations ci-dessus, avoir établit une clause «ticket d entrée» auprès d un cédant de terres agriculteur actif au 15 mai

21 Le ticket d entrée & les références historiques Le ticket d entrée et les références historiques (paiement 2014) peuvent se transférer conjointement à un transfert de terres (vendues ou louées): Un exploitant sans ticket d entrée (qui n existait pas en 2013) peut récupérer le ticket d entrée et l historique des DPU (montants de référence) du cédant lors d un transfert de terres en 2015 à condition que ce dernier soit un agriculteur actif au 15 mai 2015 et dépose une demande PAC Ce transfert se traduit par la signature d une clause avant le 15 mai 2015 (tranfert ticket d entrée + référence) 21

22 Être agriculteur actif au 15 mai 2015 Cette condition sera vérifiée au 15 mai 2015 : Être agriculteur = personne physique ou morale qui exerce une activité agricole Etre actif = déposer avant le 15 mai 2015 une déclaration de surface sur une parcelle d au moins 1 are + ne pas être sur la liste négative (aéroport, golf, compagnie férroviaire...) Un agriculteur retraité agricole cédant les terres à un exploitant : actif s il conserve une parcelle de subsistance sur laquelle il a une activité agricole (parcelle d 1 are minimum) déclarée à la PAC 22

23 1. le RPB «régime de paiement de base» 2. le ticket d entrée 3. attributions des DPB 4. la réserve 5. Régime des Jeunes Agriculteurs 6. exemples de cas courants 23

24 Attribution des DPB : 1. Agriculteur en place 2. Cas de transferts 3. Cas de subrogation 4. A partir de la réserve 24

25 1. Agriculteur en place: L agriculteur a perçu des aides directes en 2013 il a activé ses DPU au 15/05/2014 (dépôt d un dossier PAC) il est actif au 15/05/2015 et dépose un dossier PAC il sollicite une attribution de DPB au 15/05/2015 (via dossier PAC) Avant le 15 mai 2015 Dépôt d une demande d aide le 15 mai 2015 Attribution de DPB DPU 2014 Agriculteur en place Remplit les conditions «ticket d entrée» Prise en compte des valeurs des DPU versés 2014 DPB tenant compte de la valeur des DPU versés

26 Exemple 1(ticket d'entrée via paiements directs 2013) A active ses droits depuis Il a reçu des paiements directs en 2013 il bénéficie du ticket d'entrée Il a perçu les paiements uniques 2014 il détient une valeur de référence historique pour tous les hectares admissibles de son exploitation il lui sera créé autant de DPB que d'hectares admissibles 2015, dont la valeur initiale tiendra compte de l'historique

27 Exemple 2 (ticket d'entrée via réserve 2014) A s'est installé en juin 2013 il ne bénéficie pas du ticket d'entrée A a acheté 100 ha de terres auprès de B en juin 2013 et a récupéré 100 DPU qu'il active en 2014 (il détient un montant de référence = paiement 2014). A a été éligible à la réserve en A détient le ticket d'entrée A bénéficie également de la référence historique Il sera ainsi créé à A 100 DPB tenant compte de son historique

28 Exemple 3 (ticket d'entrée car «agriculteur en 2013 sans DPU) A est agriculteur depuis Il peut prouver une activité agricole au 15 mai 2013 et il n'a jamais reçu des paiements directs (exploitation maraichère par exemple) il bénéficie du ticket d'entrée Il détient 20 ha et les déclare dans son dossier PAC en 2015 Il sera ainsi créé à A autant de DPB que d'hectares admissibles 2015, dont la valeur initiale sera nulle et convergera (dès 2015) progressivement jusqu en 2019 vers moyenne nationale 28

29 2. Autres cas : les transferts Hormis le cas classique d une attribution automatique : Il faut envisager les cas de : 1.Transfert du ticket d entrée 2.Transfert du Montant de référence 29

30 Conditions de validité des clauses de transfert «ticket d entrée» et «montants de références» être agriculteur actif déposer un dossier PAC en 2015 sur une parcelle (minimum 1 are) avec une activité agricole transférer des terres en accompagnement d un transfert «ticket d'entrée» et «références» 30

31 1. Transfert du ticket d entrée Le «ticket d'entrée»permet de se voir attribuer des DPB en La plupart des agriculteurs ont ce ticket automatiquement. Qui doit bénéficier d un «transfert de ticket d entrée» en 2015? Les agriculteurs n ayant pas reçu de paiements en 2013 ou de dotation réserve 2014 Le transfert d un ticket d entrée doit être associé à un transfert de terres (par vente ou bail) Il n'y a pas d'unicité du ticket d'entrée : un exploitant peut transférer autant de tickets d'entrée que de transferts de terres et conserver le sien. 31

32 2. Transfert du montant de référence Ce transfert permet de tenir compte des valeurs historiques des DPU 2014 le transfert doit être associé à un transfert de terres. Les DPB transférés (donnés à bail au repreneur en cas de bail/transférés à l'acquéreur en cas de vente) sont ceux correspondant aux hectares transférés. Lorsqu une clause de transfert de références est réalisée, les droits sont toujours créés au cédant 2 cas de figure : * En cas de bail : les DPB crées au cédant sont immédiatement donnés à bail au repreneur * En cas de vente : les DPB créés au cédant sont transmis définitivement au repreneur Dans tous les cas, le cédant doit être agriculteur actif et avoir le ticket d'entrée. 32

33 Exemple - transfert de montants de référence A active ses 100 droits depuis Il a reçu des paiements directs en 2013 il bénéficie du ticket d'entrée Il a perçu les paiements uniques 2014 il détient une valeur de référence historique pour les hectares admissibles correspondants Il achète 10 ha le 15 juillet 2014 auprès de B. B est actif au 15 mai Ils signent une clause «montant de référence». A récupère la référence historique associées aux 10 nouveaux ha Il sera ainsi créé à A 100 DPB dont la valeur initiale tient compte de son historique. Il sera créé à B 10 DPB dont la valeur initiale tient compte de son historique sur ces 10 hectares. Les 10 DPB sont directement transférés à A. 33

34 Je détiens déjà le ticket d entrée (paiements directs en 2013) et j ai repris des terres à un agriculteur entre le 16/05/2014 et 15/05/

35 Fermier entrant Fermier sortant Retour de la Commission européenne : pas de transfert (direct) de terres pas de transfert possible de tickets d'entrée ni de références entre fermier entrant et fermier sortant (idem pour forme sociétaire quand foncier MAD) Situations qui assurent une dotation des DPB : - si fermier entrant est JA ou NI : programme réserve - doté à la valeur moyenne - si fermier entrant est déjà agriculteur : références DPU 2014 réparties sur ses surfaces admissibles 2015 (dilution) puis convergence si fermier entrant n est dans aucune de ces situations : incité à signer une clauses ticket d'entrée associée à un transfert de terre auprès d un agriculteur actif pour éviter exclusion 35

36 3. Transfert par subrogation Différentes situations entre le 16/05/2013 et le 15/05/2015 : Fusion et scission d exploitation Héritage/Donation, Changement de dénomination, changement de statut, Règle générale : La résultante est traitée comme l'aurait été la source La condition : la continuité du contrôle (cf nouvelle définition) (sauf héritage/donation) Obligation de constance du périmètre sans tolérance 36

37 Définition du contrôle d'une société Définition du contrôle «contrôle effectif et durable sur la personne morale en terme de décisions liées à la gestion, les bénéfices et les risques financiers» Sont considérés comme ayant le contrôle : les associés exploitants et associés gérants les associés non exploitants continuité facilité (subrogation possible / pas de changement d'agriculteur) Exemple : A est associé exploitant de la SCEA X A prend sa retraite et reste associé non exploitant de la SCEA X ; B s'installe en associé exploitant Il y a continuité du contrôle : pas de changement d'agriculteur vérification élargie pour le critère «Nouvel Installé» (tous les associés ayant le contrôle) 37

38 3. Définitions des subrogations : fusion Fusion = Plusieurs exploitations distinctes se réunissent pour constituer une nouvelle société. La nouvelle société doit être contrôlé par au moins un agriculteur des exploitations initiales. Fusion: A et B sont exploitants individuels depuis En janvier 2014, A et B forme la SCEA x: Il s'agit d'une fusion. Ne pas confondre fusion et agrandissement. On ne parle de fusion que s il y a création d une nouvelle exploitation. L'exploitation issue de la fusion bénéficiera des DPB (nombre et valeur) qui auraient été attribués aux anciennes exploitations nécessité d'une clause de subrogation déposée au 15 mai 2015 L entrée d un agriculteur dans une société («absorption») est considérée comme une fusion (donc subrogation possible) 38

39 3. Définitions des subrogations : scission On parle de scission lorsque l'on a création d'au moins deux nouveaux agriculteurs distincts dont au moins un reste contrôlé par une personne contrôlant l'exploitation initiale. OU du même agriculteur et au moins un nouvel agriculteur (par exemple sortie d un associé pour se réinstaller à titre individuel). Scission : A et B sont exploitants en SCEA depuis En janvier 2014, A s'installe en individuel et B s'installe également en individuel. Les exploitations issues de la scission bénéficieront de la part des DPB (nombre et valeur) qui auraient été attribués à l'exploitation initiale nécessité d'une clause de subrogation déposée au 15 mai

40 3. Définitions des subrogations : héritage / donation Donation de terres ou d'une partie de terres = contrat devant notaire Héritiers/donataires, qui sont agriculteurs, peuvent demander à bénéficier des DPB (nombre et valeur) du défunt/donateur Nombre de DPB hérités/donnés correspond à la partie de l'exploitation héritée/donnée nécessité d'une clause de subrogation déposée au 15 mai 2015 A hérite de 100 ha de terres en juin A dépose un dossier PAC en 2015 et une demande de subrogation. il est créé à A autant de DPB qu'il aurait été créé à l'exploitation initiale. 40

41 3. Définitions des subrogations : changement de statut juridique Situations correspondant à un changement de statut juridique quand : - transformation d'une exploitation individuelle en société ou - transformation d'une société en une exploitation ou individuelle - changement de forme juridique d'une société L'agriculteur qui assurait le contrôle de l'ancienne exploitation doit assurer également le contrôle de la nouvelle exploitation constance du périmètre (= surface de l exploitation) La nouvelle exploitation bénéficiera des DPB (nombre et valeur) de l'ancienne exploitation nécessité d'une clause de subrogation déposée au 15 mai

42 3. Définitions des subrogations : changement de statut juridique Exemple : A et B sont associés exploitants dans une EARL depuis L'EARL active des DPU depuis En juin 2014 l'earl se transforme en SCEA. A reste dans la SCEA mais devient non exploitant. B est gérant de la SCEA. La SCEA dépose une demande de prise en compte de changement de statut au 15/05/2015. il est créé à la SCEA autant de DPB et de même valeur qu'il en aurait été créé à l'earl car continuité de contrôle. 42

43 1. le RPB «régime de paiement de base» 2. le ticket d entrée 3. attributions des DPB 4. la réserve 5. Régime des Jeunes Agriculteurs 6. exemples de cas courants 43

44 Les DPB à partir de la réserve 3 programmes nationaux envisagés (pas de programme départemental) Installation (JA et Nouveaux Installés) Grands travaux Désavantage spécifique Le programme Installation : Dotation par la réserve nationale «nouveaux installés» Dotation par la réserve nationale «jeunes agriculteurs» 44

45 La réserve 2015 : Nouveaux installés Installation (Nouveaux Installés) Conditions d éligibilité : Être nouvel exploitant entre le 01/01/2013 et le 15/05/2015 inclus, Commencer une activité agricole pendant cette période, Pas de contrôle de l exploitation agricole dans les 5 années ayant précédé le début d activité agricole Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI Objectif de la réserve : Obtenir des DPB de valeur égale à la moyenne nationale par création de DPB ou revalorisation de DPB déjà détenus (estimation : 135 / ha) 45

46 La réserve 2015 : J. A. Installation (Jeunes Agriculteurs) Conditions d éligibilité : Jeunes agriculteurs installés entre le 1 er janvier 2010 et le 15/05/5015 inclus, Avoir moins de 40 ans dans l année 2015, Avoir une formation niv. IV ou une validation de l expérience (VAE) Pour les sociétés, au moins une personne physique contrôlant l exploitation doit répondre aux critères JA Objectif de la réserve : Obtenir des DPB de valeur égale à la moyenne nationale par création de DPB ou revalorisation de DPB déjà détenus (estimation : 135 / ha) 46

47 Autres programmes Programme désavantage spécifique : pour agriculteur en société en 2013, dissoute, et qui sont en individuels en 2015 (création DPB à valeur moyenne) Programme Grands travaux : pour surfaces occupées temporairement par le passé (DUP) et restituées entre 16 mai 2014 et 15 mai 2015 ( DPB revalorisés à la valeur moyenne) 47

48 Exemple 1 - réserve A, JA, s'installe en janvier 2014 en reprenant la totalité d'une exploitation, le cédant n'étant plus agriculteur en A perçoit les DPU en bénéficie du programme «nouveaux Exploitants» A détient le ticket d'entrée et la valeur de référence historique. il lui sera créé autant de DPB que d'hectares admissibles 2015, dont la valeur initiale tiendra compte de sa référence historique Il est fait l'hypothèse que la valeur initiale de ses DPB est inférieure à la moyenne. A détiendra après revalorisation par la réserve des DPB sur la totalité de ses hectares admissibles 2015, à la valeur moyenne nationale. 48

49 Exemple 2 - réserve B, JA ou NI, s'installe fin 2014 en reprenant la totalité d'une exploitation, le cédant n'étant plus agriculteur en B n'a pas perçu les DPU en 2014, et n'a pas pu demander la réserve en 2014 (puisqu installation après le 15 mai 2014) Il ne détient pas le ticket d'entrée et n a pas de montant de référence couverture de la totalité de ses hectares admissibles 2015, à la valeur moyenne nationale par la réserve 49

50 1. le RPB «régime de paiement de base» 2. le ticket d entrée 3. attributions des DPB 4. la réserve 5. Régime des Jeunes Agriculteurs 6. exemples de cas courants 50

51 Régime «jeunes agriculteurs» Définition du «JA» : moins de 40 ans dans l année 2015, installé entre 01/01/2010 et le 15/05/2015, diplôme de niveau IV ou équivalent (V.A.E.) Il suffit d'un seul JA ayant le contrôle pour que la personne morale (société) soit considérée comme JA Pour bénéficier de la majoration JA, il faut activer des DPB Montant = [25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes] x [nombre de DPB activés par l agriculteur, dans la limite de 34 DPB] - environ 70 / ha Pendant les 5 ans qui suivent l installation Pas de transparence GAEC sur la majoration JA 51

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53 En résumé Pour agriculteurs présents en 2013 avec paiement 2014 sans changement d exploitation en 2015 > RAS calcul automatique du portefeuille DPB Pour agriculteurs ou formes sociétaires nouvelles entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 CONTACTER DDT pour étudier votre situation et évaluer les moyens de récupérer ticket d entrée + références historiques (subrogation, programme réserve ou nécessité de récupérer un ticket d entrée auprès d un autre agriculteur via transfert de terre sur 2015) Pour agriculteurs existants en 2013 mais avec reprise de terre ( vente ou bail) entre le 16 mai 2014 et 15 mai 2015 formulaire de transfert de montant de référence à remplir (si cédant actif en 2015) se rapprocher de la DDT 53

54 1. le RPB «régime de paiement de base» 2. le ticket d entrée 3. attributions des DPB 4. la réserve 5. Régime des Jeunes Agriculteurs 6. exemples de cas courants 54

55 6 Exemples de cas courants : Nouveaux exploitants Agrandissements Transferts entre conjoint 55

56 Nouveaux exploitants Exemple 1 : installation entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 A s'installe en juin Il reprend les DPU de B et les active au 15 mai A demande à bénéficier de la réserve en 2014 en tant que nouvel exploitant et reçoit une dotation. A détient le ticket d'entrée du fait de la dotation réserve 2014 A détient le montant de référence historique, ayant perçu les paiements directs en création de DPB en nombre égal à la surface admissible 2015 de A, dont la valeur initiale tient compte de ses références historiques Par ailleurs, si les DPB ainsi créés sont de valeur inférieure à la moyenne revalorisation des DPB créés jusqu'à la moyenne 56

57 Nouveaux exploitants Exemple 2 : installation entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 A s'installe en juin 2014 par acquisition de l'exploitation de B. B active ses DPU depuis A n a pas de ticket d entrée, ni de références Hypothèse 1 : B est agriculteur actif en Les clauses «ticket d'entrée» et «montants de références» sont conclues création de DPB en nombre égal à la surface admissible 2015 de A, dont la valeur initiale tient compte des références historiques 2014 de B. Par ailleurs, revalorisation des DPB créés jusqu'à la moyenne si les DPB ainsi créés sont de valeur inférieure à la moyenne, si A répond aux conditions de la réserve Hypothèse 2 : B n'est pas actif en Les clauses «ticket d'entrée» et «montants de références» ne peuvent être conclues entre A et B. Si A est éligible à la réserve en 2015 création de DPB en nombre égal à la surface admissible 2015 de A, à la valeur moyenne. 57

58 Hypothèse 3 : B n'est pas actif en Les clauses «ticket d'entrée» et «montants de références» ne peuvent être conclues entre A et B. A n'est pas éligible à la réserve en Si A récupère par vente ou bail une parcelle auprès d'un agriculteur actif et effectue la clause «ticket d'entrée» création de DPB en nombre égal à la surface admissible 2015 de A, de valeur initiale nulle qui convergera progressivement 2. Sinon A ne bénéficie pas de DPB pour la prochaine programmation. 58

59 Agrandissement après le 16 mai 2014 A est agriculteur depuis Il exploite 100 ha et active annuellement 100 DPU. A détient le ticket d'entrée. En juin 2014, A achète 50 ha de terres auprès de B. B exploitait au total 110 ha au 15 mai 2014 et détenait 110 DPU. Hypothèse 1: B est agriculteur actif en Il conclut une clause «montants de référence» entre A et B pour les 50 ha repris. il est créé 100 DPB à A tenant compte des références historiques de A en Il est créé 50 DPB à B tenant compte de ses références historiques en 2014, qui sont directement transférés à A du fait de la clause. 60 DPB sont créés à B. Hypothèse 2: B n'est pas agriculteur actif en Il ne peut pas signer la clause «montants de référence». il est créé 150 DPB à A tenant compte uniquement des références historiques de A en 2014, qui sont ainsi diluées sur les 150 ha. Hypothèse 3: B refuse de signer la clause «montants de référence». il est créé 150 DPB à A tenant compte uniquement des références historiques de A en 2014, qui sont ainsi diluées sur les 150 ha. il est créé 60 DPB à B dont la valeur est initialement concentrée puis réduite du faite de l'application de la clause de gains exceptionnels. 59

60 Agrandissement après le 16 mai 2014 A exploite en SCEA 100 ha depuis 2006 et active 100 DPU. L'EARL 1 exploite depuis ha et active 50 DPU, en juin 2014, A entre dans l'earl 1. Il ne s'agit pas d'une fusion car il n'y a pas de nouvel exploitant. Il s'agit uniquement d'un agrandissement. Hypothèse 1 : A cède la totalité des 100 ha à l'earl 1 et ne dépose plus de dossier PAC en tant que SCEA en 2015 (SCEA n'est pas agriculteur actif). Il n'est pas possible de conclure une clause «montants de référence» entre la SCEA et l'earl 1. il est créé 150 DPB à l'earl 1 de valeur initiale tenant compte uniquement des références de l'earl 1. Hypothèse 2 : La SCEA est agriculteur actif en 2015 et dépose un dossier PAC en 2015 pour x hectares. Il est possible de conclure une clause «montants de référence» entre la SCEA et l'earl. il est créé 50 DPB à l'earl 1 de valeur initiale tenant compte uniquement des références de l'earl 1. Il est créé (100-x) DPB à l'earl 1 tenant compte des références de la SCEA. Hypothèse 3: Lors de l'entrée de A, il est créé une nouvelle société EARL 2 il s'agit d'une fusion (cf. fusion) 60

61 Transferts entre conjoints (entre le 16/05/2014 et le 15/05/2015) : Jusqu'au 15 mai 2014, M. est agriculteur individuel et Mme conjoint collaborateur ou ne participe pas à l'exploitation. Les DPU sont en propriété de Monsieur. Fin 2014, M. souhaite diminuer son activité et Mme reprend l'exploitation. Il s'agit de deux agriculteurs distincts. Mme n'était pas présente en 2013, et n'a pas reçu la réserve en Mme ne détient a priori ni le ticket d'entrée ni le montant de référence historique. Hypothèse 1. Si M. est actif en 2015, dépose un dossier PAC en 2015, et cède des terres par vente ou bail à Mme, il est possible de conclure une clause «ticket d'entrée» et «montants de référence» entre M. et Mme. création de DPB en nombre égal à la surface admissible 2015 de Mme, dont la valeur initiale tient compte des références de Monsieur 61

62 Hypothèse 2. si Mme répond aux conditions du JA, ou le cas échéant aux conditions du programme réserve créé pour les nouveaux exploitants création de DPB en nombre égal à la surface admissible 2015 de Mme, à la valeur moyenne Hypothèse 3. si Mme récupère par vente ou bail une parcelle auprès d'un agriculteur actif en 2015, il est possible de conclure une clause «ticket d'entrée» entre le cédant et Mme création de DPB en nombre égal à la surface admissible 2015, dont la valeur initiale ne tient pas compte des références de Monsieur, mais qui va converger 62

63 Merci de votre attention! 63