L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ADMINISTRATION ELECTRONIQUE. Mohamed JEBALI Directeur Général de la Réforme Administrative Premier Ministère

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1 L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ADMINISTRATION ELECTRONIQUE Mohamed JEBALI Directeur Général de la Réforme Administrative Premier Ministère Au lendemain de la crise de la Balance des paiements du milieu des années 80, un Plan d'ajustement Structurel a été mis en place par les autorités tunisiennes. Parmi les orientations de ce Plan se dégage une volonté de : - recentrer le rôle de l'etat. - conférer plus d' EFFICACITE aux services administratifs. Plus tard, la signature de l'accord de partenariat avec l'union Européenne, a permis de réaliser que la mise à niveau de l'économie ne pouvait se faire sans celle de l ADMINISTRATION. Un PLAN de MISE à NIVEAU de l'administration (PMNA) a donc été conçu et appliqué à partir de La quasi-totalité des composantes de ce plan participe de la volonté d'une reconversion de l'administration tunisienne en vue d'en faire un soutien au développement dans un cadre marqué par une concurrence internationale de plus en plus vive. La compétitivité requiert une efficience Administrative rendue possible grâce au recours aux Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication (NTIC). En outre, les NTIC facilitent justement l'évaluation des performances de l'administration dans la recherche d'un équilibre entre la qualité du service et son coût. En effet, l'évaluation des performances, la conception et la mise en place de mécanismes incitatifs hors marché des services administratifs constituent les défis de la décennie en cours. Enfin, avec le développement économique, le citoyen est devenu plus exigeant et demande une meilleure reddition des comptes quant à l'utilisation des ressources par l Etat. I) LES REALISATIONS A) les préalables 1) Le Plan de Mise à Niveau de l Administration (PMAN): C est un programme fixé par le décret n du 16 janvier 1996 et composé de : a) Un plan de mise à niveau central comprenant : Un programme d informatisation de l Administration regroupant un certain nombre de projets nationaux. Un programme de révision des textes législatifs et réglementaires en vigueur (codification à droit constant ). Des réformes touchant l agent public (statut, sécurité sociale, ). Des réformes touchant les outils et les méthodes de travail. Des réformes relatives à l amélioration de la relation entre l Administration et l usager. b) Des plans de mise à niveau ministériels comprenant des réformes touchant tous les aspects de l activité administrative classées en vingt actions que chaque ministère est appelé à réaliser selon des échéances spécifiques. Ces actions sont essentiellement : Les programmes d informatisation de chaque ministère. Un programme de formation des fonctionnaires notamment en informatique. 1

2 L identification des attributions à déléguer aux régions. L identification des activités à transférer au secteur privé. La gestion par objectifs. L élaboration des manuels des procédures pour chaque structure du ministère. L adaptation des ressources humaines aux besoins réels de l Administration. La simplification des procédures dans chaque ministère. Un programme de normalisation des imprimés administratifs. Un programme de conservation des documents et des archives. 2) Autres actions de réforme Outre le plan de mise à niveau de l Administration, plusieurs projets de réforme ont également été réalisés : La suppression des autorisations consacrant du principe de «la liberté est la règle, l autorisation est l exception» : 60% des autorisations ont depuis été soit remplacées par des cahiers des charges ou tout simplement supprimées. la mise en place d un interlocuteur unique des investisseurs pour la création des projets individuels. La mise en place d un système de management de la qualité conformément aux normes internationales ISO 9000 dans un certain nombre de sites pilotes en attendant sa généralisation. La création du médiateur administratif régional. Parallèlement, il fallait mettre en place des structures pour assurer le suivi des différentes actions. 3) Le cadre institutionnel : Les structures de soutien, d appui et de pilotage sont : Le Secrétariat d Etat à la Réforme Administrative au Premier Ministère. Le Secrétariat d Etat à l Informatique et à l Internet. Le Comité des Stratégies des programmes, des Projets et des Budgets Informatiques. La Commission Nationale de Normalisation et d Enregistrement des Imprimés Administratifs. 4) Le cadre juridique Outre le cadre juridique spécifique à chaque grande application destinée à fournir un service administratif particulier, l introduction des NTIC dans les relations de l Administration avec le citoyen et les entreprises a rendu nécessaire la mise en place d un cadre juridique général. B) Les grandes applications en intranet de l Etat : Durant les différentes phases par lesquelles elle est passée, l Administration a pu mettre en place plusieurs grandes applications informatiques, qui ont permis d entrer dans l ère de l informatique dont on peut citer : ADEB (Aide à la Décision Budgétaire) : une application pour la gestion des dépenses de l Etat qui permet le suivi de l exécution du Budget. AMEN : une application pour le suivi du travail gouvernemental. Elle permet la gestion de la programmation des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels ainsi que le suivi des décisions qui y sont prises. INSAF : un système pour la gestion des affaires administratives du personnel relevant de la fonction publique. RACHED : une application pour le suivi de la gestion des missions à l étranger du personnel de la fonction publique et des entreprises publiques. 2

3 RAFIC (rationalisation des actions fiscales et comptables) : Ce système permet l identification du contribuable, la liquidation et le recouvrement de l impôt et prend en charge toutes les opérations de la recette en reliant le bureau de contrôle et la recette des finances. SINDA (système d information et de dédouanement automatisé) : Ce système prend en charge les dossiers des opérateurs économiques depuis l instruction de leurs dossiers et permet la gestion des dossiers de dédouanement. SIADE (système d information automatisé de la dette publique) : Il permet la gestion de la dette extérieure en assurant le suivi de l échéancier depuis l accord de prêt jusqu à la liquidation Le système de trésorerie générale de Tunisie : Ce système prend en charge toutes les opérations comptables relatives à l exécution du Budget. Le système de la paierie générale : Ce système prend en charge toutes les opérations de paierie. SIB (système d information budgétaire) : Ce système sert à la préparation du Budget. Tous les départements y sont connectés. SADEC (Système d aide à la décision et au contrôle) : Ce système permet le recoupement des informations fiscales dans un but de transparence. La Télécompensation : l automatisation du traitement des opérations bancaires qui touchent principalement les échanges entre tous les établissements et la Banque Centrale de Tunisie pour les virements et les prélèvements. Le schéma directeur informatique qui vise à compléter les efforts déployés pour informatiser les activités de l Administration. Il comprend huit applications : La gestion du courrier, La gestion du parc auto, La gestion des marchés publics, La gestion des stocks, La gestion du mobilier, La gestion des affaires juridiques et du contentieux, La gestion des dossiers d inspection, La gestion des établissements sous-tutelle. C) L approche tunisienne Pour l introduction des NTCI dans les relations de l Administration avec le citoyen et l entreprise, la Tunisie a choisi de procéder de la manière suivante : Une mise en ligne par étapes : Information en ligne, formulaires en ligne, services en ligne. Pour les grands projets, on commence par un projet pilote pour le généraliser par la suite. La priorité est accordée aussi aux services fournis par l'administration aux entreprises et surtout aux entreprises exportatrices. 3

4 Adoption d une démarche qui valorise les bonnes pratiques en les faisant connaître et en capitalisant les expériences réussies vise l encouragement du recours à l internet à travers des mesures prises dans ce sens telles que : La multiplication des publinets Les réductions successives des tarifs, Le bus internet L ordinateur familial. Le développement de projets pilotes à grand impact et favorisant la vulgarisation de cet outil. Les ministères doivent au cours du Xème plan ( ) : recenser les services pouvant être mis en ligne. fixer les étapes et les échéances de réalisation. réorganiser les procédures pour les optimiser. réviser les textes juridiques régissant l offre des services à mettre en ligne. arrêter les besoins humains et matériels. engager des projets pilotes. évaluer les performances des projets pilotes. D) Les projets pilotes Outre les efforts déployés pour mettre en place une infrastructure à même de permettre l assimilation des NTIC, il fallait développer une culture informatique. Pour ce faire, l Etat a adopté une stratégie ayant pour but de vulgariser l outil informatique et de faciliter l accès à internet se basant sur le développement d un certain nombre de projets pilotes à grand impact en attendant la généralisation du recours aux NTIC dans la gestion des relations de l Administration avec son environnement. 1) Les principaux projets pilotes : a) MEDENIA : Ce projet vise la mise en place d un réseau informatique reliant les différentes municipalités en vue de permettre à tout citoyen d avoir les documents d état civil dans n importe quelle mairie du territoire. La réglementation a été révisée afin de supprimer la compétence territoriale et permettre à n importe quel officier de d état civil exerçant dans une municipalité de signer les actes d état civil de n importe quelle autre municipalité. Cette application permettrait également aux institutions qui demandent fréquemment les documents d état civil, telles que les caisses de sécurité sociale, les établissements d enseignement, de disposer de ces documents en ligne sans avoir à les demander aux intéressés. b) LA GALERIE COMMERCIALE ( : le projet s insère dans le cadre du projet national de commerce électronique. Cette galerie regroupe la société commerciale des produits de l artisanat (SOCOPA), le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) pour l exportation de certains produits (les produits de l artisanat, des dattes, la poterie, le prêt à porter, l huile d olive et les produits des industries mécaniques), l Office National de la Poste pour la vente des timbres Postaux, l office National du Tourisme (ONTT) pour la promotion des services du tourisme saharien, un groupe touristique du secteur privé et un groupe cybershop pour la vente des équipements et des logiciels informatiques. c) SICAD : le Système d Information et de Communication Administrative qui renseigne sur l ensemble des prestations rendues par l administration à l usager. Pour chaque prestation, les données relatives aux formalités administratives, aux pièces requises, aux délais de leur obtention, et aux références législatives et réglementaires sont présentées. Actuellement, ce système est mis en ligne. Un site lui est réservé, des formulaires administratifs liés à ces prestations sont également inclus dans ce site. 4

5 Une application en workflow est en cours de développement pour couvrir tous les circuits et procédures d actualisation entre les différents intervenants dans SICAD. d) SIGER : ce système assure la gestion des requêtes déposées par le citoyen dans tout bureau des relations avec le citoyen ouvert dans les ministères, les sièges de gouvernorat, les municipalités, les établissements publics à grande fréquentation par le public. Ce système prend en charge les requêtes et permet leur suivi. e) Le salon virtuel de l Agence de Promotion de l Industrie : Ce site offre des informations concernant : Les opportunités d investissement et de partenariat dans l industrie Les études de positionnement par branche et sur les facteurs de compétitivité Les cycles de formation aux nouveaux créateurs d entreprises, etc. Ce site permet également de : Faire connaître l entreprise, Disposer régulièrement des informations sur les opportunités d affaires Assurer une veille sur l évolution des technologies, des législations et des marchés. f) LA TELEDECLARATION FISCALE : Ce projet est l un des projets pilotes visant à mettre en ligne certains services. Il s agit de la mise en ligne de la déclaration mensuelle qui comprend 11 impôts. Ce service offre trois niveaux de consultation : Un service de consultation et de requête, Un service de simulation du calcul du montant de l impôt à payer, La demande de recouvrement de l impôt. Afin de monter ce projet, on a dû faire face à plusieurs problèmes : D ordre technique ou sécuritaire à cause des risques d intrusion ou de bourrage. Ayant trait au paiement, quant au choix de la structure à assurer le prélèvement. C est la poste qui a été retenue pour le moment pour remplir cette mission. D ordre environnemental car il s est avéré que : Le citoyen et l entreprise n ont pas le réflexe du recourir systématique à l internet essentiellement par manque d habitude ou de confiance. La dématérialisation de la quittance n est pas encore acceptée par quelques administrations. Un manque de formation est assez notable chez le personnel. g) LE «E DINAR» : Il s agit d une monnaie virtuelle permettant d effectuer un paiement à distance auprès : de l administration pour certaines prestations telles que l inscription à l université, l abonnement au transport en commun, les dons au Fonds National de Solidarité, de services publics pour les factures de l électricité, du gaz, du téléphone et d autres produits postaux, de galeries commerciales virtuelles. Ce mode de paiement populaire est hautement sécurisé et facile à utiliser. L utilisateur doit répondre à une question sous forme d une réponse-indice qu il a lui même stockée dans le système et ce à partir de n importe quel poste relié à internet. Les différents montants du dinar électronique sont équivalents à et 350 euros. Ce compte virtuel peut être alimenté à tout moment par des cartes disponibles sur le marché comportant un code secret. 5

6 h) LA LIASSE UNIQUE La liasse Unique et le réseau TradeNet constituent les nouveaux outils de facilitation des échanges et de la simplification des procédures liées aux opérations du commerce extérieur. La liasse Unique a été créée par le décret n du 22 décembre Il s agit d abord d une refonte des anciens formulaires du commerce extérieur qui sont remplacés par des documents normalisés faciles à traiter sous forme de liasse. Il s agit aussi de mettre en place un centre serveur EDI (Réseau TradeNet) qui permet aux importateurs/exportateurs de soumettre, à partir de leurs systèmes d information, toutes les déclarations relatives à leurs transactions du commerce extérieur exigées par les lois et règlements. Le centre serveur assure la diffusion et le routage électronique des différents formulaires ou documents électroniques soumis par le déclarant auprès des différents intervenants, recueille à son tour les réponses de ceux-ci sur les dossiers soumis et les fait porter à la connaissance des opérateurs concernés. Le centre serveur joue ainsi le rôle de Guichet Unique Virtuel des formalités de commerce extérieur, bancaires et de transport. L activité principale de la société TTN, dans une première phase, est l intermédiation documentaire pour l échange des documents de la liasse unique et du manifeste entre les intervenants dans les procédures du commerce extérieur en Tunisie : Les documents traités électroniquement sont au nombre de 4 : Le Titre du Commerce Extérieur, la Déclaration Détaillée des Marchandises, le Document du Contrôle Technique et le Manifeste. Par ailleurs, TTN se propose de : assurer des missions de formation sur son service dans son centre de formation TRADENET Forum ou en association avec tout organisme agréé, offrir l accès à une base info-centre (données statistiques sur le commerce extérieur, sur le transport international, ), gérer une application d aide à la décision pour le contrôle technique à l importation, fournir une assistance technique à tout utilisateur ou partenaire qui sollicite son concours pour l interfaçage EDI, commercialiser des logiciels en relation avec son activité (logiciels de messageries X400, traducteur EDIFACT), fournir des prestations d ingéniérie informatique, commercialiser la solution Liasse Unique à l étranger, développer de nouveaux services comme extension de la Liasse Unique ainsi que des relations de commerce électronique (relation : entreprises-entreprises, et entreprises banques). II) LES PROBLEMES JURIDIQUES A) Le cadre juridique général Face à : L absence de cadre légal général régissant les rapports de l'administration avec le citoyen. La prolifération et la complexité des textes relatifs aux domaines de l'action publique et des services administratifs, sociaux, financiers, 6

7 il était difficile de concevoir un cadre légal exhaustif qui puisse régir le nouveau support électronique des relations Administration-citoyen. L option était alors de distinguer trois niveaux : Le premier est celui qui concerne les relations inter-administratives. Il s agit ici plutôt d une question d organisation interne à l Administration qui peut être réglée au niveau des circulaires sans recours à la promulgation d une loi. Le second concerne les grandes applications informatiques des services administratifs en ligne, telles que Liasse Unique relative aux opérations du commerce extérieur. Là des textes réglementaires sont nécessaires. Le dernier niveau concerne la garantie des droits des intervenants. Le cadre légal est alors nécessaire. En fait, les problèmes rencontrés par la dématérialisation sont : L Identification des intervenants et la non répudiation. La sécurité des échanges électroniques des données, (sécurité contre altération ou destruction + confidentialité) La force probante du document électronique. La valeur juridique de l archivage électronique. La protection des données personnelles. Le paiement électronique Pour résoudre ces problèmes plusieurs textes juridiques ont été élaborés : a) La loi n du 13 juin 2000 modifiant et complétant le Code des Obligations et des Contrats a : défini le document électronique et la signature électronique. conféré la force probante au document électronique s il est conservé par un procédé fiable et renforcé par une signature électronique. conféré la valeur juridique aux copies et archives réalisées selon des procédés techniques fiables. conféré la fidélité durable aux copies irréversibles (microfiche archivage électronique). b) La loi du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique a introduit les notions de : Echange électronique Commerce électronique Certificat électronique Fournisseur de services de certification Cryptage Dispositif de création de signature Dispositif de vérification de signature Moyen de paiement électronique Ladite loi a également : conféré la valeur juridique au document électronique, accordé la liberté de création de la signature électronique, créé une autorité de certification habilitée à : octroyer l autorisation d exercice de service de certification contrôler le respect par le fournisseur de services de certification électronique de la réglementation en vigueur. fixé les caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature. émettre, délivrer et conserver les certificats électroniques relatifs aux agents publics habilités à effectuer les échanges électroniques. 7

8 soumis les fournisseurs de services de certification à des obligations telles que : ne pas divulguer les informations auxquelles ils ont accès. ne traiter des données personnelles qu après accord du titulaire du certificat. défini les obligations et les droits des parties contractantes lors des transactions commerciales électroniques. c) La loi n du 2 août 1999 modifiant et complétant le Code Pénal a prévu des sanctions à l encontre de : Tout fonctionnaire ou notaire qui commet un faux, en fabriquant un document électronique mensonger, ou en en dénaturant la vérité, dont l objet est la preuve d un droit ou d un fait générateur d effets juridiques. Quiconque aura frauduleusement accédé ou se sera maintenu dans un système de traitement automatisé de données. Les peines sont aggravées s il résulte de ces manœuvres une altération ou une destruction du système et notamment quand elles sont menées à l occasion de l exercice de l activité professionnelle. d) La loi n du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit a consacré le paiement électronique. Par ailleurs, sur le plan réglementaire, des textes ont été pris afin de : définir les services à valeur ajouté et fixer les conditions de leur exploitation. approuver le cahier des charges relatif à l exercice de l activité de fournisseur de services de certification électronique. fixer les conditions d obtention de l autorisation d exercice de l activité de fournisseur de services de certification électronique. fixer les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique. fixer les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité. fixer les conditions d utilisation des moyens ou services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications ainsi que l exercice des activités y afférentes B) Le cadre juridique SPECIFIQUE à chacune des grandes applications : 1) Le «e-dinar» Grâce à l existence d un cadre légal général régissant : L échange des documents électroniques Le paiement électronique L incrimination des manquements à la loi, la poste n a pas eu recours à la conception d un cadre légal ou réglementaire spécifique pour l introduction de ce nouveau mode de paiement. Elle s est contentée d un cadre conventionnel avec les opérateurs disposés à fournir des prestations contre un paiement électronique (l inscription à l université, l abonnement au transport public, les galeries marchandes, les produits postaux, etc ). 2) TradeNet Comme la Liasse Unique ne touche pas les aspects fondamentaux du commerce extérieur, seule la forme est touchée, aussi a-t-il été jugé inutile de recourir à la promulgation d une loi. Néanmoins, les risques liés aux documents électroniques augmentent avec la multiplication des intervenants et des documents en matière de commerce extérieure. 8

9 Il a fallu élaborer le cadre REGLEMENTAIRE adéquat de normalisation des formulaires et d intégration du traitement automatisé des formalités du Commerce Extérieur par : l institution d une Liasse Unique à l importation et à l exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur. la fixation de la forme et du contenu des documents de la Liasse Unique : le Titre du Commerce Extérieur le Document de Contrôle Technique dans le cadre de la Liasse Unique. le bordereau d instructions au commissionnaire en douane le bordereau d instructions aux transitaires l instauration d une procédure simplifiée de dédouanement par le système d information douanier automatisé. la fixation de la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur. Par ailleurs, ce cadre réglementaire a permis : la sécurisation des pièces jointes à la Liasse Unique. la reconnaissance de la force probante de la copie des pièces jointes sous réserve de la conservation des originaux avec engagement de la responsabilité pour tout changement. la désignation de Tunisie TradeNet en tant que gestionnaire du Centre serveur. En outre, des guides ont été élaborés par la société TTN et des cycles de formation ont été organisés au profit des agents des douanes et du contrôle technique concernés. Toutefois, les autorités sont conscientes qu il faut chercher un équilibre entre le maximum de sécurité pour les procédures d échange des données électronique d une part et la souplesse nécessaire dans le commerce international d autre part. 3) SICAD La mise en ligne du système d information et de communication administrative (SICAD) a posé un problème juridique relatif à l actualisation des informations relatives à une prestation quelconque dont les conditions de fourniture venaient à être modifiées. En effet, les prestations rendues par chaque ministère, figurant dans SICAD, sont fixées par arrêté du ministre concerné. Un décalage entre le contenu du site et les textes en vigueur pourrait se produire. Pour résoudre ce problème, il a été demandé aux ministères de présenter un projet d arrêté modifiant les informations figurant dans SICAD chaque fois qu il y a un amendement des textes qui régissent les conditions de fourniture d une prestation rendue par l administration. CONCLUSION Certes, l évolution des services publics vers la dématérialisation est positive, elle reste, néanmoins, tributaire de : La simplification des procédures du back office, L adhésion de l Administration à ses nouvelles obligations de transparence et de diligence qui sont des obligations d efficience administrative au service de la compétitivité et de la reddition des comptes au contribuable, dont les droits sont ainsi renforcés. 9

10 De nouvelles méthodes de travail dans l Administration sont donc requises. Elles doivent tendre vers une collaboration plus étroite entre les divers services administratifs à consacrer par des guichets virtuels intégratifs du service Administratif. Ceci nécessite une harmonisation inter-administrative: des systèmes informatiques, des formulaires, des pratiques administratives, des bases de données. 10