DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du DOUBS. 6 Rue Roussillon - B.P Cédant : BESANCON Cédex

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1 MINISTERE DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE DEMANDEUR : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du DOUBS. 6 Rue Roussillon - B.P Cédant : BESANCON Cédex N 11534* 02 adapté Reçu le : Téléphone Touche n 4 / Fax : Permanence téléphonique les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10H00 à 11H45 et de 14H00 à 16H00 CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Articles L à L et R 331-l à R du code rural Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. Transmettez l original à la DDT du département du siège de votre exploitation à l adresse ci-dessus Identification du demandeur Vous êtes une personne physique (remplir la fiche n 1 producteur individuel ) Vous êtes une personne morale, GAEC EARL SCEA etc. (remplir la fiche n 1 société) Nature de l opération et description du projet Installation d une personne physique à titre individuel ou en qualité d associé d une société qui se créée à cette occasion (GAEC, EARL,SCEA) (remplir la fiche n 2) Création d une société par d exploitations agricoles existantes (remplir la fiche n 2) Agrandissement, réunion d exploitations agricoles (dont installation) avec une société existante (remplir la fiche n 3) Vous êtes déjà exploitant (individuel ou associé dans une société) et vous envisagez de participer à une autre exploitation (remplir la fiche n 3) Création ou extension d atelier hors-sol (remplir la fiche n 6) Si les biens, objet de la demande, ne vous appartiennent pas : Faire signer OU faire parvenir en recommandé avec accusé de réception (AR), à chacun des propriétaires, une lettre les informant de votre demande d autorisation d exploiter. Une lettre-type est jointe au dossier. Vous devez la photocopier en autant d exemplaire(s) que de propriétaire(s). VOTRE DOSSIER NE SERA PAS COMPLET TANT QUE VOUS N AUREZ PAS TRANSMIS : Les LETTRES D INFORMATION SIGNÉES DES PROPRIÉTAIRES, ou les JUSTIFICATIFS DE CES ENVOIS (AR) si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la signature. Si les biens, objet de la demande, sont libres ou vont être libérés par l exploitant actuel : Faire remplir la fiche n 4, à l exploitant antérieur ou à celui encore en place actuellement. Si les biens, objet de la demande, sont sollicités à la suite de l exercice du droit de reprise par le bailleur : Faire remplir à l exploitant en place la fiche n 4 et la fiche n 5 et lui faire signer la lettre intitulée «information de l exploitant en place». OU, si l exploitant en place refuse de remplir ces documents, joindre à votre demande la fiche n 4 remplie par vos soins, accompagnée du JUSTIFICATIF D ENVOI (Accusé de Réception) de la lettre intitulée «information de l exploitant en place» et de la fiche n 5 que vous aurez adressé au fermier en place en recommandé avec avis de réception. Je certifie avoir pris connaissance de la procédure et des formalités à accomplir pour ma demande d autorisation et atteste sur l honneur l exactitude des renseignements fournis dans ce dossier. A Signature (de tous les associés exploitants en société) le cerfa tourner la page, SVP 1

2 N CERFA 11534* 02 adapté LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS A JOINDRE (cocher les cases correspondantes) : Justificatif des envois de lettre aux propriétaires (Accusé de Réception ou copie de la lettre signée par le propriétaire) Relevé M.S.A. et relevé cadastral Avis d imposition, si vous êtes pluriactif Copie du des diplôme(s) agricole(s) du demandeur en cas d installation sans le bénéfice des aides de l Etat Copie du ou des statuts des sociétés concernées (sauf si ces documents ont déjà été transmis dans le cadre d'une autre procédure) VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QU A RECEPTION DES FORMULAIRES REMPLIS ET ACCOMPAGNES DES DOCUMENTS DEMANDES CI-DESSUS. CADRE OBSERVATIONS, DETAILS DE VOTRE PROJET : 2

3 DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Fiche de renseignements complémentaires NOM / RAISON SOCIALE :. COMMUNE : 1) Circonstances de la demande Il s agit d une demande en concurrence avec le dossier déjà déposé par M... La demande fait suite à affichage en mairie relative au dossier n... Il s agit d une demande spontanée enregistré le 2) Origine du bien repris : Nom ou Raison social du(ou des) cédant(s) : Reprise d une exploitation : Totale (bâtiments, terre, cheptel) ou Partielle Le cédant cesse son activité, OUI NON Si OUI date prévisionnelle de cessation d activité.../.../. motif de cessation d activité : retraite autre ( à préciser ) 3) Exercice de droit de reprise Le bien objet de la demande est-il lié à l exercice du droit de reprise par le bailleur prévu par l article L du code rural OUI NON Dans l affirmative : Date d expiration du bail. /. / Date de notification du congé. /. / Le fermier en place a-t-il contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux OUI NON 4) Nature de l opération AGRANDISSEMENT DESTINE A CONFORTER UNE EXPLOITATION EXISTANTE REUNION D EXPLOITATIONS EXISTANTES (avec installation ou non) / CREATION DE SOCIETE RESTRUCTURATION DE L EXPLOITATION Souhaitez vous abandonner des terres en cas d'obtention de l'autorisation d'exploiter et des baux pour les parcelles sollicitées dans la présente demande,? OUI NON SI OUI, liste des parcelles abandonnées : Caractéristiques des terres abandonnées par le demandeur en cas d obtention de l autorisation d exploiter Commune Références cadastrales Surfaces Ha a ca Distance au siège d exploitation (km) Propriétaire P Locataire L Coordonnées du propriétaire (Nom, Prénom, adresse) Divers * *Indiquer dans cette colonne l existence d un quota laitier sur la parcelle en inscrivant «Q». Si cette parcelle fait l objet d un engagement CTE ou CAD ou PHAE, inscrivez «CTE» ou «CAD» ou «PHAE» REPRISE DE BIENS DESTINES A L INSTALLATION Renseignements concernant la personne qui s installe : Date prévisionnelle d installation :. /. / NOM : PRENOM :... Date de naissance : :. /. / : Adresse :. Code postal :.. Commune :.. Tourner la page, SVP 3

4 Modalité de l installation : Installation aidée, diplômes détenus :. Contact pris avec Point Info installation (ODASEA) Stages PPP PDE OUI NON Si OUI, date de l entretien.... nom du technicien... - SCO (Stages Collectifs Obligatoires) réalisés date d attestation de fin de stage : - Autres stages nécessaire avant installation :.. réalisée en cours non débuté Réalisé date d attestation de fin de stage : en cours non débuté en cours d élaboration Début le non débuté Installation non aidée : Motifs : Ne possède pas les diplômes requis Choix personnel Cas de force majeur Autres (préciser) Type d installation : installation individuelle installation sociétaire au sein société existante OUI NON Si OUI Dénomination de la société : Commune : en remplacement d un associé sortant. Coordonnées :. en qualité de nouvel associé au sein d une société en projet de création OUI NON Si OUI Type de société GAEC EARL SCEA autres : Coordonnées des autres associés exploitants (chef d exploitation) Diversification : Démarches effectuées auprès d un conseil juridique (élaboration des statuts) OUI NON Projet de constitution d un atelier autre que le lait au sein de cette société OUI NON Si OUI, lequel :.. Création d un atelier lait vente directe OUI NON Autres (à préciser) Veuillez préciser dans le cadre «Observations» prévu à cet effet au recto de la page d'accueil les raisons de votre projet d'agrandissement (augmentation de la référence laitière, surface reprise en compensation d'une cession de foncier...), ou du projet d'installation, de fusion... 4

5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU DOUBS 6 Chemin Roussillon BP BESANÇON CEDEX MAIN D'ŒUVRE DE L EXPLOITATION NOM PRÉNOM Date de naissance STATUT Choisir parmi les possibilités cidessous Chef d exploitation, conjoint collaborateur, conjoint d exploitant, cotisant solidarité Chef d exploitation si individuel ou liste des associés EXPLOITANTS si société oui/non Activité sur l exploitation Temps consacré Nombre d'heures par semaine Nombre de mois par an Activité RÉMUNÉRÉE en dehors de l exploitation Joindre le dernier avis d imposition oui/non Temps consacré Nombre Nombre d'heures par de mois semaine par an Congé parental Joindre le justificatif MSA oui/non Taux du congé Conjoint de l exploitant individuel ou conjoint(s) des associés : ATTENTION : n indiquer ci-dessous que les conjoints non associés actifs sur l exploitation Indiquer la date de début d affiliation à la MSA (dans l hypothèse d une concurrence, l administration sera amenée à vous demander de lui transmettre un certificat de la MSA) NOM PRÉNO M Date de naissance Date de début d affiliation à la MSA. Activité sur l exploitation Activité RÉMUNÉRÉE en dehors de l exploitation Congé parental Autre main d œuvre (salariés, aides familiaux) : Joindre le certificat d affiliation MSA et seulement pour les salariés - la copie du contrat de travail 5

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7 0 FORMULAIRE DE DEMANDE DAUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 1 EXPLOITANT INDIVIDUEL N 11534*02 adapté IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N PACAGE : Madame Mademoiselle Monsieur NOM du demandeur : demandeur personne physique Prénom : Votre adresse personnelle : Rue / lieu dit :. CP Commune : Adresse du siège d'exploitation (si différente) : Rue / lieu dit :. CP Commune : Tel fixe : tel portable : Mél : N de télécopie : Tel fixe : tel portable : Mél : N de télécopie : CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR Date de naissance : Situation de famille: Nom, Prénom du conjoint : Date de naissance du conjoint : Profession du conjoint : A t il une exploitation séparée de la vôtre? Si oui, superficie exploitée : Un enfant a t-il le projet d'être agriculteur? Si, oui, installation prévue en quelle année : Capacité professionnelle agricole En dehors de votre métier d'agriculteur avez vous une activité rémunérée? Si, oui laquelle? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Etes vous associé exploitant au sein d'une ou plusieurs sociétés? Si oui, laquelle? OUI NON Tourner la page, SVP 7

8 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 1 SOCIÉTÉ N 11534*02 adapté IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Aucun numéro attribué (fournir une pièce d identité ou un Kbis) Statut Juridique (préciser): Demandeur personne morale GAEC EARL SCEA AUTRE. NOM ou Raison sociale : Adresse du siège social : Code postal : Commune : Tel fixe : Tel portable : N de télécopie : Mél : NOM Prénom Date de naissance: Situation de famille: ASSOCIÉS DE LA SOCIETE Associé n 1 Associé n 2 Associé n 3 Associé n 4 Capacité professionnelle agricole OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Diplôme : Expérience professionnelle : Avez vous une activité extérieure rémunérée? Si, oui laquelle? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Etes vous associé exploitant au sein d'une ou plusieurs sociétés?si oui, laquelle? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Etes vous associé exploitant? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Etes vous gérant? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Lien de parenté Nom Prénom du conjoint Date de naissance du conjoint OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Le conjoint a-t-il une activité sur l exploitation? si oui, laquelle? A t il une exploitation séparée de la vôtre? Si oui, superficie exploitée : Un enfant a t-il le projet d'être agriculteur? Si oui, installation prévue en quelle année : OUI NON...ha a ca OUI NON...ha a ca OUI NON...ha a ca OUI NON...ha a ca OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON SI LE NOMBRE D ASSOCIÉ EST SUPERIEUR à 4, UTILISER UNE FICHE COMPLEMENTAIRE POUR LES AUTRES ASSOCIÉS 8

9 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 2 INSTALLATION INDIVIDUELLE, CRÉATION DE SOCIETE N 11534*02 adapté Le demandeur ne dispose d aucune surface avant cette demande. NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) installation à titre individuel création d une société par réunion totale ou partielle d exploitations BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Date prévisionnelle de la reprise du bien demandé:.... Distance entre les sièges d exploitation en cas de réunion d exploitations existantes :. km Nature des biens repris : Etat Mode de faire valoir Bâtiments Bon Moyen Mauvais Exercice droit de reprise Achat Bail Donation Autre Préciser Bâtiment d exploitation Bâtiment d habitation Terres Atelier Hors-sol Nature de l atelier hors sol Porcs, volailles, veaux de batterie, autres Effectif :.. Etat de la procédure relative aux installations classées (ICPE) : Déclaration Autorisation CARACTERISTIQUES DES SURFACES, OBJET DE LA DEMANDE Détailler chaque parcelle demandée dans le tableau ci-dessous : Superficie Communes Références Cadastrales Nature des cultures siège Distances parcelles+ proches Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : TOTAL de cette page TOTAL des annexes TOTAL DE LA REPRISE Poursuivre la liste au verso de cette feuille si nécessaire.. Nombre de pages d annexe utilisées : Tourner la page, SVP 9

10 Annexes n :.. Superficie Communes Références Cadastrales Nature des cultures siège Distances parcelle+ proches Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : TOTAL de cette page 10

11 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 3 (à remplir recto-verso) Agrandissement, réunion d exploitation(s) à une société existante N 11534*02 adapté NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) Il s agit de l agrandissement de l exploitation du demandeur Il s'agit de l'entrée d'une exploitation dans un société existante qui est le demandeur Vous êtes déjà associé exploitant et vous voulez participer (directement ou indirectement) à une autre exploitation (si vous êtes dans ce dernier cas, un questionnaire spécifique vous sera adressé) EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR (avant reprise) : Terres : Superficie : Occupation des sols : Nature des cultures : Partie réservée à l administration : Surface pondérée TOTAL Elevage hors-sol : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte TOTAL Main d œuvre : Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Droits et quotas détenus par le demandeur (avant agrandissement) : DPU Références laitières PMTVA Droits PBC Si des modifications liées à des mouvements de foncier non soumis à autorisation d exploiter ont été réalisés depuis votre dernière déclaration de surface (nouvel échange en jouissance, agrandissement non soumis à autorisation, rétrocession SAFER, reprise par le propriétaire pour changement de destination, etc ), indiquer ci après le motif et la surface concernée. Motif : Diminution (-) Augmentation (+) Surfaces concernées (ha a ca) Tourner la page, SVP 11

12 CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE LA DEMANDE Date prévisionnelle de la reprise du bien demandé:.... Distance entre les sièges d exploitation en cas de réunion d exploitation(s) à celle du demandeur : km Nature des biens repris : Etat Mode de faire valoir Bâtiments Bon Moyen Mauvais Exercice du droit de reprise Achat Bail Donation Autre Préciser Bâtiment d exploitation Bâtiment d habitation Terres Atelier Hors-sol Nature de l atelier hors sol Porcs, volailles, veaux de batterie, autres Effectif : Etat de la procédure relative aux installations classées (ICPE) : Déclaration Autorisation Détailler chaque parcelle demandée dans le tableau ci-dessous : Superficie Communes Références Cadastrales Nature des cultures siège Distances parcelle+ proches ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : TOTAL de cette page Poursuive l établissement de cette liste des parcelles sur fiche annexe si nécessaire. 12

13 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 4 N 11534*02 IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT CÉDANT : Cochez la case appropriée (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur N PACAGE : SOCIETE RAISON SOCIALE : PRODUCTEUR INDIVIDUEL NOM : Prénom : Date de naissance : Adresse : permanente du demandeur Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél. 5 CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITANT CÉDANT : Situation de famille: Célibataire Marié (e) Si l'exploitant cédant est une personne physique : L'exploitant cédant a un lien de parenté avec le demandeur précisez lequel : CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION DE L EXPLOITANT CÉDANT : Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Nature de Elevage hors-sol : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte TOTAL DPU Références laitières PMTVA Droits PBC Tourner la page, SVP 13

14 MOTIF DE LA CESSION L exploitant antérieur abandonne complètement son activité agricole : OUI Si OUI, pour quelle raison : Retraite A quelle date? / / NON Changement d activité Laquelle? : En cas de retraite, projette-t-il de garder des parcelles de subsistance? OUI NON superficie : S il y a lieu, indiquez les autres bénéficiaires de la cession de l exploitation : Si NON : Est-ce une cession ponctuelle? OUI NON Est-ce une cession qui s inscrit dans le cadre d une cessation progressive d activité? OUI NON S il s agit d un exercice de droit de reprise (congé notifié par huissier à l exploitant en place) : NE PAS OUBLIER de faire signer à l exploitant en place, la lettre «information de l exploitant en place» et la fiche n 5, si l exploitant en place ne souhaite pas signer ces documents, lui envoyer en recommandé avec avis de réception afin de pouvoir démontrer que le fermier en place a bien été informé. OBSERVATIONS EVENTUELLES A le Signature de l exploitant cédant (de tous les associés exploitants en société) 14

15 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 5 (à remplir recto-verso) N 11534*02 adapté Coordonnées du demandeur :. Ce formulaire ne sera utilisé qu en cas d exercice du droit de reprise par le bailleur Il devra être joint à la lettre destiné à l exploitant en place. IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT EN PLACE N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises RAISON SOCIALE (si l exploitant en place est une société) : ou CIVILITE : Madame Mademoiselle Monsieur Société (indiquez le statut juridique) NOM du demandeur : Prénom :. Date de naissance : / / Adresse : Code postal : : Commune : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél : CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITANT EN PLACE (personne physique) : Situation de famille: Célibataire Marié (e) Votre conjoint (e) : NOM : Prénom : Date de naissance : / / A-t-il une exploitation différente de la vôtre? OUI NON Si oui, quelle en est la superficie? A-t-il une autre profession? OUI NON Si oui, laquelle? Vos enfants Un enfant a-t-il le projet d être agriculteur? OUI NON Situation professionnelle a) Capacité professionnelle: Diplômes : Expérience professionnelle acquise en qualité de: pendant: ans - de à b) En dehors de votre profession d'agriculteur, avez vous une activité rémunérée? OUI NON Si oui laquelle? : revenu extra agricole du foyer fiscal supérieur à fois le Smic horaire: OUI NON c)- Vous êtes exploitant (personne physique ou morale) OUI (précisez l'adresse du siège d'exploitation si différente du domicile) NON - Vous êtes associé exploitant au sein d'une ou plusieurs sociétés? OUI NON Si oui, la(es)quelle(s) : Raison sociale : N SIRET: N PACAGE : Tourner la page, SVP 15

16 CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Main Elevage d œuvre hors-sol : : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : TOTAL CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE LA REPRISE Superficie : ha a ca L exploitant antérieur est-il d accord avec la reprise? OUI NON S agissant de l'exercice du droit de reprise (congé notifié par huissier à l exploitant en place) : L exploitant en place : est d'accord avec la reprise conteste la reprise NE PAS OUBLIER d adresser cette fiche n 5 avec la lettre destinée à l exploitant en place en cas du droit de reprise, sii nécessaire (si l exploitant en place ne souhaite pas signer ces documents), l envoyer en recommandé avec accusé réception (AR). Joindre cet AR à votre dossier afin de pouvoir démontrer que le fermier en place a bien été informé. Le déclarant atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans ce document. A : le : Signature de l exploitant en place (de tous les associés exploitants en société) 16

17 DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER (Art. L à L du code rural R à R 331-7) Lettre d information destinée à l exploitant en place des biens à reprendre en cas d'exercice de droit de reprise Si vous ne pouvez pas faire signer l exploitant antérieur, lui faire parvenir cette lettre en recommandé avec accusé de réception (AR). et joindre au dossier l AR. Demandeur Exploitant antérieur M. et/ou Mme : M. et/ou Mme : Personne morale : Adresse : Adresse : Madame, Monsieur, Je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le Préfet du DOUBS une demande d autorisation d exploiter les parcelles d une contenance de. ha.a. ca, situées sur la commune de. que vous mettez actuellement en valeur. Ma demande a été déposée à la : Direction Départementale des Territoires du DOUBS 6 Chemin Roussillon BP BESANCON CEDEX. Si vous le souhaitez, vous pouvez exprimer votre avis sur cette opération en formulant des observations écrites et en remplissant le formulaire ci-joint. Il vous appartient de retourner ces documents à la DDAF dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pour que votre avis puisse être pris en compte lors de l examen du dossier par la CDOA. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de mes sentiments les meilleurs. Signature du demandeur (de tous les associés en cas de GAEC) Fait à. Signature de l exploitant antérieur «J ai pris connaissance des informations ci-dessus» 17

18 18

19 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 6 (à remplir recto-verso) A utiliser pour les opérations hors-sol N 11534*02 adapté Coordonnées du demandeur :. NATURE DE L OPERATION : création (ou reprise) d un atelier hors-sol extension d un atelier hors-sol L'EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras places têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Bâtiments : Surface : Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Natures de cultures : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Droits PBC Tourner la page, SVP 19

20 PRODUCTIONS HORS-SOL AJOUTEES A L EXPLOITATION Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras places têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Avec bâtiments : Surface : Nouveau Existant Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : 20

21 LETTRE D INFORMATION DESTINEE AUX PROPRIETAIRES DES BIENS SOLLICITES DANS LE CADRE D UNE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER (Art. L à L du code rural R à R 331-7) Si vous ne pouvez pas faire signer le propriétaire, lui faire parvenir cette lettre en recommandé avec avis de réception (AR). Lorsque que vous aurez reçu cet accusé de réception, vous devrez le joindre à votre demande d autorisation d expoiter. Demandeur : S il s agit d une personne morale (GAEC, EARL ), indiquer son nom et en aucun cas les coordonnées de l associé candidat à la reprise. Nom : Adresse : A l attention du ou des propriétaires des Code postal : biens déclarées ci dessous Commune : : Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que j ai déposé auprès de Monsieur le Préfet du DOUBS, une demande d autorisation d exploiter les fonds suivants vous appartenant : Commune Référence cadastrales Section - numéro Surface (ha a ca) En cas de besoin, utiliser une seconde lettre. Conformément à l article R du code rural, j ai l obligation de justifier que je vous ai informé de ma demande, pour qu elle soit recevable. Votre signature apposée au verso de cette lettre, ne vous engage en aucun cas à louer ou vendre vos biens, au demandeur de l autorisation d exploiter. Dans l hypothèse où vous envisagez de changer la destination de vos terrains ou si vous ne souhaitez pas les louer au présent demandeur, la délivrance d une autorisation d exploiter à celui-ci ne remet pas en cause vos projets. Toutefois, vous ne pourrez louer vos terrains qu à une personne physique ou morale titulaire de l autorisation d exploiter si elle lui est nécessaire. Vous avez la possibilité de produire des observations écrites auprès de l administration. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Le demandeur, Fait à... le... Signature du demandeur (De tous les associés en cas de GAEC) Tournez SVP 21

22 Le(s) propriétaire(s) : Chaque propriétaire en pleine propriété, propriétaire indivi, nu propriétaire, usufruitier reconnaît être informé de la demande d autorisation d exploiter présentée par le demandeur sus-dénommé et avoir pris connaissance des informations mentionnées dans la présente lettre. Qualité du propriétaire : propriétaire en pleine propriété propriétaire indivi Tous les co-indivisaires de l indivision doivent être informés et avoir signés la lettre d information. Mandataire d une indivision Il est seul habilité à signer au nom de l indivision s il a effectivement reçu mandat de tous les co-indivisaires Nu propriétaire Usufruitier Le(s) usufruitier(s) et le(s) nu propriétaire(s) doivent être informés et avoir signés la lettre d information. Commune S agissant des parcelles communales, le propriétaire étant la commune, la signature du maire, représentant de la commune, est obligatoire. Autre: à préciser Coordonnées COMPLETES et LISIBLES, une copie de la décision devant être transmise à chaque intéressé. Nom de chaque propriétaire* : M. et/ou Mme NOM Prénom Adresse complète OBLIGATOIRE : n et rue Code postal Commune : A compléter en faisant précéder votre signature de la mention «lu et approuvé» Fait à le Fait à le Fait à le Fait à le Fait à le * Dans le cas d une société, indiquer les coordonnées de la société ainsi que celle du gérant. Adresse de l administration où est déposée ma demande : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du DOUBS 6 Rue du Roussillon - B.P BESANCON CEDEX Téléphone Touche n 4 Fax : Permanence téléphonique les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10H00 à 11H45 et de 14H00 à 16H00 22

23 Annexes n :.. Coordonnées du demandeur :. Superficie Communes Références Cadastrales Nature des cultures siège Distances parcelle+ proches Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : TOTAL de cette page 23

24 Annexes n :.. Superficie Communes Références Cadastrales Nature des cultures siège Distances parcelle+ proches Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : TOTAL de cette page 24

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