Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

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1 Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Quoi de mieux que de vérifier quelques déclarations de revenus pour se ramener sur le plancher des «vaches». En fait, c est ce que j ai fait ces derniers jours ce qui m a permis d identifier quelques sujets dont j aimerais vous parler... Dans les déclarations analysées, il y avait un groupe de sociétés dans le domaine de l usinage Par chance, le «flag» fabrication et transformation m est apparu. Cela vous dit quelque chose? Pour ma part, je pense qu il y a beaucoup d oublis dans ce genre d entreprise et pourtant, c est rentable. 1. FABRICATION ET TRANSFORMATION 1.1 Déduction pour une société manufacturière Depuis le 13 mars 2008, une société manufacturière peut bénéficier d une déduction dans le calcul de son capital versé. Cette déduction lui permet de ne pas payer la portion de la taxe sur le capital attribuable à ses activités de fabrication et de transformation. On entend par société manufacturière une société dont au moins 20 % des activités sont des activités de fabrication et de transformation. Pour déterminer si la société est une société manufacturière et donc si elle est admissible à la déduction, vous devez utiliser la proportion des activités attribuable à des activités de fabrication et de transformation (PAFT). Cette proportion est égale à la fraction établie aux fins du calcul des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada selon l article 5200 du Règlement de l impôt sur le revenu du Canada. De plus, quand une société respecte les conditions de la législation et de la réglementation fédérale qui lui permettent d être considérée comme un petit fabricant, la proportion de ses activités de fabrication et de transformation est réputée être de 100 %. Lorsque la PAFT est de 50 % ou plus pour une année d imposition, la déduction dont peut bénéficier la société manufacturière dans le calcul de son capital versé pour cette année d imposition est égale au total de son capital versé pour cette année d imposition. Lorsque la PAFT se situe entre 20 % et 50 % pour une année d imposition, la déduction dont peut bénéficier la société manufacturière dans le calcul de son capital versé pour cette année d imposition doit être réduite de façon linéaire.

2 La formule pour établir la PAFT est la suivante : PAFT = CCFT + CMDFT CC + CMD Dans cette formule : CCFT = coût en capital de fabrication et de transformation; CMDFT = coût en main-d oeuvre de fabrication et de transformation; CC = coût en capital; CMD = coût en main-d oeuvre. Lorsque l année d imposition de la société comprend le 13 mars 2008, la déduction calculée s applique proportionnellement au nombre de jours de cette année d imposition qui suivent le 13 mars Lorsque la PAFT est de 20 % ou moins pour une année d imposition, la société ne peut pas demander cette déduction puisqu elle n est pas une société manufacturière. Le bulletin d interprétation IT-145R 1 pourrait vous être utile pour distinguer les activités de fabrication et de transformation des autres activités. 1.2 Crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation Une société admissible qui réalise un investissement admissible peut bénéficier d'un crédit d'impôt à l'investissement pouvant atteindre 40 % du montant de l'investissement admissible. Le taux du crédit d'impôt à l'investissement applicable à une société donnée est déterminé en fonction, d'une part, du lieu où l'investissement admissible est réalisé et, d'autre part, du capital versé de cette société, calculé sur une base consolidée. Ce crédit d'impôt est entièrement remboursable pour les sociétés dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, n'excédera pas 250 millions de dollars. Cette remboursabilité décroît linéairement entre 250 millions de dollars et 500 millions de dollars de capital versé ainsi calculé. Toute partie non remboursable du crédit d'impôt est reportable. Société admissible De façon générale, la plupart des sociétés qui, au cours d'une année d'imposition, exploitent une entreprise au Québec et y ont un établissement peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt à l'investissement. Investissements admissibles Les investissements admissibles sont les biens qui se qualifient comme matériel de fabrication et de transformation, soit les biens de la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts. De plus, ces biens doivent commencer à être utilisés dans un délai raisonnable pendant une période d'au moins 730 jours, uniquement au Québec et principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise. De même, il doit s'agir de biens neufs. 1 IT145R-CONSOLID Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada - Taux réduit de l'impôt sur les sociétés

3 Les biens doivent être acquis avant le 1er janvier Par ailleurs, le montant de l'investissement admissible doit être réduit du montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage, selon les règles usuelles. À cet égard, le crédit d'impôt à l'investissement fédéral ne constitue pas une aide gouvernementale dans la détermination du montant d'un investissement admissible au crédit d'impôt à l'investissement. Capital versé calculé sur une base consolidée Comme mentionné précédemment, le capital versé d'une société, calculé sur une base consolidée, sert à établir le taux du crédit d'impôt à l'investissement applicable ainsi que le taux de remboursement de ce crédit d'impôt. Taux du crédit d'impôt à l'investissement Le taux du crédit d'impôt à l'investissement est de 5 %. Ce taux peut toutefois être majoré lorsque l'investissement admissible est réalisé dans certaines régions. Autres modalités d'application Le montant d'un investissement admissible à l'égard duquel un crédit d'impôt à l'investissement est demandé par une société admissible doit avoir été payé au moment de la demande du crédit d'impôt à l'investissement. Intéressant non? 1.3 Catégorie 29 Les biens de fabrication et de transformation acquis en 2009, 2010 et en 2011 sont amortissables au taux de 50 % selon la méthode linéaire. Notez que la règle du demi-taux est applicable sur ces achats. 1.4 Bâtiments utilisés pour la fabrication et transformation Le taux d amortissement pour les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location est de 10 %. Ce taux est établi au moyen d'une déduction supplémentaire de 6 %. La règle de la demi-année s applique à l égard de tels biens. Pour donner droit à l'une des déductions supplémentaires, un bâtiment doit être inclus dans une catégorie distincte. Si un contribuable renonce à la catégorie distincte, le traitement ordinaire s'applique (c.-à-d. une DPA de 4 %). En outre, au moins 90 % du bâtiment (en pieds carrés) doit servir aux fins désignées à la fin de l'année d'imposition. Les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui ne donnent pas droit à la déduction supplémentaire de 6 % (c.-à-d. parce qu'ils ne satisfont pas à l'exigence minimale d'utilisation admissible) donnent droit à une déduction supplémentaire de 2 % si au moins 90 % du bâtiment sert à des fins non résidentielles à la fin de l'année d'imposition. Les déductions supplémentaires au titre des bâtiments de fabrication ou de transformation et des autres bâtiments non résidentiels peuvent être réclamées à l'égard des bâtiments acquis par un contribuable depuis le 19 mars 2007 (y compris les bâtiments neufs dont une partie est acquise par un contribuable à compter du 19 mars 2007, si le bâtiment était en construction le 19 mars 2007) qui n'ont été ni utilisés, ni acquis pour être utilisés avant le 19 mars 2007.

4 2. DERNIER RAPPEL : MATERIEL INFORMATIQUE Si vous ou vos clients songent à faire l acquisition de matériel informatique, il serait peut-être intéressant de le faire avant le 1er février 2011, auquel cas il fera partie de la catégorie 52 à 100 % (sans règle de demi-taux). Le matériel informatique acquis à partir de février 2011 fera partie de la catégorie 50 à 55 % (avec la règle du demi-taux). SECTION 2 TPS - TVQ 1. Méthode rapide Rappel du changement de taux pour la TVQ À compter du 1 er janvier 2011, les petites entreprises et les organismes de services publics qui utilisent la méthode rapide pour le calcul de la taxe à remettre devront tenir compte des nouveaux taux afin de refléter l augmentation du taux de la TVQ. Méthode rapide pour les petites entreprises Certaines petites entreprises, qui ont des fournitures taxables de $ ou moins annuellement, peuvent utiliser une méthode rapide pour déterminer la taxe nette à remettre. Ainsi, ces entreprises n ont pas à calculer leur remboursement de taxe sur les intrants (RTI) sur leurs achats et utilisent plutôt un taux prescrit applicable au total des fournitures taxables (TPS et TVQ comprises) pour déterminer la taxe à remettre. Avec l augmentation de la TVQ, le seuil de fournitures taxables passera à $ à compter de Le tableau suivant indique les taux prescrits servant à multiplier le total des fournitures taxables : Type d entreprise Vendeur de biens meubles corporels 2,7 % 3 % Autres types d entreprise 5,3 % 6 % Méthode rapide pour les organismes de services publics (OSP) Certains OSP peuvent également bénéficier de l utilisation d une méthode rapide pour calculer leur taxe nette exigible. En tenant compte de l augmentation du taux de la TVQ, les taux prescrits seront comme suit : Taux TVQ Avant le Du au OBNL «admissible» 5,9 % 6,6 % Organisme de bienfaisance désigné 5,9 % 6,6 % Municipalité 4,6 % 5,2 % Administration scolaire 5,9 % 6,6 % Administration hospitalière 5,9 % 6,6 % Université ou collège public 5,9 % 6,6 %

5 Université ou collège public (lorsque les ventes au moyen d une machine distributrice représentent au moins 25 % des ventes totales) 5,9 % 6,6 % 2. Avantages imposables automobiles La TPS et la TVQ calculées sur les avantages imposables automobiles doivent être versées une fois l an et ajoutées au calcul de la taxe nette de la période de déclaration de l inscrit qui inclut le mois de février. Malgré l augmentation du taux de la TVQ le 1 er janvier 2011, nous vous rappelons que ce sont les taux de 2010 qui doivent être utilisés pour la remise de taxe de février 2011 en ce qui concerne les avantages imposables automobiles consentis en Ainsi, le facteur mathématique de 7,5/107,5 servira à calculer la TVQ relative au droit d usage et le facteur 4,7 % servira à calculer la TVQ relative aux frais de fonctionnement. Ces montants de TVQ sont à remettre le 28 février Rappel Restriction du RTI pour les achats d électricité Les grandes entreprises (GE) sont soumises à la restriction du remboursement de taxe sur les intrants (RTI) pour l électricité et elles peuvent demander des RTI à l égard de leurs achats d électricité. Il existe cependant une exception lorsque la GE est engagée dans la production de biens mobiliers destinés à la vente. En effet, l électricité, dont la vente était exemptée dans l ancien régime de l impôt sur la vente au détail du fait de son utilisation dans le cadre de la production de biens mobiliers destinés à la vente, est admissible à un RTI dans le régime de la TVQ. Cependant, la portion donnant droit au remboursement doit être justifiée par une étude de consommation, idéalement réalisée par des professionnels du milieu. Par ailleurs, une mise-en-garde s impose car ces cas particuliers font régulièrement l objet de vérification de la part de Revenu Québec. Il est important d actualiser de temps à autre les études afin de tenir compte des changements et fluctuations apportés dans la production. Ainsi, le fait d avoir en main des études sérieuses qui représentent le plus fidèlement possible la consommation permet de diminuer le risque de cotisation. 4. Secteur de la restauration Depuis septembre 2010, tous les établissements de restauration qui correspondent à l une des définitions suivantes doivent remettre une facture à leurs clients et en conserver une copie : Lieu aménagé pour vendre habituellement des repas à consommer sur place; Lieu où sont offerts en vente des repas à consommer ailleurs que sur place; Lieu où un traiteur exploite son entreprise. Ces mesures ne s appliquent pas aux établissements de restauration qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : Les ventes y sont exclusivement (90 % ou plus) des ventes de boissons alcoolisées; Les ventes de repas y sont exclusivement (90 % ou plus) des ventes exonérées; Le lieu est réservé exclusivement (90 % ou plus) au personnel d une entreprise;

6 Le lieu est situé dans un véhicule pouvant se déplacer; Les repas y sont vendus pour être consommés exclusivement (90 % ou plus) dans les gradins, les estrades ou dans l emplacement réservé aux spectateurs d un cinéma, d un théâtre, d un amphithéâtre, d une piste de course, d un aréna, d un stade, d un centre sportif ou autre lieu semblable; Le lieu est intégré au lieu d exploitation d une autre entreprise de l exploitant, à condition qu il soit aménagé pour permettre à moins de vingt personnes de consommer simultanément sur place des repas. Le 1 er novembre 2011 est une autre date importante à retenir puisqu il s agit de la date limite pour que les établissements visés et inscrits en TVQ remettent à leurs clients une facture produite au moyen du module d enregistrement des ventes (MEV) sélectionné par Revenu Québec. Le MEV enregistre dans une mémoire sécurisée les informations relatives aux transactions. L appareil produit une signature numérique et transmet à l imprimante les informations pour permettre l impression d une facture comportant une signature numérique. D ici là, les établissements de restauration peuvent utiliser le MEV sur une base volontaire. Par ailleurs, depuis le 1 er septembre 2010, tout nouvel établissement de restauration visé et inscrit en TVQ doit utiliser le MEV à compter de la première journée d exploitation ainsi que tout établissement de restauration qui a contrevenu à une de ses obligations fiscales et qui a reçu un avis de Revenu Québec lui indiquant la date à partir de laquelle il doit utiliser le MEV. Rédaction: Section 1 : M. Jonathan Gince, fiscaliste Gagné Bernard CA inc. Section 2 : M. Michel Taillefer Groupe Lanoue Taillefer Audet

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