PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PLAN DEPARTEMENTAL DE CONTROLES ROUTIERS ANNEE préambule

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2 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PLAN DEPARTEMENTAL DE CONTROLES ROUTIERS ANNEE préambule La lutte contre l insécurité routière a connu des résultats exceptionnels sur la période Cependant, la sécurité routière reste un enjeu majeur pour notre société et le Président de la République a fixé l objectif ambitieux de passer sous la barre des tuées sur les routes d ici Il a aussi précisé les orientations stratégiques du programme «sécurité et circulation routières» : la lutte contre la conduite sous l emprise de l alcool ; l amélioration de la sécurité des usagers les plus vulnérables ; la lutte contre le non-respect du code de la route ; l amélioration de la formation des conducteurs. Dans la continuité de ces orientations stratégiques définies par l Etat, le Document Général d Orientations de la Seine-et-Marne affiche cinq enjeux : les conduites addictives, la vitesse, les jeunes, les deux-roues motorisés et, plus spécifiquement au département, le massif forestier de Fontainebleau. Au vu du bilan établi pour l année 2008, il apparaît que la pertinence de ces enjeux est largement confirmée. Effectivement, l année 2008 a vu la baisse du nombre des accidents corporels se poursuivre selon un rythme de l'ordre de 3 %. Sur les 10 dernières années, ce nombre a été divisé par 2 (1129 en 2008 pour 2277 en 1999). La grande vigilance exercée par les forces de l ordre, le renforcement des contrôles routiers et l accroissement du parc des radars CSA ont contribué fortement à cette évolution et à la baisse de l insécurité routière qu elle a générée. Toutefois, cette tendance ne se vérifie pas pour les deux autres indicateurs qui sont à la hausse : en effet, par rapport à l année 2007, les statistiques annoncent quasiment 20 % de plus pour le nombre de personnes tuées et, dans une proportion moindre, une augmentation de 1,6 % du nombre de personnes blessées. Cette constatation dénonce de fait une sur-gravité des accidents sur les routes de Seine-et-Marne. La vitesse est l une des causes de ce constat. En effet, 60 % des accidents mortels sont consécutifs à une perte de contrôle contre 25 % en 2007 et la plupart résulte d une vitesse inadaptée. Les infractions enregistrées par les radars (contrôle sanction automatisée) fixes et embarqués sont en augmentation de 20 % par rapport à 2007 alors que le parc a augmenté de 40 % pour les fixes et près de 70 % pour les embarqués. Par ailleurs, la part des dépassements de plus de 30 km/h augmente de 16% et celle de plus de 40 km/h de 14 % et le nombre de rétentions de permis consécutifs à une infraction à la vitesse a fait un bond de 66 % en 2008.

3 En matière de contrôles d alcoolémie effectués, les forces de l ordre enregistrent en 2008 une baisse des contrôles positifs de 3,5 %. Cependant, l alcool et autres produits psychoactifs sont encore responsables de 10 % des accidents mortels du département. S agissant des usagers vulnérables, les chiffres par rapport à l année précédente sont singulièrement à la hausse pour les cyclomoteurs et les piétons, qui présentent une évolution respective de 80 % et de 50 %. Les victimes cyclomotoristes sont majoritairement des personnes de plus de 25 ans. Enfin, les accidents mortels touchent plus particulièrement une population dont la tranche d âge se situe entre 18/24 ans (+37 %) et 50/64 ans (+200 %). Ces données confirment le relâchement du comportement de certains conducteurs et démontrent, qu en matière de sécurité routière, les enjeux restent fortement d actualité et nécessitent un investissement quotidien. C est pourquoi, pour l année 2009, je demande aux forces de l ordre de combattre avec la plus grande fermeté les comportements à risque que sont : la vitesse excessive ou inadaptée, les conduites sous l emprise de l alcool et/ou de produits stupéfiants, les mauvaises habitudes de conduite (non-port de la ceinture de sécurité à l avant et à l arrière, usage de téléphones portables), la conduite sans titre valable (défaut d obtention du permis de conduire, permis de conduire invalidé), les fautes de conduite graves (non utilisation des indicateurs de changement de direction, refus de priorité, dépassement dangereux, non-respect des distances de sécurité et plus particulièrement pour les poids-lourds). Plus particulièrement, compte tenu de leur part importante prise dans l accidentalité, je souhaite une vigilance accrue envers les jeunes et les usagers deux-roues motorisés. La finalité de ces contrôles n est pas seulement la sanction immédiate pour les usagers de la route mettant leur vie et celle des autres en péril ; elle ambitionne également un changement durable du comportement de l ensemble des conducteurs. C est dans un esprit de loyauté envers les usagers que les opérations sont organisées, soit sur des axes accidentogènes, soit à des endroits donnant une fausse impression de sécurité. Je rappelle que la majorité des accidents graves se produisent sur des routes rectilignes, avec peu de circulation et à moins de 30 km du domicile du conducteur. Le Préfet, signé : Michel GUILLOT

4 SOMMAIRE I - LA SITUATION DEPARTEMENTALE... 2 I-1 Rappel des objectifs antérieurs... 2 I-2 Bilan d activité... 2 I-3 Bilan de l accidentologie... 2 I-4 Analyse de la situation locale en I-5 Définition des causes des accidents corporels et mortels... 4 I-6 Description des capacités d action... 4 II - CONTROLE SANCTION AUTOMATISE... 5 II-1 Objectif... 5 II-2 Les critères de choix des radars fixes sont les suivants...6 III - LES PRINCIPES D ACTION...7 III-1 Les principes régissant les contrôles... 7 III-2 La coordination des opérations... 7 III-3 Les mesures d accompagnement... 8 IV - LES REPONSES PENALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES... 9 IV 1 Les réponses pénales... 9 IV-2 Les sanctions administratives V - LA POLITIQUE DE COMMUNICATION V-1 La communication à l égard des acteurs et grands relais V-2 La communication grand public VI - EVALUATION DES RESULTATS

5 I - LA SITUATION DEPARTEMENTALE I-1 Rappel des objectifs antérieurs : Pour l année 2008, les enjeux du département, arrêtés en concertation avec les forces de l ordre et les procureurs de la République étaient : La lutte contre la vitesse excessive ou inadaptée : sur les itinéraires principaux mais aussi sur les voies secondaires et en agglomération pour veiller à la situation particulière des usagers vulnérables (enfants, personnes âgées, conducteurs de deux roues). La sanction des conduites sous l emprise de l alcool et/ou de produits stupéfiants. La lutte contre les mauvaises habitudes de conduite (non-port de la ceinture de sécurité à l avant et à l arrière, usage de téléphones portables) et la conduite sans titre valable (défaut d obtention du permis de conduire, permis de conduire invalidé). La verbalisation des fautes de conduite graves (non utilisation des indicateurs de changement de direction, refus de priorité, dépassement dangereux, non-respect des distances de sécurité et plus particulièrement pour les poids-lourds). I-2 Bilan d activité : Le bilan d activité des forces de l ordre, pour les quatre indicateurs retenus par le ministère de l intérieur s établit ainsi : Dépistage de l alcoolémie au volant : En 2008, il y a eu dépistages effectués avec dépistages positifs, soit 3,59 % ; ce pourcentage est en légère diminution par rapport à 2007 ( 3,4 %) permis de conduire ont fait l objet d une mesure de rétention immédiate, suite à une alcoolémie excessive au volant, soit 0,82 % des dépistages réalisés, ce pourcentage baisse de 10,2 % par rapport à Contrôles routiers de la vitesse avec interception : En 2008, procès verbaux pour infractions à la limitation de vitesse ont été dressés par les forces de l ordre permis de conduire ont fait l objet d une mesure de rétention immédiate suite à une infraction à la vitesse, soit 3,8 % ; ce pourcentage a augmenté de 66,4 % par rapport à I-3 Bilan de l accidentologie : Par rapport à 2007 : les accidents corporels sont en baisse de 3,3 % : en 2007, en 2008 ; le nombre de tués affiche une hausse de 19,5 % : 87 en 2007, 104 en 2008 ; le nombre de blessés est en hausse de 1,6 % : en 2007, en Ces indicateurs ont régulièrement diminué : Pour mémoire, il y avait en 2000 en Seine-et-Marne : accidents, blessés et 233 tués. Les chiffres 2008 représentent une baisse de 46 % des accidents, de 48 % des blessés et de 55 % du nombre de morts en huit ans. 2

6 Depuis 2006, la courbe des personnes blessées et des personnes tuées tend à stagner, tandis que celle des accidents corporels continue de baisser. De fait, les accidents sont moins nombreux mais le taux de gravité est plus important. I-4 Analyse de la situation locale en 2008 : analyse temporelle : les mois les plus meurtriers : mars et juin avec 11 morts, novembre avec 12 morts les mois les plus accidentés : juin avec 120 accidents, octobre avec 126 accidents et janvier avec 104 accidents le nombre d accidents mortels est particulièrement important sur les tranches 7-8 heures et heures ; le vendredi a été le jour le plus meurtrier, suivi de près par le jeudi et le lundi. analyse par type d usagers : 2008 marque une forte augmentation des victimes de 37 % pour les ans et 3 fois plus pour les ans 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% % % Personnes tuées par classe d'âge % 20% 20% % % Personnes tuées par classe d'age 2 victimes de 0 à 17 ans 26 victimes de 18 à 24 ans 20 victimes de 25 à 34 ans 21 victimes de 35 à 49 ans 21 victimes de 50 à 64 ans 13 victimes de plus de 65 ans 1 non renseigné analyse par type de véhicules : l évolution 2007/2008 est fortement marquée par les usagers vulnérables : + 80 % pour les cyclomotoristes + 50 % pour les piétons + 10 % pour les motos Personnes tuées par type de véhicules 23% 1% 12% VL Cyclos Motos 55% Bicyclette 9% Piétons 55 personnes tuées en véhicule léger 9 en cyclomoteur 23 en moto 1 en bicyclette 12 étaient des piétons 3

7 I-5 Définition des causes des accidents corporels et mortels : L analyse de l accidentologie met en évidence les causes principales des accidents et des axes de concentration des accidents qu il convient de prendre en compte pour définir les enjeux des plans de contrôles. en zone gendarmerie : 43 tués Les causes identifiées des accidents mortels ont été sur le réseau national et départemental : perte de contrôle : 63 % manque de vigilance : 14 % alcool : 14 % stupéfiants : 5 % assoupissement : 5 % collision avec animal : 2 % médicaments 2 % en zone police (D.D.S.P.) : 54 tués Les causes identifiées des accidents mortels ont été sur le réseau national et départemental : perte de contrôle : 48 % infraction : 26 % alcool : 7 % manque de vigilance : 7 % stupéfiants : 6 % collision avec animal : 4 % en zone police (C.R.S.) : 7 tués sept accidents mortels avec comme cause identifiée : pertes de contrôle : 71 % choc arrière (distraction) : 14 % I-6 Description des capacités d action : Moyens humains Nombre Gendarmerie 772 D.D.S.P C.R.S. Est Ile de France 150 Polices municipales 447 Contrôleurs des transports terrestres 3 Polices Moyens affectés aux contrôles gendarmerie D.D.S.P. C.R.S. municipales routiers Personnels affectés aux contrôles routiers en équivalent temps plein indéterminé indéterminé Radar automatique embarqué Voiture banalisée Moto banalisée Ethylotest électronique Ethylomètre

8 II - Contrôle Sanction Automatisé II-1 Objectif : Sensibilisation et éducation de l ensemble des usagers de la route à un respect plus strict des règles afin de garantir une plus grande sécurité à tous : tolérance zéro. Le système de traitement automatisé des infractions est installé à Rennes, aucune intervention n est possible pour annuler ou modifier la sanction. Une fois une infraction constatée, la sanction est automatiquement transmise au contrevenant. Les radars automatiques sont au nombre de 40 dans le département, 22 fixes et 18 embarqués. Embarqués 7 embarqués sont gérés par l Escadron Départemental de Sécurité Routière, 3 par la Direction Départementale de la Sécurité Publique, et enfin 8 par la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Ilede-France. Fixes Axe PR Commune d implantation Vitesse 5 Mise en service (production) RD Chailly-en-Bière (Barbizon) 90 janvier 2004 RD Chauconin-Neufmoutiers 90 décembre 2004 N Sancy les Provins 90 décembre 2004 N Pontault Combault 110 septembre 2005 RD Cannes-Ecluse (La Brosse-Montceaux) 90 septembre 2005 RD Fontainebleau 90 octobre 2005 N Emerainville 110 juillet 2006 N Lésigny 90 juillet 2006 D Villeneuve le Comte 90 août 2006 A5b Vert Saint Denis 110 janvier 2007 RD Fontainebleau 90 janvier 2007 RD Grandpuits Bailly Carrois 90 mars 2008 N Lieusaint 110 mars 2008 RD Boissy aux cailles 90 août 2008 A Lognes 110 août 2008 RD Chevry-Cossigny 90 juillet 2008 RD Trilport 90 août 2008 RD Saints 90 pose le 24/10/08 A Perthes (Saint Germain sur Ecole) 130 août 2008 RD Sivry-Courtry 90 pose le 24/9/08

9 II-2 les critères de choix des radars fixes sont les suivants : zone accidentogène (nombre et gravité des accidents anormalement élevés) avec facteur vitesse prépondérant ; radars implantés en respectant une logique d itinéraire (objectif : usager contrôlé toutes les heures sur autoroutes concédées) ; respecter la logique d itinéraire ; vitesses pratiquées élevées, nombreux véhicules en infraction ; radars implantés dans des secteurs où l intervention classique des forces de l ordre était délicate ; contraintes techniques : - présence d une ligne de chemin de fer, d une ligne à haute tension, d un relais hertzien - optimisation de la localisation du dispositif par rapport aux points de connexion aux réseaux d énergie et de télécommunication - vérification qu aucune modification de voirie n est envisagée dans le secteur du dispositif remettant en cause l emplacement choisi. 6

10 III - Les principes d action III-1 Les principes régissant les contrôles Concrètement, on peut distinguer trois niveaux d objectifs pour le plan de contrôle : - l objectif ultime du plan de contrôle en tant qu élément constitutif du plan départemental d actions de sécurité routière est la réduction du nombre de victimes sur la route pour l ensemble du département ; - l objectif intermédiaire est d améliorer les comportements sur la route, notamment pour ce qui concerne les enjeux du département déclinés ci-après, et de cibler les populations à risque ; - l objectif immédiat est de mettre en œuvre des actions opérationnelles. Pour l année 2009, les enjeux du département, arrêtés en concertation avec les forces de l ordre et les procureurs de la République sont, par ordre de priorité : La lutte contre la vitesse excessive ou inadaptée : sur les itinéraires principaux mais aussi sur les voies secondaires et en agglomération pour veiller à la situation particulière des usagers vulnérables (enfants, personnes âgées, conducteurs de deux roues). La sanction des conduites sous l emprise de l alcool et/ou de produits stupéfiants. La lutte contre les mauvaises habitudes de conduite (non-port de la ceinture de sécurité à l avant et à l arrière, usage de téléphones portables) et la conduite sans titre valable (défaut d obtention du permis de conduire, permis de conduire invalidé). La verbalisation des fautes de conduite graves (non utilisation des indicateurs de changement de direction, refus de priorité, dépassement dangereux, non-respect des distances de sécurité et plus particulièrement pour les poids-lourds). Les populations plus particulièrement ciblées, compte tenu de la part importante prise dans l accidentalité sont : les jeunes les usagers deux-roues motorisés, avec en particulier une vigilance accrue sur les usagers de scooter en milieu urbain. III-2 La coordination des opérations Les différents acteurs sont tous partie prenante du plan de contrôles, tant dans sa conception que dans sa mise en œuvre. Toutefois, il est particulièrement important d agir avec discernement afin que les actions menées ne soient pas mal interprétées par les usagers. Des opérations coordonnées de contrôle pourront être programmées. Des réunions de coordination seront organisées entre les différents acteurs et les procureurs de la République. 7

11 III-3 Les mesures d accompagnement Chaque acteur doit s impliquer avec cohérence dans la mise en œuvre des mesures et faire en sorte de rectifier au plus vite les anomalies constatées : cohérence de la signalisation routière en général et des limitations de vitesse en particulier, visibilité des carrefours et de la signalisation, influence du mobilier urbain et des panneaux publicitaires, état des infrastructures, etc Dans ce cadre, les informations recensées par le biais des commissions départementales consultatives d usager pour la signalisation routière devront être mises en compte. 8

12 IV - LES REPONSES PENALES et SANCTIONS ADMINISTRATIVES IV 1 Les réponses pénales Elles sont du ressort des Procureurs de la République auxquels il appartient de fixer les règles de traitement en fonction des diverses familles d infraction et de leur gravité : - Procureur de Melun : alternatives aux poursuites : dans le cadre de la circulaire du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 relative à la sécurité routière, une politique de mesures alternatives aux poursuites a été mise en place par : L utilisation de la procédure de composition pénale pour : 1) les conduites en état alcoolique entre 0,40 et 0,80 milligramme d alcool par litre d air expiré avec trois mesures prévues : amende, suspension de permis, et stage ; 2) les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h hors agglomération pour les non réitérants avec deux mesures prévues : suspension de permis, et stage ; Il est recouru à l ordonnance pénale en cas d échec de la composition pénale. modes de poursuites : 1) ordonnance pénale pour les défauts de permis de conduire et d assurance 2) convocation par un officier de police judiciaire pour les conduites en état alcoolique (en dehors du domaine de la procédure de composition pénale) ; 3) poursuites systématiques (convocation par officier de police judiciaire ou citation directe) pour les mises en danger délibérées de la vie d autrui ; 4) comparutions immédiates : pour les conducteurs en état alcoolique récidivistes ayant notamment déjà bénéficié d un emprisonnement avec sursis pour les homicides et blessures involontaires en état alcoolique (sans préjudice des ouvertures d information judiciaire quand des investigations supplémentaires sont nécessaires) pour les homicides et blessures involontaires avec mise en danger délibérée (idem) pour les mises en danger délibérées de la vie d autrui d une particulière gravité. 5) poursuites par citation directe des grands excès de vitesse en récidive ou en agglomération. 9

13 - Procureur de Meaux : ) La délinquance routière Les changements par rapport à la situation relatée par le précédent rapport sont limités Les CEA et conduites sous stupéfiants : Le champ des ordonnances pénales, plafonné au taux de 1 mg par litre d air expiré est depuis plus d un an désormais élargi puisque porté à 1,20 mg par litre d air expiré. Au-delà, et en-deçà de 1,60 mg par litre d air expiré, il est fait recours à la COPJ, à la CRPC ou à la CPPV. La variété des réponses pénales doit permettre de graduer la sanction selon la gravité (taux d alcoolémie), l état de récidive ou de réitération et les comportements montrant un manquement délibéré dangereux aux règles de conduite. Ainsi, la plus grande fermeté est recherchée dans les cas les plus graves, avec un recours à la procédure de comparution immédiate. En outre, pour les cas intermédiaires, la mise en place de mesures de contrainte avant le jugement, (placement sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de conduire et obligation de soins, dans le cadre d un défèrement avec CPPV) permet de limiter les risques de réitération de l infraction et d assurer la représentation de l intéressé devant la justice. Le traitement des conduites sous l emprise de produits stupéfiants fait également l objet d une attention toute particulière et d une réponse pénale ferme. Concernant les procédures traitées en flagrance à la permanence du parquet, les possibilités de réponse pénale immédiate restent limitées. En effet, de par la procédure à suivre dans le cadre du dépistage (qui implique une analyse urinaire, ou depuis plus récemment une analyse salivaire, nécessairement confirmée par une analyse sanguine), la décision de poursuite intervient généralement après une levée de la mesure de garde-à-vue et une nouvelle convocation destinée à notifier au contrevenant le taux de produits stupéfiants dans l organisme, à recueillir son avis quant à une contre-expertise et, dans la négative, à lui notifier la décision pénale. Néanmoins, dans les cas ou l intéressé possède un casier judiciaire traduisant un état de récidive légale ou portant trace de précédentes condamnations en matière de produits stupéfiants ou d infractions routières, un accord conclu avec TOXLAB, le laboratoire pratiquant généralement les analyses, permet de recevoir les résultats sanguins durant le temps de garde-à-vue et de procéder ainsi, en cas d absence de demande de contreexpertise, à un défèrement de type CCPV avec contrôle judiciaire ou comparution immédiate. Une rapidité qui suppose que les services enquêteurs déposent eux-mêmes les prélèvements sanguins habituellement envoyés par courrier. Dès lors que les prélèvements s avèrent positifs et que le taux relevé traduit une consommation de produits impliquant que la personne contrôlée était sous l emprise de stupéfiants, une réponse pénale est apportée, généralement identique, quelque soit le taux ou la qualité des produits consommés. Une première infraction donnera lieu, sauf circonstances particulières (existence d infractions multiples, circonstances aggravantes légales, personnalité ou attitude de la personne interpellée,...), à une ordonnance pénale. A l image de la politique concernant les CEA, une réponse graduée est apportée en fonction de la gravité du comportement observé. Par ailleurs, et suite à la suppression de la séance de sensibilisation aux risques de l alcool dispensée avant les audiences correctionnelles par l A.N.P.A.A., les réquisitions de peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière se sont systématisées. Il convient de préciser qu a été accentué dans le contenu de cette peine de stage le volet risque stupéfiants et route en parallèle de celui risque alcoolémie et route. Ce recours quasi systématique au stage de sécurité routière -qui représente pour ce qui est des ordonnances pénales délictuelles plus de affaires- a conduit à devoir, vu le changement d échelle, modifier les conditions de mise en?uvre de ces stages en les liant à l action du BEX (c est pourquoi, ce nouveau processus, innovant, sera présenté dans la partie infra relative au BEX). La comparaison du nombre de procédures enregistrées entre les années 2007 et 2008 permet d observer, une légère diminution du nombre de conduites sous l empire de l alcool ou de stupéfiants (1651 en 2007 et 1598 en 2008, soit - 53), ainsi qu une augmentation non négligeable du nombre d accidents de la circulation non mortels impliquant la consommation d alcool ou de stupéfiants (19 en 2007 contre 23 en 2008). 10

14 3.2. Les blessures involontaires Le traitement simplifié des blessures involontaires avec une ITT inférieure à 15 jours perdure depuis sa généralisation courant novembre Il repose sur l envoi systématique pour les petits accidents corporels d un courrier spécifique, invitant le blessé à adresser un certificat médical type précisant l I.T.T. Ce dispositif a l avantage d alléger la charge de travail des services d enquête, tout en tenant compte de la position de la victime (la procédure n étant établie que si elle renvoie le certificat médical). Il convient de noter que le nombre des accidents matériels de la circulation est en hausse entre 2007 et 2008 (passant de 224 à 267), en revanche, les accidents ayant entraîné des blessures involontaires sont moins nombreux (433 en 2007 contre 403 en 2008). Il convient néanmoins de souligner qu après la baisse significative des accidents mortels de la circulation entre 2005 et 2006 (-15), l augmentation de leur nombre entre 2006 et 2007 (passant de 23 à 30, soit +7), leur nombre s est encore accru entre 2007 et 2008 (passant de 30 à 42, soit +12). De plus, et alors qu en 2007, seul un de ces accidents mortels révélait une consommation d alcool ou de produits stupéfiants, en 2008, ce sont trois de ces accidents qui impliquent une consommation d alcool ou de stupéfiants. En matière de blessures involontaires, les compositions pénales sont écartées, en raison de leur incompatibilité avec la discussion sur les dommages et intérêts. Trois niveaux d ITT déterminent la gradation dans la répression (en tenant toutefois compte de tout élément d aggravation qui entraîne un niveau de répression supérieur): alternative aux poursuites jusqu à 15 jours, COPJ ou CRPC jusqu à 3 mois et comparution immédiate en cas d extrême gravité. Dans ce dernier cas, le Parquet assure la prise en charge de la situation des victimes et de leurs proches avec une intervention en urgence du service d aide aux victimes Infractions au permis de conduire L augmentation très forte des conduites de véhicules sans droit nécessite une fermeté accrue à l égard des auteurs de ce type d infraction, et notamment en cas de récidive. Ainsi, toute situation de récidive ou réitération exclut le recours à l ordonnance pénale et implique, a minima, une COPJ, la réponse pénale pouvant aller jusqu à la comparution immédiate. On observe, entre 2007 et 2008, une très nette augmentation des infractions relatives à la violation des restrictions au droit de conduire (565 contre 385, soit +180), le nombre de conduites sans permis passant, quant à lui, de 918 à 827. Un chiffre s expliquant par l augmentation parallèle des conduites malgré annulation, suspension ou invalidation du permis de conduire. Une observation qui implique de maintenir la rigueur affichée dans ce domaine La vitesse Les grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/heure) sont traités dans le cadre de l ordonnance pénale en cas de premiers faits. Cette voie procédurale est exclue lorsque l auteur en est à son troisième fait (le recours à la COPJ s impose alors). Il convient de relever que le nombre d infractions à la vitesse est passé de 382 en 2007 à 326 en 2008 (contraventions de cinquième classe) Autres infractions Le nombre de délits de fuite est en baisse (-70 entre 2007 et 2008) de même que la part des procédures diligentées contre X (passant de 511 à 499). Concernant les refus d obtempérer ou de se soumettre aux vérifications, le nombre des infractions est également en baisse (-25 entre 2007 et 2008), néanmoins la part des procédures diligentées contre X est en augmentation (passant de 13 à 16). 11

15 - Procureur de Fontainebleau : les alcoolémies 1) de 0,40 à 0,80 mg/l : composition pénale pour les primo délinquants, sans infractions connexes graves (refus de priorité, stop, feu rouge) ; mesure proposée : retrait du permis, amende, stage ; 2) de 0,80 à 1,10 mg/l : - ordonnance pénale pour les auteurs primo délinquants sans infractions connexes graves avec notification de la décision en audience publique, présentation d un diaporama par le procureur sur les effets et les conséquences de l alcool au volant ; - suspension du permis - stages de formation - amendes. 3) pour les taux supérieurs à 1.10 mg/l : convocation par officier de police judiciaire, de même que pour les personnes ayant un taux inférieur mais commettant des délits connexes ou contraventions connexes ; 4) pour les multirécidivistes : saisie du véhicule pendant l enquête, déféré pour convocation par procureur avec ou sans contrôle judiciaire, ou comparution immédiate selon les cas. les conduites sous l emprise de stupéfiants : Elles obéissent à la même graduation de la réponse pénale que pour les alcoolémies. les contraventions : Excès de vitesse traités par voie d ordonnance pénale, à l exclusion des grands excès de vitesse pour lesquels il y a une convocation par officier de police judiciaire. les autres délits routiers : 1) défaut de permis et défaut d assurance par ordonnance pénale (sauf récidive) ; 2) les refus de se soumettre aux vérifications, les refus d obtempérer, les conduites malgré suspension pour les auteurs non réitérants et sans contravention ou autre délit connexe font l objet d une ordonnance pénale correctionnelle avec notification en audience publique (cf idem que pour alcoolémie), les autres cas : convocation par officier de police judiciaire ; 3) les délits de fuite, s il s agit d un primo délinquant, et si les faits sont reconnus et la victime indemnisée sont classés sans suite après un rappel à la loi ; 4) les délits de mise en danger sont poursuivis systématiquement devant le tribunal correctionnel, le mode de poursuite variant selon la gravité des faits dans leur ensemble. les accidents 1) poursuite systématique des accidents ayant entraîné un homicide involontaire avec à l origine de l accident l alcoolémie, l usage de stupéfiants, les refus de priorité (feu, stop, ), les dépassements dangereux, les mises en danger ; 2) le mode de poursuite allant de la comparution immédiate, l ouverture de l information à la citation directe selon les cas et la gravité ; 3) les blessures involontaires sont classées sans suite si l infraction à l origine de l accident est un défaut de maîtrise ; pour les autres, les poursuites ne sont systématiques, elles varient selon la nature de l infraction à l origine de l accident, la gravité des blessures 12

16 IV-2 Les sanctions administratives Les barèmes suivants, issus des instructions de la circulaire du 30 décembre 1991 sur la barémisation des durées de suspension du permis de conduire sont systématiquement appliquées. Cette procédure constitue un moyen pertinent de lutte contre les comportements dangereux au volant. Barème pour les excès de vitesse tranches de dépassement des vitesses autorisées vitesse autorisée inférieure à 90 km/h vitesse autorisée supérieure à 90 km/h vitesse autorisée égale à 130 km/h de 20 km/h à 30 km/h 8 jours 0 0 de 31 km/h à 40 km/h 15 jours 8 jours avertissement de 41 km/h à 50 km/h 1 mois 15 jours 15 jours de 51 km/h à 60 km/h 2 mois 1 mois 1 mois de 61 km/h et plus 4 mois 2 mois 2 mois en cas de récidive, il convient de majorer ces mesures de 50 % Barème pour les alcoolémies Alcoolémie mesure prononcée 0,40 à 0,50 mg/l (ou 0,8 à 1 g/litre de sang) de 1 à 2 mois 0,51 à 0,70 mg/l (ou 1,01 g à 1,50 g/litre de sang) de 2 à 3 mois 0,71 à 1,04 mg/l (ou 1,51 g à 2 g/litre de sang) de 3 à 5 mois 1,05 à 1,15 mg/1 (ou 2,01 g à 2,5 g/litre de sang) de 5 à 6 mois supérieur à 1,15 mg/l (ou supérieur à 2,5 g/litre de sang) 6 mois Barème pour les stupéfiants origine du produit cannabis Autres drogues dures Refus de se soumettre au dépistage durée de la suspension administrative 2 mois 4 mois 6 mois 13

17 V - LA POLITIQUE DE COMMUNICATION L appui de la presse est requis et obtenu, tant pour les opérations ponctuelles effectuées par chaque service que pour les opérations coordonnées. Dans ce dernier cas, une information du public est assurée au préalable et un bilan est dressé dès le lendemain. En outre, l accidentologie fait l objet d un communiqué de presse mensuel qui relate particulièrement les causes des accidents mortels. Enfin, des points presse seront organisés ponctuellement sur des thèmes d actualité. V-1 La communication à l égard des acteurs et grands relais Le plan départemental de contrôle routier (P.D.C.R.) et les résultats obtenus seront présentés lors des réunions particulières qui concernent la lutte contre l insécurité routière (comité départemental de sécurité, conseil départemental de prévention, pôle de compétence Etat, conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, assemblée des maires, conseil général) et le suivi du plan départemental de contrôle routier (P.D.C.R.) et du plan départemental d action de sécurité routière (P.D.A.S.R.). V-2 La communication grand public Ce plan départemental de contrôle routier (P.D.C.R.) sera présenté par le préfet à l occasion d une conférence de presse spécifique. Une communication sera faite systématiquement lors d opérations particulières (grandes migrations, événements sportifs, festifs ou culturels particuliers, opération tolérance «0 mort» à l occasion des fêtes de fin d année). Des actions de communication locale relayeront et démultiplieront les actions nationales. 14

18 VI - EVALUATION DES RESULTATS La commission d application du plan de contrôles se réunit tous les quatre mois afin d évaluer les résultats en terme d accidentologie, d adapter les contrôles et de programmer les opérations coordonnées. Sa composition est la suivante : o un représentant du préfet, o un représentant des trois parquets, o un représentant des quatre sous-préfectures, o un représentant de la direction départementale de l équipement et de l agriculture, o un représentant de la direction départementale de la sécurité publique, o un représentant du groupement départemental de gendarmerie, o un représentant de la compagnie républicaine de sécurité. 15