LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

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1 LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies en fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre, complot, attentat B. les délits Ce sont des infractions graves, qui font encourir de 1 à 10 ans d'emprisonnement. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Exemples: agressions sexuelles, vol C. Les contraventions Ce sont les infractions les moins graves. Elles sont classées en 5 classes, et font encourir des peines d amende uniquement. Les contraventions de cinquième classe sont jugés par le Tribunal de Police. Les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité. Exemples: contraventions routières 2. Les différentes juridictions pénales 2.1. Les juridictions pénales du premier degré Les juridictions pénales du premier degré sont les juridictions qui jugent les affaires pour la première fois. En France, il existe 2 degrés de juridictions, c'est-à-dire de jugement de l'affaire. Ainsi, quand la juridiction de premier degré a rendu sa décision dans l'affaire ; les parties peuvent faire appel de cette décision. Quand la cour d'appel a rendu sa décision, les parties peuvent faire un pourvoi devant la cour de cassation 1/6

2 Juridictions de premier degré = juge pour la première fois Appel Juridictions de second degré =rejuge l'affaire Pourvoi en cassation Cour de cassation = vérifie que la loi a été correctement appliquée A. le tribunal de police Organisation: Le tribunal statue à juge unique, il est assisté d un greffier. Le ministère public, représenté par le Procureur ou un de ses substituts, chargé de défendre les intérêts de la société, requiert l application de la loi et propose une peine. Peines encourues: Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle ). B. Le tribunal correctionnel Composition Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats professionnels du Tribunal de grande instance et d un greffier. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Le ministère public est représenté par le procureur, ou un substitut. Depuis la loi du 11 août 2011, le tribunal correctionnel sera désormais composé de jurés populaires. Deux citoyens assesseurs siègeront dans les affaires correctionnelles aux cotés des trois magistrats professionnels, pour juger les atteintes aux personnes punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement ( violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence). Déroulement La décisison est rendue «sur le siège», c'est-à-dire immédiatement, ou «mise en délibéré», à une date ultérieure qui est précisée par le président (cela peut être le même jour en fin d'audience, ou après une suspension d'audience). Peines encourues Il peut prononcer des peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou alternatives à l emprisonnement ( travail d intérêt général, stage de citoyenneté,...), des peines d amende. 2/6

3 C. Cour d'assises composition: La Cour d assises est composée du ministère public (procureur ou substitut du procureur), de la cour ( un magistrat président et deux magistrats assesseurs) et d'un jury populaire (institué en 1791), composé de 6 jurés en premier ressort, ou de 9 jurés en appel. qui peut devenir juré? Il faut être de nationalité française et âgé d au moins 23 ans, sachant lire et écrire en français et ayant une pleine capacité juridique ( ni mineur, ni incapable en tutelle ou curatelle). La personne doit présenter des garanties de bonne moralité: ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou d emprisonnement d au moins1 mois pour crime et délit, ne pas être en état d accusation, de contumace ou de détention provisoire; ne pas avoir été un fonctionnaire révoqué, un failli non restitué ou un officier ministériel destitué. Elle doit également présenter des garanties d indépendance: ne pas être titulaire de fonctions publiques, magistrat, haut représentant de l exécutif, fonctionnaire de police ou militaire en activité. Il existe aussi des incompatibilités tenant à l insuffisance de liberté d esprit du juré: les conjoints, parents ou alliés jusqu au 6ème degré de l accusé ou de son conseil, ou de la partie civile Comment sont -ils désignés? Une liste de session est établie, après trois opérations successives ( tirage au sort d une liste annuelle préparatoire sur les listes électorales des mairies, préparation de la liste annuelle définitive par une commission siégeant au chef-lieu de la cour d assises et enfin tirage au sort par le premier président de la cour ou le président du TGI en audience publique d une liste de session). Pour composer le jury, le président de la Cour d assises tirera le nom de 6 jurés titulaires et de un ou plusieurs jurés suppléants. Fonctionnement La Cour d'assises n'est pas permanente : elle siège par session trimestrielle. Les jurés placés à côté de la cour dans la mesure du possible doivent être attentifs aux débats et ne pas manifester prématurément leur opinion. Ils peuvent poser des questions aux témoins et à l'accusé, avec l'autorisation et par l'intermédiaire du président de la cour. La cour et le jury se retirent après la clôture des débats pour délibérer. Jusqu'au 1er janvier 2001, les arrêts de cour d'assises ne pouvaient faire l'objet d'un appel. Mais la loi du 15 juin 2000 a décidé de permettre un appel des décisions rendues par les cours d assises. Cet appel est porté devant une autre cour d'assise qui procède au réexamen de l'affaire Les juridictions d'appel Ces juridictions sont instituées pour protéger au maximum les individus. En cas de non satisfaction, de la part des parties de la décision rendue, elles ont la possibilité de faire appel de celle ci. Ces voies de recours vont permettent de rejuger l'affaire. A. La Cour d'appel La Cour d' Appel réexamine les affaires déjà jugées une première fois en matière civile et pénale. Ainsi, elle réexamine les affaires jugées par le Tribunal de Police et le Tribunal correctionnel. Les affaires jugées par la Cour d' Assise sont réexaminées par une formation spéciale de la Cour d'appel: la Cour d'assise d'appel. 3/6

4 Les chambres d'appels correctionnels. Pour les délits, l'appel est toujours ouvert. Pour les contraventions, l'appel n'est ouvert que si le jugement concerne une amende encourue pour une contravention de 5ème classe. Qui peut faire appel? le prévenu seul, la partie civile le procureur de la République certaines administrations publiques exerçant l'action publique Délai? 10 jours à compter du prononcé du jugement. La Cour d'assise d'appel Depuis la loi du 15 juin 2000 ( entrée en vigueur le 1er janvier 2001) est institué un appel en matière criminelle sauf en cas d'acquittement. Qui peut faire appel? Délai? l'accusé le ministère public la partie civile 10 jours à compter du prononcé de la décision. Effet? Une cour d'assises est désigné pour rejuger l'affaire. Elle est composée de neuf jurés. C. La Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur tout le territoire français. Elle est saisie sur recours que l'on nomme le «pourvoi en cassation». Son rôle est différent des autres juridictions ( 1er degré et appel). En effet, elle n'examine pas les circonstances de fait ayant donné lieu au litige mais elle vérifie si les juges, dont la décision est attaquée, ont fait une bonne application du droit, ou s'il y a eu violation de la loi. Dans quel cas? de violation de la loi, c'est à dire de la violation des règles de fond de la constitution irrégulière de la juridiction de l'excès de pouvoir de l'inobservation des règles de formes imposées à peine de nullité ( publicité des débats,...) du défaut, de l'insuffisance ou de la contradiction de motifs 4/6

5 Qui? le parquet la partie civile le mis en examen, l'accusé ou le condamné Effet? La Cour de Cassation a le choix entre deux solutions: si elle estime que le juge a correctement appliqué la règle de droit, elle rejette le pourvoi: la décision attaquée devient irrévocable si elle estime que le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, elle casse la décision, c'est à dire qu'elle l'anéantit partiellement ou totalement. Il est alors nécessaire de faire juger l'affaire une nouvelle fois par une juridiction de même degré que celle dont la décision est attaquée. D. La Cour de révision Le pourvoi en révision, c'est à dire la demande de révision, peut être ouvert en cas de crime ou de délit constaté dans une décision de condamnation définitive, dans des cas très particuliers. Ce recours est permis au ministre de la justice, au condamné ou à son représentant, au conjoint, parents du condamné après son décès. Dans quel cas ce recours est permis? En cas d'homicide et après condamnation, si des pièces présentées tendent à établir que la victime est toujours en vie; en cas de contrariété de jugements tendant à établir que le crime a été l'œuvre d'une seule personne et que l'autre condamné pour le même crime est nécessairement innocent; si, après condamnation, un témoin entendu dans une affaire est condamné pour faux témoignage contre le condamné. En cas de survenance de faits nouveaux tendant à entraîner l'innocence du condamné ( recours uniquement ouvert au ministre de la justice) Les effets? La Cour après examen de la demande peut décider : de rejeter le pourvoi en révision si la demande est non fondée d'annuler la décision de condamnation. Dans ce cas, il existe deux options: soit annuler et décider du renvoi de l'affaire, dans ce cas, une autre juridiction de premier degré rejugera l'affaire soit annuler sans décider du renvoi, si celui-ci est impossible ( décès du condamné, prescription de l'action publique). La révision efface la condamnation antérieurement prononcée et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du condamné. 5/6

6 3. Les juridictions spécialisées 3.1. pour les mineurs Des juridictions pénales spéciales sont prévues pour les mineurs, en fonction de la gravité de l infraction commise. Il existe plusieurs catégories de sanctions pour les mineurs. Au dessous de 10 ans, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées. De 10 à 13 ans, des mesures ou des sanctions éducatives peuvent être prononcés. Au dessus de 13 ans, en plus des mesures et des sanctions éducatives, de véritable peines peuvent être prononcées De 13 à 16 ans, la peine encourue par le mineur est différente de celle encourue par le majeur par le jeu de l'excuse atténuante de minorité. De 16 à 18 ans, l'excuse de minorité est facultative. A. Le juge des enfants Le juge des enfants est compétent pour les contraventions de 5ème classe, commises par des mineurs et pour des délits ou crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans, à la condition de ne pas infliger de peines mais seulement de décider de mesures éducatives. Si le juge des enfants estime qu'une peine est nécessaire, il doit renvoyer l'affaire devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants est également compétent pour tout ce qui concerne la protection des mineurs en danger et l'assistance éducative de ces mineurs. B. Le tribunal pour enfants Il est composé du juge des enfants, et de deux assesseurs titulaires choisis parmi les personnes portant un intérêt particulier aux questions de l'enfance. compétence Pour les contraventions de 5ème classe, les délits commis par des mineurs de moins de 18 ans et les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans. Il est seul habilité à sanctionner ces infractions par une peine ou par une mesure de rééducation comportant placement du mineur dans un établissement spécialisé. C. La Cour d'assises des mineurs Elle a le même fonctionnement que la Cour d'assises avec des particularités: la publicité des débats est écartée et deux questions supplémentaires sont posées au jury: Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale? Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de l'excuse atténuante de la minorité? Composition 3 magistrats et 9 jurés Compétence La Cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut aussi juger des majeurs complices ou co-auteurs des mineurs pour les hommes politiques Des juridictions pénales spéciales sont prévues pour le chef de l'etat et les membres du gouvernement, pour juger des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions politiques. la haute cour de justice pour le président la cour de justice de la république pour les parlementaires 6/6

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