Incitations fiscales et développement économique : des opportunités pour les expatriés et les sociétés

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1 L incitation fiscale pour créer de la richesse : un outil pour doper le développement économique et attirer de nouveaux (heureux) contribuables? Comment accélérer le développement économique d un pays en attirant les investissements, mais également le «potentiel humain» qui contribuera au «cercle vertueux» de la croissance de demain? Le Chili a manifestement compris que l incitation fiscale ne peut se résoudre en une simple «décote fiscale» sur les bénéfices des entreprises étrangères générant de l activité sur son territoire. Le pays s est de ce fait doté d un arsenal incitatif plutôt complet en visant notamment : les personnes physiques qui vont développer ces activités, les activités économiques qu il souhaite développer (accords internationaux, incitations fiscales pour les investissements étrangers dans un certain nombre de domaines économiques), Voici quelques pistes permettant de se faire une première idée de la législation applicable. Episode 1: les personnes physiques Eviter la superposition des impositions, pouvoir déterminer une «résidence fiscale» (et la législation applicable) afin d éliminer l aléa fiscal dans le processus d imposition et éventuellement pouvoir bénéficier d une exonération d impôt sur le revenu : voici certainement de bonnes recettes pour développer des affaires! I- Eviter l écueil de la double imposition La question de la double imposition des revenus n est pas anodine, dans la mesure ou elle constitue le premier frein aux échanges économiques pour des personnes développant une activité entre deux Etats.

2 A. Problématique de la double imposition : L article 4B du Code Général des Impôts (CGI) considère que sont résidents fiscaux français : «- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, - celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire, - celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, - les agents de l'état exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.» L article 4B du CGI définit ainsi la notion de domicile fiscal selon des critères d ordre personnel, professionnel ou économique. A cette définition de la «résidence fiscale française» (ouvrant droit à l assujettissement à l impôt correspondant), il convient de confronter : - l étude des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne (art 55 de la constitution Française). Or la France et le Chili ont signé une telle convention en la définition de la non-résidence fiscale française, issue de la jurisprudence et de l interprétation à contrario de la définition de «résident fiscal» ci-dessus. Parallèlement, le droit fiscal chilien considère quant à lui qu est résident fiscal, «toute personne qui réside plus de six mois au Chili lors d une année donnée, ou plus de six mois lors de deux années consécutives.» B. Mise en application : A supposer qu un travailleur français soit détaché au Chili pour trois ans par une société de droit français et qu en vertu de son contrat de travail, il perçoive un salaire de source française, il pourrait être considéré résident fiscal tant par l administration fiscale française, que par l administration fiscale chilienne, six mois après son arrivée. Il ferait donc face à un problème de double-résidence fiscale.

3 Or, précisément, La Convention franco-chilienne visant à éviter les double-impositions («La Convention», ci-après) permet de trancher le problème de la double-résidence fiscale en considérant dans son article 4 que : «a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question dans le cadre de la procédure amiable.» Par conséquent, dans l hypothèse d un travailleur français détaché par la maison-mère française au Chili, il deviendra résident fiscal au Chili, six mois après son arrivée au Chili, à condition bien entendu qu il y établisse son foyer d habitation permanent (ce qui sous-entend l occupation d un bien immobilier, la scolarisation des enfants au Chili, une présence sur le territoire supérieure à 183 jours par an ). La levée de cette incertitude quant à la résidence fiscale est donc de nature à faciliter l installation effective dans le pays et la démarche entrepreneuriale. Mais peut-elle constituer en plus un levier pour les entreprises françaises désirant développer une activité sur ce territoire en faisant appel à l expatriation? Les dispositions actuelles de la législation permettent par exemple de bâtir une stratégie qui aura un impact non négligeable pour les sociétés françaises proposant un contrat d expatriation à des salariés français se rendant au Chili. En effet, en respectant certains critères, il sera possible pour l expatrié français d être totalement exempté de l impôt sur les revenus pendant une durée de 3 ans. Tant en France, qu au Chili.

4 II- L exonération fiscale pour les nouveaux résidents fiscaux chiliens sur leurs revenus de source française : la belle surprise! Bien que le nombre de travailleurs expatriés français au Chili soit en diminution, il convient de noter que ces derniers peuvent bénéficier d une exonération fiscale sur leurs revenus de source française à condition d être résident fiscal au Chili, et de percevoir effectivement un salaire de source française. Ce levier économique bénéficie au salarié, mais également à la société qui l emploie et qui pourra en faire un atout pour motiver financièrement ses talents expatriés à moindres frais. A. L imposition des salaires de source française au Chili Contrairement à ce que l on pourrait penser, même si le problème de la double-résidence fiscale est tranché par La Convention, ce n est pas pour autant que le problème de la doubleimposition du salaire de source française perçu par un résident fiscal chilien est automatiquement réglé. En effet, le droit fiscal français dispose que «les salaires et revenus assimilés de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source, sauf disposition contraires contenues dans les conventions fiscales». 1 Par conséquent, en vertu de ce principe, le résident fiscal chilien se verrait imposé tant en France qu au Chili. Néanmoins, l article 14 de La Convention dispose que «les salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.» Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, «les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : 1 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004,

5 a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par une personne agissant en qualité d'employeur ou pour le compte d'une telle personne qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que la personne agissant en qualité d'employeur a dans l'autre Etat» B. Mise en pratique Par conséquent, le travailleur détaché français ne sera imposable qu au Chili sur ses revenus de source française dès lors qu il exécute son contrat de travail au Chili. Néanmoins, il pourrait être imposable en France à condition que le travailleur réside moins de six mois au Chili, que son employeur soit un établissement stable français, et que son salaire ne soit pas pris en charge par une filiale ou une succursale de la maison-mère a au Chili. Dans le cas contraire, si le travailleur français détaché au Chili perçoit son salaire, en euros, directement de la maison-mère située en France, et qu il réside plus de 183 jours au Chili, il ne sera, donc, imposable qu au Chili pour les revenus perçus. Et dans ce cas, le droit fiscal chilien lui réserve une bonne surprise dès lors que la loi chilienne dispose que l étranger qui constitue domicile ou résidence au Chili, pourra être exonéré d impôt sur le revenu, pour les revenus de source étrangère perçus pendant trois ans à compter du moment à partir duquel il est devenu résident fiscal au Chili. Par conséquent, le travailleur français détaché qui réside effectivement plus de six mois par an au Chili, et qui est effectivement payé en euros par la maison-mère en France, bénéficiera d une exonération d impôt sur le revenus tant en France qu au Chili pendant trois ans à partir du moment où il acquiert le statut de résident fiscal au Chili.