Comment ouvre-t-on un compte bancaire?

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1 Comment ouvre-t-on un compte bancaire? Sans compte-chèques, la vie de tous les jours serait bien compliquée. Si la loi accorde à toute personne un droit au compte bancaire, l'ouverture d'un tel compte suppose de fournir de part et d'autre certaines informations. Le droit au compte Aucune banque n'est obligée d'ouvrir un compte à toute personne qui lui en fait la demande. Mais celui qui essuie un refus d'ouverture peut saisir la Banque de, qui lui désignera une banque alors tenue de lui ouvrir un compte bancaire. Le droit à l'ouverture d'un compte se double d'un droit à le faire fonctionner en utilisant les services proposés par la banque. Depuis 2001, en effet, toute ouverture d'un compte doit permettre au client d'accéder à un service bancaire de base, dont le contenu est fixé par un texte. Un banquier est donc au moins tenu de fournir gratuitement à ses clients les services suivants : l'ouverture, la tenue et la clôture d'un compte, le retrait et le dépôt d'espèces aux guichets de la banque, les paiements par prélèvement, virement ou titre interbancaire de paiement, un changement d'adresse par an, une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait, deux formules de chèque par mois ou moyens équivalents, la consultation à distance du solde du compte, l'encaissement de chèques et virements bancaires ou postaux, la délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB),

2 la domiciliation des virements bancaires ou postaux, l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées. Les informations fournies et à fournir Utiliser un compte n'a rien d'anodin. C'est pourquoi le banquier est tenu non seulement de prendre des informations sur son client potentiel, mais aussi de fournir lui-même certaines informations. Avant d'ouvrir un compte, une banque a l'obligation de procéder à un certain nombre de contrôles sous peine d'engager sa responsabilité. Elle doit vérifier au minimum : l'identité du client (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) au moyen d'un document officiel comportant photo et signature, tel la carte d'identité), sa capacité juridique, c'est-à-dire qu'il dispose du pouvoir d'ouvrir seul un compte (les mineurs et les incapables majeurs n'ont pas ce pouvoir), son domicile en exigeant un justificatif, telle une quittance de loyer ou une facture EDF, s'il est fiché à la Banque de en tant qu'interdit bancaire. La banque doit aussi exiger et conserver un spécimen de la signature du client. La banque est par ailleurs obligée d'informer son client sur les services qu'elle lui propose, leur coût éventuel, les engagements réciproques de l'établissement et du client. A partir de décembre 2002, ces informations devront être données par écrit au moment de l'ouverture du compte, faute de quoi leur respect ne pourra que très difficilement être imposé au client.

3 Le compte bancaire au quotidien Un compte bancaire reflète parfaitement la situation financière de son titulaire au quotidien. Des remises, des retraits, des dates de valeur Toutes les opérations inscrites au crédit du compte (dépôts d'espèces, de chèques, virements reçus...) sont appelées des remises. A l'inverse, les retraits correspondent aux opérations inscrites au débit du compte : chèques émis, prélèvements d'espèces, facturation de frais divers, virements effectués, prélèvements automatiques... Ces opérations devraient être comptabilisées le jour où elles sont effectuées mais, en pratique, les banques appliquent des dates dites "de valeur". Pour les remises, cette date est antérieure à la date réelle de l'opération, pour les retraits, elle est postérieure. La différence entre les remises et les retraits constitue le solde du compte : il est dit créditeur, s'il est en faveur du client ; et débiteur s'il est en faveur du banquier. Des traces écrites...ou sur écran Les opérations effectuées sur un compte sont enregistrées par la banque sur des pièces comptables. Le client en est informé par des avis de crédit ou de débit et le tout est récapitulé dans des relevés de compte, qui sont périodiquement adressés au titulaire. Un usage bancaire veut que si le client ne conteste pas ce relevé dans un délai bref (en général, un mois), ce silence vaut approbation des opérations passées. Mais il ne s'agit que d'une présomption et le client peut contester ultérieurement les opérations exécutées sans son accord ou des commissions non dues. Entre deux relevés, le titulaire du compte peut contrôler l'évolution de son compte en demandant à sa banque des

4 extraits de compte. L'autre solution, plus instantanée, c'est bien sûr de contracter auprès de sa banque un abonnement Internet. La connexion est sécurisée et permet de visualiser ses soldes, mais aussi d'effectuer quelques opérations simples, comme des virements. Le RIB, pour faciliter ses règlements Il se voit aussi remettre des relevés d'identité bancaire (RIB) mentionnant ses coordonnées bancaires : nom, code de banque, code guichet, numéro de compte et clé de vérification. Ce RIB doit être remis aux tiers autorisés par le client à effectuer des opérations sur son compte (virements, prélèvements automatiques...). Une tarification claire Enfin, à partir de décembre 2002, les clients devront être informés par écrit de tout projet de modification du tarif des produits et services inclus dans la convention d'ouverture de compte, et ce, trois mois avant l'application du projet. Le client aura alors deux mois pour contester le nouveau tarif. A défaut de contestation, il sera considéré comme l'ayant accepté. La possibilité de donner une procuration Le titulaire d'un compte peut, sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la banque, donner procuration à une ou plusieurs personnes pour faire fonctionner son compte à sa place. La confiance doit être évidemment totale! Cette procuration prendra automatiquement fin en cas de décès du titulaire du compte.

5 Blocages autour du compte bancaire Certains événements mettent en péril le compte bancaire. C'est le cas du décès de son titulaire ou des saisies qui peuvent le grever. Que devient-il dans ces cas? Le décès du titulaire Dès que la banque apprend ce décès, elle doit bloquer le compte. Mais les prélèvements et les chèques émis avant le décès du titulaire doivent être honorés par le banquier, si le solde du compte le permet. Toutefois, les instructions ayant un caractère permanent sont annulées (virement et prélèvements permanents...). Attention! si c'était un compte joint au nom de Monsieur "et" Madame, il est automatiquement bloqué en totalité. Tel n'est pas le cas, si le compte joint a été ouvert au nom de Monsieur "ou" Madame, le conjoint survivant pouvant continuer à l'utiliser dans la limite des sommes ne faisant pas partie de la succession. En pratique, les banques acceptent souvent de débloquer environ pour le règlement des frais d'obsèques, sur justificatifs. La saisie du compte Le créancier du titulaire d'un compte peut opérer une saisie-attribution sur ce compte. Il s'agit pour lui de se faire payer le montant de sa créance directement auprès du banquier de son débiteur, qui retiendra à son profit les sommes en question. Dans ce cas, le compte sera en principe bloqué pendant 15 jours, pour que la banque établisse le solde disponible. Certaines banques se contentent de débiter la somme saisie sans bloquer le compte. Mais il faut savoir que certaines sommes ne peuvent pas être saisies. C'est le cas du RMI, des allocations du régime

6 de solidarité, et des prestations en nature de la Sécurité sociale (remboursement de frais et de médecine, de transport...). Bon à savoir Un texte applicable au 1er décembre 2002, instaure un solde bancaire insaisissable (SBI), d'un montant minimal équivalent à un mois de RMI, soit actuellement 433,06. Tout débiteur saisi pourra en conséquence retirer cette somme sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, mais sans qu'il puisse dépasser le crédit de son compte. Pas question donc de retirer de l'argent si le solde du compte est débiteur La clôture du compte bancaire Un compte bancaire n'est pas éternel. Lorsque le compte a été ouvert pour une durée indéterminée, le client et la banque peuvent unilatéralement décider de le clôturer entraînant par la suite sa liquidation. La clôture demandée par le client Tout titulaire d'un compte bancaire est libre de le clôturer sans avoir à en préciser le motif. En cas de compte joint, chaque co-titulaire peut exercer ce droit sans l'accord des autres. Attention, ramener son compte à zéro et arrêter de le faire fonctionner ne vaut pas demande de clôture. Celle-ci doit être expresse, même si aucune forme particulière n'est imposée. Mieux vaut cependant en informer son banquier par écrit tout en demandant la résiliation des services payants attachés au compte. Il est aussi préférable d'avoir préalablement :

7 ouvert un autre compte dont on communique les coordonnées à tous les tiers (employeur, EDF, fisc, mutuelle...) autorisés à pratiquer des virements ou des prélèvements bancaires, reçu ses nouveaux chéquiers et carte bancaire, car les anciens devront être restitués à la banque dès la clôture, vérifier que tous les paiements effectués par chèques, cartes bancaires, virements ont bien été débités ou que le solde du compte est suffisant pour ce faire. Enfin, il faut savoir que les banques perçoivent des frais de clôture (entre 25 et 40 ), mais qu'il est possible de négocier leur remise. La clôture demandée par la banque Le banquier peut lui aussi clôturer un compte, même si celui-ci est créditeur. Mais il doit respecter certaines règles. Il est ainsi tenu d'informer par écrit ses clients préalablement à la fermeture du compte et de respecter un délai de préavis. Ce délai, en général de 30 à 45 jours, doit permettre au client d'organiser son départ. Le préavis peut être abrégé en cas de graves dysfonctionnements du compte. Il doit être de 45 jours minimum, lorsque le compte a été ouvert à la demande de la Banque de dans le cadre de l'exercice du droit au compte. Enfin, la loi autorise les banques à clôturer les comptes n'ayant pas fonctionné depuis 10 ans, à charge pour elles de transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Les suites de la clôture La décision de clôture met fin au fonctionnement du compte et entraîne sa liquidation. Le client ne peut plus effectuer d'opérations et doit donc restituer au

8 banquier ses chèques non utilisés et ses autres moyens de paiement. Le banquier doit payer tous les chèques émis avant la clôture et rejeter les virements et prélèvements postérieurs. Ces règles permettent de fixer le solde définitif du compte clos. En cas de solde définitif créditeur, la banque envoie un solde de tout compte à son ex-client. Les fonds non réclamés dans les 30 ans de la clôture appartiennent à l'etat. En cas de solde débiteur, la banque peut exiger immédiatement son remboursement. Tant que ce paiement n'a pas eu lieu, le solde continue de produire des intérêts débiteurs au taux légal. Toute clôture de compte doit être notifiée au fisc et, en cas de comptechèques, être déclarée à la Banque de Découverts autorisés et facilités de caisse Avoir un compte débiteur peut conduire à l'interdiction bancaire, à moins de bénéficier d'une tolérance de la part de son banquier. Celle-ci peut prendre la forme d'une facilité de caisse ou, mieux encore, d'une autorisation de découvert. La facilité de caisse En cas de difficultés financières passagères, un client peut obtenir de sa banque une facilité de caisse. Celle-ci résulte de l'acceptation tacite ou verbale de la banque d'honorer les paiements effectués par son client malgré la position débitrice du compte. Cette forme de crédit ponctuel et souple évite au client les désagréments en principe liés aux incidents de paiement. Mais cela présente aussi des inconvénients : la banque n'est jamais obligée d'octroyer une facilité de caisse,

9 la facilité de caisse peut être supprimée à tout moment et sans avertissement préalable par la banque, sauf si elle a été maintenue et renouvelée sur une période assez longue, il est préférable que le compte redevienne créditeur au bout de quelques jours, les agios appliqués par la banque sont relativement élevés. Le découvert autorisé Très souvent, les banques proposent à leurs clients la possibilité de souscrire, soit dans la convention de compte, soit par un contrat séparé, une autorisation de découvert. Cette dernière garantit au client que la banque honorera les paiements effectués sur un compte débiteur, moyennant des agios souvent inférieurs à ceux appliqués aux facilités de caisse. Le découvert fait dans ce cas partie des services bancaires rémunérés soumis à des contraintes : la convention de découvert doit fixer le montant, la durée et le coût du découvert, le banquier doit informer préalablement le client du montant du taux d'intérêt du découvert, la banque ne peut résilier une autorisation de découvert que par lettre recommandée et en respectant le délai de préavis prévu par le contrat. Les agios perçus par la banque Une banque ne tolère les comptes débiteurs que dans la mesure où ils lui rapportent de l'argent perçu sous forme d'agios. Les agios comprennent les intérêts rémunérant le prêt d'argent et parfois des

10 commissions de découvert. Leur taux peut être fixé librement par chaque banque sous réserve de respecter certaines contraintes : le taux d'agios doit être fixé par écrit, le client doit être informé à l'avance du taux d'intérêt qui lui sera appliqué, Le taux des agios ne peut jamais être supérieur au taux d'usure défini tous les trimestres par la Banque de. Autrement, le montant des agios est négociable, mais à l'ouverture du compte, pas quand les difficultés financières sont là. Bon à savoir Que la banque accorde une facilité de caisse ou une autorisation de découvert, tout compte resté débiteur pendant plus de 90 jours, l'oblige à adresser par écrit à son client une offre préalable de crédit à la consommation soumise aux dispositions du Code de la consommation. Ouvrir un compte dans l'union européenne Depuis 1990, tout citoyen d'un pays de l'union européenne peut ouvrir un compte bancaire dans un autre pays européen. L'exercice d'un tel droit suppose au préalable de peser le pour et le contre et de connaître certaines règles particulières. Avantages et inconvénients: réfléchir avant l'ouverture Il peut être intéressant d'ouvrir un compte dans un autre pays de l'union européenne pour les raisons suivantes : bénéficier d'un compte rémunéré.

11 obtenir un prêt à un taux avantageux. effectuer des placements rentables. recevoir des revenus lorsque l'on est travailleur transfrontalier. Mais une telle ouverture peut aussi comporter des inconvénients : la méconnaissance de la langue peut rendre difficiles les relations écrites ou orales avec le banquier et la compréhension des engagements contractuels. les démarches peuvent être compliquées par l'éloignement géographique. la loi applicable sera celle du pays dans lequel le compte sera ouvert et non celle du client. il existe un risque de double imposition sur lequel il faut se renseigner au préalable. il faut tenir compte des fluctuations monétaires avec les pays hors zone euro, comme la Grande Bretagne, par exemple. les dates de valeur diffèrent d'un pays à l'autre. Les modalités d'ouverture Il faut savoir qu'aucune banque n'est obligée d'ouvrir un compte à un non-résident. Si elle accepte de le faire, les formalités d'ouverture sont en principe assez simples. Il faut au minimum justifier de son identité, fournir une attestation de domicile et parfois un relevé d'information bancaire pour contrôler l'absence d'interdiction bancaire dans le pays de résidence. D'autres justificatifs peuvent être exigés en fonction des différentes lois nationales qui n'ont pas encore été harmonisées par l'union européenne. Les résidents français sont en outre obligés de déclarer toute ouverture d'un compte à l'étranger auprès du fisc sous peine d'une amende de 750.

12 Les mouvements de fonds transfrontaliers Pour les résidents français, tout transfert d'espèces de plus de 7600 vers un compte étranger doit être déclaré aux services douaniers français voire dans certains cas, étrangers. Les virements transfrontaliers sont réglementés par une directive européenne visant à protéger les consommateurs. Les banques doivent fournir à leurs clients des informations écrites sur les conditions et le coût des virements. Elles doivent effectuer ces virements dans un délai de 6 jours ouvrables sous peine d'indemnités de retard, offrir une garantie de en cas de mauvaise exécution et ne pas pratiquer de double imputation de frais. Bon à savoir Légalement, tout client d'une banque de l'union européenne est garanti contre la faillite de celle-ci, à hauteur de 90 % de la somme déposée si elle est inférieure à

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