Le Président Rennes, le 25 octobre 201

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1 Le Président Rennes, le 25 octobre 201 Monsieur le Maire Mairie de Plonévez-Porzay Place de la Mairie PLONEVEZ-PORZAY Par lettre du 15 septembre 2010, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2007 et suivants de votre commune. Ce rapport a également été communiqué à votre prédécesseur. La chambre n ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d un mois, ce document vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif. En application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, il vous appartient de transmettre ce rapport à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l imprimé joint afin d informer la juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au trésorier-payeur général. Michel RASERA Conseiller maître à la Cour des comptes 3, rue Robert d Arbrissel CS RENNES CEDEX - Tél : Télécopie :

2 NOTIFICATION FINALE DU RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES sur la gestion de la commune de Plonevez-Porzay au cours des exercices 2007 et suivants EN L ABSENCE DE REPONSES DANS LE DELAI LEGAL SOMMAIRE Rapport d observations définitives p. 2 à 8 1/8

3 Commune de Plonévez-Porzay OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE Exercices 2007 et suivants La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l examen de la gestion de la commune de Plonévez-Porzay, à compter de l exercice Ce contrôle a été ouvert par lettre en date du 12 janvier L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 23 mars 2010 avec M. Paul Divanach, maire, et avec M. Le Gac, ancien maire, le 13 avril La chambre, lors de sa séance du 15 avril 2010, a arrêté ses observations provisoires qui ont été adressées le 3 juin 2010 au maire actuel ainsi qu à l ancien ordonnateur. Un extrait a été également adressé à un tiers mis en cause. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 31 août 2010 a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans les parties suivantes du présent rapport : 1 -Présentation de la commune 2 -Le ramassage et le traitement des algues vertes 3 Les dépenses liées aux algues vertes 4 Les recettes liées aux algues vertes 5 Impact des algues vertes à Plonévez-Porzay 2/8

4 Synthèse PLONEVEZ PORZAY Volume ramassé en m³ Coût Ramassage et Transport Coût Traitement Coût unitaire ,82 5,48 13, ,21 7,84 16, ,98 6,93 11,91 Part des dépenses relatives aux algues dans le budget de fonctionnement Plonévez Porzay Charges réelles fonctionnement , , ,00 Dépenses Algues Vertes 6 432, , ,00 % Charges fonctionnement 0,73% 1,65% 1,87% Subventions reçues 3 097, , ,00 Reste charge Plonévez Porzay 3 335, , ,00 % Charges fonctionnement 0,38% 0,85% 0,24% 1 PRESENTATION DE LA COMMUNE Située sur la baie de Douarnenez, cette commune est confrontée aux échouages d algues depuis de nombreuses années. Avec près de habitants, elle dispose d un budget de 1,1 million d euros. Avec 10 autres communes, elle fait partie de la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay (CCPCP). Le littoral de Plonévez-Porzay est constitué de deux grandes plages de sable fin d environ deux à trois kilomètres. La plus fréquentée, la plage de Kervel ne subit aucun échouage. Seule la plage de Saint-Anne La Palud est touchée par ce phénomène, plus particulièrement au sud de celle-ci, à l embouchure de la rivière «le Lapic». La partie nord de la plage où est balisée la zone de baignade surveillée est généralement épargnée. Par contre, des ramassages ont lieu sur la plage de Ty Anquer en limite communale avec Ploeven. 2 LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ALGUES VERTES 2.1 Les volumes ramassés Comme pour toutes les communes touchées par ce phénomène, les quantités varient beaucoup d une année sur l autre. Il arrive que les algues apparues au cours d une journée disparaissent avec la marée suivante ; les volumes ramassés dépendent de la fréquence des ramassages qui est aléatoire. La décision de ramassage prenant en considération plusieurs critères : - le volume des échouages ; - les coefficients des marées ; - les conditions météorologiques ; - la fréquentation des plages (approche d un week-end ensoleillé, pleine saison ). PLONEVEZ-PORZAY Volume ramassé en m³ /8

5 Algues vertes ramassées (en m3) Le ramassage des algues échouées Dès l apparition des échouages sur les plages, une visite régulière est opérée par un élu qui décide du ramassage après en avoir informé les services du conseil général du Finistère. Le ramassage est effectué par une entreprise de travaux publics sur la base d un marché public quadriennal 2008/2011 qui utilise trois camions pour transporter les algues sur la plate-forme de traitement. Il n y a pas de contrôle direct de la commune sur les volumes collectés. 2.3 Le traitement des algues Les algues collectées sont stockées sur une plate-forme de compostage, propriété de la communauté de communes du Pays de Châteaulin et du Porzay. Dès le dépôt des algues vertes sur la plate-forme, leur traitement devient une compétence de la CCPCP. Il est réalisé par une entreprise privée qui mélange les algues à des déchets verts pour les transformer ensuite en compost, amendement organique, qui est utilisé en jardinage. Sur la plate-forme, les algues sont déposées sur un lit de déchets verts, et à la fin de chaque journée, elles sont recouvertes par des déchets verts fraichement broyés pour éviter la montée en température des dépôts. Le lit de végétaux réduit l écoulement d une partie des liquides salés, qui vont dans le bassin de décantation. Une partie des liquides s évapore naturellement ; le reste est transféré à l ancienne station d épuration de Châteaulin dans un bassin tampon. 4/8

6 3 LES DEPENSES LIEES AUX ALGUES VERTES 3.1 Les dépenses de ramassage et de transport A partir des mandats et factures des comptes de la commune, les dépenses directes s établissent comme suit : Plonévez-Porzay Dépenses 6 432, , ,22 Il n y a pas de dépenses indirectes, ni de frais liés à une éventuelle signalisation, dans la mesure où le personnel communal n intervient pas. 3.2 Coût du ramassage au m³ Plonévez-Porzay Coût total 6 432, , ,22 Volume en m³ Coût / m³ 7,82 8,21 4,98 Ce coût comprend le ramassage et le transport de la plage à la plate-forme de traitement située à moins de cinq kilomètres. 3.3 Les dépenses de traitement Les dépenses concernant les algues ramassées sur les plages des communes littorales de la communauté de communes (Plonévez-Porzay, Ploéven, Plomodiern et Saint-Nic) et traitées sur la plate-forme communautaire de Plonévez-Porzay sont prises en charge par la CCPCP. La commune prend en charge uniquement le ramassage et le transport des algues jusqu à la plate-forme de compostage. 3.4 Le coût du traitement au m³ Ce coût au m³ du traitement des algues vertes est obtenu en prenant en compte tous les déchets traités sur la plate-forme : algues vertes, déchets verts, compost etc. Plateforme de compostage de CCPCP Volume des algues vertes en m³ Volume total traité en m³ (algues, déchets verts ) Coût du volume traité (mélange, compostage ) , , ,00 Coût au m³ du volume traité 5,48 7,84 6,93 5/8

7 3.5 Le coût unitaire du ramassage et compostage au m³ Plonévez Porzay et CCPCP Coût au m³ du ramassage 7,82 8,21 4,98 Coût au m³ du compostage 5,48 7,84 6,93 Coût unitaire ramassage et traitement 13,30 16,05 11,91 4 LES RECETTES LIEES AUX ALGUES VERTES 4.1 Les subventions Jusqu en 2008, le principal financeur est le conseil général du Finistère. Les subventions du conseil général sont perçues en n+1. Selon le règlement départemental, le taux de subvention est de 72% du coût HT pour les communes de moins de habitants. Les frais de transport et de ramassage sont éligibles, même s ils sont réalisés par du personnel communal ; par contre, les frais de traitement et d élimination des algues ne sont pas éligibles. Le règlement du conseil général prévoit également un plafond maximum de HT de dépenses subventionables par bénéficiaire, avec un maximum de 10 / m³ d algues vertes ramassées. En 2009, l Etat a accordé un concours financier exceptionnel. La commune de Plonevez-Porzay s est donc vue octroyer une subvention de ,00, dont une partie (3 133 ) est à reverser au conseil général du Finistère Subventions "Algues vertes" Conseil général 3 097, , ,14 Etat 0,00 0, ,00 Total 3 097, , , Les financeurs Le tableau suivant indique ce qu il reste, au final, à la charge de la commune de Plonévez-Porzay pour les seules dépenses de ramassage et de transport, après versement des participations départementales : Plonévez-Porzay Dépenses 6 432, , ,22 Subventions 3 097, , ,14 A la charge de la commune 3 334, , ,08 6/8

8 Part des financeurs dans la gestion du dossier "Algues vertes" Etat 0% Part de la commune 52% Conseil général 48% Part des financeurs dans la gestion du dossier "Algues vertes" Part de la commune 13% Etat 46% Conseil général 41% 7/8

9 5 IMPACT DES ALGUES VERTES A PLONEVEZ-PORZAY 5.1 Part des algues dans le budget Part des dépenses relatives aux algues dans le budget de fonctionnement Plonévez Porzay Charges réelles fonctionnement * , , ,00 Dépenses Algues Vertes 6 432, , ,00 % Charges fonctionnement 0,73% 1,65% 1,87% Subventions reçues 3 097, , ,00 Reste charge Plonévez Porzay 3 335, , ,00 % Charges fonctionnement 0,38% 0,85% 0,24% * Source : Les Comptes des Communes : Données Individuelles - Budget principal seul - DGFIP Bien que les dépenses «algues vertes» ne représentent qu une très faible part du budget de fonctionnement de la commune de Plonévez-Porzay, la proportion augmente au fil des ans (0,73% en 2007 / 1,87% en 2009). La participation exceptionnelle de l Etat en 2009 a permis de faire diminuer sensiblement la part restant à la charge de la commune. 5.2 Impact des algues sur l économie locale Les nuisances liées aux algues vertes n ont pas, selon le maire, d impact objectif sur l économie touristique de la commune qui compte places d accueil. Les données relatives à la taxe de séjour ne sont pas corrélées aux volumes d algues vertes collectées, mais davantage à la fréquentation qui varie en fonction des conditions météorologiques. L office du tourisme n a pas constaté de baisse notable de la fréquentation touristique au cours de ces dernières années. L équipement touristique le plus touché par les échouages est l hôtel quatre étoiles situé sur la plage de Sainte Anne la Palud pour lequel la commune a indiqué qu elle veillait tout particulièrement à ce que le ramassage soit bien effectué à proximité de cet établissement. Délibéré le 31 août 2010 Michel RASERA Conseiller maître à la Cour des comptes 8/8