FONDS DE GARANTIE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS (ETF)

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1 FONDS DE GARANTIE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS (ETF) Dossier-type de demande Le portail Internet d aides aux entreprises en Auvergne

2 DOSSIER DE DEMANDE D INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE I COORDONNEES ET IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom ou raison sociale :... Adresse ou siège social :... Code postal :... Ville :... Nom du dirigeant :... Téléphone :... Portable :... Fax :... Forme juridique :... Code APE :... N SIRET :... Effectif :... Mail :... II ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE S agit t-il d une création entreprise? Oui Non Activités (en % du chiffre d affaires) Travaux sylvicoles Abattage Débardage Exploitation forestière Sciage Transport Autres (préciser) : Zone géographique d intervention : 03 % 15 % 43 % 63 % Autres (préciser) :... III MATERIEL UTILISE PAR L ENTREPRISE Abatteuse Porteur Skidder Nature du matériel Nombre de matériel

3 IV PRÉSENTATION DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT Historique de l entreprise :... Caractéristique et motivation du projet : Développement Renouvellement création Reprise... Clientèles et débouchés (liste des principaux donneurs d ordre, localisation et part dans le C.A. de l entreprise) :... Investissements à réaliser : Nature de l'investissement Montant prévisionnel HT Devis joint Fournisseur à l'origine du devis Nouveau matériel d'exploitation forestière Préciser*: Renouvellement matériel d'exploitation forestière Préciser*: Création d'entreprise Investissements matériel divers Préciser : Autre dépenses Préciser : Reprise d'une entreprise mécanisée Reprise d'une entreprise manuel Besoin en fonds de roulement TOTAL des dépenses prévues * abatteuse, porteur, skidder, broyeur

4 V COMPTE DE RESULTATS PREVISIONNELS Valeurs en milliers de. CHIFFRE D'AFFAIRES NET A dont exportation ± Variation stockée 1 Production immobilisée 2 Achats de marchandises 3 ± Variation stock de marchandises 4 Achats de matière première 5 ± Variation stock de matière première 6 MARGE BRUTE (A ) B Autres achats et charges externes TOTAL 7 Dont Energie 7.1 sous-traitance 7.2 Assurances 7.3 loyers sur immeubles 7.4 loyers sur crédit-bail mobilier 7.5 Entretien 7.6 Autres 7.7 VALEUR AJOUTEE (B-7) C Subventions d'exploitation 8 Charges de personnel (salaires + charges sociales) 9 Impôts, taxes et versements assimilés 10 EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (C ) D Autres produits de gestion courante 11 Autres charges de gestion courante 12 Dotation aux amortissements 13 Dotation aux provisions 14 RESULTAT D'EXPLOITATION (D ) E Charges financières TOTAL 15 Dont sur dettes à court terme 15.1 sur long et moyen terme anciens 15.2 sur long et moyen terme nouveaux 15.3 Produits financiers 16 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (E-15+16) F ± Plus ou moins values sur cessions d'actifs 17 Profits sur réintégration subvention d'équipement 18 ± Autres produits-charges exceptionnels 19 Participation des salariés 20 Impôts sur les bénéfices 21 RESULTAT DE L'EXERCICE (F ) G MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT H Distribution au titre de l'exercice Appointements des dirigeants non salariés Effectifs I Dernier exercice clos Prévisionnel année 1 ou année en cours Prévisionnel année 2 Prévisionnel année 3 20 % 20 % 20 % 20 %

5 VI PLAN DE FINANCEMENT (EN ) Valeurs en milliers de BESOINS 1 Investissements immobilisés (HT) 2 Autres investissements hors taxes 3 Variation des besoins en fonds de roulement (1) 4 Remboursements de crédits (partie capital) anciens nouveaux 5 Divers (prélévement exploitant...) à préciser : Année 1 Année TOTAL A = 1 à 5 TOTAL DES BESOINS 1 Augmentation du capital 2 Apports en comptes courants 3 Cessions d'actifs RESSOURCES 4 Marge brute d'autofinancement 5 Crédit-bail (valeur d'achat HT) 6 Subventions d'équipement TOTAL du Budget de l'etat du Conseil Régional Autres (préciser) 7 Emprunts ( taux, nbre d'années et banques) TOTAL B = 1 à 7 TOTAL DES RESSOURCES B-A Solde annuel Solde cumulé (1) Dans le cas d'un développement important de l'activité ou d'une cession d'entreprise, joindre une estimation du besoin en fonds de roulement Je soussigné.., chef d entreprise : - certifie l exactitude des renseignements fournis, - m engage à accepter les contrôles administratifs et sur place jugés nécessaires, - m engage à ne pas céder le matériel acquis avant cinq ans, - m engage à adhérer à la Charte de Qualité des Travaux Forestiers ou toute autre démarche qualité pendant au moins 5 ans, - certifie que les investissements pour lesquels le dossier est déposé n ont pas commencé, - m engage à ne pas commencer les investissements (passer commande) avant que la décision attributive d intervention du fond de garantie ne soit intervenue, - certifie sur l honneur qu à la date de la présente demande l entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Fait à le Signature et cachet

6 NOTICE EXPLICATIVE 1. Objectifs du fonds de garantie : Permettre aux entreprises de la filière forêt bois de pouvoir accéder à un financement bancaire afin de : - Faciliter les investissements de cette filière et lui permettre de se développer, notamment dans un contexte d essor du marché des produits forestiers. - Permettre un renouvellement du parc de matériel - Faciliter l accès au financement bancaire des entreprises. 2. Nature des investissements concernés : Les investissements garantis concernent l acquisition de matériels neufs ou de moins de 4 ans, révisés et garantis 3 mois. La liste des matériels éligibles est la suivante : Nature de l'investissement Gros matériels d'exploitation forestière Autres matériels d exploitation et d entretien Matériels de travaux sylvicoles mécanisés Abatteuse Porteur Skidder Broyeur Type de matériel Matériel d'abattage Matériel d'entretien Matériel de rechange Matériel d'élagage Matériel de débroussaillage Matériel de mesure Equipement de sécurité Voiture ou véhicule 4x4 * Girobroyeur forestier Broyeur forestier Broyeur de souche Râteau andaineur * le véhicule n est éligible qu en complément de l ensemble du matériel technique nécessaire à l activité d exploitation et d entretien. 3. Entreprises bénéficiaires : Sont éligibles les entrepreneurs de travaux forestiers et exploitants forestiers dont le siège social est en Auvergne (codes NAF 0220Z et 0240Z) Les demandeurs doivent être adhérents à la Charte de Qualité des Travaux Forestiers d Auvergne (CQTFA) ou toute autre démarche de qualité. Les entreprises doivent respecter les conditions suivantes : avoir une cotation Banque de France différente des cotes ; avoir une cotation personnelle du dirigeant différente de 040, 050 et 060 (pour les entreprises créées depuis moins d un an) ; FCC/FICP néant pour les personnes physiques (pour les entreprises en création).

7 4. Mode d intervention du fonds de garantie : Ce dispositif permet à la SIAGI et la Région Auvergne-Rhône-Alpes de coopérer pour cogarantir au bénéfice de l établissement prêteur jusqu à 70 % du montant des concours, la quotité garantie par le concours de la Région (soit 35% au maximum) étant gratuite pour le bénéficiaire. Le coût de la garantie supporté par l entreprise s exprime en un pourcentage du montant du crédit co-garanti ; il est réglé en une seule fois lors du déblocage des fonds. Il varie selon la maturité professionnelle de l entrepreneur ; la liste des catégories de maturité figure en annexe du présent imprimé. La durée des concours garantis est de 2 à 7 ans, correspondant à la durée d amortissement du matériel. Un seul dossier par an est éligible pour une même entreprise. Le montant des investissements sur lesquels porte la garantie consentie par la Région est plafonné à par dossier. La décision d accorder une garantie au titre du Fonds Régional de Garantie est prise conjointement par la Région et la SIAGI. 5. Composition du dossier : Document type daté et signé par le chef d entreprise. Devis de l investissement. Extrait Kbis de moins de six mois. Justificatif d activité. Liasses fiscales des deux derniers exercices comptables. Justificatif de l adhésion à une démarche qualité. Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires au Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes ou envoyé par messagerie électronique. Adresse postale : Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes DGA Développement Economique et de l Attractivité de l Auvergne 59 Boulevard Léon Jouhaux CS Clermont-Ferrand Cedex 2 l Auvergne Service Instructeur Contact : Florian THIEFAINE Tel : florian.thiefaine@auvergnerhonealpes.eu