VU les différentes informations et documents complémentaires demandés à la commune au cours de l instruction ;

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1 COMMUNE DE SAINTE-ANNE BUDGET PRIMITIF 2015 (population totale légale : habitants) Article L du code général des collectivités territoriales (1 er avis) AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 2 JUILLET 2015 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU, enregistrées au greffe le 19 mai 2015, la lettre en date du 12 mai 2015, par laquelle le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif 2015 de la commune de Sainte-Anne ; VU la lettre en date du 26 mai 2015, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Sainte-Anne à faire connaître ses observations ; VU les différentes informations et documents complémentaires demandés à la commune au cours de l instruction ; VU les éléments transmis par messagerie par la commune le 19 juin 2015, enregistrés au greffe le 24 juin 2015 ; Après avoir entendu Mme DELATTRE, premier conseiller, en son rapport ;

2 EMET L AVIS SUIVANT 1 - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE : CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite» ; CONSIDERANT que, selon l article L du même code : «A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L , l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L et pour l'application de l'article L Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'etat dans le département. S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L est ramené au 1 er mai» ; CONSIDERANT que, lors de sa séance du 15 avril 2015, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a voté le budget primitif 2015 avec un déséquilibre de ,49 en fonctionnement, un «sur-équilibre» de en investissement et un déséquilibre global prévisionnel de ,49, comme suit : 2

3 Tableau n 1 : primitif 2015 voté le 15 avril 2015 Section de fonctionnement primitif voté Restes à réaliser Total Dépenses , ,00 Recettes , ,00 Résultat de l'exercice , ,00 Résultats antérieurs , ,49 Total , ,49 Section d'investissement Dépenses , , ,00 Recettes , , ,06 Résultat de l'exercice , ,05 Résultats antérieurs , ,06 Total , , ,00 Total des deux sections , , ,49 Source : commune CONSIDERANT qu aux termes de l article L du CGCT, «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice» ; CONSIDERANT que le budget primitif ainsi voté ne remplit pas les conditions de l équilibre réel au sens de l article L précité ; qu en conséquence, la saisine du préfet est recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2 SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 2.1 Sur le déséquilibre apparent du budget CONSIDERANT que la délibération adoptant le compte administratif 2014 est erronée ; qu elle ne prend en compte que le résultat de l exercice 2014, à savoir ,58, au lieu du résultat cumulé au 31 décembre 2014, soit ,55 ; que, cependant, les résultats de clôture du compte de gestion 2014 ont été correctement repris au budget primitif 2015 ; Sur la couverture du remboursement de l annuité de la dette en capital CONSIDERANT qu il y a lieu de constater que, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les ressources propres de la section d investissement votées par la commune permettent de couvrir l annuité de la dette en capital, ainsi qu il ressort du tableau suivant : 3

4 Tableau n 2 : Les ressources propres de la commune (en euros) 1068 excédents de fonctionnement capitalisé résultat d'investissement reporté 0 solde des restes à réaliser (hors emprunts) R10222 FCTVA R10223 TLE 0 R148 autres subventions non transférables R27 autres immobilisations financières R28 amortissements des immobilisations R24 cessions d'immobilisations virement de la section de fonctionnement 0 D139 subventions d'investissement transférées 0 TOTAL DES RESSOURCES PROPRES ANNUITE EN CAPITAL Source : compte de gestion 2.2 Sur le déséquilibre réel du budget CONSIDERANT que l article L du code général des collectivités territoriales précise de surcroît que les recettes et les dépenses doivent avoir «été évaluées de façon sincère» ; Sur les restes à réaliser : En dépenses de fonctionnement : CONSIDERANT que la commune a fait l objet d un redressement de la part de la Sécurité sociale au titre de l exercice 2013, qu à ce titre, la somme de ,00 inscrite en mesures nouvelles au compte 6451 «Cotisations à l URSSAF» constituait une dépense restant à réaliser au 31 décembre 2014 ; que cette somme doit être maintenue au budget primitif 2015 ; En recettes d investissement : CONSIDERANT qu en ce qui concerne l opération n 90 «Aménagement de la Pointe Marin», l avenant n 1, notifié à la commune le 22 avril 2015, modifie le plan de financement en le portant à la somme de ; qu il convient ainsi, de diminuer les restes à réaliser de ; CONSIDERANT que, compte tenu de cette modification, la section d investissement présente un «sur-équilibre» de et la section de fonctionnement un déséquilibre de ,49 ; 3 - SUR L ORIGINE DU DESEQUILIBRE GLOBAL : S agissant du déséquilibre de la section de fonctionnement CONSIDERANT que le déséquilibre de la section de fonctionnement résulte de charges de personnel et de charges à caractère général trop élevées pour une commune de cette importance ; que, dans le même temps, la commune néglige de nombreuses recettes potentielles ; 4

5 Sur les charges CONSIDERANT que les charges de fonctionnement s élèvent à près du double de la moyenne des communes de même strate démographique au niveau national (1 742 par habitant contre une moyenne nationale de 890 pour la strate) ; CONSIDERANT que les charges de personnel sont supérieures de 2,5 fois à la moyenne nationale des communes de même strate (1 014 par habitant en 2013 ; contre 413 pour la moyenne nationale) ; que ce niveau de charges de personnel est préoccupant, eu égard à la rigidité de ces dépenses, et apparaît sans rapport avec le service rendu à la population ; CONSIDERANT aussi, que les charges à caractère général sont élevées (416 par habitant en 2013, contre 242 pour la moyenne nationale des communes de même strate) ; que ces charges dépendent de la commune et lui offrent des marges de manœuvre ; Sur les recettes CONSIDERANT qu en dépit de recettes de fonctionnement très élevées (en 2014, le total des produits de fonctionnement représente par habitant contre une moyenne nationale de ), la commune se trouve dans une situation financière tendue (capacité d autofinancement et fonds de roulement négatifs depuis 2012) ; CONSIDERANT que les recettes de la taxe de séjour, des baux commerciaux et de la fiscalité directe sont faibles ; S agissant de la taxe de séjour CONSIDERANT que le niveau des recettes de la taxe de séjour de la commune évolue de façon erratique, enregistrant une baisse significative en 2014 ; que les recettes de la commune ne sont pas en rapport avec sa capacité d hébergement du fait d un recensement des assujettis défectueux et d un recouvrement défaillant ; qu un faible nombre d assujettis s acquitte de cette taxe ; que la commune applique les tarifs du barème de la taxe de séjour à un petit nombre de déclarants sans poursuivre ceux qui ne déclarent pas leur activité ; que cette situation conduit à concentrer le paiement de la taxe sur un nombre limité d établissements et que l absence de poursuites contre les autres établissements constitue une atteinte au principe d égalité de traitement des contribuables, d une part, et de loyauté de la concurrence, d autre part ; CONSIDERANT que la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à la fréquentation touristique de la commune (article L du code du tourisme) ; que toute taxe de séjour payée par la clientèle qui n est pas reversée à la commune constitue un détournement de deniers publics ; Tableau n 3 : Produit de la taxe de séjour Taxes de séjour (c/7362) Source : comptes administratifs 5

6 S agissant de la fiscalité directe CONSIDERANT que les recettes liées à la fiscalité directe ne sont pas optimisées en raison du faible taux de la taxe d habitation et de bases fiscales qui ne sont pas actualisées ; qu entre 2006 et 2011, le nombre de logements, notamment de résidences secondaires, a fortement augmenté (il est ainsi passé de 402 à 1 826) ; Tableau n 4 : Les ressources liées à la fiscalité directe En euros BP 2015 Taxes foncières et d habitation Source : comptes administratifs Tableau n 5 : Comparaison des bases nettes de la commune par rapport à la strate milliers milliers milliers milliers milliers /hab. /hab. /hab. /hab. d' d' d' d' d' /hab. TH Sainte-Anne TH strate TFPB Sainte-Anne TFPB strate TFPNB Sainte-Anne TFPNB strate Source : DGFIP CONSIDERANT que la collectivité a signé en 2006 une convention avec la direction régionale des finances publiques (DRFiP) dans le but d'optimiser ses bases fiscales ; que celle-ci n a pas été mise en œuvre puisque, depuis 2011, la collectivité n'a organisé aucune réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) ; CONSIDERANT, de plus, que le taux de la taxe d habitation de la commune (12,08 %) est très faible par rapport au taux moyen des communes de même strate ; que ce taux est inchangé depuis 2009 ; qu en revanche, le taux sur le foncier bâti est très élevé ; que la commune devrait en conséquence solliciter la contribution de ses administrés en alignant la taxe d habitation sur le taux moyen en Martinique (28,29 %) ou, à tout le moins, sur le taux moyen national (23,95 %) ; que, dans cette dernière hypothèse, la collectivité pourrait viser de l ordre de de recettes fiscales supplémentaires dès 2015 ; Tableau n 6 : Comparaison des taux votés par la commune par rapport aux taux départementaux et nationaux Taux votés par la commune de Sainte-Anne en 2014 Taux moyens en Martinique en 2014 Taux moyens communaux (national) en 2014 Taxe d habitation 12,08 % 28,29 % 23,95 % Taxe sur le foncier bâti 38,68 % 28,01 % 20,20 % Taxe sur le foncier non bâti 28,78 % 25,31 % 48,53 % Source : DRFIP (état fiscal 1259, année 2015) 6

7 S agissant du «sur-équilibre» de la section d investissement CONSIDERANT qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, «n est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section d investissement comporte un excédent» mais que ce sur-équilibre de la section d investissement n exonère pas la commune de devoir équilibrer la section de fonctionnement conformément à l article L du code général des collectivités territoriales ; 4- SUR LE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF CONSIDERANT que, pour rétablir l équilibre de la section de fonctionnement de son BP 2015, la commune doit mettre en œuvre les mesures suivantes déclinées et chiffrées ciaprès, tant en dépenses qu en recettes : En dépenses : - réduction de la masse salariale : non remplacement des départs à la retraite (en 2015, cinq agents ont atteint ou dépassé l âge de 65 ans) ; arrêt des recrutements ou de renouvellements de non titulaires ; non renouvellement des emplois aidés arrivant à échéance ; limitation et révision du régime indemnitaire ; - réduction des charges à caractère général : réduction du compte «Eau et assainissement» ; réduction des dépenses sur le compte «Carburants» par une gestion plus rigoureuse des véhicules de la collectivité (suppression des véhicules de fonction irrégulièrement attribués et des cartes carburants associées, mise en place de carnets de bord) ; diminution de la ligne 611 «Contrats de prestations de services avec des entreprises» qui inclut, notamment, un contrat coûteux d externalisation de l entretien des espaces verts confié à une entreprise privée, alors que cette tâche devrait être réalisée par les services techniques de la commune, dont l effectif est élevé ; qu à défaut, le nombre de personnes affectées au service technique devra être sensiblement réduit ; économies sur le compte 6135 «Locations mobilières», notamment sur les contrats de location de longue durée de véhicules qui sont particulierement coûteux ; réduction des dépenses sur le compte 6232 «Fêtes et cérémonies» ; réduction des dépenses au compte 6262 «Frais de télécommunications», par une révision, voire une suppression de certains forfaits ; réduction des dépenses sur le compte 6574 «Subventions aux associations» et contrôle annuel de l utilisation des subventions attribuées par la commune ; 7

8 Tableau n 7 : Mesures chiffrées en dépenses (en euros) Chapitre ou article Libellé voté Mesures rectificatives Dépenses de fonctionnement Eau et assainissement Carburant Contrats de prestations de services Fêtes et cérémonies Télécommunications Subventions aux associations Charges de personnel Total Source : CRC En recettes : - augmentation du taux de la taxe d habitation (TH) et élargissement des bases fiscales (relance du partenariat avec les services fiscaux et réunion régulière de la commission communale des impôts directs ; - augmentation des recettes sur le compte «Redevance d occupation du domaine public communal» par un recouvrement et une gestion rigoureux ; - augmentation des recettes du compte 7337 «Droits de stationnement» par la reprise en gestion directe du parc de stationnement de la Pointe Marin ; - augmentation des recettes du compte 7362 «Taxe de séjour» par un recensement des assujettis et un recouvrement rigoureux ; Tableau n 8 : Mesures chiffrées en recettes (en euros) Chapitre ou article Libellé voté Mesures rectificatives Recettes de fonctionnement Redevance d'occupation du domaine public Contributions directes Droits de stationnement (parking en régie) Taxe de séjour Total Source : CRC 8

9 CONSIDERANT que le budget se présente comme suit : Tableau n 9 : primitif (en euros) SECTIONS voté Corrections CRC FONCTIONNEMENT Dépenses restant à réaliser (a) Dépenses en mesures nouvelles (b) , , ,51 Déficit reporté (c) , ,49 Recettes restant à réaliser (d) Recettes en mesures nouvelles (e) , , ,00 Déséquilibre (e + d c b a) , ,49 0,00 INVESTISSEMENT Dépenses restant à réaliser (a) , ,05 Dépenses en mesures nouvelles (b) , ,95 Déficit reporté (c) , ,06 Recettes restant à réaliser (d) , , ,22 Recettes en mesures nouvelles (e) , ,00 Déséquilibre (e + d c b a) , , ,16 TOTAL DU DESEQUILIBRE PREVISIONNEL DE , , ,16 Source : CRC PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE recevable la saisine du préfet de la Martinique au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le budget primitif 2015 de la commune n a pas été voté en équilibre réel au sens des articles L et L du code général des collectivités territoriales ; 3) DEMANDE au conseil municipal de la commune de rectifier, dans un délai d un mois, son budget primitif 2015 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis ; 4) DEMANDE à la commune d adresser à la chambre régionale des comptes la nouvelle délibération dans un délai de huit jours après son adoption ; 5) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 9

10 6) DEMANDE à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Martinique, le 2 juillet Présents : - M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance, - Mme MOUYSSET, présidente de section, - Mme DELATTRE, premier conseiller, rapporteur. Le premier-conseiller, rapporteur, Le président de la chambre, président de séance, Nadine DELATTRE Yves COLCOMBET 10

11 COMMUNE DE SAINTE ANNE ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2015 Avis n SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses de fonctionnement voté Modification CRC 011 Charges à caractère général , , , Charges de personnel , , , Atténuations de produits , ,00 65 Autres charges de gestion courantes , , ,00 66 Charges financières , ,00 67 Charges exceptionnelles , , Opér.ordre de transferts entre sections , , Déficit reporté , ,49 Total , , ,00 voté Modification Recettes de fonctionnement CRC 013 Atténuations de charges 7 000, ,00 70 Produits services, domaines et ventes , , ,00 73 Impôts et taxes , , ,00 74 Dotations et participations , ,00 75 Autres produits de gestion courante 800,00 800, Opér.ordre de transferts entre sections , ,00 Dépenses d'investissement Total , , ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE voté Modification CRC 16 Emprunts et dettes , ,00 23 Immobilisations en cours , , Opér.ordre de transferts entre sections , , Solde d'exécution reporté , ,06 Recettes d'investissement Total ,06 0, ,06 voté Modification CRC 10 Dotations fonds divers et réserves , ,00 13 Subventions d'investissement , , ,22 16 Emprunts et dettes , ,00 27 Autres immobilisations financières 4 103, , Opér.ordre de transferts entre sections , ,00 BALANCE GENERALE DU BUDGET Total , , ,22 Section de fonctionnement voté Modification CRC Dépenses , , ,00 Recettes , , ,00 Résultat , ,49 0,00 voté Modification Section d'investissement CRC Dépenses ,06 0, ,06 Recettes , , ,22 Résultat , , ,16 Résultat global prévisionnel , , ,16 11