APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI

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1 Commune d Agneaux Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 Juin 2012 L an deux mille douze, le vingt-huit juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d Agneaux, légalement convoqué le vingt-deux juin, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain MÉTRAL, Maire. Étaient présents : Alain MÉTRAL, Maire Jean-Yves LEMÉTAYER, Dany DAVID, Jean-Claude LEPAON, Michel MADORÉ, Annick LAMAZURE, Alain SÉVEQUE Adjoints, Jean-Marie BARRÉ, Thierry BILLORÉ, Françoise BLANCHET, Michel BLOT, Daniel CAILLOT, Jacqueline CORBEAU, Daniel DEPINCÉ, Claude DUGUEY, Jean-Michel HEC, Eric LEBRUMAN, Colette LECOT, Françoise LUAST, Josiane MARAIS, Fabienne PICAN, Jean-Pierre RUAULT, Yolanda TESNIERE, Conseillères et Conseillers Municipaux. Étaient absents excusés : Élisabeth LEGRAND (procuration à Annick LAMAZURE), Michèle DEBONO (procuration à Dany DAVID), Christian DELANOË (procuration à Jean-Yves LEMÉTAYER), Paulette LEMARIGNER (procuration à Thierry BILLORÉ). Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Françoise LUAST, a été désignée comme secrétaire de séance. Date de convocation : 22 Juin 2012 Date d affichage : 06 Juillet : - : - : - : - : - Avant d aborder la séance, Mr MÉTRAL demande d ajouter les points supplémentaires suivants à l ordre du jour : - Transfert des charges et recettes relatives à la compétence «sports» - Attribution de compensation - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2012 Monsieur DEPINCÉ fait remarquer qu un paragraphe du compte rendu ne reflète pas la séance du conseil Municipal. Lors de la séance du 31 mai 2012, répondant à la question de Monsieur DEPINCÉ, Monsieur MÉTRAL avait informé l assemblée qu il se renseignerait sur les possibilités d intervention pour réduire les nuisances dues à la présence de blaireaux dans plusieurs quartiers de la commune. Or, les renseignements obtenus auprès du lieutenant de louveterie du canton ont été rapportés sur le compte rendu. Monsieur DEPINCÉ note que ces informations n auraient pas dû figurer dans le rapport mais éventuellement en annexe du rapport. L assemblée municipale adopte, à l unanimité, le compte rendu de la réunion du 31 mai RÉVISION DES TARIFS Monsieur BARRÉ présente l actualisation des tarifs municipaux applicables au 1 er septembre Il propose de suivre l indice des prix à la consommation hors tabac, et de relever les tarifs de 1,9%, en appliquant un arrondi comptable pour les tarifs de l école de musique et la Médiathèque. 1

2 Monsieur DUGUEY aurait souhaité que les tarifs de l année 2011 apparaissent sur le document pour en faciliter la compréhension. Il s interroge sur la pertinence de l application d une augmentation uniforme à tous les tarifs. Il observe que l augmentation des recettes attendues avec une augmentation proposée de 1,9% pourrait être obtenue en pratiquant des augmentations différenciées selon les postes ou les types de prestations. «Certains tarifs ont été définis depuis 10 voire 15 ans; une évolution différenciée permettrait de les corriger.» Monsieur MÉTRAL rappelle que les augmentations décidées par le conseil Municipal doivent respecter la légalité. Toutefois, il ajoute : «la question est posée. Nous l étudierons.» Monsieur BARRÉ précise que l augmentation uniforme, contrairement à une augmentation différenciée, garantit l augmentation des recettes en masse même en cas d évolution différente des activités. Madame PICAN demande : «les tarifs pratiqués pour la location de la salle des fêtes correspondent à une occupation pour un week-end ou une soirée?» Monsieur MÉTRAL répond : «pour le week-end, la location part du samedi à 8h00 au dimanche à minuit.» Monsieur HEC remarque que le différentiel du tarif des repas entre le premier et le deuxième enfant des familles agnelaises est supérieur au différentiel retenu pour les familles agnelaises à faible revenu. Il souhaiterait que le différentiel soit identique en valeur. Monsieur BARRÉ explique que la réduction est établie en pourcentage. Monsieur MÉTRAL propose de tenir compte de la remarque de Monsieur HEC lors de la révision des tarifs pour l année prochaine. Madame DAVID estime que la redéfinition de ce tarif doit s inscrire dans une réflexion plus globale permettant de conserver la même recette pour la collectivité. A l issue de ce débat, l assemblée municipale, compte tenu de l indice des prix à la consommation, pour mai 2012 et son évolution de 1,9% sur 1 an, décide, à l unanimité, d appliquer une augmentation de 1,9% aux tarifs municipaux, avec un arrondi comptable pour les tarifs de l école de Musique, et de la Médiathèque. - CRÉATION DE POSTE AUX SERVICES TECHNIQUES Le 24 janvier 2011, la commune a recruté, dans le cadre des contrats d aide à l emploi, un agent pour effectuer différentes tâches aux services techniques : l aide à la circulation des piétons aux abords du groupe scolaire Marie RAVENEL, le ménage à l école primaire, le service au restaurant scolaire ainsi que l accueil des enfants le mercredi à l ALSH. La charge de travail de cet agent présentant un caractère durable et permanent, l assemblée municipale décide, à l unanimité de créer un poste d adjoint technique de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er septembre ACQUISITION D UNE BANDE DE TERRAIN Dans le cadre des emprises foncières réalisées sur plusieurs parcelles dans la rue de la Doucetière afin de permettre le passage des bus, une partie de parcelle cadastrée section AE n 235 de 79 m², constituant le trottoir de la voirie, est restée propriété de M. et Mme Desdevises. Monsieur HEC souhaite connaître le coût de cette rétrocession pour la commune. 2

3 Monsieur MÉTRAL précise que la rétrocession s effectue à titre gracieux. Seuls, les frais sont à charge de la commune. L assemblée municipale décide, à l unanimité d autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin d engager la procédure de cession de la parcelle cadastrée section AE n 235 partie, d une superficie de 79 m² dans le domaine privé de la commune. Les frais d acte de la cession à titre gratuit seront à la charge de la commune. Le classement dans le domaine public interviendra ultérieurement. - RÉVISION SIMPLIFIÉE DU P.L.U. - BILAN DE LA CONCERTATION Monsieur LEMÉTAYER expose les conditions dans lesquelles la concertation s est déroulée. Il rappelle la nécessité d en tirer le bilan. Lors de la concertation ouverte du 20 janvier au 06 février, 3 observations ont été faites sur le registre mis à disposition du public. Monsieur LEMÉTAYER détaille les observations, les analyse et motive les décisions de la collectivité. 1) Observations de l ADECA (Association de Défense de l Environnement et du Cadre de Vie de l Agglomération Agnelaise) du 03/02/2012 : en matière d urbanisme : Observation : le projet est contraire au SCOT Réponse : Le SCOT du pays Saint-Lois a été invalidé par le tribunal administratif. Il est actuellement en cours d élaboration. Le PLU d Agneaux est en conformité avec le SDAU, actuellement en vigueur. en matière de santé publique : Observation : Le départ de la clinique Saint-Jean remet en cause la qualité des soins prodigués aux Saint-Lois. Le nombre de lits proposé par la polyclinique est inférieur au nombre de lits actuellement proposé par les cliniques de Coutances et Saint-Lô réunies. L installation d une clinique va créer des doublons avec les autres établissements de soins. Le Centre Hospitalier Privé va créer une concurrence forte avec l hôpital de Saint-Lô, risquant d entraîner des licenciements à l hôpital. Au regard de la population d Agneaux, la construction d un CHP ne semble pas correspondre aux besoins de la population. La décision de l ARS concernant le projet n est pas encore prise. Réponse : seule l Agence Régionale de Santé, par son directeur, Monsieur LANCRY, est habilitée à dire si le projet de déplacement est autorisé. La commune n a pas autorité pour donner ces éléments. Depuis le dépôt des observations sur le registre, le Directeur de l ARS, par décision du 19 mars 2012, a donné son accord au transfert. Le sentiment partagé par tous les acteurs du secteur, c est qu il y a un besoin sur le Centre Manche et que ce besoin doit s exprimer, selon le Directeur de l ARS, dans le cadre d une complémentarité de l offre de soins. La clinique actuelle ne répondant plus aux attentes de la population, la collectivité a souhaité que cet établissement puisse rester sur le territoire de l agglomération. Monsieur DEPINCÉ observe que ce transfert, lit pour lit, accepté par les autorités compétentes, n est pas contesté par son groupe. 3

4 En matière environnementale : Observation : Le projet sera construit sur 8 ha de zones agricoles, ce qui tend à réduire la surface des terres destinées à l agriculture. Réponse : Les terres concernées ne sont plus exploitées. L ancien preneur a retrouvé 10 ha de terres à exploiter par le biais de la SAFER. Une partie des terrains était déjà classée en zone constructible. La surface agricole réduite se limite à 15000m². La CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles), lors de sa réunion du 21 juin dernier, a d ailleurs donné un avis favorable au projet de révision simplifiée du PLU. Monsieur DUGUEY observe que l attention doit être maintenue sur la réduction des terres agricoles. Monsieur MÉTRAL souligne le caractère d utilité publique reconnu par les instances préfectorales pour ce projet. En matière économique : Observation : la fermeture et le transfert de la clinique Saint-Jean à Agneaux pourraient porter préjudice à l activité économique de Saint-Lô. S agissant d un simple transfert de lits il n y aurait pas de création d emplois. Réponse : la reconversion de la clinique actuelle est déjà en discussion. En matière d impact sur la vie quotidienne des habitants : Observation : La polyclinique risque d accroître le trafic et de détériorer la qualité de vie des habitants. La construction de la quatre voies Saint-Lô/Coutances n est pas officiellement décidée ; les difficultés financières du conseil régional et de l état rendent la construction chaque jour plus hypothétique. Le trafic va s écouler par la route de Coutances déjà saturée par la présence de l hyper marché Leclerc. L implantation d un futur crématorium dans cette zone ne fera rien pour arranger l affaire. Cette congestion routière est un obstacle majeur à ce projet. Réponse : les aménagements de voirie nécessaires seront réalisés pour garantir la circulation dans le secteur ouest de la commune afin de permettre d accéder à la polyclinique et à la zone du Flanquet. Un élargissement du chemin de la Fouquelinière et la création d un giratoire sur la RD972 vont y contribuer. Monsieur DEPINCÉ remarque que la présence de la polyclinique ainsi que la zone d activité accentuera les problèmes de circulation sur une route de Coutances déjà saturée à certains moments. Il estime que la route de la Chapelle Enjuger sera inévitablement utilisée pour éviter la circulation de la RD972 et provoquera des nuisances pour les riverains. Il demande si des aménagements sont prévus sur cette voie. Monsieur LEMÉTAYER précise que les aménagements concerneront l accès par la route de Coutances. Néanmoins, la polyclinique sera desservie par les bus, ce qui devrait contribuer à inciter les gens à utiliser les transports en commun. Monsieur DEPINCÉ souhaite qu une étude sur de aménagements de sécurité soit réalisée. Monsieur SEVÈQUE préconise d établir un constat lorsque les éléments seront connus. Monsieur MÉTRAL ajoute : «nous ne pouvons dire aujourd hui quels seront les malades qui fréquenteront la clinique et d où ils viendront.» 4

5 2) Observation d un administré : Observation : Je pense que ce n est pas mal pour la région de Saint-Lô. 3) Observation d un administré : Observation : Toujours le même projet élaboré sans aucune concertation avec l Hôpital, aucune plus value en terme de santé publique, rien à gagner en terme d emploi, nuisances accrues sur un axe routier déjà surchargé. Réponse : Monsieur LANCRY, Directeur de l ARS, a demandé à tous les acteurs de communiquer et à travailler en collaboration. Messieurs MÉTRAL et LEMÉTAYER concluent en estimant qu un dialogue constructif doit s établir entre les représentants de l hôpital et de la polyclinique, afin que le transfert de la polyclinique, dont la nécessité est incontestable compte tenu des conditions actuelles de son exploitation, soit une réussite pour le bien de la population. Le transfert permettra à la clinique de travailler en se modernisant, ce que l hôpital est en train de faire actuellement. Monsieur DEPINCÉ s inquiète des agrandissements qui pourraient être envisagés par la polyclinique dans les 3, 4 ou 5 prochaines années. Il souhaiterait que le maire s engage, dès maintenant, à refuser un futur permis de construire en l absence de négociation avec le secteur public. Monsieur MÉTRAL précise que l organisation de l offre de soin est de la compétence de l ARS, qui pourra seule décider des orientations futures. Monsieur DEPINCÉ s étonne que le bilan de la concertation soit inscrit à l ordre du jour de cette séance, alors que la question a déjà été abordée le 12 avril dernier. Monsieur LEMÉTAYER explique que des observations ont été analysées depuis. De plus, la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles vient de rendre son avis. Pour ces raisons, le débat de ce jour était nécessaire. Monsieur DEPINCÉ demande la communication de la délibération du 12 avril 2012 relative à la prescription de l enquête publique. L assemblée municipale décide, à l unanimité, de tirer le bilan de la concertation publique engagée dans le cadre du projet de transfert de la polyclinique du centre Manche à Agneaux. - TRANSFERT DE COMPÉTENCE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS Monsieur DUGUEY soutient ce projet sur le fond. Sur la forme, il exprime ses réserves sur les transferts de compétences à l EPCI. Il estime que ces transferts successifs répondent toujours aux demandes de la ville de Saint-Lô et jamais aux autres communes de l agglomération. Ces demandes semblent être justifiées uniquement par des soucis d organisation, sans que la question de l intérêt communautaire ne soit posée. Monsieur DUGUEY souhaite que l intérêt communautaire puisse être clairement défini. Il demande : «ne serait il pas souhaitable d arrêter ces transferts en attendant les évolutions sur l environnement de l agglomération attendus d ici un an ou deux? Pourquoi le transfert de la compétence du Foyer des Jeunes Travailleurs maintenant, et non lors de la création de la nouvelle structure d accueil? N étant pas représentés au sein de l agglo, nous vous donnons 5

6 notre avis au Conseil Municipal et nous sommes surpris qu aucune réaction ne soit exprimée au sein de l agglomération à l occasion des transferts demandés par la ville de Saint-Lô.» Monsieur MÉTRAL répond : «l investissement logement étudiant réalisé dernièrement a bien été réalisé par Saint-Lô Agglomération et son fonctionnement sera bien communautaire. Il correspondra en grande partie à l accueil des jeunes hors agglomération.» Madame DAVID souhaiterait également que l intérêt communautaire soit un jour défini. Monsieur BARRÉ rappelle que le regroupement des compétences est financièrement encouragé par l état. Monsieur DUGUEY déplore que l aspect financier soit l unique motivation au détriment des projets humains. Monsieur DEPINCÉ reproche le manque de communication de Saint-Lô Agglo envers les élus communaux. Monsieur MÉTRAL souligne que les comptes rendus des décisions prises par Saint-Lô Agglo sont à disposition des élus d Agneaux. Messieurs DEPINCÉ et DUGUEY demandent que les grands projets de l agglomération soient préalablement débattus en Conseil Municipal. Monsieur MÉTRAL rappelle que les grandes orientations de Saint-Lô Agglo sur Agneaux sont portées à la connaissance du conseil municipal. Après en avoir délibéré, l assemblée municipale décide, à l unanimité, d autoriser l intégration du FJT au sein des compétences de Saint-Lô Agglomération au 1er septembre 2012 et d approuver la modification des statuts de la Communauté d Agglomération intégrant dans ses compétences optionnelles la réalisation des investissements et la gestion du Foyer des Jeunes Travailleurs. - TRANSFERT DES CHARGES ET RECETTES RELATIVES A LA COMPÉTENCE SPORT COMMUNE D AGNEAUX, ATTRIBUTION DES MONTANTS. - TRANSFERT DES CHARGES ET RECETTES RELATIVES A LA COMPÉTENCE SPORT AUTRES COMMUNES DE L AGGLOMÉRATION, ATTRIBUTION DES MONTANTS. - MISE A DISPOSITION DES COMMUNES MEMBRES DES SERVICES DE L EPCI - APPROBATION DES MONTANTS Monsieur DUGUEY note à nouveau que la question posée répond à une demande de la ville de Saint-Lô. Il estime ne pas avoir les éléments pour délibérer sur des montants correspondant à la ville de Saint-Lô, sans indication de la commission d évaluation des transferts de charges. Monsieur BARRÉ rappelle que la CLTC se réunira en fin d année pour confirmer les coûts estimés aujourd hui. Ces montants seront déduits de l attribution de compensation de la ville de Saint-Lô. 6

7 Monsieur DEPINCÉ demande 3 votes pour les 3 questions. L assemblée municipale décide, à l unanimité, de valider le montant définitif des charges et recettes relatives à la compétence sport transférées au 1 er mars 2012 (soit 10/12 èmes des montants annuels) au titre de la commune, soit respectivement pour les charges et pour les recettes, d où une dépense nette de déduite de l attribution de compensation de la commune. L assemblée municipale décide, à l unanimité, par 19 voix pour, 4 abstentions (groupe Ensemble pour Agneaux) et 4 refus de vote (groupe Agneaux dialoguons pour Agir) de valider les montants définitifs des charges et recettes transférées au 1 er mars 2012 (soit 10/12 èmes des montants annuels) au titre des autres communes concernées par le transfert de la compétence sport, tels que présentés dans le tableau ci-dessous. Soit 10/12 èmes des montants annuels DÉPENSES transférées RECETTES transférées TOTAL NET à déduire de l AC SAINT-LÔ SAINT-GEORGES-MONTCOCQ SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE PONT-HÉBERT LA BARRE DE SEMILLY LA MEAUFFE L assemblée municipale décide, à l unanimité de valider Les montant définitifs des charges transférées au titre de la commune de SAINT-LÔ dans le cadre de la mutualisation des services urbanisme, informatique et commande publique, tels que présentés dans le tableau ci-dessous. DÉPENSES transférées TOTAL NET à déduire de l AC SAINT-LÔ TOTAL ATTRIBUTION DE COMPENSATION APPROBATION DES MONTANTS 2012 Monsieur DUGUEY observe qu il sera de plus en plus complexe de déterminer les recettes de la commune. Les éléments extérieurs sans explications réelles sont toujours plus nombreux. Monsieur MÉTRAL affiche également son appréhension. Il explique qu un fonds de péréquation supplémentaire, le FPIC, a été institué. Ce fond coûtera 7000 à la commune en 2012 et en Le conseil municipal décide, à l unanimité, de valider le montant définitif de qui serait retenu au titre de l attribution de compensation 2012 de la commune ; ce montant sera reversé par SAINT-LÔ AGGLOMÉRATION à la commune. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES Monsieur DUGUEY s informe sur la communication des éléments constitutifs des baux des praticiens du futur centre de santé comme il était convenu lors d un précédent conseil. 7

8 Monsieur MÉTRAL précise que les baux sont en cours de finalisation et seront transmis dès approbation. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur MÉTRAL lève la séance à 22h00. Le Maire, A. MÉTRAL 8