Parc Naturel Régional de Chartreuse Porter à connaissance foncier du Psader

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1 Parc Naturel Régional de Chartreuse Porter à connaissance foncier du Psader Service Départemental de l Isère 44 av. M. Berthelot Grenoble Cedex 2 Réunion de restitution 30 juin direction@safer38.com Service Départemental de la Savoie 40 rue du Terraillet Saint-Baldoph direction@safer73.com Département Etudes et Développement 23 rue Jean Baldassini Lyon cedex etudes@saferral.com 1

2 Présentation du territoire Le périmètre d étude : Les communes du territoire du 6 Territoires d analyse : Cœur de Chartreuse Grenoble Alpes Métro Grésivaudan Chambéry Métropole Cœur de Savoie Pays Voironnais Attignat-Oncin Les 60 communes Des comparaisons aux moyennes départementales et régionales Un porter à connaissance foncier : Pour appréhender le contexte foncier du territoire Grâce à une analyse descriptive de la structure et des dynamiques foncières 2

3 Déroulé de la présentation L espace rural 3 zooms La place des personnes publiques L espace agricole Les espaces naturels et forestiers Sources de données valorisées : Bases cadastrales de la DGFiP La base des notifications de la Safer Rhône-Alpes 3

4 L espace rural 4

5 Occupation du sol description de l usage des sols Une dominante d espaces naturels et forestiers Près de 60 % des surfaces cadastrées Essentiellement dans les communes du centre du Parc Des espaces artificialisés concentrés sur la périphérie Taux d artificialisation supérieur aux territoires de comparaison Mais part importante des secteurs urbanisés du Grésivaudan, de Grenoble A.M. et du Pays Voironnais hors des limites du Parc Part des espaces à vocation agricole relativement faible Moins du tiers des surfaces cadastrées Concentrés dans les communes en périphérie du Parc : concurrence avec les espaces artificialisés? 5

6 Occupation du sol rythme et formes du changement d usage Le rythme de changement d usage correspond au pourcentage du territoire qui a changé d usage entre deux dates. 100 m²/ha = 1% Un rythme de mutation des usages soutenu Proche de la moyenne régionale Des dynamiques plus importantes dans les communes en périphérie du Parc (secteurs artificialisés en partie hors des limites du Parc) Des mutations d usages qui s opèrent pour l essentiel sur l espace à vocation agricole au profit des espaces artificialisés Progression importante des espaces naturels et forestiers en Cœur de Chartreuse et dans le Pays Voironnais - sous-évaluation probable du phénomène du fait de la mesure à partir des données du cadastre 6

7 Occupation du sol rythme et formes du changement d usage Une incidence certaine sur l espace à vocation agricole Près de 950 ha consommés entre 1999 et 2012 soit 73 ha / an 3,2 % des surfaces à vocation agricole Des prélèvements importants dans les territoires les plus artificialisés (consommation en lien avec le développement de l urbanisation) Mais aussi en cœur de Chartreuse (commune de St Christophe sur Guiers notamment) : progression des surfaces naturelles et forestières (déprise?) 7

8 Marchés fonciers de l espace rural évolution sur 10 ans Un nombre de ventes en progression ces dernières années Après un mouvement de diminution accentué par la crise de 2008 Une proportion importante de ventes avec du bâti Net ralentissement des échanges en 2013 Forte progression des surfaces échangées après la crise Portée par les ventes de foncier non bâti Forte baisse en 2013 : phénomène ponctuel? En moyenne, près de 100 ha/an vendus avec du bâti Un marché en valeur qui se différencie entre bâti et non bâti Forte croissance sur les deux segments interrompue par la crise Après crise : stabilisation puis diminution des valeurs échangées pour les biens bâtis ; croissance continue pour les non bâtis 8

9 Marchés fonciers de l espace rural segmentation Un marché agricole actif En progression en nombre, stable voire en hausse en surface et en valeur Faible impact de la crise : marché de biens «professionnels» Un marché des espaces naturels dynamique Marqué par des acquisitions ponctuellement importantes en surface mais toujours très faibles en valeur L importance des marchés urbains et de loisir Résidentiel, loisir, artificialisation : la majorité du nombre de ventes dans l espace rural Résidentiel et artificialisation : forte augmentation en valeur impact fort de la crise mais très ponctuel Ces 3 segments représentent près de 140 ha de foncier par an 9

10 Marchés fonciers de l espace rural les acquéreurs Les particuliers : de très loin les premiers acteurs du marché Fort regain d activité après une période ralentissement jusqu à la crise de Forte baisse en 2013 Très présents également sur le marché de l artificialisation Apparente stabilité des acquisitions des agriculteurs Un marché accessible et peu contraint? Des montants investis qui ont augmenté de 40 % sur la période Importance des acquisitions des collectivités Acquièrent ponctuellement des surfaces importantes Des montants investis non négligeables Des personnes morales qui réinvestissent après la crise 10

11 Le patrimoine public 11

12 Le patrimoine public Propriété des personnes publiques par type d usage L importance de la propriété publique dans le paysage foncier du territoire Près du tiers des surfaces appartient à des personnes publiques Les communes et l Etat, de très loin les principaux propriétaires en surface Des comptes de propriétés composés pour l essentiel d espaces naturels et forestiers Les espaces à vocation agricole des personnes publiques représentent quand même plus de ha 12

13 Le patrimoine public activité des personnes publiques sur les marchés fonciers CG 38 : 95, 60 et 30 ha St Pierre de C CAPV : 95 ha Voreppe L artificialisation : premier marché des collectivités en nombre et en valeur Une vingtaine d acquisitions par an sur ce segment Des collectivités qui se sont substituées aux privés pendant la crise? Des prix d acquisitions maîtrisés Des acquisitions ponctuellement importantes en surface sur les marché agricole ou des espaces naturels 13

14 Le patrimoine public activité des personnes publiques sur les marchés fonciers Nombre d acquisitions réalisées par des personnes publiques entre 2004 et 2013 Marché notifié à la Safer uniquement Nb d'acquis Publiq. Attignat-Oncin 3 Chambéry Métropole - Coeur de Savoie 76 Coeur de Chartreuse 141 Grenoble Alpes Métro 33 Grésivaudan 173 Pays Voironnais Des acquisitions par des personnes publiques dans la plupart des communes du territoire Essentiellement des terrains en vue d artificialisation et de petites surfaces agricoles (réserves, compensations?) Un nombre important d acquisitions dans les communes en périphérie du Parc (Grésivaudan, CAPV, ) 14

15 L espace agricole 15

16 L espace agricole les usages du foncier à vocation agricole Détail des natures fiscales agricoles Prédominance des surfaces en herbe 68% des surfaces, près de ha Importance des activités d élevage dans le territoire Une proportion de surface en terre non négligeable Lande pâturée Surface en herbe Surface en terre Verger Vigne Total général Surface ha ha ha 146 ha 819 ha ha Principalement en périphérie du Parc Production fourragère, diversification? Secteur sous tension de l artificialisation Consommation des surfaces en terre (-5%) à un rythme plus soutenu que les autres espaces à vocation agricole (-3% pour l ensemble) Importance des surfaces en vigne dans le territoire Chambéry Métro Cœur de Savoie 16

17 L espace agricole structure foncière et propriété agricole Typologie des propriétaires d esp. à vocation agricole Des espaces agricoles très majoritairement privés 95 % de l espace à vocation agricole appartient à des personnes privées (physiques pour l essentiel) Et une structure foncière morcelée 63 % des propriétaires Dispersion de la propriété privée 63 % des propriétaires privés possèdent moins de 5000m² de foncier à vocation agricole Près de 20% des surfaces appartenant à de propriétaires privés sont détenues dans des comptes de moins d 1 ha Seuls 13 comptes de propriété privés affichent une surface à vocation agricole supérieure à 25 ha De même, plus des deux tiers des surfaces à vocation agricole sont détenues par des propriétaires âgés de plus de 60 ans Surfaces détenues par classe d âge 11 % des surfaces Esp. à vocation agricole Surface totale ha Nb de cptes de prop Nb de parcelles Taille moyenne des cptes 1,00 ha Taille moyenne des parcelles 0,34 ha % cptes en indivision 50% % surface en indivision 44% 17

18 L espace agricole les tendances du marché foncier agricole Un marché agricole dynamique Un nombre de ventes et des surfaces échangées en augmentation depuis Un marché en valeur qui varie beaucoup sous l influence des ventes de foncier bâti : peu nombreuses (environ 10 / an) et présentant une grande hétérogénéité de prix Concurrence sur le foncier bâti? Sous l influence de quelques ventes de biens bâti à des valeurs élevées, le prix moyen du lot bâti a considérablement augmenté depuis 2008 Cependant, en comparaison, le prix de lot bâti résidentiel est resté extrêmement stable L augmentation du prix moyen du lot bâti semble plus liée à la nature des biens vendus ces dernières années qu à une concurrence entre usages L augmentation de la taille moyenne du lot bâti agricole semble confirmer ce constat Reste à s assurer que le bien bâti agricole conserve effectivement cet usage après la vente 18

19 L espace agricole Acquéreurs sur le marché foncier agricole Une place prépondérante des agriculteurs Ils réalisent près de 65 % des acquisitions en nombre et 50% en surface ; représentent plus de 44% des investissements (moy ) Nombre d acquisitions en hausse depuis 2005 Forte augmentation des valeurs investies depuis 2010 => acquisitions de biens agricoles bâtis Des particuliers «discrets» sur le marché agricole En comparaison d autres territoires, leurs niveaux d acquisitions restent assez modestes et diminuent même légèrement sur la décennie Une interrogation sur la place des bailleurs Acquisitions ponctuellement importantes des collectivités ou des personnes morales 19

20 Les espaces naturels et forestiers 20

21 Les espaces naturels et forestiers les usages du foncier naturel et forestier Esp. naturels et forestiers Ensemble Prop. Privée Surface totale ha ha Nb de cptes de prop Nb de parcelles Taille moyenne des cptes 2,67 ha 1,49 ha Taille moyenne des parcelles 0,67 ha 0,40 ha % cptes en indivision 45% 46% % surface en indivision 23% 42% Les espaces naturels et forestiers concentrés dans le cœur du Parc Un paysage naturel dominé par les boisements feuillus La part des boisements résineux augmente dans les territoires centraux du Parc Les boisements résineux couvrent une surface totale de plus de ha Un patrimoine naturel et forestier public important en surface Près de ha 21

22 51 % des propriétaires Les espaces naturels et forestiers les usages du foncier naturel et forestier Dispersion de la propriété privée Année de dernière mutation 13 % des surfaces 6 % des surfaces Surfaces détenues par classe d âge 0,3 % des propriétaires Le foncier naturel et forestier privé très morcelé Plus de 50% des propriétaires détiennent ensemble 6% des surfaces dans des comptes de moins de 5000 m² La proportion de foncier détenu dans des comptes de plus de 25 ha (13%) est cependant relativement importante (surtout en comparaison de l espace agricole) : il existe des unités foncières «importantes» Près de 30 % des surfaces appartiennent à des propriétaires de plus de 80 ans Un faible turn-over foncier 900 ha en moyenne changent de propriétaire chaque année : la durée moyenne de possession du foncier est d environ 30 ans Importance du nombre de propriétés n ayant pas muté depuis plus de 30 ans 22

23 Pistes de réflexion pour l action 23

24 Enjeux et leviers pour l action Des espaces naturels et forestiers prédominants Une structure foncière de la propriété privée qui compromet sa mise en valeur Mais quelques unités foncières privées bien constituées et un patrimoine public important, supports possible de la dynamisation des filières Le marché foncier agricole accessible aux agriculteurs Des investissements stables, voire en hausse Une moindre tension sur le foncier bâti? Mais un espace agricole soumis à certaines pressions Une dynamique de consommation foncière importante principalement en périphérie du Parc Qui s exerce principalement sur les terrains à plus fort potentiel Un marché de l artificialisation encore très largement animé par les particuliers Près de 140 ha qui s échangent chaque année sur les marchés de l artificialisation, du résidentiel et des espaces de loisir Important phénomène de progression des espaces naturels et forestiers dans certains territoires (CAPC, Cœur de Chartreuse) Un émiettement du foncier agricole privé qui facilite ces phénomènes de consommation et de déprise Conforter la place des acteurs publics Une capacité à intervenir sur les marchés fonciers pour saisir des opportunités Acquisitions d espaces naturels ou agricoles Relais des acteurs privés sur la marché de l artificialisation pendant la crise Des outils fonciers à valoriser Quelle mise en valeur de leur patrimoine? 24

25 Exemples de propositions d actions déclinées selon 3 axes 1- Information, capacitation, accompagnement des acteurs Pour un développement territorial équilibré Appui technique aux collectivités dans la rédaction de leurs documents d urbanisme Mise en place et animation d un observatoire foncier : fournir aux acteurs les repères nécessaires à l appréhension des évolutions de leur territoire Journées de formation à destination des élus et techniciens des collectivités Mise en place d une veille foncière opérationnelle : connaissance du marché foncier et capacité à réagir Assistance à maître d ouvrage pour la réalisation de projets d urbanisation exemplaires 2- Soutien aux usages renouvelables du foncier Par de l ingénierie et des outils juridiques Volet agricole Etudes d incidence agricole et foncière dans le cadre de projets collectifs Animation d opérations locales de restructuration foncière (ex: à la rétrocession de surfaces compensatrices ) Inciter à l utilisation du cahier des charges Safer pour garantir l usage d un bien suite à sa rétrocession Faciliter l acquisition de foncier par les collectivités par une assistance technique, juridique et opérationnelle Inciter les collectivités à mettre en valeur leur patrimoine foncier, même de manière transitoire Volet naturel et forestier Rechercher le conventionnement avec les propriétaires pour la mise en œuvre de «bonnes pratiques» Favoriser la restructuration du parcellaire forestier : incitation aux cessions et échanges amiables de petites parcelles boisées Favoriser le groupement technique des propriétaires forestiers, au sein de groupement de gestion en commun ou pour la réalisation ponctuelle de travaux Aide la définition et à la mise en application de schémas de desserte (routes, pistes, places de dépôts ) Aide à la mise en œuvre de la procédure des biens vacants et sans maître 3- Soutien à la mise en œuvre de politiques publiques Par des aides à l acquisition Acquisitions dans l objectif de favoriser la densification urbaine / maîtrise de l étalement Acquisition pour la réhabilitation / réorientation de patrimoine bâti existant Acquisition de foncier agricole pour : compenser les emprises de projets collectifs, initier des échanges restructurants, favoriser l émergence de projet collectifs, préserver des terrains agricoles présentant un intérêt patrimoniale En forêt : acquisition pour initier des échanges restructurants, favoriser la réalisation de projets de desserte / places de dépôt Acquisition de foncier présentant un intérêt patrimonial, écologique, paysager 25