L OBJECTION DE CONSCIENCE ET LE REFUS EN «CONSCIENCE» QUELQUES ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION ÉTHIQUE ET JURIDIQUE

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1 L OBJECTION DE CONSCIENCE ET LE REFUS EN «CONSCIENCE» QUELQUES ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION ÉTHIQUE ET JURIDIQUE Congrès du SIDIIEF 3 juin 2015 Secteur Juridique Yves Clermont, conseillère syndicale Michel Mailhot, 6 e vice-président

2 Introduction Avant d aborder le cœur du sujet, l objection de conscience et le refus de conscience qui est une notion voisine, il faut définir quelques termes utiles aux fins d une meilleure compréhension du thème principal. L auteur Thierry Pauchant s exprime ainsi au regard des notions clés dans le cadre de notre présentation :

3 Introduction (suite) «Le droit est un ensemble de principes qui règlent les rapports entre les personnes et qui servent à définir les lois. La déontologie est un ensemble de règles émises par une profession ou une organisation qui régissent les comportements et prescrivent les responsabilités.

4 Introduction (suite) La morale est une réflexion critique et un ensemble d impératifs et d interdits qui résultent de l opposition du bien et du mal, considérés comme absolus. La morale est influencée, mais non dictée par le droit et les mœurs et est parfois confondue avec la notion de moralisation, perdant ainsi sa fonction réflexive.

5 Introduction (suite) Enfin, l éthique est une réflexion critique et un désir plus diffus de vivre une vie bonne, influencée, mais non dictée par le droit, les mœurs et la morale. Bien que l éthique partage avec la morale la réflexion critique, elle est souvent plus indépendante des absolus.

6 Qu est-ce que la conscience? Avant d aborder la question de l objection de conscience dans le domaine de la santé, il faut se poser une autre question et c est la suivante : QU EST-CE QUE LA CONSCIENCE? Il est difficile selon plusieurs auteurs, y compris M. Wicclair de définir scientifiquement et sur le plan philosophique la notion conscience. En substance, la conscience est le siège des décisions morales. Les motifs de conscience sont notamment : religieux, éthique, moral, humanitaire, politique et social.

7 Qu est-ce que l objection de conscience selon une définition générale L historique de la notion d objection de conscience : Origine de l objection de conscience au début du XX e siècle : le service militaire, à savoir le refus de porter les armes, pour tuer des personnes (voir notamment à ce sujet l auteur américain Wicclair, 2014).

8 L objection de conscience ou le refus en conscience dans le cadre de soins de santé GÉNÉRALITÉS Historique : À l origine, l objection de conscience a été exercée dans le domaine médical de l avortement et de la stérilisation (WICCLAIR, 2014) Une définition de l objection de conscience dans le domaine des soins de santé : un-e professionnel-le de la santé qui refuse de dispenser des services ou des soins ou des traitements qu il peut ou doit dispenser légalement et ce refus repose sur la «conscience» («conscience based») du professionnel à savoir pour des motifs éthiques ou religieux (WICCLAIR, 2011, 2014).

9 L objection de conscience ou le refus en conscience dans le cadre de soins de santé (suite) Aujourd hui l objection de conscience est encore associée au domaine de la «reproduction» mais il y a élargissement de son «champ d application» notamment sur des questions touchant aux points suivants : Suicide assisté; Euthanasie; Don d organes après le décès; Maintien prolongé ou abrégement de la vie par des moyens techniques ou autres. Recherche sur l embryon et les cellules souches embryonnaires

10 L objection de conscience ou le refus en conscience dans le cadre de soins de santé (suite) Recherche sur l embryon et les cellules souches embryonnaires Ainsi la législation américaine fédérale et étatique permet aux professionnel-le-s de la santé de refuser de poser certains actes médicaux : Les soins de fin de vie : le suicide assisté, la sédation palliative et autres; Les soins reliés à la reproduction : avortement, stérilisation, reproduction assistée et la contraception d urgence (pilule du lendemain).

11 L objection de conscience ou le refus en conscience dans le cadre de soins de santé (suite) Liberté de conscience Quelques normes nationales applicables au Québec Art. 3 de la Charte des droits et libertés du Québec (libertés de conscience et de religion); Art. 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (libertés de conscience et de religion).

12 L objection de conscience ou le refus en conscience dans le cadre de soins de santé (suite) Droit de la santé des usagers Quelques normes nationales Art. 1 et 2 de la Charte des droits et libertés du Québec (droit à la vie et au secours); Art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (vie, liberté et sécurité).

13 L objection de conscience ou le refus en conscience dans le cadre de soins de santé (suite) Quelques considérations Il peut y avoir d autres motifs de refus de dispenser des services, des soins et des traitements qui ne sont pas reliés à des motifs religieux ou éthiques («no conscience based») et qui le sont pour des motifs médicaux ou légaux.

14 Pourquoi protège-t-on «l objection de conscience» ou le «refus en conscience» dans certains pays et états À cet égard, il existe un certain nombre d approches développées par l auteur américain Wicclair en 2011 et 2014.

15 Pourquoi protège-t-on «l objection de conscience» ou le «refus en conscience» dans certains pays et états 1 re approche absolutiste «conscience absolutism» (WICCLAIR, 2014) Protection de la liberté de conscience afin d éviter la détresse morale; Afin de protéger l intégrité morale et l autonomie professionnelle des professionnel-le-s de la santé (défense d une certaine conception de la Vie).

16 Pourquoi protège-t-on «l objection de conscience» ou le «refus en conscience» dans certains pays et états 2 e approche «Incompatibility thesis» (WICCLAIR, 2014) Si une personne (professionnel-le de la santé) ne veut pas dispenser des soins, services et traitements, il doit choisir ou aurait dû choisir un autre domaine que celui de la dispensation de soins, traitements et services reliés au domaine de la santé.

17 Pourquoi protège-t-on «l objection de conscience» ou le «refus en conscience» dans certains pays et états 3 e approche plus «conciliante» : une professionnelle de la santé est autorisée à ne pas poser certains actes qui heurtent sa conscience en demandant des mesures d accommodements raisonnables. Il s agirait d une objection de conscience avec droit de refus limité et encadré.

18 La situation juridique au Québec en matière d «objection de conscience» Les médecins Existence d un groupe de travail en éthique clinique du Collège des médecins qui existe depuis 1999 qui étudie la question. (Voir aussi sur le site du Collège des médecins. Aldo Québec où le Collège des médecins énonce des positions sur certaines questions et notamment sur l objection de conscience).

19 La situation juridique au Québec en matière d «objection de conscience» (suite) 24. Le médecin doit informer son patient de ses convictions personnelles qui peuvent l'empêcher de lui recommander ou de lui fournir des services professionnels qui pourraient être appropriés, et l'aviser des conséquences possibles de l'absence de tels services professionnels. Le médecin doit alors offrir au patient de l'aider dans la recherche d'un autre médecin.

20 La situation juridique au Québec en matière d «objection de conscience» (suite) Les infirmières LA PROBLÉMATIQUE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE SOINS INFIRMIERS L auteure Danielle Blondeau dans l ouvrage susmentionné au chapitre intitulé «Introduction : quelques considérations éthiques et déontologiques, code de déontologie et modèles» écrit à propos des valeurs professionnelles ce qui suit :

21 La situation juridique au Québec en matière d «objection de conscience» (suite) LA PROBLÉMATIQUE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE SOINS INFIRMIERS (suite) La dimension éthique de l art infirmier : «L exercice de la profession infirmière comporte des exigences morales de plusieurs ordres. L ordonnance première n est rien d autre que le respect de la vie humaine. En effet, le seul enjeu de la santé et de la vie enracine profondément la profession infirmière dans le terrain de la moralité.

22 La situation juridique au Québec en matière d «objection de conscience» (suite) LA PROBLÉMATIQUE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE SOINS INFIRMIERS (suite) Une deuxième ordonnance vient de la base même de cette profession construite autour de l idée de service, définie comme responsabilité fondamentale du sens des autres. Une troisième découle d un fait par définition éthique, pour ainsi dire, soit la relation entre les patients et le personnel infirmier.

23 Quelles sont les normes déontologiques applicables en lien avec la notion d objection de conscience et le processus thérapeutique! (suite) Code de déontologie des infirmières Processus thérapeutique 42. L'infirmière ou l'infirmier doit, dans le cadre de ses fonctions, prendre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des clients, notamment en avisant les instances appropriées. D , a. 42.

24 Quelles sont les normes déontologiques applicables en lien avec la notion d objection de conscience et le processus thérapeutique! (suite) 43. À moins d'avoir une raison grave, l'infirmière ou l'infirmier qui fournit des soins et traitements à un client ne peut l'abandonner. D , a. 43.

25 Quelles sont les normes déontologiques applicables en lien avec la notion d objection de conscience et le processus thérapeutique! (suite) 46. L'infirmière ou l'infirmier ne peut refuser de collaborer avec les professionnels du domaine de la santé qui donnent des soins, des traitements ou des services nécessaires au bien-être du client. D , a. 46.»

26 Quelles sont les normes déontologiques applicables en lien avec la notion d objection de conscience et le processus thérapeutique! (suite) Commentaire : Nous ne trouvons pas dans le Code de déontologie des infirmières une clause de conscience formulée comme dans d autres codes de déontologie de professionnel-le-s de la santé. Note : Il est à noter que les infirmières auxiliaires et les inhalothérapeutes sont assujetties à des normes semblables.

27 Quelles sont les normes déontologiques applicables en lien avec la notion d objection de conscience et le processus thérapeutique! (suite) Les pharmaciens Code de déontologie des pharmaciens qui découle de la Loi sur les pharmaciens et du Code des professions «26. Le pharmacien doit informer son patient lorsque ses convictions personnelles peuvent l'empêcher de lui recommander ou de lui fournir des services pharmaceutiques qui pourraient être appropriés, et l'aviser des conséquences possibles de l'absence de tels services. Il doit alors offrir au patient de l'aider dans la recherche d'un autre pharmacien.

28 Loi québécoise concernant les soins de vie La loi concernant les soins de fin de vie vise notamment les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie et l aide médicale à mourir ainsi que la mise en place du régime de directives médicales anticipées. Il est à préciser que les dispositions législatives ne sont pas en vigueur.

29 Loi québécoise concernant les soins de vie (suite) 50. Un médecin peut refuser d'administrer l'aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles et un professionnel de la santé peut refuser de participer à son administration pour le même motif. Un tel médecin ou un tel professionnel doit alors néanmoins s'assurer de la continuité des soins offerts à la personne, conformément à ce qui est prévu à son code de déontologie et à la volonté de la personne.

30 L insubordination Au regard de l objection de conscience, dans un contexte de professionnels qui ne sont pas des salariés et/ou des professionnel-le-s de la santé sont des travailleurs autonomes pour certains, il peut exister une plus grande latitude sur ce plan, mais dans un contexte de professionnels salariés syndiqués qu en est-il? C est ici que se pose un autre problème juridique, celui de l insubordination reliée au domaine des relations de travail et du rapport employeur employé en droit du travail.

31 L insubordination (suite) L insubordination d un salarié constitue le principal motif justifiant l imposition d une mesure disciplinaire. L insubordination correspond au refus d obéir, à l indiscipline et à l adoption d une attitude générale démontrant le refus d exécuter les ordres de l employeur.

32 L insubordination (suite) Claude Daoust et Gilles Trudeau énumèrent neuf exceptions au devoir d obéissance immédiate du salarié parmi lesquelles se trouvent: Ordre contraire à la convention collective Refus d obéir justifié uniquement par un motif personnel Ordre concernant l apparence personnelle du salarié Ordre portant atteinte à des droits individuels fondamentaux Cas des officiers ou des délégués syndicaux

33 L insubordination (suite) CAS Un cas afin d illustrer la problématique : un salarié syndiqué dans l affaire de Ouilhen et du CH de Verdun décision arbitrale rendue par l arbitre Foisy en Faits : Refus de vaccination contre le VPH par un infirmier scoalaire pour le motif que l information transmise aux parents par le CSSS et le MSSS est incomplète et le consentement des parents n est pas donnée d une façon libre et éclairée.

34 Conclusion La notion d objection de conscience est appelée à se soulever et à se développer peut-être plus fréquemment dans un contexte multiculturel et multi-religieux. Des «collisions» sont à prévoir entre les notions reliées à la liberté de conscience des professionnel-le-s de la santé et de droit des patients à la santé et tous les principes qui y sont reliés, et ce, dans un contexte technique et scientifique de plus en plus complexe. La réflexion est ouverte