PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES ---- Société DITHECO Commune de DIJON ----

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1 A R R E T E P R E F E C T O R A L PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES Société DITHECO Commune de DIJON LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE, PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite - VU le titre premier des parties législative et réglementaire du Livre V du Code de l Environnement et en particulier ses articles R VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2001 autorisant la Société DITHECO, dont le siège social est situé chemin de la rente de la Cras à Dijon, à exploiter les installations de son établissement sis Quartier Fontaine d'ouche Chemin de la rente de la Cras à Dijon, - VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010, - VU la demande présentée le 3 novembre 2010 complétée le 17 mars 2011 par la société DITHECO dont le siège social est situé Chemin de la rente de la Cras à Dijon en vue d obtenir l autorisation de modifier une chaufferie d une capacité maximale de 70 MW sur le territoire de la commune de Dijon à l adresse Chemin de la rente de la Cras à Dijon, - VU le rapport de l inspecteur des installations classées en date du 18 mars 2011, - VU l'avis du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 7 avril 2011, - Considérant que l'établissement est classé IPPC et qu'il doit à ce titre satisfaire aux meilleures techniques disponibles, - Considérant les modifications apportées aux installations, - Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les rejets atmosphériques de la nouvelle chaudière, - Considérant que le projet d arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de l exploitant, - SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or,

2 A R R E T E ARTICLE 1er La Société DITHECO, dont le siège social est situé Chemin de la rente de la Cras à Dijon, est tenue de respecter, pour l'exploitation de son établissement sis Chemin de la rente de la Cras, les dispositions indiquées ci-après. ARTICLE 2 La première ligne du tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2001 est modifiée comme suit: Rubrique de la nomenclature 2910.A.1 Désignation Volume Régime Combustions, à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d être consommée par seconde. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique de l'installation est: - 1 chaudière gaz / FL TBTS 8,9 MW (secours) (G3/C2) - 1 chaudière gaz de 14,4MW (G4/C3) - 1 chaudière gaz / FOD de 13,3MW (G2/C1) - 1 unité de cogénération au gaz de 33,4 MW (cogé/c4) soit une puissance totale de : 61,1 MW +8,9 MW de secours soit 70 MW Autorisation 1. supérieure à 20 MW ARTICLE 3 - Le tableau de l'article 17.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2001 est modifié comme suit: Installations n 2 Type de marche Puissance thermique maximale consommée (MW PCI) Modulée 13,3 Combustibles utilisés (teneur en soufre maxi) Repère (*) Point de rejet Hauteur maximale (m) Diamètre maximal (m) Gaz naturel (FOD en secours) C1 44 1,15 n 3 Modulée 8,9 Gaz naturel et FL TBTS en secours C2 44 0,7 n 4 Modulée 14,4 Gaz naturel C3 44 1,15 (*) repères reportés sur un plan en annexe NB : les 3 chaudières gaz sont équipées de brûleurs «bas-nox» (générant de faibles quantités d oxydes d azote).

3 ARTICLE 4 - L'article 19.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2001 est modifié comme suit Installations de combustion Les gaz sont rejetés à l'atmosphère au moyen de cheminées, dans les conditions définies ci-après: Identification du conduit Caractéristiques des gaz rejetés au débouché du conduit Température minimale des gaz rejetés ( C) Vitesse minimale des gaz (m/s) C1 (générateur au gaz) C2 (générateur en secours au gaz naturel) C3 (générateur au gaz naturel) C4 (cogénération) en termes de débit et de concentration : Identification du conduit Débit maximal en Nm 3 /h (4) Paramètres à contrôler Concentration maximale combustible principal/combustible de secours/ (mg/nm 3 ) (3) Conduits C1 (1) Poussières 5 / 20 Conduit C2 et C3 (1) 15 / /150 CO 50 / 50 HAP 0,01 COV 50 en carbone Poussières Conduit C4 (2) Poussières CO 650 COV 150 1) Valeurs exprimées à 3 % d O 2 sur gaz sec 2) Valeurs exprimées à 5 % d O 2 sur gaz sec 3) Selon les normes en vigueur figurant en annexe, sinon selon une méthode soumise à l approbation de l inspection des installations classées 4) dans les conditions normales de pression et de température ( pa et 273 k) ARTICLE 5 - L'article 20.1 l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2001 est modifié comme suit: Contrôle périodique des rejets (autosurveillance) Les modalités de ce contrôle sont définies ci-après:

4 Identification du conduit Paramètres à Contrôler (1) Fréquence* C1 (chaudière) O 2 Poussières ** CO ** HAP** COV** C2, C3 (chaudières) Poussières** C4 (cogénération) Poussières CO COV * en période de chauffe ** fonctionnement au FOD ou FL TBTS (1) Selon les normes en vigueur figurant en annexe, sinon selon une méthode soumise à l approbation de l inspection des installations classées. Les résultats obtenus, accompagnés des commentaires appropriés nécessaires à expliquer notamment les anomalies observées puis à décrire et justifier les mesures correctives mises en œuvre et leur incidence sont adressés dans le mois qui suit à l'inspecteur des installations classées. ARTICLE 6 - L'article 40.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2001 est modifié comme suit : Détecteurs Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassements des seuils de danger, est mis en place dans le installation utilisant un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive. Les détecteurs incendie et les détecteurs de présence de gaz sont associés à des alarmes et des automatismes. L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ces détecteurs sont au minimum les suivants : Emplacement Nombre de détecteurs de gaz Nombre de détecteurs incendie Local chaufferie Local cogénération minimum 4 2 par box moteur 4 2 par box moteur + 2 dans les locaux attenants Toute détection de gaz au-delà de 30 % de la limite inférieure d'explosivité (L.I.E) coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article des étalonnages sont régulièrement effectués. Toute la chaîne de détection est vérifiée journellement, son fonctionnement testé semestriellement et les résultats consignés par écrit. Un contrôle annuel est réalisé par un organisme agrée.

5 ARTICLE 7 - Délai et voie de recours (Articles L et R du Code de l'environnement) : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'assas Dijon. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, il commence à courir du jour où la présente décision leur a été notifiée. Les tiers disposent d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent acte. ARTICLE 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or, le Maire de DIJON., le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Région Bourgogne et le Directeur de la Société DITHECO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :. M. le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, (2 exemplaires). M. le Directeur des Services d'archives Départementales,. M. le Directeur de la Société DITHECO. M. le Maire de DIJON FAIT à DIJON, le LA PRÉFÈTE Pour la Préfète et par délégation La Secrétaire Générale SIGNE : Martine JUSTON