Service de la population Projet de mise en œuvre du vote du 9 février 2014

Transcription

1 Projet de mise en œuvre du vote du 9 février 2014 Guy Burnens Chef de la Division Etrangers Mai 2015

2 L article 121a Cst «contrer l immigration de masse» 1 La Suisse gère de manière autonome l immigration des étrangers. 2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité 3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l octroi d autorisations de séjour sont en particulier la demande d un employeur, la capacité d intégration et une source de revenus suffisante et autonome 4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu

3 L article 121a Cst «contrer l immigration de masse» Le nouvel article constitutionnel fixe deux missions au Conseil fédéral : Adapter la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Renégocier l Accord sur la libre circulation (ALCP)

4 Modification de la LEtr Principe : Les ressortissants des Etats de l UE/AELE ne sont soumis qu à titre subsidiaire à la LEtr. L ALCP prime à moins que l Accord n en dispose autrement ou que la LEtr prévoie des dispositions plus favorables. 6

5 Modification de la LEtr Trois conséquences : 1. Le plan de mise en œuvre ne pourra s appliquer aux ressortissants des Etats de l UE/AELE qu à condition de pouvoir adapter l ALCP 2. Maintien du système dual application des mesures de limitation à l entrée, mais maintien du droit à la mobilité professionnelle, des principes élargis qui règlent le regroupement familial, droit à la prolongation, droit de demeurer, etc 3. Admission privilégiée aux ressortissants de l UE/AELE (priorité lors du recrutement, contingents séparés)

6 Contingents UE-AELE avec activité Permis L UE-AELE de 4 mois à 1 an (prolongeable jusqu à 2 ans) Permis B UE-AELE (validité 1 an ou 5 ans?) (y compris passage d un permis L UE-AELE à un permis B UE-AELE)

7 Contingents Etats-tiers avec activité Permis L de 4 mois à 1 an (prolongeable jusqu à 2 ans) Permis B (y compris passage d un permis L à un permis B)

8 Contingents mixte UE-AELE & Etats-tiers Frontaliers dont l activité est de plus de 4 mois Séjour sans activité de plus de 1 an (y compris séjour pour études) Regroupement familial, séjour de plus de 1 an

9 Contingents domaine de l asile Réfugiés reconnus Admis provisoires (Pas de contingent pour les demandes d asile)

10 Détermination des contingents Le projet prévoit que le Conseil Fédéral : confie aux Cantons la possibilité de définir les nombres des contingents ou de définir lui-même les nombres des contingents par voie d Ordonnance

11 Détermination des contingents Le projet prévoit la création d une Commission de l immigration composée des autorités fédérales et cantonales des migrations et du marché du travail Les partenaires sociaux doivent être associés à cette Commission Le but de cette Commission est d élaborer des recommandations pour la définition annuelle des contingents

12 Principe de la priorité de la maind œuvre nationale Introduction du principe de l examen de la priorité de la main-d œuvre indigène, suisse et étrangers, (comme avant 2002) Ordre de priorité : Main-d œuvre indigène Ressortissants de l UE-AELE Ressortissants des Etats-tiers Possibilité de renoncer à ce principe en cas de pénurie manifeste de main-d œuvre dans une branche économique

13 Examen des conditions de travail Introduction de l examen «a priori» des conditions de travail (salaire, horaire ) (comme avant 2002) Quid du maintien actuel du contrôle des conditions de travail «a posteriori» selon les mesures d accompagnement de l ALCP?

14 Mesures complémentaires proposées par le Conseil F. Pour combattre la pénurie de personnel qualifié : «Mobiliser» le potentiel de main-d œuvre indigène, en particulier les femmes et les travailleurs âgés Favoriser les personnes en recherche d emploi en systématisant l annonce des postes vacants aux ORP Examiner la possibilité d augmenter le crédit existant pour l intégration des migrants Augmenter l offre de formation dans le domaine médical Renforcer l intégration professionnelle des personnes en situation de handicap Offrir un meilleur accès au marché du travail aux personnes relevant de l asile

15 Perspectives Soit la négociation de l ALCP avec l UE abouti, soit cette négociation n abouti pas, ce qui engendre : Dénonciation de l ALCP «Clause guillotine» = dénonciation des autres Accords bilatéraux conclus en 1999 (paquet I), soit : Obstacles techniques au commerce Marchés publics Agriculture Recherche Transport aérien Nouvelles adaptations de la LEtr et nouvelle procédure législative Possible dénonciation des accords Shengen & Dublin

16 Merci pour votre attention et