PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 MARS 2012

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1 République française PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 MARS 2012 Date de la convocation : 21 mars 2012 Présidence de : Mme Monique GUILLOU, Maire Présents : Mme Monique GUILLOU ; Melle CORRE ; MM BOLLOC H ; MORANGE Maires Adjoints ; Mmes LE CORVAISIER, LE FAUCHEUR, LE GOAZIOU, PHILIPPE, SABLE, MM BOUEDEC, DOUJET, LE GUEN, LE GUILLOU, NOGRE Absents excusés : Mme Marie Paule PLUSQUELLEC - MM Didier LE BRIQUIR Pascal RIVOLET Pierrick URVOY Pouvoirs avaient été donnés par : Mme PLUSQUELLEC à Mme GUILLOU Mr LE BRIQUIER à Mme SABLE Mr RIVOLET à Mr BOUEDEC Mr URVOY à Melle CORRE Secrétaire de Séance : Melle Isabelle CORRE 1 - DECISION PRISE PAR AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL Par délibération en date du 12 décembre 2011, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer les devis d un montant inférieur à 4000 HT. Elle informe donc l assemblée des signatures suivantes : - Devis de l entreprise LE BON, d un montant de HT soit TTC, pour le remplacement du disjoncteur tarif jaune de l armoire électrique située près de la mairie. Ce remplacement est lié à l intervention du 3 mars dernier lorsque le disjoncteur à pris feu.

2 2 - ACQUISITION DU MOBILIER POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE GARDERIE BIBLIOTHEQUE La commission d appel d offres réunie le 26 mars 2012 à 18 h 30, a examiné les offres qui ont été remises par les fournisseurs de mobilier dans le cadre de la construction du restaurant scolaire garderie bibliothèque. Le choix de la commission d appel d offres s est porté sur les offres suivantes : Restaurant scolaire : entreprise DELAGRAVE pour HT soit TTC Garderie : Entreprise HABA pour HT soit TTC Bibliothèque de l école maternelle : Entreprise HABA pour HT soit TTC Mademoiselle CORRE explique que la commission d appel d offres a préféré choisir la même société pour la garderie et la bibliothèque afin d avoir une uniformité dans le mobilier et dans un souci d esthétique car les deux pièces ne sont séparées que par une baie vitrée. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal : - Valide le choix de la commission d appel d offres et retient les offres des sociétés Delagrave et Haba - Autorise Madame le Maire à signer les marchés. 3 - AVENANT N 1 AU LOT N 16 «PEINTURE» CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE GARDERIE Monsieur MORANGE informe le Conseil municipal que Monsieur MENIER a présenté un avenant en moins value de HT soit TTC pour le lot n 16 «Peintures» relatif à la construction du restaurant scolaire garderie bibliothèque. Cet avenant est lié à des lasures qui étaient prévues au marché et ne seront pas réalisées. Monsieur MORANGE demande au conseil municipal d autoriser Madame Le Maire à signer cet avenant. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil valide l avenant en moins-value d un montant de TTC et autorise Madame le Maire à le signer.

3 4 - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRACES L article L211-1 du Code de l Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d un Plan Local d Urbanisme rendu public ou approuvé d instituer un droit de préemption sur tout ou parties des zones urbaines ou d urbanisation future. Madame le Maire rappelle que le POS valant PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 mai 1997 et modifié pour la dernière fois le 24 octobre Madame Le Maire précise que suite à l approbation du POS, il y a lieu de délibérer afin d instituer un droit de préemption urbain. Elle rappelle également que le conseil municipal par délibération du 12 mars 2012 lui a donné délégation pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l article L du Code Général des Collectivités Locales. Considérant qu il est dans l intérêt général de la commune : * de mettre en œuvre une politique locale de l habitat, d organiser le maintien, l extension ou l accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, * de réaliser des équipements collectifs * de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, * de lutter contre l insalubrité et donc de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces opérations, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité décide : - d instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U (zone Urbaine) et NA (zone Naturelle à aménager ultérieurement) du POS valant PLU. - de préciser que le périmètre d application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du POS valant PLU conformément à l article R du Code de l Urbanisme, - de préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire qu elle aura fait l objet d un affichage en mairie et d une insertion dans deux journaux (le Télégramme et Ouest France)

4 - de préciser qu une copie de la délibération sera transmise à : * Monsieur le Préfet * Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux des Côtes d Armor * Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat * La Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance * Au greffe du même tribunal Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l article L du Code de l Urbanisme. 5 - REMPLACEMENT DES PARE-BALLONS AU STADE FRANCOIS COLAS Les pare-ballons installés au stade de football François Colas étant en mauvais état, une consultation auprès de plusieurs sociétés a été réalisée pour les remplacer. Ont répondu au courrier transmis courant janvier 2012, les entreprises : - ESCEEV pour HT soit TTC - Jo SIMON sa pour HT soit TTC - Sparfel pour HT soit TTC - Clôtures de l Ouest pour HT soit TTC La Commission d appel d offres réunie le 26 mars 2012 propose de retenir l entreprise Clôtures de l Ouest. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité décide d accepter l offre des Clôtures de l Ouest et autorise Madame le Maire à signer le marché à intervenir pour TTC. 6 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE «LA MI-AOUT EN BRETAGNE» Madame Le Maire a été sollicitée pour l attribution d une subvention exceptionnelle pour la «Mi-août en Bretagne», course cycliste se déroulant sur quatre étapes du 9 au 12 août Monsieur BOUEDEC, membre du comité organisateur de cette manifestation, explique au conseil en quoi consiste cette épreuve.

5 23 équipes composées de 6 coureurs dont environ 12 équipes étrangères seront présentes. Les 23 équipes seront présentées le 9 août à l espace multiculturel. Le départ de la première étape se fera de Grâces. Cette étape,dont l arrivée est prévue sur la commune de Ploumagoar, est de 170 km. Monsieur BOUEDEC précise que Guingamp Communauté et la Mairie de Ploumagoar ont accepté de participer au financement de la «mi-août en Bretagne». Madame le Maire propose qu une subvention exceptionnelle de soit attribuée pour l organisation de la manifestation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour, Monsieur BOUEDEC s abstenant de voter, décide d accorder une subvention de pour l organisation de la manifestation cycliste «La Mi-août en Bretagne». L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.