Aides financières pour les patients de moins de 60 ans atteints de maladie chronique Véronique LACROIX FRANCOIS

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1 Aides financières pour les patients de moins de 60 ans atteints de maladie chronique Véronique LACROIX FRANCOIS Définition Qu est ce qu une pathologie chronique? «C est une maladie de longue durée, évolutive, souvent associée à une invalidité et à la menace de complications graves, elles se traduisent parfois donc par un risque d invalidité ou de handicap temporaire ou définitif, puisque très souvent elles induisent des arrêts maladie répétitifs ou de longue durée pouvant mener donc vers le régime d invalidité.» Loi et colloque Rappel de la loi du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique qui a succédé à l ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maitrise médicalisée des dépenses de santé. Les grands axes étant l affirmation de la responsabilité de l état à qui il appartient de définir la politique de santé tous les 5 ans selon des objectifs pluriannuels. C est à partir de là notamment qu ont été crées par exemple le comité national de santé publique, l institut national du cancer. L axe majeur de la loi est de développer une politique de prévention, moderniser le système de veille de gestion des situations d urgence sanitaire. Développer la recherche. Lutter contre la mortalité prématurée et les inégalités de santé et construire des programmes sur des objectifs. Dans le cadre de cette loi était prévu 5 plans stratégiques nationaux 2 d entre eux étant -un plan national de lutte contre le cancer et un plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladie chroniques- En 2009, a été organisé également à la demande du ministère de la santé et des sports (alors Roselyne Bachelot Narquin) un colloque sur «le mieux vivre au quotidien avec une maladie chronique» et à l époque Monsieur Bilger, adjoint au chef de bureau des minima sociaux à la DGAS (direction générale de l action sociale chargée de l élaboration de la coordination et de la mise en œuvre des politiques d action sociale, médico sociale et de solidarité) mettait l accent sur la nécessité de mettre en place des procédures accélérées pour que certains droits soient accordés plus rapidement. Lorsque l on parle de droits légaux, on fait référence à certains prestations, à titre d exemple il existe l AAH, la pension d invalidité, en ce qui concerne les enfants, l AEEH allocation d éducation de l enfant handicapé- les prestations versées par le Pôle emploi etc.. Au-delà de ces prestations dites légales, soit dans l attente de leur mise en place ou soit parce que les ressources de l intéressé sont insuffisantes, on va faire appel à des aides que l on qualifie d extra légales. 28 juin /5

2 Les aides financières : Ces aides financières que l on peut être amené à solliciter sont allouées en vertu de règles précises sur critère de ressources bien sûr mais en prenant en compte la situation familiale, administrative voire professionnelle du patient et/ou de la famille. Les commissions à qui sont adressées ces aides prennent en compte également le caractère exceptionnel de la demande. Lorsque l on parle d aides financières ce peut être des financements ou des prises en charge pour permettre l intervention de professionnels médicaux ou médico sociaux dans le cadre du maintien à domicile par exemple : médecins, infirmiers, aides soignantes, auxiliaires médicaux (orthophoniste, kiné.) ses dernières interventions sont faites sur prescription médicale préalable qui précise un protocole de soins et en général prises en charge par l assurance maladie, ou bien encore TISF (travailleuse en intervention sociale et familiale) Dans la majorité des situations, les personnes atteintes de pathologie chroniques sont prises en charge à 100% et sont donc exonérées du ticket modérateur en ce qui concerne les soins liés à la pathologie. Toutefois dans ce cadre, des demandes peuvent être envisagées pour l acquisition de matériel particulier, spécifique par exemple ou simplement pour pallier ponctuellement à des difficultés quand la maladie a une incidence sur le budget de la famille. L objet de cette rencontre concerne les personnes atteintes de maladies chroniques mais hormis les aides spécifiques qui peuvent être sollicitées en fonction de la pathologie à laquelle elles sont confrontées- je fais là référence à des associations spécialisées telles que la ligue contre le cancer (en général il y a un comité sur chaque département), Horizon cancer, ou bien encore l association des paralysés de France, à titre d exemple, des demandes d aide peuvent être transmises à diverses associations comme Le secours catholique/ aides financières souvent en complément ou après que d autres organismes soient intervenus / permanence pour distribution de colis au niveau local. Le secours populaire / sur le 92 le secours populaire intervient pour des aides au transport, des distributions alimentaires. le Casip Cojasor qui intervient plus particulièrement pour les personnes d obédience juive, intervention sous forme d aides financières, de chèques alimentaires. La croix rouge / intervention sous forme d aide alimentaire, tickets restaurant, vestiaire, transport. La semaine de la bonté / seulement certains mois de l année sous forme de secours unique. Par rapport à la santé peut participer aux frais 28 juin /5

3 complémentaires non pris en charge par les aides légales pour des événements exceptionnels / imprimé type à remplir Charité maternelle SOL en SI sur Paris 14 ème : Aides subsidiaires comme / lait couches/ imprimé spécifique La fondation de la deuxième chance qui elle n est pas destinée à intervenir pour des frais liés à la santé mais peut intervenir quand les personnes ont besoin d être aidées pour se réinsérer professionnellement. Pour être éligible à une aide de cet organisme, il faut être notamment, en situation de très grande précarité suite à un accident de vie ou une accumulation de problèmes. Intervention financière soit pour une formation qualifiante soit pour une création d entreprise ou reprise d entreprise / pour la formation les aides peuvent aller jusqu à 5000 et pour une création d entreprise jusqu à Un accompagnement se fait sous forme de parrainage. (Ces financements proviennent de grandes entreprises publiques ou privées, du fonds social européen, des caisses d épargne, des dons et legs. Ils interviennent principalement en cofinancement) L Académie des sciences morales et politiques qui attribue des aides et secours à des personnes en difficulté matérielle prioritairement à des veuves ayant des enfants à charge / participation de la fondation Daigremont, Schlumberger, Carnot / imprimé spécial à compléter. Le PACT ARIM : Pour aider les personnes à l amélioration de leur habitat. Les autres organismes que l on peut solliciter : Les régimes d assurance et de la sécurité sociale Une des branches de la sécurité sociale : la branche maladie En ce qui concerne l Assurance maladie L'organisme d'assurance maladie à qui s adresser est déterminé par la situation de la personne qui dépose la demande. Dans le cadre du régime général de sécurité sociale Caisses primaires d'assurance maladie (la CNAMTS) Pour les travailleurs salariés, étudiants, etc. Le Fonds social de la caisse primaire d assurance maladie Régime social des indépendants (RSI) Pour les artisans, commerçants, industriels et professions libérales Régimes spéciaux Pour les travailleurs des Mines, de la SNCF, de la RATP, les militaires, les marins, les ministres des cultes, etc. 28 juin /5

4 Mutualité sociale agricole Pour les salariés ou exploitants agricoles Une des autres branches de la sécurité sociale est la branche famille : la CAF notamment avec l intervention de TISF Les caisses de retraite : (essentiellement les caisses complémentaires et essentiellement celle auprès de laquelle l intéressé a le plus cotisé). On parle des personnes de moins de 60 ans mais des personnes peuvent percevoir une pension par des caisses de retraite c est le cas des personnes qui perçoivent des rentes au conjoint survivant ou des pensions de réversion / dans ce cadre il est malgré tout nécessaire de prendre contact préalablement avec ces organismes. Les mutuelles selon les contrats souscrits Les sociétés d assurance parfois en fonction des garanties. Les collectivités territoriales et les employeurs Les mairies / chaque commune ayant ses propres critères d attribution et notamment de délai de présence sur la commune Le Conseil Général. Le département joue un rôle important et essentiel dans l action sociale. Peut être saisie : La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) avec la prestation de compensation du handicap. Les MDPH sont placées dans chaque département sous la responsabilité du conseil général. Les besoins de la personne sont évalués par une équipe pluridisciplinaire. Ses droits sont reconnus par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a créé les Maisons départementales des personnes handicapées, chargées de l accueil et de l accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Les MDPH, structures partenariales associent l État, les départements, les caisses locales de Sécurité sociale et les associations représentatives des personnes handicapées. sur le 92 existe, un programme départemental des aides financières individuelles qui s adresse prioritairement aux personnes isolées, vulnérables de plus de 25 ans. 28 juin /5

5 La condition première pour en bénéficier est d être domicilié dans les Hauts de Seine depuis au moins 3 mois. Elle se décline sous différentes formes : -aide qualifiée de première nécessité -aide à la mobilité -aide à l hébergement (ce type d aide est également possible pour les familles) -aide aux soins Pour les familles, on se tourne vers l Aide Sociale à l Enfance qui dépend aussi du Conseil Général. L ASE intervient sous forme de secours d urgence voire d extrême urgence dans des situations exceptionnelles, d allocation mensuelle. Elle gère également le Fonds D insertion Jeune que l on peut solliciter pour des frais de santé également. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) Ce dispositif est placé depuis le 1 er janvier 2005 sous la responsabilité du département. C est un dispositif d action sociale qui constitue un outil destiné à faciliter l insertion des familles et personnes en difficulté. Pour accéder à un logement décent ou s y maintenir (dans ce cadre le FSL peut intervenir sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt) ou pour permettre à la personne de disposer de fourniture d eau, d énergie et de téléphonie. Ce dispositif accorde des aides financières selon certains critères et dans des conditions définies par un règlement intérieur. Sa gestion financière et comptable est assurée par la CAF sous la responsabilité et le contrôle du Conseil Général dans le cadre d une convention. Son financement est assuré par le Département, les communes, les bailleurs et autres organismes sur décision de leur conseil administration/ le montant et les modalités de leurs concours financier sont définis par convention passée avec le département. Les comités d entreprise peuvent aussi être sollicités. Les congés pour l accompagnement d une personne en «fin de vie» Le congé de solidarité familiale : Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie Le congé de soutien familial Le congé de présence parentale : AJPP allocation journalière de présence parentale 28 juin /5

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