Association pour la Recherche sur la Sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone. Aides sociales Aides au maintien à domicile

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1 Association pour la Recherche sur la Sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone PATIENT - FAMILLE Aides sociales Aides au maintien à domicile 75, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE PARIS TÉL.: FAX: ars@wanadoo.fr - site web:

2 AIDES SOCIALES / AIDES AU MAINTIEN A DOMICILE LORETTE DORGANS, ASSISTANTE SOCIALE (permanence à l ARS le mardi de 9h à 17h Tél.: ) La loi du 11 février 2005 a apporté d importantes modifications en matière des droits des personnes handicapées ainsi qu au niveau institutionnel. En reconnaissant le droit à des revenus d existence, elle a instauré une garantie de ressources constituée de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) et du complément de ressources et elle a créé une nouvelle allocation: la Majoration pour la Vie Autonome (MVA). En reconnaissant le droit à compensation, elle a créé une nouvelle allocation: la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est amenée à remplacer l Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP). La loi a prévu la mise en place de nouvelles structures pour faciliter l accès aux droits des personnes handicapées: les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui abritent la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) chargée d attribuer les différentes aides et prestations. Cette commission remplace la COTOREP. Sommaire La MDPH p. 3 La CDAPH p. 4 LES PRESTATIONS AAH p. 6 Le complément de ressources p. 7 La MVA p. 8 ACTP/ACFP p. 9 La PCH p. 10 LES CARTES Carte d invalidité p. 15 Carte de priorité p. 15 Carte de stationnement p. 15 Les Indemnités Journalières p. 16 La Pension d Invalidité p. 17 La Majoration Tierce Personne p. 18 Le Mi-Temps thérapeutique p. 18 La fonction publique: congé maladie.. p. 19 L APA p. 20 Récapitulatif des aides à domicile :... p. 23 pour les personnes âgées p. 23 pour les personnes handicapées p. 23 Le maintien à domicile p. 24 Le chèque emploi service p. 25 Le chèque emploi service universel... p. 25 Le logement p. 27 Fiscalité et handicap p. 29 LES TRANSPORTS La voiture p. 32 L avion p. 33 La SNCF p. 34 LES ANNEXES p Fiches Patients/Familles

3 LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) Avec la loi du 11 février 2005, chaque département est doté d une Maison Départementale des Personnes Handicapées afin de faciliter leurs démarches et de leur offrir ainsi un accès unique aux droits et prestations. LE STATUT DE LA MDPH Il s agit d un groupement d intérêt public placé sous la tutelle administrative et financière du département. LA COMPOSITION La MDPH est administrée par une commission exécutive, présidée par le Président du Conseil Général. Elle est composée de membres représentant le département, l état, les organismes d assurance maladie et allocations familiales, les associations des personnes handicapées. Le Directeur de la MDPH est nommé par le Président du Conseil Général. LES MISSIONS La MDPH a une mission d information, d accueil, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi qu une mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle aide les personnes à formuler leur projet de vie et à mettre en œuvre les décisions prises par la CDAPH. LE FONCTIONNEMENT La MDPH est chargée de mettre en place et d organiser le fonctionnement de: > la CDAPH, qui prend les décisions en matière d attribution des aides, prestations et orientation sur la base du plan d aide proposé par l équipe d évaluation; > l équipe pluridisciplinaire chargée d évaluer les besoins de compensation et d élaborer le plan d aide personnalisé. La MDPH dispose d une équipe de veille pour les soins infirmiers qui peut être saisie soit par la personne, soit par le médecin. Après l évaluation des besoins elle peut mettre en place des dispositifs ou orienter vers d autres services compétents. La MDPH gère le fonds départemental de compensation qui, sous forme d aides financières, viendra compléter les prestations dans le cas de frais restant à charge de la personne. Dans le cadre du traitement amiable des litiges liés au TIP, la MDPH désigne une personne qualifiée chargée de recevoir et d orienter les réclamations individuelles soit vers le médiateur de la République, soit vers les autorités compétentes. (voir adresses des MDPH en annexe). Fiches Patients/Familles 3

4 LA COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (CDAPH) Créée dans le cadre de la loi du 11 février 2005, la CDAPH remplace la COTOREP. LES MISSIONS > Se prononcer sur l orientation de la personne handicapée. > Désigner les structures d accueil. > Évaluer le taux d incapacité. > Évaluer les besoins de compensation justifiant l attribution de la prestation. > Évaluer la capacité de travail justifiant l attribution du complément de ressources. > Reconnaître la qualité de travailleur handicapé. > Attribuer carte d invalidité, allocations, etc. LA COMPOSITION La commission est composée des représentants: > Du département. > De l état. > Des organismes de protection sociale. > Des organisations syndicales. > Des associations des parents d élèves. > Des personnes handicapées et de leur famille. La commission compte parmi ses membres également un membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. LE FONCTIONNEMENT La Commission siège en formation plénière. Elle prend ses décisions à partir de l évaluation des besoins du plan de compensation réalisé par l équipe pluridisciplinaire d une part et d autre part à partir des souhaits exprimés par la personne handicapée dans son projet de vie. Les personnes handicapées peuvent être consultées par la CDAPH et peuvent être assistées par une personne de leur choix ou se faire représenter. LES RECOURS > La conciliation: une personne qualifiée est désignée pour proposer des mesures de conciliation en cas de contestation par l intéressé des décisions prises par la CDAPH. > Recours contentieux : Suivant la nature et l objet des décisions, le recours s effectuera soit devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale soit devant la juridiction administrative. 4 Fiches Patients/Familles

5 Les Prestations AAH Le complément de ressources La MVA ACTP/ACFP La PCH Fiches Patients/Familles 5

6 L ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) La loi du 11 février 2005 a modifié les conditions d attribution de l AAH et a supprimé le complément d AAH qui peut cependant subsister à titre provisoire sous certaines conditions. Par ailleurs avec cette loi, deux nouvelles allocations ont été créées, il s agit de la Majoration pour la Vie Autonome et du Complément de Ressources. CONDITIONS D ATTRIBUTION. 1) Conditions relatives aux taux d incapacité: > Justifier d un taux d incapacité permanente d au moins 80 %. > Lorsque le taux d incapacité permanente est compris entre 50 et 80 % il faut être reconnu dans l impossibilité de se procurer un emploi du fait du handicap et, innovation introduite par la loi du 11 février 2005, ne pas avoir occupé un emploi pendant un an à compter de la date du dépôt de la demande. 2) Conditions d âge: > L âge du demandeur doit être compris entre 20 et 60. > À 60 ans l allocation cesse d être versée et est remplacée par les avantages vieillesse. 3) Conditions de résidence: Il faut résider de façon permanente sur le territoire français et pour les étrangers, être en situation régulière au regard de la législation en vigueur. En cas de séjour supérieur à 3 mois soit de date à date soit sur une année civile, hors du territoire, l allocation ne sera versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur ce territoire (sauf exception). 4) Conditions de ressources: L ensemble des ressources perçues durant l année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu ne doit pas dépasser 12 fois le montant de l AAH. Ce plafond est doublé quand le demandeur est marié, pacsé, ou vit maritalement. Ce plafond est majoré de sa moitié pour chaque enfant à charge. Il faut rappeler que c est le revenu imposable de l année antérieure à l année de paiement qui est retenu pour l appréciation des ressources. (Voir en annexe les plafonds et barèmes) ABATTEMENTS ET NEUTRALISATION DES RESSOURCES Les ressources provenant de l activité professionnelle peuvent faire l objet soit d abattement soit de neutralisation: NEUTRALISATIONS Cessation d activité > Lorsqu un allocataire a cessé toute activité professionnelle sans revenu de remplacement, il ne sera pas tenu compte des revenus d activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l intéressé durant l année civile de référence. Activité réduite à mi-temps > Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d un emploi à temps complet à un emploi au plus égal à un mi temps, son droit à l AAH est examiné sans qu il soit tenu compte des revenus d activité professionnelle perçus durant l année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la réduction d activité. ABATTEMENTS > Depuis le 1 er juillet 2005, les revenus imposables d activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus pendant l année civile de référence pris en compte dans le calcul des ressources sont affectés des abattements suivants: > 40 % pour les revenus <à 300x le SMIC horaire brut (2283 euros), > 30 % pour les revenus supérieurs ou égaux à 300x et inférieurs à 700x le SMIC horaire brut (soit compris entre 2283 et 5327 euros), > 20 % pour les revenus supérieurs ou égaux à 700 x ce montant et < à 1100 x ce même montant (5327 et 8371), > 10 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1100 x le SMIC horaire et < à 1500 x le SMIC horaire (soit compris entre 8371 et 11415). Dans certains cas, les ressources de l allocataire ou du conjoint peuvent faire l objet: > d une neutralisation en cas de changement de situation familiale ou professionnelle; > d un abattement pour affection de longue durée (30 %) ou chômage. 6 Fiches Patients/Familles

7 RÈGLES DE CUMUL > Ne pas bénéficier d un avantage vieillesse, invalidité ou rente accident de travail d un montant égal ou supérieur à celui de l AAH; lorsque ce montant est inférieur à l AAH, une allocation différentielle est versée en complément. RÉDUCTION DE L AAH > À partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, une MAS, le montant de l AAH est réduit ; cependant le bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de son allocation. L allocation est à nouveau versée sans nouvelle demande à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne ne séjourne plus en établissement. Attention, aucune réduction n est effectuée lorsque l allocataire est astreint au paiement du forfait journalier, lorsqu il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, et que le conjoint ou la personne avec laquelle il a conclu un Pacs ou avec laquelle il est déclaré vivre maritalement ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l Autonomie. PROCÉDURE D ATTRIBUTION La demande d attribution est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence accompagnée de toutes les pièces justificatives. La Maison Départementale transmet sans délai un exemplaire du dossier à la Commission des Droits et de l Autonomie ainsi qu à l organisme débiteur (CAF, MSA). Attention, le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet par la CDAPH; le silence gardé de l organisme débiteur pendant un mois à compter de la date de la décision de la CDAPH vaut rejet. DURÉE D ATTRIBUTION L AAH est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus à 5 ans sauf dans le cas d une évolution défavorable, la période peut excéder les 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans. L AAH est attribuée à compter du premier du jour du mois suivant celui du dépôt de la demande; elle est versée mensuellement et à terme échu par la CAF. RECOURS En ce qui concerne les décisions de la CDAPH le recours doit être porté dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification, devant le tribunal du contentieux de l incapacité. En ce qui concerne la décision de la CAF la réclamation est portée devant la Commission de Recours Gracieux dans les deux mois suivant la notification. L absence de réponse dans le délai d 1 mois vaut rejet. Le demandeur dispose alors de 2 mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. PARTICULARITÉS L AAH ouvre droit à l affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale maladie. Elle n est pas imposable sur le revenu, elle n est pas récupérable sur la succession du titulaire. Les revenus des parents tenus à l obligation alimentaire ne sont pas retenus. LE COMPLÉMENT DE RESSOURCES La loi du 11 février a instauré une garantie de ressources composée de l AAH et d un complément de ressources. Le complément de ressources compense l absence durable de revenus d activité des Personnes Handicapées qui se trouvent dans l incapacité de travailler. CONDITIONS D ATTRIBUTION > disposer d un logement indépendant; > ne pas avoir perçu depuis un an à la date du dépôt de la demande de revenu d activité à caractère professionnel propre. > percevoir l AAH au taux maximum ou en complément d une autre prestation (pension d invalidité, pension de vieillesse ou rente d AT); > avoir un taux d incapacité d au moins 80 %; > justifier d une capacité de travail < 5 %. PROCÉDURE ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de l intéressé qui sera chargée de la transmettre à la CDAPH et à l organisme débi- Fiches Patients/Familles 7

8 teur. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH à compter du dépôt du dossier vaut décision de rejet. Le silence gardé pendant un mois par l organisme débiteur à compter de la date de décision de la CDAPH vaut décision de rejet. DURÉE D ATTRIBUTION Le complément de ressources est attribué pour une période de 1 à 5 ans, ou 10 ans dans certains cas. MONTANT ET VERSEMENT Le versement de ce complément de ressources est mensuel et s effectue à terme échu à compter du 1 er jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. (voir le montant en annexe). EXTINCTION DU DROIT Toute reprise d activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources. il est à nouveau verér sans être obligé de formuler une nouvelle demande à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n est plus hospitalisée ou hébergée. PARTICULARITÉS Le complément suit le même régime que l AAH: il est incessible et insaisissable, non imposable et soumis à la tutelle aux prestations sociales. Le complément d AAH versé par les bénéficiaires de cette allocation pour les aider à faire face aux frais liés au maintien à domicile a été supprimé par la loi du 11 /02 /05 et remplacé par la Majoration Vie Autonome et le complément de ressources depuis le 01/07/05. Cependant il subsiste dans les mêmes conditions que précédemment soit jusqu au terme de la période pour laquelle l AAH leur a été attribuée soit le cas échéant jusqu à la date à laquelle ils ouvrent droit aux nouvelles allocations. RÉDUCTION DU COMPLÉMENT En cas d hospitalisation ou d hébergement dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux le versement du complément est maintenu pendant les 60 premiers jours du séjour; au delà de cette période le complément est suspendu; MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME (MVA) La loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d AAH et l a remplacé par la Majoration pour la Vie Autonome depuis le 1 er juillet 2005; cette prestation peut être versée sous certaines conditions aux personnes en situation de handicap qui peuvent travailler mais qui se retrouvent au chômage du fait de leur handicap. CONDITIONS D ATTRIBUTION > Avoir un taux d incapacité permanente d au moins 80 %. > Disposer d un logement indépendant ouvrant droit à une aide personnelle au logement. > Percevoir une AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT. > Ne pas percevoir de revenu d activité à caractère professionnel propre. ATTENTION: LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME N EST PAS CUMULABLE AVEC LE COMPLÉMENT DE RESSOURCES. MODALITÉS D ATTRIBUTION La MVA est attribuée sans demande particulière de l intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions d attribution de cette majoration. Elle est versée par la CAF ou MSA. Si la personne est hospitalisée ou hébergée en établissement social ou médico-social, le versement est maintenu jusqu au premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus. Une fois ce délai passé, le versement est suspendu et peut être rétabli sans demande particulière, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n est plus hospitalisée. 8 Fiches Patients/Familles

9 MONTANT: voir tableau en annexe. La majoration suit le même régime que l AAH: elle est non imposable incessible et insaisissable et soumise à la tutelle aux prestations sociales Avec la loi du 11/02/05 et depuis le 1 er janvier 2006, une nouvelle prestation la PCH (le Prestation de Compensation du Handicap - voir plus loin) doit progressivement se substituer à l ACTP ; cependant les bénéficiaires de l ACTP en conservent le bénéfice tant qu ils remplissent les conditions d attribution. Toutefois ils peuvent opter pour la PCH à chaque renouvellement de l attribution de l ACTP; ce choix est définitif. Si la personne n exprime aucun choix elle est présumée opter pour la PCH. ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE (ACTP) POURQUOI? Pour permettre à la personne handicapée de rémunérer ou d indemniser une tierce personne qui l aide dans les activités essentielles de la vie quotidienne (toilette, repas, transferts, etc.). QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? > toute personne handicapée de plus de 16 ans et de moins de 60 ans; > toute personne qui présente une incapacité dont le taux a été fixé à 80 %; > toute personne qui remplit les conditions de ressources (le plafond est le même que celui de l AAH majoré par le montant de l ACTP). Les ressources provenant du travail ne sont prises en compte que pour 1/4 de leur montant; > il faut pouvoir justifier de l aide effective d une tierce personne. QUELQUES CARACTÉRISTIQUES > l ACTP est versée mensuellement par le département ; > comme pour l AAH, le renouvellement n est pas automatique; > suivant l évolution de l état de dépendance, une réévaluation peut être sollicitée pendant la période de validité; > elle n est pas imposable; > elle n est pas cumulable avec la MTP; > elle est suspendue au-delà du 45 e jour d hospitalisation ou du placement en Maison d Accueil Spécialisé (MAS); > elle ne fait pas l objet de récupération en cas de retour à meilleure fortune pour le bénéficiaire; > elle n est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont les enfants, le conjoint ou la tierce personne; > les justificatifs de salariat ne sont pas obligatoires pour les ACTP au taux compris entre 40 et 70 %. COMMENT OBTENIR L ACTP? En déposant un dossier auprès de la MDPH. LE MONTANT Il est calculé par rapport au montant de la majoration tierce personne versé par le régime d invalidité de la sécurité sociale. Il varie entre 40 et 80 % suivant l importance de l aide nécessaire (partielle ou totale). L ACTP est une allocation versée par le département. Il s agit d une aide sociale Fiches Patients/Familles 9

10 ALLOCATION COMPENSATRICE FRAIS PROFESSIONNELS (ACFP) POURQUOI? Pour aider les personnes handicapées salariées à couvrir en partie les frais liés à l exercice d une activité professionnelle. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? La personne handicapée qui justifie de: > un taux d incapacité reconnu par la COTOREP (maintenant CDAPH) à 80 %; > l exercice d une activité professionnelle en milieu protégé ou milieu ordinaire, à temps plein ou partiel, ou travail saisonnier; > de frais professionnels supplémentaires liés au handicap et que n aurait pas un travailleur valide exerçant la même activité professionnelle. Il s agit très souvent des frais de transport; > mêmes conditions de ressources que pour l ACTP. COMMENT L OBTENIR? Mêmes procédures que pour l ACTP. C est la COTOREP (maintenant CDAPH) qui étudie la demande (joindre au dossier de demande les justificatifs des frais engagés [transports adaptés, taxis, etc.]) LE MONTANT Même calcul que pour l ACTP. Cependant, si l intéressé remplit les conditions pour bénéficier de l ACTP et de l ACFP, la plus élevée est versée majorée de 20 % de la majoration attribuée aux invalides de la 3 e catégorie. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La loi du 11 février 2005 reconnaît à la personne handicapée un droit à la compensation des conséquences de son handicap en instaurant une nouvelle prestation: la prestation de compensation. Cette prestation qui remplace l ACTP, a pour objectif de compenser les charges afférentes au handicap. NATURE DES CHARGES DONNANT LIEU À COMPENSATION Les aides humaines: Les besoins d aides humaines existent dans trois domaines: > l accomplissement des actes essentiels de l existence (toilette, habillage, alimentation, déplacements à l intérieur du logement, participation à la vie sociale); > la surveillance régulière des personnes. Il s agit de veiller sur une personne afin d éviter qu elle ne s expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité du fait d altérations mentales cognitives ou psychiques; mais cela concerne également les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants; > l accompagnement des personnes permettant l exercice d une activité professionnelle ou élective. Un référentiel annexé au décret définit et quantifie les interventions en aides humaines: Les actes essentiels à prendre en compte correspondent à l entretien personnel à savoir: > la toilette: 70 mn, > L habillage: 40 mn, 10 Fiches Patients/Familles

11 > L alimentation: 1h45 mn (installation de la personne et prise du repas, sont exclus le portage et la préparation du repas), > L élimination: 50 mn, Les déplacements (30h / an) ainsi que la participation à la vie sociale à raison de (30 h /mois) relèvent de l entretien personnel. En ce qui concerne la surveillance régulière, il s agit de veiller sur une personne afin d éviter qu elle ne s expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité du fait d altérations mentales cognitives ou psychiques; mais cela concerne également les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. Le temps de surveillance peut atteindre 3 h/j. Le cumul des temps d aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 h /j. Utilisation de la PCH dans le cadre de l aide humaine: Il est possible d employer au choix un ou plusieurs salariés, d avoir recours à un service mandataire ou prestataire. Vous pouvez également, sous certaines conditions, rémunérer des membres de votre famille, ou enfin dédommager un aidant familial. L aménagement du logement: Il s agit de prendre en charge les frais liés aux travaux d aménagement et d adaptabilité du logement. Attention : les travaux doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification de la décision d attribution et être achevés dans les 3 ans suivant cette notification. Dans le cas de pathologies évolutives, des aménagements peuvent être anticipés dès lors qu un médecin spécialiste ou un centre de référence lorsqu il s agit de maladies rares, atteste que des limitations d activité vont nécessiter dans un délai inférieur à un an de tels aménagements. Lorsque la personne juge que l adaptation du logement n est pas techniquement et/ou financièrement possible et qu elle choisit de déménager, elle peut bénéficier d une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l installation. L aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport: Il s agit du véhicule de la personne handicapée qu elle soit passagère ou conductrice à condition d être en possession d un permis de conduire faisant mention d aménagement. L aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d attribution. En ce qui concerne les transports, la prestation de compensation est attribuée aux transports réguliers et fréquents ou correspondant à un départ annuel de congés. LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PRESTATION Conditions de résidence: > Résider de façon permanente et régulière en France; ou accomplir hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée totale n excède pas 3 mois au cours de l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre) sauf cas particulier. > Justifier d un titre de séjour ou d une carte de résident en cours de validité. Toute domiciliation auprès d une association peut être acceptée. Conditions d âge : Être âgé de plus de 20 ans ou de moins de 60 ans. Les personnes dont le handicap ouvrant droit à compensation est survenu avant 60 ans peuvent bénéficier de la PCH jusqu à 65 ans. Les personnes de plus de 60 ans qui exercent une activité professionnelle et dont le handicap ouvre droit à compensation peuvent bénéficier de la PCH tant qu elles travaillent. La PCH est ouverte aux personnes âgées entre 60 et 65 ans qui remplissaient, avant 60 ans, les critères d ouverture du droit à la PCH. L ouverture de la PCH aux personnes âgées de plus de 65 ans, remplissant les critères avant 60 ans, est à l étude. Les personnes qui bénéficient de l ACTP peuvent opter pour le bénéfice de la PCH sans limite d âge. Conditions liées au handicap : L accès à cette prestation ne dépend pas de l attribution de taux d incapacité. La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d au moins deux activités. Les difficultés rencontrées doivent être définitives ou d une durée prévisible d au moins un an. La gravité du handicap est définie à l aide d un référentiel national. Les activités graves ou absolues sont regroupées dans quatre domaines : la mobilité, l entretien personnel, la communication, les tâches et exigences générales et les relations à autrui (s orienter dans l espace et le temps, gérer sa sécurité). Conditions de ressources : Seuls les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers) ainsi que les pensions alimentaires versées dans un autre cadre qu un divorce seront pris en compte. Lorsque les revenus ainsi calculés sont inférieurs ou égaux à deux fois le montant annuel de la majoration tierce Fiches Patients/Familles 11

12 personne, le taux de prise en charge de la PCH est de 100 %. Lorsque les revenus sont supérieurs à deux fois le montant annuel de la MTP, le taux de prise en charge est de 80 %. Dans tous les cas, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent dépasser 10 % de ses ressources personnelles nettes d impôts. MODALITÉS D ATTRIBUTION Évaluation des besoins: L évaluation des besoins est effectuée par l équipe pluridisciplinaire rattachée à la Maison Départementale du Handicap, en tenant compte des souhaits de la personne handicapée formalisés dans son projet de vie. Pour cela, l équipe se rend sur le lieu de vie de l intéressé. Lors de l évaluation, la personne peut se faire assister d une personne de son choix. À partir de cette évaluation, un plan personnalisé de compensation sera élaboré par cette équipe. Ce plan vous sera adressé et vous disposerez de 15 jours pour faire connaître vos observations. Ensuite, le plan est transmis à la Commission des Droits et de l Autonomie. Attribution de la prestation: La prestation est accordée par la Commission d attribution des droits de la personne handicapée intégrée à la Maison Départementale du Handicap. Le silence gardé pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet. Ce délai est porté à 6 mois pour l année Enfin, la date d ouverture des droits est le 1 er jour du mois du dépôt de la demande. À titre transitoire, cette date d ouverture peut être fixée dès le 1 er janvier 2006 pour les personnes remplissant les conditions d attribution de la prestation et déposant leur demande entre le 1/01/06 et le 1/07/06 à condition de justifier des charges exposées sur cette période. Montants: ÉLÉMENTS DE LA PCH TARIFS DE VALORISATION MONTANT MAXIMUM MENSUEL MONTANT TOTAL ATTRIBUABLE (SUR TOUTE LA PÉRIODE) DURÉE D'ATTRIBUTION MAXIMUM AIDE HUMAINE ET SES DIFFÉRENTS TYPES D'INTERVENANTS : - PRESTATAIRE - MANDATAIRE - GRÉ À GRÉ - AIDANT FAMILIAL SIMPLE -AIDANT FAMILIAL AYANT CESSÉ OU RENONCÉ TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT À UNE ACTI- VITÉ PROFESSIONNELLE 14,43 12,12 11,02 3,10 4,64 10 ANS AIDES TECHNIQUES AMÉNAGEMENT LOGEMENT, VÉHICULE, SURCOÛTS LIÉS À FRAIS DE TRANSPORT - AMÉNAGEMENT LOGEMENT - AMÉNAGEMENT VÉHICULE ET SURCOÛTS LIÉS À FRAIS DE TRANSPORT ANS ANS ANS CHARGES SPÉCIFIQUES EXCEPTIONNELLES - CHARGES SPÉCIFIQUES - CHARGES EXCEPTIONNELLES ANS ANS AIDE ANIMALIÈRE ANS (source DASES mars 2006) 12 Fiches Patients/Familles

13 Modalités de versement : L aide est versée mensuellement par le Département c est-àdire le Conseil Général mais des aménagements sont possibles (versements ponctuels sur présentation de factures, par exemple). Procédure d urgence : En cas d urgence attestée, vous pouvez à tout moment joindre une demande particulière sur laquelle le Président du Conseil Général statue en urgence dans un délai de quinze jours en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation ; Les conditions de cumul : > La PCH n est pas cumulable avec l ACTP. Cependant un droit d option est prévu ; il est ouvert à tout moment et notamment lors du renouvellement de l ACTP. Par contre, le choix est définitif en cas d option pour la PCH. > La PCH est cumulable avec la MTP versée par la sécurité sociale. Cependant les sommes versées au titre de la MTP viendront en déduction du montant versé au titre de la PCH. > La PCH peut se cumuler avec les heures d aide à domicile attribuées dans le cadre de l aide sociale légale, puisque la PCH sert à couvrir uniquement les besoins en aide humaine. > La PCH n est pas cumulable avec l APA. Régime juridique de la prestation : > pas de recours en récupération; > elle est insaisissable en cas d impayés sauf pour le paiement de l aide humaine; > elle est incessible; > elle est affranchie de l impôt. Retrait des dossiers : Dans les MDPH, les CAS, associations, etc. Dépôt des dossiers : Auprès des MDPH. Fiches Patients/Familles 13

14 Les Cartes Carte d invalidité Carte de priorité Carte de stationnement 14 Fiches Patients/Familles

15 LES CARTES POUR PERSONNES HANDICAPÉES Les personnes handicapées peuvent bénéficier de différentes cartes suivant la nature de leur handicap. Il s agit de: > la carte d invalidité; > la carte de priorité; > > > la carte de stationnement ou Carte européenne de stationnement; la carte ONAC; La carte nationale de priorité des invalides du travail. LA CARTE D INVALIDITÉ ET SES AVANTAGES La loi du 11 février 2005 modifie la procédure d attribution de la carte d invalidité ; Conditions d attribution : > avoir un taux d invalidité supérieur ou égal à 80 %, reconnu par la CDAPH, > ou être classé en 3 e catégorie de la pension d invalidité de la Sécurité sociale. La carte est attribuée par la CDAPH, après évaluation par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH, à compter du jour de la décision prise par la Commission, quel que soit l âge, l origine du handicap ou le régime d indemnisation. Elle est attribuée soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à 1 an et supérieure à 10 ans. La demande: Elle doit être adressée à la MDPH et doit comporter les pièces suivantes: > le formulaire de demande; > le certificat médical; > copie de la carte d identité ou passeport ou titre de séjour; > une photographie du demandeur. En ce qui concerne le bénéficiaire de la MTP de la Sécurité sociale, une attestation de l attribution de cette pension suffit. La carte : De couleur orange, elle mentionne la durée de validité, le taux d invalidité, l état civil, etc. Elle peut être surchargée d une mention telle que «besoin d accompagnement» pour les bénéficiaires de l APA, ACTP, MTP ou élément aide humaine de la PCH. LES AVANTAGES Les titulaires de la carte peuvent bénéficier d un certain nombre d avantages sous réserve de remplir certaines conditions: Avantages fiscaux: > impôt sur le revenu: 1/2 part supplémentaire; > taxe d habitation: dégrèvement total ou partiel suivant l âge, le logement et les revenus; > réduction d impôt pour frais d aide à domicile; > exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi d une aide à domicile; > redevance télévision: dégrèvement sous conditions de ressources. Pour l impôt sur le revenu, si la carte a été demandée mais non encore attribuée, le demandeur peut cependant en faire état auprès des services des impôts. Avantages dans les transports: - RATP - SNCF - AIR FRANCE (voir le chapitre Transports) LA CARTE DE PRIORITÉ Cette carte est attribuée à toute personne atteinte d une incapacité inférieure à 80 % et qui rend la station debout pénible. Elle ne concerne donc pas les malades atteints de SLA puisqu ils bénéficient d un taux d incapacité de 80 %. LA CARTE DE STATIONNEMENT OU CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT La loi du 11 février 2005 a apporté quelques modifications au niveau des conditions d attribution de cette carte qui remplace progressivement les cartes dites «macarons GIC ou GIG». La carte de stationnement, Pourquoi? Cette carte permet à la personne handicapée ainsi qu à sa tierce personne d utiliser dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Cette carte doit être apposée derrière le pare-brise du véhicule utilisé. Qui peut en bénéficier? La loi a étendu l attribution de cette carte aux pensionnés militaires et victimes de guerre. Pour en bénéficier, il faut: > être atteint d un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied; > soit être accompagné dans ses déplacements par une tierce personne. Ces deux conditions doivent présenter un caractère définitif ou une durée prévisible d au moins un an. Fiches Patients/Familles 15

16 L arrêté du 13 mars a précisé les critères d appréciation d une mobilité pédestre réduite et de la perte d autonomie dans le déplacement par rapport à la capacité de déplacement à l extérieur de la personne concernée, à savoir: > périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres; > recours systématique à une aide soit humaine soit technique (véhicule pour handicapé, utilisation même seul d un fauteuil roulant, oxygénothérapie). Le critère relatif à l accompagnement par une tierce personne a aussi fait l objet de précisions par le même arrêté; ce critère est rempli quand la personne ne peut effectuer aucun déplacement seule même après apprentissage ou si l état de la personne justifie une surveillance régulière. Comment se procurer la carte? Depuis le 11 janvier 2006, toute demande doit être adressée à la MDPH et, pour les militaires et victimes de guerre, à l Office National des Anciens Combattants (ONAC). La demande doit être rédigée sur papier libre accompagnée d un certificat médical délivré par le médecin traitant attestant de la difficulté de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande. L instruction de la demande est effectuée soit par le médecin de l équipe pluridisciplinaire de la MDPH soit par le médecin relevant des services de l ONAC. C est le Préfet qui délivrera cette carte. Dans certains cas, le médecin peut convoquer l intéressé. La carte est attribuée pour une période de 1 à 10 ans. Le renouvellement Toute demande de renouvellement doit être adressée à la MDPH ou à l ONAC 4 mois avant la date d expiration. Les personnes qui avaient obtenu leur macaron à titre permanent doivent demander leur remplacement par la CSE dans un délai de 5 ans à compter de la publication du décret (30 septembre 2005 art 5). Les recours > recours gracieux, dans un délai de deux mois auprès de l autorité qui a pris la décision; > recours contentieux, devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POURQUOI? Pour compenser la perte de salaire lorsque la maladie ou l accident obligent le salarié à interrompre son travail. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Tout salarié qui justifie: (cf. tableau ci-dessous) ARRÊT DE TRAVAIL 6 MOIS AVOIR EFFECTUÉ AU MOINS 200 HEURES DE TRAVAIL SALARIÉ AU COURS DES TROIS MOIS CIVILS OU DES 90 JOURS PRÉCÉDANT L IN- TERRUPTION DE TRAVAIL. ARRÊT DE TRAVAIL 6 MOIS 800 HEURES DE TRAVAIL SALARIÉ OU ASSIMILÉ AU COURS DES 12 MOIS CIVILS OU DES 365 JOURS PRÉCÉDANT L INTERRUPTION DE TRAVAIL, DONT 200 HEURES AU COURS DES 3 PREMIERS MOIS. Par ailleurs il est nécessaire de remplir également certaines conditions administratives de durée d immatriculation; c est la Caisse Primaire d Assurance Maladie qui procède à l étude de l ouverture des droits, c est donc auprès d elle qu il est possible d obtenir des renseignements. COMMENT OBTENIR LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES? L assuré doit envoyer à sa caisse de sécurité sociale, dans les 48 heures qui suivent la date d interruption, les volets 1 et 2 de l avis de l arrêt de travail remis par le médecin prescripteur. LA DURÉE DES I.J.? Elles sont versées à partir du 4 e jour de l incapacité de travail (délai de carence). Cependant certains régimes de prévoyance peuvent prendre en charge ce délai de carence. Elles sont versées pour une période maximale de trois ans dans le cadre des affections chroniques de longue durée. Si l assuré reprend son activité pendant au moins un an, un nouveau délai de trois ans recommence à courir. LE MONTANT DES IJ: Pour calculer le montant des IJ, la SS prend en compte les trois derniers mois de salaire soumis à cotisation dans la limite d un plafond; durant les 6 premiers mois l IJ est égale à la moitié du gain journalier de base; à partir du 7 e mois l IJ est majorée et passe à 51,49 % DU GJB. enfin elle est majorée à partir du 3 e enfant à charge. QUELQUES CARACTÉRISTIQUES: > les I.J. dans le cadre des affections chroniques de longue durée ne sont pas imposables: il ne faut donc pas les déclarer; > elles ne sont plus réduites en cas d hospitalisation. 16 Fiches Patients/Familles

17 PENSION D INVALIDITÉ POURQUOI? Pour remplacer le manque à gagner de l assuré de moins de 60 ans qui subit, de manière durable, une réduction de sa capacité de travail consécutive à une maladie ou à un accident (sont exclus les accidents du travail et les maladies professionnelles). QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Le salarié de moins de 60 ans, sous certaines conditions: > conditions d ordre médical: il faut présenter une invalidité réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain; > conditions d immatriculation: avoir été immatriculé à la sécurité sociale au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue soit l interruption du travail, soit la constatation médicale de l état d invalidité résultant de l usure prématurée de l organisme; > conditions de durée de travail : avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils, ou 365 jours précédant l interruption du travail ou la constatation de l état d invalidité, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. Si ces conditions liées à la durée du travail ne peuvent être remplies, des conditions liées au montant des cotisations peuvent être étudiées par votre Caisse de sécurité sociale. COMMENT OBTENIR LA PENSION? > Qui peut la demander? l assuré ou la Caisse de Sécurité Sociale > À quel moment? dans les 12 mois qui suivent la stabilisation de l état de l assuré ou la consolidation de ses blessures, ou bien à la fin du paiement des indemnités journalières (3 ans). QUEL MONTANT? Le montant de la pension dépend de la catégorie dans laquelle sera classé l assuré: > 1 re catégorie: invalide capable d exercer une activité rémunérée, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années (sans pouvoir excéder 30 % du plafond de la SS); > 2 e catégorie: invalide incapable d exercer une activité professionnelle, montant de la pension: 50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années (sans pouvoir dépasser 50 % du plafond de la SS); > 3 e catégorie: invalide incapable d exercer une activité professionnelle et dans l obligation de faire appel à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne ; montant de la pension : 50 % du salaire de base + majoration tierce personne. Le montant de la pension est calculé en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années civiles de cotisations de l assuré. Si l assuré ne dispose pas de ces 10 années, la pension sera calculée sur les salaires perçus au cours des années d assurance accomplies depuis l immatriculation. QUELLES CARACTÉRISTIQUES, > la pension est versée mensuellement à terme échu; > elle fait l objet de revalorisations périodiques; > elle peut être révisée pour amélioration ou aggravation; > elle est maintenue en cas d hospitalisation, contrairement à la MTP (majoration pour tierce personne); > elle est soumise à imposition, contrairement à la MTP; > elle est saisissable dans les mêmes conditions que les salaires; > elle ouvre droit, pour les ayant-droits, au capital décès lorsque l assuré, moins de 3 mois avant son décès, était titulaire d une pension d invalidité; > dans certaines conditions, elle peut être complétée par l allocation supplémentaire du Fonds spécial d invalidité; > elle ouvre droit aux prestations en nature de l assurance maladie/maternité avec exonération du ticket modérateur. La pension d invalidité prend fin à 60 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée au titre de l inaptitude sauf pour les assurés exerçant une activité à leur 60 e anniversaire et qui peuvent s opposer à la substitution depuis le 01/12/1982. La MTP peut être demandée entre 60 et 65 ans. Fiches Patients/Familles 17

18 LA MAJORATION TIERCE PERSONNE (MTP) POURQUOI UNE MAJORATION TIERCE PERSONNE? Quand l assuré ne peut accomplir seul les actes essentiels de la vie quotidienne (manger, boire, se lever, s habiller, se déplacer, etc..) ou, à l occasion de ces mêmes actes, il y a nécessité d une surveillance sans laquelle il pourrait mettre sa vie en danger. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? > avoir moins de 60 ans > être titulaire d une pension d invalidité 3 e catégorie; > elle peut être sollicitée entre 60 et 65 ans, mais impérativement avant 65 ans pour les titulaires de pension vieillesse substituée à une pension d invalidité sans MTP ou aux titulaires d une pension vieillesse au titre de l inaptitude au travail. COMMENT L OBTENIR? La demande doit être formulée auprès de l organisme qui verse la pension invalidité ou la retraite. QUELQUES CARACTÉRISTIQUES > elle n est pas cumulable avec l allocation compensatrice tierce personne (ACTP); > en cas d hospitalisation, elle est suspendue à compter du 1 er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel l assuré est hospitalisé; > elle n est pas soumise à conditions de ressources; > aucune condition n est fixée quant à l effectivité de l aide ou la qualité de tierce personne; > elle n est pas imposable; > la MTP n est pas récupérable sur la succession. QUEL MONTANT? (voir en annexe) La majoration tierce personne est cumulable avec la PCH. Cependant elle est déduite du montant mensuel de l élément «aide humaine» LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE Il s agit d une activité professionnelle à temps réduit pour motif thérapeutique. POURQUOI UN MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE Le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive au travail ou un aménagement du poste de travail pour les salariés fatigués par une maladie ou dont l état de santé nécessite des soins réguliers et fréquents. COMMENT OBTENIR UN MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE: C est le médecin traitant qui peut proposer la reprise de travail à temps partiel. La demande est adressée au médecin du travail qui va donner son avis et étudier avec l employeur les possibilités soit d aménagement du temps de travail ou du poste de travail. Il faut savoir que le médecin du travail est soumis au secret professionnel et ne doit en aucun cas divulguer à l employeur la nature ou autres éléments de la maladie dont est atteint le salarié. Le médecin contrôleur de la sécurité sociale doit être également saisi de la demande puisque la sécurité sociale versera les indemnités journalières en complément de la rémunération réduite. CONDITIONS D OBTENTION: > Il faut avoir été en arrêt total de travail indemnisé par la sécurité sociale avant de pouvoir bénéficier d un mi-temps thérapeutique. Une dérogation à cette condition a cependant été admise: en effet, une reprise de travail à temps complet, d une durée n excédant pas une semaine est tolérée si la prescription du mitemps relève de l affection ayant donné lieu à l arrêt initial. > Prescription médicale obligatoire établie par le médecin traitant. 18 Fiches Patients/Familles

19 CARACTÉRISTIQUES > le mi-temps thérapeutique ne peut excéder un an, > la rémunération: le salarié perçoit les indemnités journalières en complément de son salaire réduit, > recours: en cas de litige avec l employeur ou le médecin du travail, il faut prendre contact avec l inspecteur du travail, celui-ci pouvant avoir recours à l avis du médecin inspecteur du travail. QUE SE PASSE-T-IL À L EXPIRATION DU MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE > soit le salarié intègre son poste à temps complet > soit son état de santé ne le lui permet pas, et dans ce cas, le passage en invalidité peut être envisagé. LES CONGÉS MALADIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE 1 / CMO: congé maladie ordinaire Nature: congé maladie qui ne relève pas d une longue maladie Durée: 3 mois à plein traitement 9 mois à 1/2 traitement Il faut bien entendu être titulaire. 2 / CLM: congé longue maladie Nature: le fonctionnaire peut bénéficier d un congé longue maladie CLM quand il est atteint d une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés, avec caractère invalidant. Durée: la durée maximale est de trois ans à compter de la première constatation médicale. Pour la prolongation, prévoir un mois avant la date d expiration de l arrêt de travail précédent. Rémunération:1 e année: salaire plein; 2 années suivantes: 1/2 traitement; Attention: reprise du travail pendant un an pour pouvoir bénéficier d un nouveau congé CLM. Reprise des fonctions: soit reprise du travail, soit mise en disponibilité soit mi-temps thérapeutique soit retraite pour invalidité 3 / CLD congé de longue durée Nature: le fonctionnaire doit être atteint de cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, SIDA (suite à l intervention d Act Up en 1994). Durée: durée maximale 5 ans à compter de la première constatation médicale. Rémunération: trois premières années: intégralité du traitement deux années suivantes: demi traitement Attention: le CLD n est pas renouvelable. Reprise des fonctions: mise en disponibilité retraite pour invalidité mi-temps thérapeutique. Dans tous les cas, le fonctionnaire doit transmettre à son supérieur hiérarchique un certificat médical attestant: > de l impossibilité d exercer ses fonctions; > que la nature de la maladie justifie un congé maladie (CMO, CLD, CLM). Dans tous les cas, c est le Comité médical qui donne son avis. Fiches Patients/Familles 19

20 L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE (APA) POURQUOI L APA? Pour prendre en charge la perte d autonomie des personnes âgées, liée à leur état physique ou mental. Il s agit d une allocation versée par le département qui couvre les dépenses liées au maintien à domicile (rémunération d intervenants au domicile, aides techniques, adaptation du logement, transport, etc.). QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Toute personne de 60 ans au moins, > résidant en France; > vivant au domicile ou en établissement; > présentant un degré de dépendance évaluée par une équipe médico-sociale composée d un médecin et d un travailleur social. Cette équipe se déplace au domicile. COMMENT OBTENIR L APA? Retirer un dossier auprès des services départementaux de l aide sociale ou autres organismes sociaux (Mutuelles, CLIC, associations, etc.). Pour les parisiens, il faut s adresser au Centre d action sociale (Mairie d arrondissement). PROCÉDURE Le demandeur adresse le dossier au Président du Conseil Général. Ce dernier dispose de 10 jours pour en accuser réception et informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception doit mentionner la date d enregistrement du dossier et éventuellement les pièces manquantes. Si le dossier est incomplet, le Président du Conseil Général doit faire connaître au demandeur dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande, le nombre et la nature des pièces manquantes au dossier. Dès réception des documents, les services du Conseil Général ont à nouveau 10 jours pour accuser réception du dossier complet. ÉVALUATION DU NIVEAU DE PERTE D AUTONOMIE L équipe médico-sociale qui se rend au domicile du demandeur va évaluer cette perte d autonomie à partir de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources). Cette grille permet d apprécier les capacités du demandeur à effectuer diverses activités de la vie quotidienne. Il existe 6 groupes, correspondants à 6 niveaux de dépendance. Pour bénéficier de l APA, il faut appartenir aux groupes de 1 à 4. Les personnes classées dans les groupes 5 et 6 relèvent des services d aide ménagère. LES GROUPES ISO-RESSOURCES (GIR) La grille AGGIR classe les personnes âgées en 6 groupes: - Le GIR 1, comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d intervenants. - Le GIR 2, est composé de deux sous-groupes: d une part les personnes confinées au lit dont les fonctions mentales ne sont pas complètement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante; d autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l intérieur est possible mais la toilette ou l habillage ne sont pas faits ou partiellement. - Le GIR 3, regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie motrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, l hygiène de l élimination nécessite l aide d une tierce personne. - Le GIR 4, comprend les personnes qui n assument pas seules leur transfert, mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l habillage. La plupart s alimentent seules; ce groupe comprend aussi des personnes sans problème de locomotion mais qu il faut aider pour les activités corporelles et les repas. - Le GIR 5, est composé des personnes autonomes dans leurs déplacements chez elles, qui s alimentent et s habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. 20 Fiches Patients/Familles