Cent cinquante-septième session

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1 ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent cinquante-septième session 157 EX/12 PARIS, le 9 septembre 1999 Original anglais Point 4.1 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL CONCERNANT L'IMPACT DES TAUX DE CHANGE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNESCO ET SES TECHNIQUES BUDGETAIRES - REPERCUSSIONS D'UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DU DOLLAR DES ETATS-UNIS ACTUELLEMENT UTILISEE EN VERTU DU PRINCIPE DU DOLLAR CONSTANT RESUME Le Conseil exécutif, avant que de formuler une recommandation finale sur le montant du budget pour (30 C/5), a invité le Directeur général à lui faire rapport à sa 157e session au sujet de l'impact, sur la situation financière de l'organisation, de la technique du dollar constant et/ou de toute modification éventuelle de la valeur du dollar constant actuellement utilisée (déc. 156 EX/4.1, B, par. 4). Le présent document rend compte succinctement du débat que le Conseil a consacré à cette question à sa 156e session, donne des renseignements sur les principales monnaies de l'organisation et expose les effets que le principe du dollar constant a eus au cours du présent exercice biennal sur le système mixte de fixation des contributions des Etats membres. Il contient par ailleurs plusieurs tableaux et graphiques qui mettent en évidence le rôle des fluctuations monétaires et leurs effets du point de vue financier sur le pouvoir d'achat de l'organisation et les contributions mises à la charge des Etats membres. L'évolution passée et la définition même du principe du dollar constant mettent en exergue la nécessité d'assurer une comparabilité à court et à long terme. Or, cet objectif serait gravement compromis si la valeur du dollar constant n'était pas modifiée pour Après avoir analysé différentes options, le Directeur général conclut que, si le Conseil exécutif souhaite appliquer fidèlement les techniques budgétaires de l'unesco et suivre la pratique en usage dans d'autres organismes des Nations Unies, tout en retenant le principe d'une croissance nominale zéro, il convient de recommander pour le 30 C/5 un plafond budgétaire de dollars, calculé au nouveau taux du dollar constant de 0,938 euro (équivalant à 6,15 francs français) pour un dollar des Etats-Unis.

2 157 EX/12 - page 2 Introduction 1. Lorsqu'il a examiné le Projet de programme et de budget pour (30 C/5) à sa 156e session, le Conseil exécutif a reconnu que, alors que de nombreux Etats membres avaient actuellement pour politique de contenir la croissance des budgets des organisations du système des Nations Unies à un niveau nominal, le choix des techniques et la définition de certains paramètres (comme par exemple le taux de change) utilisés pour calculer les ressources jugées nécessaires pourraient avoir des effets importants sur le montant global du budget et, partant, sur la fixation des contributions des Etats membres en dollars des Etats- Unis. 2. Cela ressortait tout particulièrement des deux scénarios budgétaires que le Directeur général, à la demande du Conseil lui-même, avait présentés au titre du Projet de programme et de budget pour : le scénario A (croissance nominale zéro) et le scénario B (croissance réelle zéro). L'écart entre ces deux options (23,4 millions de dollars) représentait les accroissements de coûts imputables à des facteurs statutaires et à l'inflation, dont le montant devrait être absorbé dans le cas du scénario A ou rétabli dans le cas du scénario B sous la forme de propositions d'activités complémentaires spécifiques ayant un degré de priorité plus élevé que celles qui avaient été sacrifiées. 3. Plusieurs membres de la Commission financière et administrative ont émis l'avis que l'application du principe de la valeur courante du franc français par rapport au dollar des Etats-Unis permettrait d'exécuter les activités prioritaires essentielles envisagées dans le scénario B, tout en maintenant une croissance nominale zéro en dollars. Plusieurs membres souscrivaient à cette méthode, que d'autres organismes des Nations Unies avaient adoptée. D'autres en revanche ont fait valoir qu'elle entraînerait non seulement une modification des techniques budgétaires, mais aussi un accroissement des contributions des Etats membres du fait du système mixte de fixation des contributions, en vertu duquel 60 % environ de ces contributions devaient être payées en francs français (ou en euros). Certains membres ont souligné qu'il ne fallait pas que des considérations d'ordre monétaire interviennent dans la décision à adopter quant au montant du budget et que la Commission devait porter son attention sur l'efficacité de l'action de l'unesco et sur la détermination des domaines dans lesquels il serait possible de réaliser des économies au profit d'activités prioritaires. D'autres ont estimé que la stabilité et la comparabilité des budgets d'un exercice biennal à l'autre passaient par l'application d'un même taux de change. 4. Le Directeur général et ses représentants ont souligné, lors de l'examen de cette question à la 156e session du Conseil, que les informations figurant au paragraphe 37 de l'introduction au document 30 C/5 ne devraient pas être considérées comme un scénario de rechange qui permettrait d'inclure de nouvelles activités dans les limites du plafond budgétaire. Le taux du dollar constant de 5,70 francs français pour un dollar des Etats-Unis utilisé pour établir le budget ne correspondait absolument pas à la réalité présente, de sorte que le montant du budget actuel, soit dollars, ne mesurait pas correctement le pouvoir d'achat effectif de l'organisation. Si le taux de change devait être modifié pour tenir compte de la valeur actuelle du dollar, cela ne signifierait pas pour autant une révision des techniques budgétaires ; de telles modifications ont d'ailleurs été opérées au cours d'exercices biennaux antérieurs. Il restait que de façon générale, le Secrétariat s'était efforcé par principe de maintenir les mêmes taux tout au long de la période sexennale correspondant à la Stratégie à moyen terme et que, de toute manière, quel que soit le taux utilisé pour calculer le budget et les contributions des Etats membres, le montant des contributions effectives des Etats membres était comptabilisé au taux en vigueur au moment de leur versement.

3 157 EX/12 - page 3 5. Le Conseil, ayant finalement convenu qu'il avait besoin de disposer de davantage de renseignements sur cette question, a invité le Directeur général à lui faire rapport à sa 157e session, avant qu'il n'adopte une décision finale sur le montant du budget pour , "... sur l'impact des taux de change des principales monnaies de l'unesco sur la situation financière de l'organisation pendant l'exercice biennal en cours, ainsi que sur toutes les répercussions éventuelles, à court, à moyen et à long terme, qu'une modification de la valeur du dollar des Etats-Unis actuellement utilisée en vertu du principe du dollar constant aurait sur la situation financière de l'unesco et ses techniques budgétaires." (déc. 156 EX/4.1, B, par. 4) 6. Le présent document vise à éclairer tous ces problèmes et à proposer une solution techniquement fondée à l'alternative dollar courant/dollar constant exposée par le Directeur général au paragraphe 37 de son introduction au Projet de programme et de budget pour (30 C/5). Les principales monnaies de l'unesco 7. Comme le prescrit l'article 3.2 du Règlement financier, le budget de l'unesco est exprimé en dollars des Etats-Unis d'amérique. Néanmoins, les dépenses effectives sont comptabilisées en trois monnaies principales ; pour l'exercice en cours, elles sont ventilées comme suit : % Montant Francs français 59,6 ) ) 61 % FF Francs suisses 1,4 ) ( $) Dollars des Etats-Unis 39 $EU Total $ Conformément au système mixte de fixation des contributions, la partie des contributions des Etats membres destinée à régler des dépenses en francs français et en francs suisses (61 % du budget) est mise en recouvrement en francs français et le solde en dollars des Etats-Unis. Pour convertir en dollars des Etats-Unis le montant estimatif de la partie des contributions à recouvrer en francs français, de même que le montant des soldes dus au cours de l'exercice biennal, on applique le même taux de change que celui utilisé pour convertir en dollars des Etats-Unis le montant des dépenses budgétaires en francs français. Ce taux est appelé taux de change du dollar constant. Il importe cependant de rappeler que le système mixte de fixation des contributions suppose qu'à l'instar des dépenses budgétaires, les contributions effectivement versées par les Etats membres en francs français sont comptabilisées au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au moment où les versements sont effectués. 8. Sur le plan pratique, cela signifie que si les taux effectifs sont invariablement plus élevés que le taux du dollar constant, le montant des contributions des Etats membres au budget exprimé en dollars sera globalement inférieur, selon l'écart enregistré. De la même manière, si les taux en vigueur au moment où les paiements sont effectués sont inférieurs au taux du dollar constant, le montant global des contributions des Etats membres sera plus élevé. C'est pourquoi le choix initial du taux du dollar constant aux fins du calcul est crucial : premièrement pour éviter des écarts de grande ampleur, positifs ou négatifs, dans la valeur de

4 157 EX/12 - page 4 ces opérations au cours de l'exercice financier ; deuxièmement, pour faire en sorte que le montant du budget reflète fidèlement au jour le jour le pouvoir d'achat. 9. Les informations qui suivent permettront de mieux comprendre les effets que ces variations ont eus sur la situation financière de l'organisation pendant l'exercice biennal en cours. Les variations des taux de change en et leurs incidences financières 10. Lorsqu'il a examiné les techniques budgétaires et le plafond budgétaire probable pour (29 C/5), le Conseil exécutif a décidé de maintenir le taux du dollar constant à 5,70 francs français pour un dollar des Etats-Unis (déc. 150 EX/5.1, par. 76 (a)). A cette époque (octobre 1996), la décision semblait judicieuse étant donné que le taux de change réel, s'il était bien inférieur (5,14 FF), avait tendance à augmenter. En fait, en janvier 1998 (au début de l'exercice financier en cours), le taux avait atteint 5,99 FF pour un dollar des Etats-Unis et s'élevait à 6,2710 FF en septembre 1999, au moment de l'établissement du présent document. Le tableau ci-après montre l'évolution du taux au cours de cette période : 1 dollar EU = FF 1 dollar EU = FF 1 dollar EU = FF Octobre 5,14 Octobre 5,92 Octobre 5,62 Novembre 5,11 Novembre 5,74 Novembre 5,52 Décembre 5,15 Décembre 5,89 Décembre 5, Janvier 5,25 Janvier 5,99 Janvier 5,6221 Février 5,52 Février 6,08 Février 5,7527 Mars 5,68 Mars 6,10 Mars 5,9495 Avril 5,70 Avril 6,14 Avril 6,1135 Mai 5,83 Mai 6,04 Mai 6,1922 Juin 5,74 Juin 5,97 Juin 6,2644 Juillet 5,84 Juillet 6,06 Juillet 6,3497 Août 6,21 Août 5,92 Août 6,1398 Septembre 6,07 Septembre 6,00 Septembre 6,2710

5 157 EX/12 - page Cette évolution peut être illustrée par le graphique suivant : IUSS=FF 7 Evolution des taux de change entre octobre 1996 et septembre , ,25 6 5, ,25 5 i- % constant % courant -Tendance 12. Ce graphique présente la courbe moyenne la mieux ajustée ; calculée à l aide de la technique de l analyse de régression, elle fait apparaître l évolution des taux de change entre octobre 1996 et septembre 1999 en se basant sur le taux de change constant de 5,70 FF pour un dollar des Etats-Unis et les taux opérationnels mensuels effectifs des Nations Unies au cours de la même période. Bien que le passé ne soit pas le garant de l avenir, les taux de change réels sont demeurés constamment et nettement au-dessus du taux constant actuel du dollar depuis le commencement de l exercice en cours, l écart mensuel moyen étant de 5,3 %. 13. Les variations des taux de change sur l ensemble de l exercice ont eu un effet non négligeable sur la situation financière de l Organisation, ainsi qu il est indiqué au paragraphe ci-après. Toutefois, sur le plan budgétaire, la hausse du dollar n a pas accru sensiblement le pouvoir d achat de l Organisation dans les régions du monde où les engagements se font en monnaie locale. Dans les lieux d affectation hors Siège, les différences de change momentanées sont le plus souvent annulées par l évolution des prix des biens et services. Au Siège, où les comptes budgétaires sont tenus en dollars constants, les différences dues aux taux de change sont automatiquement portées au débit ou au crédit du compte de compensation monétaire, ainsi qu il est prévu dans la Résolution portant ouverture de crédits.

6 157 EX/12 - page En revanche, l'incidence financière de ces variations est ressentie par les Etats membres eux-mêmes qui, lorsqu'ils effectuent des versements au titre des contributions mises en recouvrement en francs français (calculées au taux de 5,70 FF pour un dollar EU), versent l'équivalent en dollars au taux du marché en vigueur au moment de ces versements. Si, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 8 ci-dessus, ce taux est supérieur à 5,70 FF, les Etats membres ont proportionnellement moins à payer en dollars. Les données ci-après, extraites des comptes pour , illustrent bien cette situation : Mois Taux opérationnel de l'onu Montants reçus Montants équivalents au taux constant Montants équivalents au taux des Nations Unies FF FF $ $ 1998 : Janvier 5, Février 6, Mars 6, Avril 6, Mai 6, Juin 5, Juillet 6, Août 5, Septembre 6, Octobre 5, Novembre 5, Décembre 5, : Janvier 5, Février 5, Mars 5, Avril 6, Mai 6, Juin 6, Juillet 6, Août 6, Montant total reçu au 31 août Solde à recevoir au taux de septembre et au taux constant 6, Montant total mis en recouvrement en FF Il ressort du tableau ci-dessus que, pendant les 20 premiers mois de l'exercice, les Etats membres ont en réalité payé dollars de moins ( moins dollars) au titre de leurs engagements financiers que si le taux était toujours resté à 5,70 FF. Dans l'hypothèse, qui est celle du tableau, où le taux opérationnel de l'onu demeure à 6,2710 francs français pour un dollar des Etats-Unis pendant les quatre derniers mois de l'exercice, le montant total des "gains" des Etats membres en équivalent dollars pour l'exercice concernant leurs contributions mises en recouvrement en francs français s'élèverait à dollars ( dollars moins dollars), ainsi que le montre le tableau récapitulatif ci-dessous :

7 157 EX/12 - page 7 $ $ Montant total des crédits ouverts pour Moins : recettes diverses (estimation) ( ) Contributions incombant aux Etats membres % mis en recouvrement en francs au taux de 5,70 FF pour un dollar des Etats-Unis ( ) Versements réels français attendus * % mis en recouvrement en dollars des Etats-Unis Total Il va sans dire que, à court terme et dans l'hypothèse où le taux du dollar constant est maintenu à 5,70 FF pour un dollar EU, si ces variations du taux de change se poursuivaient au cours de l'exercice à venir, ou si le taux de change devait demeurer à son niveau actuel, il y aurait une disparité beaucoup plus large entre le montant du budget approuvé (que ce soit selon le scénario A, le scénario B ou un autre scénario) et l'équivalent global effectif en dollars EU des contributions à verser effectivement par les Etats membres (voir par ciaprès). 17. A long terme, un budget dont le pouvoir d'achat réel est sensiblement surévalué engendre une illusion difficilement conciliable, en termes de priorités financières, avec le budget que les Etats membres adoptent dans d'autres organisations du système des Nations Unies, qui tendent, elles, à utiliser les valeurs courantes. Les spécialistes du programme, les analystes budgétaires, les ministres des finances et le grand public ne sont pas en mesure d'évaluer convenablement et sans risque d'erreur technique la situation financière de l'organisation, pour ce qui est non seulement de son pouvoir d'achat global mais aussi du mode de répartition interne des coûts, du rapport personnel/programme, de la valeur des ressources du Programme ordinaire par rapport aux ressources extrabudgétaires et de sa capacité de placement monétaire. Tous ces facteurs, et d'autres encore, sont faussés, parfois de façon cumulative, par un taux de change qui ne correspond plus à la tendance historique ni à la réalité actuelle et à court terme. 18. On trouvera dans les paragraphes ci-après une brève analyse des répercussions à court terme et à long terme d'un changement de la valeur du dollar constant du point de vue de la doctrine de l'organisation en matière de techniques budgétaires et de sa situation financière. Le principe du dollar constant 19. Le principe du dollar constant est appliqué depuis l'exercice biennal , alors que l'incidence de l'inflation sur le budget avait pris de l'ampleur et surtout depuis l'exercice biennal , alors que la valeur du dollar des Etats-Unis par rapport au franc français était devenue instable. La valeur du dollar constant représente le taux de change moyen pendant une certaine période. Cette technique, qui permet aux Etats membres de comparer un projet de budget avec le budget approuvé pour les exercices biennaux précédents en termes de pouvoir d'achat réel, constitue donc un instrument indispensable pour l'établissement du * En supposant que les contributions pour l'exercice seront intégralement versées.

8 157 EX/12 - page 8 budget, processus qui vise à assurer la clarté, la transparence et l'exactitude des prévisions budgétaires et des contributions demandées aux Etats membres. En fait, bien que prises en compte séparément à l'unesco, l'inflation et les fluctuations monétaires procèdent, dans une large mesure, du même phénomène économique. 20. Pendant les 12 années écoulées entre 1984 et 1995 (soit la durée de deux plans à moyen terme), les programmes et les budgets biennaux ont été établis sur la base d'un dollar constant équivalant à 6,45 francs français. Toutefois, vu la baisse persistante du dollar par rapport au franc français, la valeur du dollar constant a été fixée à 5,70 francs français pour l'exercice biennal , qui correspondait à la première tranche de mise en oeuvre de la Stratégie à moyen terme de l'organisation pour La première opération effectuée pour préparer le budget pour a donc été une actualisation, qui a consisté à recalculer le budget approuvé pour en utilisant un taux de change constant de 5,70 francs français au lieu de 6,45 francs français pour un dollar. Aux fins de comparabilité, le taux constant de 5,70 francs français a aussi été employé pour l'exercice biennal ainsi que pour le Projet de programme et de budget pour (30 C/5), deuxième et dernière phases de mise en oeuvre de la Stratégie à moyen terme. Cependant, au 1er janvier 1999, la France ayant abordé le troisième stade de la mise en place de l'union monétaire européenne, qui a adopté l'euro comme monnaie européenne unique, la valeur du dollar constant retenue pour le document 30 C/5 (1 dollar EU = 5,70 FF) a été exprimée en euros (0,869 euro = 1 dollar EU) par application du taux de conversion définitivement fixé à la fin de 1998 (6,55957 FF = 1 euro). 21. Cela va sans dire, et le paragraphe 10 ci-dessus le montre, il est rare que cette valeur du dollar constant corresponde exactement au taux de change réel au cours de la durée d'exécution du budget. Quelles sont les dispositions prises en prévision de ces variations? Auparavant et jusqu'à l'adoption du système mixte de fixation des contributions en *, on inscrivait au Titre VIII du budget un crédit correspondant au montant (négatif ou positif) nécessaire pour ajuster le budget et les contributions en fonction de la réalité du moment, c'est-à-dire du taux en vigueur lors de l'adoption du budget par la Conférence générale. Grâce à ce crédit budgétaire, l'organisation a pu être protégée, largement mais pas totalement, contre les effets imprévisibles des fluctuations monétaires. En par exemple, la Conférence générale a approuvé des prévisions supplémentaires s'élevant à dollars en vue d'atténuer les conséquences des fluctuations monétaires défavorables, qui représentaient un montant supérieur au crédit inscrit au Titre VIII (rés. 24 C/39.1, par. 3). 22. Cette méthode, même si elle n'était pas parfaite, a permis d'ajuster effectivement le montant global du budget d'un exercice biennal à l'autre pour tenir compte de l'évolution la plus récente du taux de change. Grâce au crédit inscrit au Titre VIII, les montants des Titres I à VII du budget, calculés en dollars constants, ont donc pu être convertis en dollars courants. 23. Cependant, depuis l'adoption par l'unesco du système mixte de fixation des contributions (c'est-à-dire la fixation des contributions incombant aux Etats membres en * Le Glossaire des termes budgétaires et financiers qui figure dans le document 30 C/5 définit comme suit le système mixte de fixation des contributions : "Méthode de fixation des contributions des Etats membres qui est destinée à protéger le budget de l'organisation contre les effets des fluctuations monétaires, et suivant laquelle la partie des contributions totales à recouvrer que l'on prévoit de dépenser en francs français est fixée en francs français au taux de change retenu pour le calcul du budget. Cette portion est payée par les Etats membres en francs français et comptabilisée au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur le mois du versement. Le solde de la contribution à recouvrer est fixé en dollars des Etats-Unis".

9 157 EX/12 - page 9 francs français et en dollars des Etats-Unis) et la suppression du Titre VIII du budget, les variations de change enregistrées en ce qui concerne les dépenses entre le dollar constant et le dollar courant sont virées à un compte de compensation monétaire, auquel sont également virées les variations de change enregistrées en ce qui concerne les recettes qui résultent des contributions mises en recouvrement en francs français (euros). A la fin de l'exercice biennal, le solde de ce compte, qu'il soit négatif ou positif, est viré aux recettes diverses. 24. Le principe exposé ci-dessus et les mécanismes qui ont été mis au point année après année pour assurer la comparabilité et protéger dans une large mesure l'organisation contre les effets négatifs et déstabilisants des fluctuations monétaires sont techniquement ingénieux et ont incontestablement atteint leurs buts. Il n'en demeure pas moins que ce même principe suppose la réalisation des objectifs généraux de clarté, de transparence et d'exactitude, qu'il convient aussi de sauvegarder. Cet impératif est d'autant plus important au moment où ont été introduites la budgétisation fondée sur les résultats et la nouvelle technologie informatique qui permet une action plus élaborée en la matière. 25. La question qui se pose aux organes directeurs est donc moins celle des techniques budgétaires proprement dites que celle de la politique budgétaire. La doctrine ou la méthodologie budgétaire de l'unesco ne spécifient en rien que l'actualisation du taux de change à appliquer pour établir la valeur du dollar constant d'une stratégie à moyen terme à l'autre ou d'un exercice biennal à l'autre constitue une violation du principe du dollar constant. Au contraire, la technique employée a pour objectif premier de fournir aux organes directeurs les moyens nécessaires pour comparer, dans de bonnes conditions de visibilité et de transparence, l'utilisation des ressources proposées par le Directeur général pour l'exécution du programme d'un exercice financier à l'autre. La notion de "value for money" (utilisation efficiente des ressources) suppose donc que l'unité de mesure employée pour apprécier convenablement le bien-fondé du programme sous ses multiples aspects est suffisamment fiable à court et à long terme. C'est pourquoi, depuis la rupture des accords sur les parités de Bretton Woods, au début des années 70, l'unesco a utilisé l'une des deux méthodes suivantes, ou une combinaison de ces deux méthodes : (i) (ii) ajustement du montant global du budget en fonction du taux de change en vigueur lorsque le Projet de programme et de budget est adopté par la Conférence générale (par. 22) ; ajustement du taux du dollar constant pour tenir compte d'une valeur plus actuelle lors de l'établissement du budget (par. 20). 26. La méthode décrite à l'alinéa (i) a été utilisée pour chaque exercice biennal depuis avant l'adoption du système mixte de fixation des contributions, mais l'organisation a quand même dû modifier la valeur du dollar constant dès lors que cette valeur ne correspondait plus à la valeur courante ; ainsi en , lorsque le taux a été porté de 4,90 FF à 6,45 FF pour un dollar EU, sur la base de la moyenne des 12 mois précédents. 27. La méthode mentionnée à l'alinéa (ii) a été utilisée une seule fois depuis l'adoption du système mixte de fixation des contributions - à la fin de 1996, où le taux a été ramené de 6,45 FF à 5,70 FF pour un dollar. Toutefois, le fonctionnement même du système a rendu inutile, d'un point de vue financier, l'ajustement du montant global du budget pour tenir compte de l'évolution du taux de change (voir par. 23 ci-dessus). Cela n'a pourtant pas empêché l'actualisation biennale de la valeur du dollar constant à laquelle, si l'on regarde vers le passé, il faudrait nécessairement continuer de procéder afin de refléter adéquatement le pouvoir d'achat effectif.

10 157 EX/12 -page Un tel ajustement n a pas été nécessaire, cependant, pour l élaboration du 29 C/5 étant donné que le taux de change réel en vigueur lors de l établissement des prévisions budgétaires pour était précisément de 5,70 FF (avril 1997). En revanche, pour la préparation du 30 C/5, lors de la présentation au Conseil exécutif tant des propositions préliminaires (I55e session) que du projet de 30 C/5 (156e session), l attention a été appelée sur l écart croissant entre le taux actuel du dollar constant et les taux effectifs. De façon empirique, on peut estimer approprié que lorsque cet écart (mesuré sur la moyenne des trois années écoulées) dépasse par exemple, en plus ou en moins, 2 % de la valeur du dollar constant. cette dernière devrait être ajustée pour tenir compte de la tendance récente. Impact sur le budget pour Si le principe susmentionné était appliqué aux propositions budgétaires figurant dans le 30 C/5, le seuil de valeur au-delà duquel le dollar constant devrait être ajusté serait de S,8 1 FF. Il ressort du tableau figurant au paragraphe 10 que la moyenne arithmétique des taux de change pendant la période de trois ans située entre octobre 1996 et septembre 1999 s est établie à 5,85 FF. Ainsi, selon la logique, la valeur du dollar constant utilisée pour calculer le budget pour devrait être modifiée et le budget global devrait être ajusté en conséquence, ainsi que tous les crédits budgétaires pertinents inscrits dans le 30 C/5. Avant d examiner la question de savoir quel taux de change adopter pour le nouveau dollar constant, il est nécessaire de disposer d un certain recul et d analyser la tendance historique et l évolution des taux de change effectifs entre le franc français et le dollar des Etats-Unis sur une période relativement longue. Le graphique ci-après, qui est fondé sur les taux de change opérationnels mensuels des Nations Unies, couvre les onze dernières années, soit d août 1988 à septembre 1999 : Evolutipn des taux de change août septembre 1999

11 157 EX/12 - page Le graphique fait apparaître les variations plus ou moins fortes du taux de change entre le dollar et le franc français de part et d'autre de la courbe moyenne la mieux ajustée pour l'ensemble de la période, calculée à l'aide d'une analyse de régression. La courbe constitue une évaluation précise de la tendance pendant la période considérée. Cependant, ses paramètres ne sont pas valables au-delà de cette période et ne devraient pas être utilisés aux fins de projections. Il n'entre pas dans le cadre du présent document d'examiner les facteurs économiques fondamentaux qui ont déterminé la forme de cette courbe, mais la remontée évidente enregistrée depuis le milieu de l'année 1995 est à prendre en considération. Il est évident également que la constitution de l'union monétaire européenne et l'adoption finale de l'euro en tant que monnaie unique européenne à compter du 1er janvier 1999 ont influé sur la tendance observée au cours des trois dernières années. 31. En concentrant davantage notre étude sur cette période (voir le graphique figurant au paragraphe 11), il apparaît que les taux de change ci-après entre le dollar des Etats-Unis et le franc français pourraient être utilisés aux fins du dollar constant pour : moyenne des 36 derniers mois moyenne des 24 derniers mois tendance actuelle fondée sur une perspective à long terme tendance actuelle fondée sur une perspective à court terme moyenne intermédiaire de toutes les hypothèses 5,85 FF 6,00 FF 6,30 FF 6,35 FF 6,15 FF 32. L'impact de ces différents taux sur le budget global et les contributions pour (30 C/5), en supposant que 61 % des dépenses seront effectuées en euros, serait le suivant : Taux Scénario A Scénario B FF Euro $ $ 5,70 5,85 6,00 6,15 6,30 6,35 0,869 0,892 0,915 0,938 0,960 0, Du point de vue technique, et compte tenu des informations récentes dont on dispose sur les taux de change, la moyenne intermédiaire de toutes les hypothèses, qui correspond à un taux de 6,15 FF (0,938 euro), semble la plus rationnelle de toutes les options. 33. Si ce taux de 0,938 euro (équivalant à 6,15 FF) était retenu, le niveau du budget du 30 C/5 selon le scénario A (croissance nominale zéro), soit dollars, et les contributions demandées aux Etats membres seraient abaissés à dollars, soit une réduction de dollars (4,4 %). Si le scénario B (croissance réelle zéro) était choisi, le niveau révisé du budget serait porté à dollars, soit dollars (0,3 %) de moins que le niveau du 30 C/5 selon le scénario de croissance nominale zéro. De toute évidence, dans les deux cas et plus particulièrement dans le cas du scénario A, l'application mécanique d'un nouveau taux du dollar constant, sans autres considérations, ne corrigerait pas la forte réduction du pouvoir d'achat de l'organisation en termes réels, mais la mettrait au contraire très en évidence.

12 157 EX/12 - page 12 Conclusion 34. Il convient de rappeler que le scénario A a été établi en absorbant toutes les augmentations imputables à des facteurs statutaires et à l'inflation, soit au total dollars, grâce à des réductions opérées en termes réels dans les dépenses de personnel ( dollars), les activités de programme ( dollars) et le Programme de participation ( dollars). En conséquence, l'adoption du scénario A entraînerait une forte réduction du pouvoir d'achat de l'organisation en termes réels. Dans ces conditions, l'expression "croissance nominale zéro" n'est guère appropriée. L'application d'une nouvelle valeur du dollar constant de 0,938 euro (équivalant à 6,15 FF), qui se traduirait par une réduction globale du budget de 24 millions de dollars, ne permettrait pas par elle-même de corriger la situation. Cependant, elle offre la possibilité aux Etats membres qui se sont déclarés en faveur de la croissance nominale zéro de rétablir la totalité ou la plus grande partie du pouvoir d'achat ainsi perdu tout en maintenant le niveau du budget, exprimé en valeur absolue en dollars, dans les limites du 29 C/ Il découle de cette analyse que, s'il veut à la fois appliquer fidèlement les techniques budgétaires de l'organisation, suivre la pratique utilisée et approuvée par les Etats membres dans les autres organisations du système des Nations Unies et, en même temps, retenir la notion de croissance zéro en termes nominaux, le Conseil exécutif devrait recommander un plafond budgétaire de dollars calculé au nouveau taux du dollar constant de 0,938 euro (équivalant à 6,15 FF) pour un dollar EU. Le budget révisé, par principaux éléments, s'établirait comme suit : Principaux éléments 30 C/5 Ajustement du Scénario A Priorités 30 C/5 Scénario A taux de change actualisé complémentaires $ $ $ $ $ Personnel Activités Programme de participation Coûts indirects de programme Titre VII ( ) ( ) - (96.000) ( ) Total ( ) Le tableau ci-dessus montre que 60 % du montant total de l'ajustement du taux de change serait répercuté sous la forme d'une réduction du budget des dépenses de personnel au Siège. La réduction globale de 24 millions de dollars permettrait, dans la limite d'une croissance nominale zéro, de rétablir le pouvoir d'achat perdu et ce, par un renforcement substantiel du Programme de participation, comme l'a recommandé la Conférence générale dans sa résolution 29 C/51, ainsi que par le financement des autres priorités complémentaires énumérées au paragraphe 38 de l'introduction du Directeur général au document 30 C/5 et/ou d'autres propositions que la Conférence générale souhaiterait approuver.

13 ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent cinquante-septième session 157 EX/12 Corr. PARIS, le 28 septembre 1999 Original anglais CORRIGENDUM Le titre du document 157 EX/12 doit se lire comme suit : Point 4.1 de l'ordre du jour provisoire RECOMMANDATIONS FINALES DU CONSEIL EXECUTIF SUR LE BUDGET PROPOSE POUR RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL CONCERNANT L'IMPACT DES TAUX DE CHANGE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNESCO ET SES TECHNIQUES BUDGETAIRES - REPERCUSSIONS D'UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DU DOLLAR DES ETATS-UNIS ACTUELLEMENT UTILISEE EN VERTU DU PRINCIPE DU DOLLAR CONSTANT