Guide 2014 pour remplir votre déclaration d impôt. Impôts cantonal et communal Impôt fédéral direct

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1 Personnes physiques Guide 2014 pour remplir votre déclaration d impôt Impôts cantonal et communal Impôt fédéral direct Intendance des impôts du canton de Berne

2 Informations générales Informations générales Prolongation de délai Le délai de dépôt de votre déclaration d impôt est indiqué dans la lettre annonçant la déclaration. Si vous n êtes pas en mesure de déposer votre déclaration d impôt dans le délai imparti, vous pouvez prolonger le délai jusqu au 15 novembre 2015 au maximum, en indiquant votre numéro GCP, le n de votre cas et votre code personnel (voir lettre annonçant la déclaration d impôt). Voici comment prolonger le délai: en ligne sur Internet > Délais et prolongation Vous pouvez prolonger le délai jusqu au 15 septembre sans frais. Tout délai plus important est facturé 10 francs, sachant qu il ne peut pas être prolongé au-delà du 15 novembre. par téléphone ou par écrit auprès de l Intendance des impôts du canton de Berne (voir adresses page 12, coût: 20 CHF) Un émolument de sommation de 60 francs est perçu pour le dépôt hors délai de la déclaration d impôt. Paiements anticipés rémunérés Les impôts cantonaux et communaux (impôts sur le revenu et sur la fortune) et l impôt fédéral direct des personnes physiques peuvent être réglés par paiements anticipés rémunérés. Le taux de rémunération des paiements anticipés est fixé chaque année. Informations: > Paiement des impôts > Délais et échéances > Impôts sur le revenu et la fortune 2 Impunité garantie sur dénonciation spontanée Les contribuables qui n ont pas déclaré au fisc certains revenus ou biens peuvent le signaler aux autorités fiscales. C est ce que l on appelle une dénonciation spontanée. La soustraction d impôt échappe alors aux sanctions s il s agit d une première dénonciation spontanée et que les conditions légales sont réunies (art. 217 et suivants LI et art. 175 et suivants LIFD). En cas de nouvelle soustraction d impôt, le contribuable sera par contre passible d une amende d un cinquième de l impôt soustrait, même s il se dénonce spontanément. L impunité (pas d amende) n empêche pas le rappel d impôt sur les 10 dernières années au plus et les intérêts moratoires, qui sont tous deux systématiquement perçus en cas de soustraction d impôt. La dénonciation spontanée n obéit à aucune règle formelle et il n existe aucun formulaire spécifique pour se dénoncer. Elle peut se faire à tout moment, sur simple courrier adressé à l Intendance des impôts ou joint à la déclaration d impôt (de l année). Il ne suffit toutefois pas de déclarer les éléments soustraits dans cette déclaration d impôt; il faut signaler expressément qu on les déclare pour la première fois. On peut également se dénoncer en se rendant en personne à l accueil des bureaux régionaux de l Intendance des impôts. Il est recommandé aux personnes qui le peuvent de fournir tout document utile à leur dénonciation.

3 Sommaire Sommaire Informations générales... 2 Index des mots-clés... 5 Laissez-vous guider!... 6 Conseils... 7 Les divers modes d établissement de votre déclaration d impôt... 8 Tout savoir sur la fiscalité: des informations claires et professionnelles Adresses Généralités Qui doit remplir une déclaration d impôt? Personnes domiciliées dans le canton de Berne Personnes possédant des immeubles ou des établissements stables dans le canton de Berne Epoux Enfants mineurs Partenariats enregistrés Changement de domicile Décès Déduction spéciale en cas d indigence (art. 41 LI) Après l établissement de votre déclaration d impôt Explication des formulaires Les déductions 2014 en un coup d œil Formulaire Questionnaire, renseignements divers Formulaire Déduction pour enfant, instruction au dehors, frais de garde d enfants, revenus divers, interruption de l activité lucrative, cotisations AVS des personnes sans emploi Formulaire Etat des titres et demande de remboursement de l impôt anticipé Formulaire Autres éléments de fortune, assurances et intérêts sur capitaux d épargne, dettes et intérêts passifs, cotisations d adhésion et libéralités versées à des partis politiques 3

4 Sommaire Formulaire Déductions: contributions d entretien, rentes et charges durables, aides, dons et frais de maladie, d accident ou de handicap Formulaire Frais professionnels Formulaire Immeubles de la fortune privée Formulaire Participations, successions, avancements d hoirie, donations Formulaire Revenu d une activité lucrative indépendante et fortune commerciale Vous trouverez toutes les explications dans le guide complémentaire destiné aux personnes physiques indépendantes Formulaire Revenu d une activité agricole ou sylvicole et fortune commerciale Vous trouverez toutes les explications dans le guide complémentaire destiné aux agriculteurs et agricultrices. Déduction des frais immobiliers Imposition des rentes et des prestations en capital Calcul du revenu et de la fortune imposables Revenus et fortune Charges et déductions générales Calcul du revenu et de la fortune imposables Barèmes des impôts cantonal et communal Barème de l impôt fédéral direct Bon de commande des formulaires

5 Index des mots-clés Index des mots-clés page page page A adresses...12 aides...36 allocations pour perte de gain...25, 26 arrivée de / départ pour l étranger...14 assurances de capital et de rentes...33, 34 vie...25 attestations...18, 19 autres revenus...26, 53 avancements d'hoirie...53 AVS, cotisations des personnes sans emploi...27 B barèmes...14, 24 bon de commande des formulaires...62 bons de caisse...29, 30 C calcul du revenu et de la fortune imposables...58, 59 exemples de...57 certificats de salaire...19 changement de canton...14 communautés de copropriétaires...51, 52 héréditaires...51, 52 conseils...6 consortiums...52 contributions d'entretien...26 cotisations d'adhésion...42, 43 D décès...14 décision de taxation...15 déductions des dons...37 des frais de garde des enfants...23 des frais professionnels...39, 40, 43 des prestations versées aux personnes dans le besoin...36 en cas d'indigence...15 en un coup d œil...17 pour enfant...22, 23 pour époux réalisant tous deux un revenu...20 pour personne seule...20 pour pièce de travail...43 délai de dépôt de la déclaration...2 dénonciation spontanée...2 dettes...34 domicile changement de...14 dans le canton de Berne...13, 14 donations...51, 53 dons...37 droit de jouissance...44, 46 droit d'habitation...44, 45, 46 E employeurs (hors du canton)...19 enfants...13, 21, 22, 23 époux...13 état des titres...29, 30 F formulaires...9, 13 formulaires (explication)...16 fortune autres éléments de...32 commerciale...54 provenant d'un héritage ou d'un avancement d'hoirie...30 frais d accidents...19, 25, 26, 33 d administration...49, 50 découlant d'un handicap...38 de déplacement...40, 41 de garde des enfants...23 de maladie...37, 38 de perfectionnement...42 d'exploitation...47 immobiliers...48, 55 frais professionnels activité accessoire...43 autres...25, 42 de reconversion...42 de repas pris à l'extérieur...41 G gains de loterie...31 H handicap (frais découlant d un)...38 honoraires d'administrateur...25 I immeubles de la fortune privée...44 imposition des prestations en capital...57 des rentes...57 partielle...30 impôt anticipé (demande de remboursement)...31 impôt fédéral direct...61 impôts à la source étrangers...29 impôts cantonal et communal...60 incapacité de gain...33 indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques...19 indemnités journalières de l assurance militaire...26 des assurances maladie, invalidité ou accidents...26 indigence...15 instruction au dehors...23 intérêts passifs...34 intérêts sur capitaux d'épargne...33 interruption de l'activité lucrative...27 J jetons de présence...25 justificatifs...6 L libéralités...34 M maison de vacances...47 O obligations...29, 30, 33 P paiements anticipés rémunérés...2 partenariats enregistrés...14 partis politiques...34 perfectionnement...42 pièce de travail...43 pilier 2e e...19, 25, 57 pratique Dumont...49 prestations en capital...19, 20, 57 prévoyance individuelle liée (3e pilier a)...19 professionnelle (2e pilier)...19, 57 procédure de décompte simplifiée...25 procédure du taux réduit...30 propriété par étages...30, 47, 50 Q questionnaire...18 R redevances leasing...34 régions...12 rendement forestier...48 rentes AVS et AI...25 d assurances-vie...25 de droits de superficie...49 de la prévoyance professionnelle...25 et charges durables...36 viagères...25 repas à l'extérieur...41 résidence secondaire...47 revenu...23, 46, 54 S salaire net...24 séjour hebdomadaire...41 sociétés de construction...52 en commandite...52 en nom collectif...52 simples...52 successions...53 T tantièmes...25 TaxMe online...6, 8, 10, 16 titres appartenant à des mineurs...28 transports publics...40 U usufruit...45, 46 V valeur locative...45, 46, 47 valeur officielle...45 valeurs américaines...30 vêtements professionnels...42 voiture de fonction...24, 40, 41 5

6 Laissez-vous guider! Laissez-vous guider! Ce guide s articule en deux parties: Généralités (pages 13 à 15) Ces explications vous indiquent qui doit déposer une déclaration d impôt et vous signalent les points auxquels vous devez être particulièrement attentif en remplissant votre déclaration d impôt. Explication des formulaires 1 à 10 (pages 18 à 54) Vous trouverez là l aide dont vous avez besoin pour compléter les formulaires imprimés. Nota bene: La date limite de dépôt de la déclaration d impôt est indiquée sur la lettre annonçant la déclaration d impôt. Joignez à votre déclaration d impôt uniquement les justificatifs expressément requis. Les modifications matérielles introduites pour la nouvelle période fiscale sont signalées dans ce guide par une barre bleue dans la marge (voir ci-contre). Veuillez consulter nos conseils en page 7 avant de commencer à remplir votre déclaration d impôt. Ils vous faciliteront considérablement la tâche. Les renvois aux notices sont signalés de la manière suivante: > Notice XY. Lisez le guide publié sur Internet; ensuite, il vous suffira de cliquer directement sur la notice de votre choix pour l ouvrir. Adresses, numéros de téléphone et horaires Vous les trouverez en page 12. Economiser le papier un geste écologique! Par souci d écologie et d économie, le guide n est plus imprimé depuis Nous vous communiquons les nouveautés par rapport à l année précédente au moyen du bulletin «info Nouvelles fraîches de l Intendance des impôts», que nous joignons à votre déclaration d impôt. Le guide est disponible sur support électronique Si vous complétez votre déclaration d impôt sur TaxMe online ou avec TaxMe offline, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin sur ces supports électroniques. Vous pouvez aussi vous procurer toutes les informations nécessaires directement sur notre site Internet. Vous trouverez la dernière édition du guide sur le site > Déclaration > Publications > Guides. 6

7 Conseils Conseils Pour remplir plus facilement votre déclaration d impôt, rassemblez préalablement tous les documents qui vous seront nécessaires. Voici une liste des principaux documents nécessaires: Revenu (formulaire 2) Certificats de salaire de toutes vos rémunérations, avantages en nature compris Bilans et comptes de pertes et profits si vous exercez une activité lucrative indépendante Attestations d indemnités journalières (caisse de chômage, AI, assurance-maladie et assurance-accidents) Justificatifs de versement de rentes (AVS/AI, caisse de pension et autres rentes) Récapitulatif des contributions d entretien perçues Justificatifs de vos gains de loterie, de sport-toto ou de PMU Attestations des valeurs de rachat de vos assurances-vie Déductions Attestations concernant les frais d instruction au dehors ou les frais supplémentaires de formation de vos enfants, ainsi que les frais de garde de vos enfants par des tiers Récapitulatif des contributions d entretien versées Récapitulatif de vos frais professionnels Attestations de rachat d années de cotisation au 2 e pilier (caisse de pension/prévoyance professionnelle) Attestations de vos versements au 3 e pilier a Liste de vos primes d assurance (caisse d assurance-maladie, éventuelles réductions de primes, assurance-accidents, assurance-vie et assurance-rentes) Liste de vos frais de maladie Justificatifs de vos libéralités, de vos dons et de vos contributions versées à des partis politiques Attestation du tarif de la maison de retraite ou de l EMS Dettes Décomptes des intérêts passifs que vous avez déclarés (hypothèques, crédits, emprunts) Etat des titres (formulaire 3) Attestations concernant vos comptes d épargne, comptes salaire, comptes de placement, comptes de dépôt et autres Justificatifs des revenus tirés de vos titres (actions, obligations, fonds de placement, etc.) Justificatifs de vos frais d administration de titres et de placements de capitaux Immeubles Récapitulatif de vos revenus locatifs et de vos frais d entretien immobilier Envoyer uniquement les justificatifs requis Envoyez uniquement les justificatifs et attestations requis. Conservez toutefois toutes vos pièces justificatives jusqu'à l'entrée en force de votre taxation, car l'intendance des impôts pourra vous réclamer des documents/informations complémentaires en cas de besoin. 7

8 Intendance des impôts du canton de Berne Région Jura bernois Rue du Château 30c 2740 Moutier Téléphone Fax DT0206-V1-REV.1 Modes d établissement de la déclaration 1234 Exemple-les-Bains Référence (à indiquer dans toute correspondance) N de commune: Année fiscale: 2014 N GCP: 12'345'678 N du cas: 15 Code personnel: abcdefg7hi Le 10 janvier 2015 Référence (à indiquer dans toute correspondance) N de commune: Année fiscale: 2014 N GCP: 12'345'678 N du cas: 15 Code personnel: abcdefg7hi Monsieur et Madame Adam Modèle Eve Modèle-Exemple Rue Modèle Exemple-les-Bains Le 10 janvier 2015 Impôts cantonal et communal / impôt fédéral direct Déclaration d'impôt 2014 Mesdames, Messieurs, Nous avons l'avantage de vous remettre votre déclaration d'impôt Veuillez noter que vous trouverez le guide actuel sur > Déclaration > Publications; vous trouverez des informations détaillées dans le guide 2010 qui vous a été envoyé; vous trouverez les nouveautés et les déductions 2014 dans "l'info" ci-jointe; vous pouvez commander des formulaires supplémentaires auprès de l'intendance des impôts de votre région ou au bureau des impôts de votre commune; à moins de remplir votre déclaration sur TaxMe online, vous devez impérativement signer les formulaires 1 et 3 (uniquement le formulaire 1 si vous êtes domicilé-e à l'étranger). Déclaration à déposer auprès de: Délai de dépôt: Intendance des impôts BE Région Jura bernois Rue du Château 30c 2740 Moutier Pour établir votre déclaration d'impôt sur Internet, démarrez TaxMe online à l'adresse Voici vos codes d'identification: N GCP: 12'345'678 N du cas: 16 Code personnel: abcdefg7hi Nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées. Intendance des impôts du canton de Berne Région Jura bernois Dès l'âge de 16 ans, chacun-e devient contribuable et doit, dès ce moment, compléter une déclaration d'impôt chaque année, même si il ou elle va encore à l'école ou ne gagne toujours pas sa vie. Impôts cantonal et communal / impôt fédéral direct Déclaration d'impôt 2014 Les divers modes d établissement de votre déclaration Mesdames, Messieurs, d impôt Nous avons l'avantage de vous remettre votre déclaration d'impôt Veuillez noter que Le canton de Berne est leader sur le marché des produits informatiques permettant de déclarer vous trouverez ses revenus le guide actuel et sa sur fortune sur Internet > Déclaration ou sur PC. > Publications; Une procédure simple, vous trouverez des informations détaillées dans le guide 2010 qui vous a été envoyé; pratique, sûre et rapide. 80 % des Bernois et Bernoises utilisent déjà ces outils. vous trouverez les nouveautés et les déductions 2014 dans "l'info" ci-jointe; vous pouvez commander des formulaires supplémentaires auprès de l'intendance des impôts de votre région ou au bureau des impôts de votre commune; à moins de remplir votre déclaration sur TaxMe online, vous devez impérativement signer les formulaires 1 et 3 (uniquement le formulaire 1 si vous êtes domicilé-e à l'étranger). Remplir sa déclaration sur Internet Déclaration à déposer auprès de: Délai de dépôt: TaxMe Intendance online des ( impôts BE est le moyen le plus simple et le plus rapide de remplir Région votre Jura bernois déclaration d impôt sur Internet, sans avoir à installer de logiciel. Pour Rue vous du Château connecter, 30c il vous suffit de vous identifier avec votre numéro GCP, 2740 Moutier votre numéro de cas et votre code personnel d identification, qui sont tous indiqués dans la lettre annonçant la déclaration d impôt (voir illustration). Pour établir votre déclaration d'impôt sur Internet, démarrez TaxMe online à l'adresse Voici vos codes d'identification: N GCP: 12'345'678 N du cas: 16 Code personnel: abcdefg7hi Nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site Internet Vous y trouverez une version de démonstration. Intendance des impôts du canton de Berne Région Jura bernois TaxMe online tour vous explique et décrit en courtes vidéos figurant sur chacun des formulaires principaux de TaxMe online comment utiliser TaxMe online pour remplir votre déclaration d impôt en ligne. > TaxMe online tour. Dès l'âge de 16 ans, chacun-e devient contribuable et doit, dès ce moment, compléter une déclaration d'impôt chaque année, même si il ou elle va encore à l'école ou ne gagne toujours pas sa vie. DT0206-V1-REV.1 Remplir sa déclaration sur son PC en local Si vous souhaitez remplir votre déclaration d impôt sur PC, mais sans avoir à rester connecté-e à Internet tout du long, TaxMe offline est fait pour vous. Téléchargez sur votre PC la version du programme, qui est toujours la dernière, à partir de > TaxMe offline. Remplissez ensuite votre déclaration hors connexion. Lorsque vous avez fini, il vous suffit d imprimer les formulaires, de les signer et de les envoyer par la poste. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les agriculteurs et agricultrices peuvent aussi établir leur déclaration d impôt avec TaxMe offline. Si vous décidez finalement de déclarer en ligne l année suivante, vous pouvez sans problème et facilement importer dans TaxMe online les déclarations que vous avez faites l année d avant avec TaxMe offline. 8

9 Modes d établissement de la déclaration Remplir sa déclaration sur papier (formulaires officiels) Si vous complétez votre déclaration d'impôt sur papier, veuillez respecter les consignes suivantes: Utilisez les bons formulaires Utilisez exclusivement les formulaires officiels que vous avez reçus, car ils sont munis d un code-barres contenant les renseignements vous concernant personnellement. N utilisez jamais des formulaires (ou copies de formulaires) d autres personnes. S il vous manque des formulaires ou que vous en avez égaré, vous pouvez en commander auprès de l Intendance des impôts de votre région au moyen du bon de commande en page 62. Écrivez dans les champs et jamais au verso des formulaires Écrivez exclusivement dans les champs prévus à cet effet et n inscrivez rien au verso des formulaires. Pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas tenir compte des déclarations inscrites en dehors des champs ou au verso; elles seront ignorées. Feuilles volantes complémentaires Si vous manquez de place sur les formulaires, utilisez une feuille volante blanche, de format A4, que vous enverrez avec vos formulaires fiscaux. Indiquez dessus votre n GCP ou votre numéro d assuré à l AVS, ainsi que vos nom et prénom. Laissez de la place en haut à droite pour que nous puissions y coller le codebarres nécessaire pour la lecture optique. Formulaires à compléter Complétez systématiquement les formulaires 1 à 5 (exception voir chiffre 1.2 de la partie «Généralités» ci-après, page 13). Répondez au questionnaire du formulaire 1 pour déterminer les autres formulaires que vous devez remplir et envoyer. Formulaires à signer Vous devez impérativement signer votre déclaration d impôt (formulaires 1 et 3) de votre main. Si vous êtes marié-e, votre conjoint-e doit également la signer. Représentation Sur le formulaire 1, vous pouvez nous indiquer le nom de la personne à contacter si nous avons besoin d informations complémentaires. Si l Intendance des impôts doit envoyer toute la correspondance vous concernant (courrier, décisions, factures, etc.) à une tierce personne, joignez à votre déclaration d impôt une procuration écrite au nom de cette personne. Sachez toutefois que même si vous donnez procuration à une tierce personne, vous devez signer vous-même votre déclaration d impôt. Formulaires officiels uniquement déclaratifs Les formulaires officiels sont conçus de telle sorte que vous ayez le moins possible de calculs à faire. Votre revenu et votre fortune imposables seront indiqués sur la décision de taxation détaillée. Envoyer uniquement les justificatifs requis Envoyez uniquement les justificatifs et attestations requis. Conservez toutefois toutes vos pièces justificatives jusqu à l entrée en force de votre taxation, car l Intendance des impôts pourra vous réclamer des documents/informations complémentaires en cas de besoin. 9

10 Tout savoir sur la fiscalité: des informations claires et professionnelles Comment vous repérer Les cinq chapitres principaux se trouvent sous forme d onglets dans la barre de menus horizontale. Ils apparaissent également sous forme de liens accompagnés d un bref descriptif sur la page d accueil de d où vous pouvez les ouvrir d un simple clic TaxMe Tout savoir sur nos multiples outils informatiques: de l établissement de votre déclaration d impôt sur Internet avec TaxMe online jusqu à TaxMe mobile et BE-Login, le nouveau cyberportail du canton de Berne (anciennement portail TaxMe), en passant par TaxMe offline. C est simple, pratique, rapide et sûr! C est si simple en cliquant! TaxMe online tour vous montre comment faire. Nous vous expliquons comment utiliser TaxMe online pour remplir votre déclaration d impôt en ligne, c est-à-dire sur Internet, en petites vidéos figurant sur chacun des formulaires principaux. N oubliez pas d activer le son sur votre PC. 10

11 2 2 Déclaration Tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration d impôt guides, notices, conseils et autres informations de fond importantes sur tous les genres d impôt Calcul des impôts Vous voulez savoir ce qu un changement de situation comme une augmentation de salaire, la vente de votre maison ou la perception de prestations de prévoyance changera à votre imposition. Le simulateur et les informations nécessaires au calcul de votre impôt sont à votre disposition pour calculer presque tous les genres d impôt Paiement des impôts Toutes les informations importantes sur les bordereaux de tranches et les bordereaux d impôt, les délais et les échéances, les paiements anticipés rémunérés, l e-facture, les facilités de paiement, la remise d impôt, les amendes et le recouvrement Infos pratiques Vous avez des questions sur certains points de fiscalité? Certaines notions ne vous sont pas familières? Vous avez besoin d informations de fond sur la fiscalité de certaines situations particulières? A toutes ces questions, vous trouverez des réponses professionnelles, bien classées et claires dans les infos pratiques. TaxInfo Des questions de droit fiscal se posent tous les jours. Il est bon de savoir à quoi ressemble la pratique de l Intendance cantonale des impôts en la matière. Là, vous trouverez des réponses à vos questions. Formulaires de contact Nombreux formulaires vous permettant de nous poser vos questions sur les sujets les plus divers. Contact Toutes nos coordonnées pour nous contacter par téléphone ou par courriel. 11

12 Adresses Adresses Intendance des impôts du canton de Berne Standard téléphonique (du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h) Ce numéro vous permet de contacter tous les services de l Intendance des impôts du canton de Berne (à l exception des administrations fiscales des villes de Berne, Bienne et Thoune; voir ci-dessous). Pour tout rendez-vous en dehors des heures d ouverture, prière de convenir préalablement d une date par téléphone. L adresse et le numéro de téléphone indiqués ci-dessus valent aussi pour les sections Evaluation officielle / Impôt sur les gains immobiliers / Taxations centralisées (impôt à la source, impôt anticipé, etc.). Nos bureaux Adresse postale Site Internet Brünnenstrasse 66, 3018 Berne du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h Case postale 8334, 3001 Berne ou Régions Berne-Mittelland: case postale 8334, 3001 Berne Téléphone , fax , region.bemi@fin.be.ch Emmental-Haute-Argovie: Centre administratif Neumatt, Dunantstrasse 5, 3400 Berthoud Téléphone , fax , region.eo@fin.be.ch Jura bernois: Rue du Château 30c, 2740 Moutier Téléphone , fax , region.jb@fin.be.ch Oberland: Allmendstrasse 18, 3602 Thoune Téléphone , fax , region.ol@fin.be.ch Seeland: Place de la gare 10, 2502 Bienne Téléphone , fax , region.sl@fin.be.ch Administrations fiscales urbaines Berne: Schwarztorstrasse 31, 3000 Berne 14 Téléphone , fax , steuerverwaltung@bern.ch Bienne: Rue du Rüschli 14, 2501 Bienne Téléphone , fax , steuerverwaltung@biel-bienne.ch Thoune: Thunerhof, Hofstettenstrasse 14, 3602 Thoune Téléphone , fax , steuern.inkasso@thun.ch 12

13 Généralités Généralités 1. Qui doit remplir une déclaration d impôt? 1.1 Personnes domiciliées dans le canton de Berne Notice 1 > Notice 3a Toutes les personnes domiciliées dans le canton de Berne à la fin de l année 2014 ou parties pour l étranger en 2014 remplissent une déclaration d impôt. Une déclaration d impôt doit être établie pour les personnes décédées lorsqu elles étaient domiciliées dans le canton de Berne à la date de leur décès. Les formulaires à remplir sont indiqués sur le formulaire 1 de la déclaration d impôt. 1.2 Personnes possédant des immeubles ou des établissements stables dans le canton de Berne > Notice 3b Les personnes domiciliées à l étranger qui possèdent des immeubles, des entreprises ou des établissements stables dans le canton de Berne doivent également déposer une déclaration d impôt. Elles doivent compléter tous les formulaires en rapport avec leurs éléments imposables: il s agit des formulaires 1, 4 et 7 pour les personnes possédant des immeubles et des formulaires 1, 4 et 9 pour les personnes possédant des entreprises ou des établissements stables. Les personnes domiciliées dans un autre canton qui possèdent des immeubles, des entreprises ou des établissements stables dans le canton de Berne n ont pas besoin de déposer une déclaration d impôt dans ce canton. Normalement, cet autre canton envoie directement une copie de la répartition fiscale intercantonale à l Intendance cantonale des impôts. Si cela n est exceptionnellement pas le cas, cette personne est invitée à produire une copie de la déclaration d impôt de son canton de domicile. 1.3 Epoux Les époux déclarent leurs revenus et fortune respectifs dans une déclaration d impôt commune portant sur l année entière; cette règle s applique également aux personnes qui se sont mariées en cours d année. Les époux qui ont divorcé ou se sont séparés en cours d année remplissent chacun une déclaration d impôt valant pour l année entière. > Notice Enfants mineurs Le revenu et la fortune des enfants mineurs au 31 décembre doivent être indiqués dans la déclaration d impôt de leurs parents. Exception: l enfant mineur qui a touché un revenu d apprenti ou un revenu provenant d une autre activité lucrative doit le déclarer dans sa déclaration d impôt personnelle. C est la raison pour laquelle nous invitons les enfants mineurs dès 16 ans à déposer leur propre déclaration d impôt. A défaut de revenu, il leur suffit de la signer et de la déposer non remplie. Les mineurs orphelins de père et de mère doivent également établir une déclaration d impôt personnelle. 13

14 Généralités 1.5 Partenariats enregistrés Avec la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré), un nouvel état civil a été créé, le «partenariat enregistré». Les conditions et les effets du partenariat enregistré sont quasiment identiques à ceux du mariage, également au regard du droit fiscal. Les partenaires enregistrés remplissent une déclaration d impôt commune. Leurs revenus et leurs fortunes s additionnent. Les déductions et les barèmes des personnes mariées leur sont appliqués. Par souci de lisibilité, nous avons renoncé à mentionner explicitement les partenaires enregistrés en plus des époux sur les formulaires et dans le guide. Dès lors, tous les termes utilisés pour les époux (époux, mariage, époux, épouse, conjoint-e, marié-e, séparé-e, divorcé-e, veuf, veuve, etc.) se réfèrent aussi systématiquement aux partenaires enregistrés. Ainsi, les partenaires enregistrés doivent cocher la case «marié-e non séparé-e» sous la rubrique état civil. S ils se sont séparés, ils cocheront la case «marié-e vivant séparément» et si leur partenariat a été dissous la case «divorcé-e». Si l un-e des partenaires est décédé-e, le ou la partenaire survivant-e cochera la case veuf /ve. 1.6 Changement de domicile > Notice Changement de commune Si vous transférez votre domicile d une commune bernoise à une autre, c est votre domicile à la fin de l année qui est déterminant. Vous êtes assujetti-e à l impôt dans votre commune d accueil pour l année entière Changement de canton Si vous transférez votre domicile d un canton à un autre, c est votre domicile à la fin de l année qui est déterminant. Si vous étiez domicilié-e dans le canton de Berne au 31 décembre 2014, vous y êtes assujetti-e à l impôt pour l année fiscale entière; si vous avez déjà payé des impôts dans un autre canton, celui-ci vous les remboursera; vous étiez domicilié-e dans un autre canton au 31 décembre 2014, vous y êtes assujetti-e à l impôt pour l année fiscale entière; si vous avez déjà payé des impôts dans le canton de Berne, celui-ci vous les remboursera Arrivée en provenance de l étranger ou départ à l étranger Si vous avez quitté l étranger pour vous installer dans le canton de Berne ou que vous êtes parti-e à l étranger, vous êtes assujetti-e à l impôt dans le canton de Berne uniquement pendant la durée de votre séjour dans le canton. Seul le revenu que vous avez réalisé durant votre séjour dans le canton y est imposable, de même que la fortune que vous possédiez à la fin de cette période. 1.7 Décès > Notice 2 Lorsqu une personne décède, ses héritiers et héritières doivent remplir sa déclaration d impôt pour la période allant du début de l année fiscale jusqu à la date de son décès. En cas de décès d une personne mariée, les époux sont taxés conjointement jusqu à la date du décès. L époux ou l épouse survivant-e est taxé-e séparément à partir du jour suivant le décès. 14

15 Généralités 2. Déduction spéciale en cas d indigence (art. 41 LI) Canton: le revenu imposable peut être fixé à zéro par le biais d une déduction spéciale lorsqu il est déjà établi avec certitude au moment de la taxation que les conditions d une remise d impôt sont réunies. Cette déduction spéciale est octroyée à toute personne bénéficiaire de rentes vivant selon toute vraisemblance durablement dans un home médicalisé, un établissement médico-social ou la division médicalisée d une maison de retraite, dans les conditions cumulatives suivantes: la somme de ses revenus, déduction faite des frais sociohôteliers, est inférieure à francs; la fortune qu elle a déclarée dans sa déclaration d impôt ne dépasse pas la somme de francs pour les personnes seules et de francs pour les personnes mariées. La déduction spéciale est également octroyée à toute autre personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes: la personne ne perçoit aucune aide sociale et la somme de ses revenus est, selon toute vraisemblance, durablement inférieure ou égale au minimum vital défini en droit des poursuites; elle n a pas déclaré de fortune dans sa déclaration d impôt ou, si elle est allocataire de rentes, la fortune qu elle a déclarée ne dépasse pas la somme de francs pour les personnes seules et de francs pour les personnes mariées. La somme des revenus inclut les revenus non imposables. Vous devez déposer votre demande de taxation selon l article 41 LI dûment complétée avec les formulaires 1 à 5 de votre déclaration d impôt auprès du bureau des impôts de votre commune de domicile. Aucune demande déposée ultérieurement n est prise en compte. La commune compétente vérifie si vous remplissez les conditions d octroi de la déduction et communique sa proposition à l Intendance cantonale des impôts. Lorsque la déduction est octroyée, elle est automatiquement reconduite d année en année, sauf variation du revenu et de la fortune que vous devez déclarer dans votre déclaration d impôt annuelle. Si la déduction spéciale vous est refusée, vous pouvez déposer une demande de remise d impôt lorsque la procédure de taxation est close et exécutoire. Les conditions d octroi d une remise d impôt sont examinées dans une procédure de remise séparée. Vous ne pouvez pas contester la décision de refus de la déduction spéciale dans le cadre de la taxation. Conf.: pas de déduction spéciale. L impôt sur le revenu n est cependant perçu qu à partir d un revenu imposable de francs pour les personnes seules et de francs pour les couples mariés. 3. Après l établissement de votre déclaration d impôt L Intendance des impôts vérifie la déclaration d impôt que vous avez déposée et rend une décision de taxation qui fixe définitivement votre revenu et votre fortune imposables. Vous pouvez former réclamation contre cette décision dans un délai de 30 jours. Nota bene: ce délai ne peut pas être prolongé. La procédure de réclamation est gratuite. Si vous avez manqué à vos obligations de procédure, des émoluments vous seront en revanche facturés si vous êtes dans l un des deux cas suivants: a) vous avez été taxé-e par appréciation et cette taxation doit être corrigée en procédure de réclamation; b) les autorités doivent administrer des preuves entraînant des frais (par exemple, expertise de comptes). 15

16 A propos A propos 10 minutes Nouvelles fraîches de l Intendance des impôts Notre newsletter, paraissant jusqu à quatre fois par an, fournit gratuitement d intéressantes et précieuses informations sur le thème de la fiscalité. Abonnez-vous via > Infos pratiques > Actualité > Newsletter Sans papier, simple et pratique Si vous avez un contrat d e-banking, vous pouvez demander à recevoir vos bordereaux de tranches d impôt par e-facture (facture électronique). Cela vous permet de les payer en trois clics de souris. C est simple et pratique: plus besoin de taper les références du bénéficiaire, ni le montant, ni le numéro de référence. En plus, c est vous qui décidez de la date de paiement. Les e-factures sont cryptées avant transmission. Plus d infos sous > Paiement des impôts > E-facture ou sous Informations complémentaires le recueil des pratiques fiscales de l Intendance des impôts du canton de Berne > Déclaration > Publications Vous trouverez ici le guide et toutes les notices. Toutes les fonctions des produits TaxMe d un seul coup d oeil Quelle différence y-a-t-il entre TaxMe offline et TaxMe online? A quoi sert TaxMe mobile? Qu'est-ce que BE-Login, le cyberportail du canton de Berne (anciennement portail TaxMe)? Vous trouverez un tableau synoptique des fonctions des produits TaxMe à la dernière page de ce guide et sur 16

17 Les déductions 2014 en un coup d œil Les déductions 2014 en un coup d œil L Intendance des impôts calcule les déductions ci-dessous et, le cas échéant, les ramène automatiquement à leur plafond. Canton Conféderation Page Chiffre Déductions Revenu en francs Fortune en francs Revenu en francs A Déduction générale A Déduction pour personnes mariées e pilier a avec caisse de pension (2 e pilier) max max. sans caisse de pension (2 e pilier) max max Déduction pour personne seule tenant ménage indépendant Majoration par enfant Déduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrative 2 % du revenu total, max. 50 % du revenu le plus bas, min max Déduction pour enfant par enfant Déduction des frais de garde des enfants par des tiers par enfant max max Déduction pour instruction au dehors par enfant* max Déduction pour assurance: Personnes mariées avec caisse de pension ou 3 e pilier a max. sans caisse de pension ni 3 e pilier a max max. par enfant* par personne à charge dans le besoin 700. Personnes seules avec caisse de pension ou 3 e pilier a max. sans caisse de pension ni 3 e pilier a max max. par enfant* par personne à charge dans le besoin Cotisations d adhésion et libéralités à des partis politiques max max Déduction pour aide Dons 100. min. max. 20 % du revenu net min. max. 20 % du revenu net 6.1 Frais de déplacement: Bicyclette, cyclomoteur, motocycle à plaque jaune Voiture: jusqu à km 0,70 par km 0,70 par km plus de km 0,60 par km 0,60 par km plus de km 0,50 par km 0,50 par km Motocycle à plaque blanche 0,40 par km 0,40 par km Repas pris à l extérieur: par jour par an par jour (avec réduction) 7,50 7,50 par an (avec réduction) Séjour hebdomadaire hors du domicile: par jour par an par jour (avec réduction) 22,50 22,50 par an (avec réduction) Autres frais professionnels 3 %, min max. 3 %, min max Frais professionnels activité accessoire 20 %, 800. min max. 20 %, 800. min max. A Déduction pour revenu modique à moyen Déduction Personnes seules dont le revenu à prendre en compte** n excède pas francs Personnes mariées dont le revenu à prendre en compte** n excède pas francs Informations complémentaires: Cette déduction est majorée de 500 francs par enfant*. Lorsque le revenu à prendre en compte** est supérieur à francs (personne seule) ou à francs (personne mariée), cette déduction est réduite de 150 francs pour les personnes seules et de 300 francs pour les personnes mariées par tranche de revenu supplémentaire de francs. A Ces déductions n apparaissent pas sur les formulaires mais sont automatiquement prises en compte lors de la taxation. Les déductions accordées figureront sur la décision de taxation. * Enfant donnant droit à la déduction pour enfant. Lorsque chacun des parents a droit à la demi-déduction pour enfant ou que l un a droit à la pleine déduction pour enfant et l autre à la déduction pour aide, chacun d eux a droit à la moitié de cette déduction. ** Revenu à prendre en compte = revenu imposable +10 % de la fortune imposable 17

18 Formulaire 1 Formulaire 1 Vous devez obligatoirement remplir ce formulaire. Veuillez le signer. Si vous êtes marié-e, votre conjoint-e doit également le signer. Exemple Déclaration d'impôt 2014 Personnes physiques Adam Modèle H 1961 Eve Modèle-Exemple F 1965 N GCP: 014'745'111 N du cas: 7 Commune: Commune Modèle Formulaire Répondez aux questions suivantes pour déterminer les formulaires à remplir et à renvoyer Vous devez obligatoirement remplir les formulaires 1 à 5 Cochez la case qui convient X (Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont partiellement assujetties à l'impôt dans le canton de Berne consulteront le chiffre 1.2 du guide) En 2014, avez-vous perçu un salaire et/ou des revenus en nature? non oui, remplir formulaire 6 En 2014, déteniez-vous des droits de propriété, d'usufruit ou d'habitation sur des biensfonds ou sur d'autres immeubles faisant partie de votre fortune privée (en Suisse ou à l'étranger)? Immeubles faisant partie de la fortune commerciale: formulaire 9 ou 10 En 2014, déteniez-vous des parts dans une ou plusieurs sociétés en nom collectif, s tés en commandite, s tés de construction ou s tés simples, avez-vous reçu une succession ou faisiez-vous partie d'une communauté d'héritiers ou de copropriétaires? non oui, remplir formulaire 7 non oui, remplir formulaire 8 En 2014, avez-vous reçu ou fait une donation ou avez-vous hérité de biens provenant de successions? non oui, remplir formulaire 8 En 2014, avez-vous travaillé pour une entreprise hors du canton ou l'entreprise qui vous emploie vous a-t-elle délivré deux certificats de salaire identiques? En 2014, avez-vous versé des cotisations pour la prévoyance professionnelle (2 e pilier) qui n'apparaissent sur aucun certificat de salaire? En 2014, avez-vous versé des cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier a)? En 2014, avez-vous perçu des prestations en capital qui n'ont pas encore été imposées ou qui ne sont pas imposables? Homme non oui Femme non oui Homme non oui Femme non oui Homme non oui Femme non oui Homme non oui Femme non oui (nombre) (nombre) (nombre) (nombre) joindre certificat(s) de salaire joindre attestation(s) joindre attestation(s) joindre attestation(s) En 2014, avez-vous exercé une activité lucrative indépendante (hors agriculture)? non oui, remplir formulaire 9 En 2014, avez-vous géré une exploitation agricole à titre principal, à titre accessoire ou à temps partiel? non oui, remplir formulaire Renseignements divers et signature(s) Etat civil au célibataire marié-e non séparé-e marié-e vivant séparément divorcé-e veuf/ve En cas d'erreur, veuillez rectifier l'état civil indiqué ci-dessus. Les personnes liées par un partenariat enregistré sont priées de consulter le guide. Si vous êtes marié-e et que vous vivez en ménage commun: votre conjoint-e vous seconde-t-il/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession ou dans l'exploitation de votre entreprise? Tenez-vous ménage indépendant seul-e? non oui J'atteste/nous attestons avoir rempli tous les formulaires fiscaux et annexes nécessaires complètement et conformément à la vérité. Date: Signature(s) de la/des personne(s) contribuable(s): Tél. prof.: Tél. pers.: Veuillez nous indiquer à qui nous pouvons nous adresser si nous avons des questions: (tampon et signature) non oui Remarque: les décisions et les bordereaux sont envoyés à la personne contribuable lorsque l'intendance des impôts n'a pas reçu de procuration écrite séparée établissant un mandat de représentation. DT0001-V3-REV Questionnaire Vous devez nécessairement remplir les formulaires 1 à 5 (si vous n êtes pas domicilié-e dans le canton de Berne, voir chiffre 1.2 de la partie Généralités). Répondez aux questions du formulaire 1 pour déterminer quels autres formulaires vous devez établir et quelles attestations vous devrez joindre à votre déclaration d impôt pour justifier des cotisations que vous avez versées et des prestations que vous avez reçues. 18

19 Formulaire 1 Remarques sur les attestations à joindre Certificats de salaire Dans le canton de Berne, les employeurs sont légalement tenus d adresser les certificats de salaire de leurs employé-e-s directement à l Intendance cantonale des impôts. Ne joignez donc à votre déclaration d impôt que les certificats de salaire que vous ont délivrés des entreprises situées hors du canton de Berne ou l exemplaire du certificat spécialement établi à l intention de l autorité fiscale cantonale que l on vous aurait remis. Indiquez le nombre de certificats de salaire par personne joints à votre déclaration d impôt. Vous trouverez des informations sur le certificat de salaire sur > Certificat de salaire Cotisations à la prévoyance professionnelle (2 e pilier, caisse de pension) Les cotisations à la prévoyance professionnelle sont déductibles. Pour obtenir cette déduction, veuillez joindre à votre déclaration d impôt les attestations (de rachat par exemple) de votre caisse de pension. Il n est pas nécessaire de fournir les attestations relatives aux cotisations ordinaires qui figurent déjà sur votre certificat de salaire. La déduction sera opérée lors de la taxation sur la base des attestations jointes. Le montant déduit vous sera communiqué sur notre décision de taxation que vous recevrez une fois la taxation effectuée. Indiquez le nombre d attestations par personne jointes à votre déclaration d impôt. Cotisations à la prévoyance individuelle liée (3 e pilier a) Quels montants pouvez-vous déduire? si vous cotisez au 2 e pilier: max francs par an si vous ne cotisez pas au 2 e pilier: 20 % max. de votre revenu du travail, dans la limite de francs par an. Vous pouvez prétendre à cette déduction jusqu à 69 ans (femmes) ou 70 ans (hommes) si vous réalisez un revenu du travail, quel que soit votre état civil. On entend par revenu du travail l ensemble des revenus qu une personne contribuable tire d une activité indépendante ou dépendante; pour les salarié-e-s, il s agit du salaire brut après déduction des cotisations AVS /AI/APG/AC et, pour les indépendant-e-s, du solde du compte de résultat après déduction de leurs cotisations AVS/AI/APG personnelles et après les éventuelles rectifications fiscales. Pour obtenir cette déduction, veuillez joindre l attestation de votre assurance ou de votre fondation bancaire à votre déclaration d impôt. Vous avez également droit à cette déduction en cas d interruption temporaire d activité, si vous percevez des revenus de remplacement, tels l indemnité pour perte de gain du service militaire ou les indemnités journalières des assurances chômage, maladie, accidents ou invalidité. La déduction sera opérée automatiquement lors de la taxation sur la base des attestations jointes. Le montant déduit vous sera communiqué sur notre décision de taxation. Indiquez le nombre d attestations par personne jointes à votre déclaration d impôt. Prestations en capital que vous avez perçues en 2014 Indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques Les indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques sont imposées avec le reste du revenu mais sont comptées à raison de leur équivalent annuel dans le revenu déterminant le taux d imposition. Ce sont en particulier les indemnités équitables (indemnités versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille) et les prestations, sans caractère de prévoyance, découlant d une activité pour le compte d autrui. La taxation sera effectuée sur la base de vos pièces justificatives. Le calcul sera indiqué sur notre décision de taxation que vous recevrez une fois la taxation effectuée. Indiquez le nombre d attestations par personne jointes à votre déclaration d impôt. Prestations en capital provenant de la prévoyance Les prestations en capital provenant de la prévoyance sont imposées séparément (taxation spéciale) selon un barème privilégié (barème applicable à la prévoyance), même si elles ne sont pas versées au preneur d assurance mais à ses héritiers et héritières. Font partie des prestations en capital provenant de la prévoyance: les prestations en capital du 2 e pilier; les prestations en capital de la prévoyance individuelle liée (3 e pilier a); les versements ensuite de décès ainsi qu en cas de dommages corporels permanents et d at teintes durables à la santé (ex: versements de l AVS, de la SUVA, des assurances-risque, responsabilité civile ou pour solde de dettes); 19

20 Formulaire 1 les prestations en capital d une assurance de rentes viagères en cas de rachat ou de restitution des primes au décès (voir exception sous chiffre 2.25); jouissance posthume du traitement selon article 338 CO; les indemnités en capital ayant le caractère de prévoyance et découlant d une activité pour le compte d autrui: Canton: invalidité ou 55 ans révolus Conf.: etc. 55 ans révolus, cessation durable de l activité lucrative, insuffisance de la prévoyance La taxation sera effectuée sur la base de vos pièces justificatives. Le calcul sera indiqué sur notre décision de taxation que vous recevrez une fois la taxation effectuée. Vous trouverez de plus amples informations concernant l imposition des prestations en capital en page 57 de ce guide. Le terme de «prestations en capital» défini ci-dessus n englobe pas les prestations complémentaires AVS/AI, ni les prestations des services sociaux. 1.2 Renseignements divers Déduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrative Vous avez droit à cette déduction si vous êtes marié-e, que vous vivez en ménage commun et que vous et votre conjoint-e exercez tous deux une activité lucrative. Si l un de vous deux seconde l autre dans son entreprise ou son exploitation agricole, vous n avez droit à cette déduction que si cette collaboration est régulière et importante. La collaboration est considérée comme importante lorsqu elle serait rémunérée au moins à hauteur de la déduction si une tierce personne était engagée. Cette déduction est accordée d office aux époux taxés conjointement qui exercent chacun une activité lucrative indépendante l une de l autre. La déduction se monte à: Canton: 2 % de la somme de vos revenus du travail respectifs (salaire net selon certificat de travail / revenu imposable de l activité lucrative indépendante selon formulaire 9 ou 10, allocations pour enfants comprises), dans la limite de francs. Conf.: 50 % du revenu (net) du travail le plus bas, mais francs au minimum et francs au maximum. Si l un de vous deux seconde l autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou que vous exercez une activité lucrative indépendante commune, la moitié de vos revenus globaux est attribuée à chacun d entre vous. Vous pouvez justifier d une autre répartition. Tant pour l imposition cantonale que pour l imposition fédérale, la déduction ne peut pas excéder le revenu du travail (net) le plus bas. Votre revenu net est toujours égal à votre revenu brut, déduction faite de vos frais professionnels et de vos cotisations à l AVS, à l AI, à l APG, à l AC, aux caisses de pension, 3 e pilier a et à l AANP. Tout revenu de remplacement perçu provisoirement constitue également un revenu du travail (voir explications concernant le formulaire 2, chiffre 2.23). Le montant de la déduction est automatiquement calculé lors de la taxation et vous sera communiqué sur notre décision de taxation. Déduction pour personne seule tenant ménage indépendant Canton: vous avez droit à une déduction de francs si vous tenez ménage indépendant seul-e. C est votre situation personnelle au 31 décembre 2014 qui est déterminante. Vous avez aussi droit à cette déduction si vous vivez avec vos propres enfants ou des personnes à charge. En revanche, vous n y avez pas droit si vous vivez en concubinage ou en communauté. Vous avez droit à une déduction supplémentaire de francs par enfant donnant droit à la déduction pour enfant et vivant avec vous. Conf.: pas de déduction. 20