FINANCES ENDETTEMENT DE LA COMMUNE

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1 FINANCES ET ENDETTEMENT DE LA COMMUNE

2 LES CARACTERISTIQUES D UN PRÊT TOXIQUE Prêt toxique Emprunt structuré Phase 1 : Bonification d intérêt et taux fixe (5 ans) Phase 2 : Spéculation sur un indice (20 ans) => Variation aléatoire et calcul complexe du taux d intérêt => Emprunt à effet de change ou à effet de pente Phase 3 : Taux variable = Taux interbancaire (5 ans)

3 LA STRATEGIE BANCAIRE Méthode : Appât de la période bonifiée Présentation et appellation trompeuses : TOFIX Objectifs : Croissance de la marge : multipliée par 16 en moyenne Sécurisation pour la banque par un taux plancher Fidélisation du client par rachat de son crédit Rigidité de la dette : quasi-impossibilité de remboursement anticipé avant la fin de la phase spéculative

4 LA TENTATION DE L EMPRUNTEUR Taux fixe et bonifié durant 5 ans => peu de charge sur le budget de fonctionnement Faible capital à rembourser => presque pas de charge sur le budget d investissement (pendant 5 ans) Ensuite, c est un «pari» spéculatif : évolution EURO/YEN, évolution EURO/Franc Suisse, ou taux longs > taux courts.

5 LES CONSEQUENCES Les règles de prudence de la comptabilité publique ne sont pas respectées (les dépenses doivent être prévisibles) L objet du prêt s éloigne de l intérêt général local La gestion communale devient en partie dépendante de circonstances économiques internationales

6 LES CARACTERISTIQUES DU PRÊT TOXIQUE Contrat intitulé TOFIX DUAL EURO-CHF contracté le 31 mai 2007 pour un montant de et pour une durée de 28 ans. 1ère phase De juin 2007 à juin 2012, un taux fixe bonifié à 3,60% et un très faible remboursement en capital ( la 1 ère année) 2ème phase De juin 2012 à juin 2030, deux cas sont prévus: - Si cours de change Euro/CHF > ou = à 1,45 CHF/1 : taux fixe à 3,95% - Sinon : 5,60 % + ½[(1,45/cours de change)-1] 5,60% auquel on ajoute un pourcentage proportionnel au taux de variation du cours de change uro / franc suisse, plus simplement, en moyenne : une variation défavorable de 1% du taux de change entraîne une hausse de 2 à 3% du taux d intérêt qui s applique au capital restant dû. 3ème phase De juin 2030 à juin 2035 : Taux variable = taux Euribor à 12 mois (taux Euribor = taux interbancaire).

7 L ASPECT SPECULATIF DU PRÊT TOXIQUE Dans sa 2 ème phase, ce prêt bancaire contient un produit financier spéculatif en raison de son mode de calcul du taux d intérêt. Il s agit d un «pari» sur l évolution du cours de change entre uro et Franc suisse. C est une «option». En 2007, l achat de l option s est fait à 1,65CHF/1. La barrière fixée à 1,45CHF/1 a été franchie durant la période à taux bonifié dès le mois de mars Le taux de change s est approché dès juin 2012 les 1,20CHF/1 pour générer des taux d intérêt compris entre 14 et 15 % entre 2012 et Hors, depuis le 15 janvier 2015, la Banque Nationale Suisse, n intervient plus pour maintenir la parité uro/suisse. Ainsi, avec la chute de l uro d environ 18% face au Franc Suisse, notre taux d intérêt prévisionnel pour 2015 est passé de 16% à plus de 28%!

8 LE GRAPHIQUE DU PRÊT TOXIQUE % 60% % 40% % 30% Intérêts % 20% Capital amorti Taux d'intérêt ,60% 3,95% 10% %

9 L AMPLEUR DES EVOLUTIONS EN COURS Emprunt initial : Pour 6,6 millions empruntés en 2007 Coût du crédit (intérêts) : Coût du crédit à fin octobre 2014 : 22 millions Coût du crédit à fin janvier 2015 : 32 millions Rachat du Crédit : Proposition de rachat du crédit SFIL : 17 millions (octobre 2014) Dont indemnité de remboursement anticipé : 11 millions (octobre 2014) Mais fin janvier => indemnité de remboursement anticipé : 21 millions Estimation : Quel coût du rachat aujourd hui? Et demain?

10 LES ACTIONS EN COURS La procédure juridique relancée Procédure : 1 er jugement, puis Appel puis Cour de Cassation Les délais peuvent aller jusqu à 6 ans minimum ou plus La Négociation avec la SFIL (Société de Financement Local) Le Fonds de soutien de l Etat => L aide est versée de manière étalée sur 15 ans en fonction des capacités budgétaires annuelles de l Etat => 3 milliards d pour 13,6 milliards d en-cours en prêts toxiques pour les collectivités territoriales, mais quel montant en intérêts?

11 LA DETTE DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES Le désendettement en cours de la ville : -1,8 millions en 2014 L encours de la dette au 1 er janvier 2014 : L encours de la dette au 1 er janvier 2015 : par habitant (contre 964 en moyenne) 48 % de la dette à taux variable. LE PRÊT TOXIQUE 34 % de la dette de la commune. 90 % des intérêts payés par la commune,

12 LES CHARGES A ASSUMER JUSQU EN à de capital à rembourser par an A déduire du budget d investissement de la ville Près de d intérêts à payer par an Prélevés sur le budget de fonctionnement des services de la commune Soit 3 millions par an au total!

13 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LE FONCTIONNEMENT LES INVESTISSEMENTS 2015

14 LE FONCTIONNEMENT 2015 Recettes de fonctionnement- Dotations, allocations de L'Etat Compensation TP ,76% -33,0% Compensations taxes foncières ,87% 33,9% Compensations taxes d'habitation ,30% -0,3% Dotation forfaitaire ,50% -23,6% Evolution Evolution Dotations, Allocations de l'etat Compensation TP ,6% Compensations taxes foncières Compensations taxes d'habitation Dotation forfaitaire Evolution Moy. mobile sur pér. (Dotation forfaitaire)

15 La Fiscalité Locale PRODUITS DES 3 TAXES LOCALES 2015 EN TAUX COMMUNAL ,67 Si TAUX NATIONAL ,61 Si TAUX DÉPARTEMENTAL ,94 Soit par habitant Année 2015 par habitant Evolution Commune % National 575 Département %

16 Représentation graphique des dépenses de fonctionnement 1,07% 2,81% 0,14% 10,40% 4,37% 19,90% 61,03% Charges à caractère général Subventions Charges financières Atténuation de charge Charges de personnel Autres charges Charges exceptionnelles Dotations aux Provisions

17 Les Charges de Personnel Année Montant budget personnel Evolution ,93% ,39% ,18% ,33% EVOLUTION DES CHARGES DE PER SONNEL 6,18% 6.99% +1,33% % +3.39% Année

18 Les Charges Financières MONTANT DES PROVISIONS Ecart entre le montant des intérêts réglés au 1 er juin 2015 au taux de 3,95% et le montant des intérêts calculé au taux de 15,86% (taux estimés à la préparation budgétaire 2015 (taux de change proche de 1,20) Rattrapage du montant des intérêts non réglés et non provisionnés sur les exercices 2013 et 2014

19 Schéma de budget Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT DF EPARGNE RF INVESTISSEMENT DI RI EPARGNE L épargne issue du fonctionnement vient financer les dépenses d investissement

20 L INVESTISSEMENT 2015 : Les projets : La mise en place de la vidéo protection. Travaux d aménagement de la Maison pour Tous de Châteauneuf les Martigues. Travaux d amélioration du Cadre de vie sur des voies et des réseaux divers. Travaux divers pour l entretien du patrimoine communal. Programme annuel de travaux d éclairage public.

21 CONCLUSION Maîtrise des charges de fonctionnement. Optimisation de nos moyens matériels et humains. Stabilité de la fiscalité locale. Désendettement progressif. Redressement de notre capacité d autofinancement.

22

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