Cette convention est un document à l usage des associations sportives souhaitant emprunter, mettre à disposition, louer du matériel.

Transcription

1 Cette convention est un document à l usage des associations sportives souhaitant emprunter, mettre à disposition, louer du matériel. En aucun cas le CDOS ne sera signataire de cette convention, et en conséquence ne sera responsable des engagements pris par les parties signataires. 1/7

2 CONVENTION DE PRET DE MATERIEL Rappel : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Article 1101 du Code Civil. "Tout contrat a pour objet une chose qu une partie s oblige à donner ou qu une partie s oblige à faire ou ne pas faire." Article 1126 du Code Civil. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Article 1134 du Code Civil. "On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde." Article 1384 alinéa 1 du Code Civil. PREAMBULE : La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du matériel de l association : "..." (Nom) "..." (Sigle) N de déclaration au Journal Officiel : Siège :... à destination de l association : "..." (Nom) "..." (Sigle) N de déclaration au Journal Officiel : Siège :... Le matériel est prêté prioritairement pour l organisation de manifestations à caractère sportive. IL A ETE ARRETE ET CONVENU COMME SUIT 2/7

3 ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU PRET DE MATERIEL L association : (le propriétaire) met à la disposition de l association :.. (l emprunteur) le matériel suivant :..... nécessaire à la réalisation d une manifestation sportive, détail :..... ARTICLE 2. MODALITES D EMPRUNT L emprunteur qui bénéficie du prêt de matériel souscrit aux obligations suivantes : -Fournir la copie des statuts de l association et le récépissé de déclaration de la Préfecture, ainsi que les coordonnées exactes du représentant légal de l association ; -Faire parvenir impérativement par tout mode de correspondance, la convention de prêt et annexe signées avant remise du matériel ; - remplir l état des lieux du matériel à réception et retour de celui-ci. Il s'engage à ne confier la manipulation du matériel qu'aux membres de l'association et formés à son utilisation si son utilisation nécessite une certaine compétence. Le propriétaire s'engage à mettre à disposition le matériel désigné en bon état de marche et à en permettre l'accès aux jours et heures indiqués dans la présente convention. Elle procurera la notice d'utilisation correspondante et informera le représentant de l'association emprunteuse qui en prendra livraison des éventuelles précautions de manipulation. ARTICLE 3. RESERVATION, ENLEVEMENT, RESTITUTION Les rendez-vous relatifs à l enlèvement et la restitution du matériel sont fixés d un commun accord entre l emprunteur et le propriétaire. Le transport est à la charge de l emprunteur qui doit s assurer des bonnes conditions de transport. La manutention (chargement, déchargement à l enlèvement et au retour du matériel) sont assurés et pris en charge par l emprunteur. L enlèvement et la restitution se font sous le contrôle du propriétaire. 3/7

4 Dans le cas où l enlèvement du matériel ou sa restitution se ferait par un membre de l association emprunteuse autre que le représentant légal, celui-ci devra fournir un pouvoir du représentant légal lui donnant mandat pour le faire. LIEU DE REMISE DU MATERIEL Adresse :. Heure : LIEU DE RETOUR DU MATERIEL Adresse :. Heure : ARTICLE 4. ETAT DES LIEUX DEDOMMAGEMENT A réception et au retour du matériel, un état des lieux contradictoire sera rempli. Il permettra de s assurer de l état du matériel prêté et de son éventuelle détérioration à restitution. En cas de détérioration, le dédommagement sera déterminé de manière forfaitaire par rapport à la valeur du neuf sous présentation de la facture originale d acquisition : 25% en cas d un matériel en état d usage ; 50% en cas d un matériel en bon état ; 75% en cas d un matériel en très bon état ; 100% en cas d un matériel neuf ; ARTICLE 5. UTILISATION Le matériel prêté est réputé en bon état de fonctionnement et devra être restitué tel quel. Il ne doit être en aucun cas modifié par l emprunteur. Concernant l utilisation du matériel emprunté, l emprunteur se conformera aux instructions du propriétaire. Le matériel ne peut-être sous-loué, vendu, donné ou pris en gage. Toute réparation rendu nécessaire par la faute de l emprunteur lui sera facturé au prix de la dite réparation dans la limite du remboursement forfaitaire annexé sur l état du matériel (annexe). Tout remplacement rendus nécessaires par la faute de l emprunteur lui sera facturé au prix de renouvellement, déterminé forfaitairement par rapport à l état des lieux du matériel. Si un dysfonctionnement ou une dégradation quelconque était constaté, une indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement ou de réparation en conformité avec l état des lieux, serait exigée. ARTICLE 6. ASSURANCE ET CAUTION Le matériel emprunté est placé sous l entière responsabilité de l emprunteur dès remise. Il devra contracter toutes les assurances utiles et être en mesure d en justifier l existence au moment de l enlèvement du matériel. L enlèvement s'effectuera contre le dépôt d une caution, si elle est exigée par le propriétaire (mention en annexe). 4/7

5 Un reçu sera établi à l emprunteur par le prêteur. La caution sera restituée à l emprunteur au retour du matériel sous réserve de sa complète restitution et de son bon fonctionnement. ARTICLE 7. RESPONSABILITES La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel emprunté lié à l adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise installation et/ou manipulation. L emprunteur en qualité de dépositaire assume l entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu à sa restitution. Il doit faire son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu il est sous sa garde. ARTICLE 8. DUREE La présente convention est conclue du / /.. au / /..., date à laquelle le matériel devra être remis au propriétaire. ARTICLE 9. CONTREPARTIE La mise à disposition est gratuite. ARTICLE 10. RUPTURE OU SUSPENSION DE LA CONVENTION En cas de force majeure, de la cessation de l'activité décrite à l'article 1, ou le non-respect des clauses par l'une ou l'autre des parties la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d aucune sorte. ARTICLE 11. REGLEMENT DE CONFLIT En cas de conflit dans la mise en application de cette présente convention les parties s engagent à s efforcer de trouver un règlement à l amiable. ARTICLE 12. COMPETENCE JURIDIQUE En cas de litige portant sur l interprétation ou l application du présent contrat et après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s en remettre à l appréciation du Tribunal Compétent du siège du propriétaire du matériel. Fait en deux exemplaires, à, le Association. (Le propriétaire) représentée par.. Association. (L emprunteur) représentée par..... Nombre de mots rayés nuls : Chaque page de la présente convention doit être paraphée par les deux parties. 5/7

6 ANNEXE - ETAT DES LIEUX (ETAT DU MATERIEL) Notice d aide : ETAT D USAGE : Matériel ancien fonctionnant correctement. BON ETAT : Matériel en bon état comme son nom l indique. TRES BON ETAT : Matériel quasi neuf mais d acquisition plus ancienne. NEUF : Matériel d acquisition récente. CAUTION OUI NON N DE CHEQUE MONTANT REMISE DU MATERIEL Association.. Le propriétaire représentée par Association.. L emprunteur représentée par /7

7 RETOUR DU MATERIEL Association.. Le propriétaire représentée par Association.. L emprunteur représentée par /7