Gestion de patrimoine immobilier et transition énergétique

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1 Gestion de patrimoine immobilier et transition énergétique Les enjeux de la loi de transition énergétique pour la croissance verte Déclinaison territoriale de la loi de transition énergétique Michel HUEBER DREAL ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE Gisèle RINIE DREAL ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE 1

2 Gestion de patrimoine immobilier et transition énergétique Les enjeux de la loi de transition énergétique pour la croissance verte Michel HUEBER DREAL ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE 2

3 La LTECV : les grandes orientations de la loi Loi adoptée le 17/08/2015 (publiée le 18/08/2015) Loi de programmation qui comprend 212 articles Près d une centaine de textes d application attendus 3

4 La LTECV : articulation avec la loi NOTRE Réglementations structurantes en lien avec l énergie Loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TE) Loi du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) 4

5 La LTECV : les grands principes Loi très structurante et très détaillée modifiant une quinzaine de codes voulue comme le nouveau modèle énergétique français Complète les objectifs de la politique énergétique par la lutte contre la précarité énergétique, la mise en place d une union européenne de l énergie, l émergence d une économie compétitive. Tout en étoffant les finalités existantes : la sécurité l approvisionnement, le maintien d un prix de l énergie compétitif, la préservation de la santé humaine et de l environnement, la garantie de la cohésion sociale. 5

6 La LTECV : les grands objectifs chiffrés Diminution des émissions de gaz à effet de serre - 12 % d émissions entre 1990 et % d émissions entre 1990 et 2020 (directive 2008) - 40 % d émissions entre 1990 et 2030 (objectif LTECV) - 75 % d émissions entre 1990 et 2050 (directive 2008) Baisse de la consommation d énergie finale - 4 % entre 2003 et % entre 2003 et 2020 (directive 2008) - 20 % entre 2012 et 2030 (objectif LTECV) - 50 % entre 2012 et 2050 (objectif LTECV) 6

7 La LTECV : les grands objectifs chiffrés Part des EnR dans la consommation d énergie finale 14 % en % en 2020 (directive 2008) 32 % en 2030 (objectif LTECV) 7

8 La LTECV : les grands objectifs chiffrés Part du nucléaire dans la production d électricité : 50 % à 2025 (75 % en 2013) Puissance du parc nucléaire français limitée à 63,2 GW Rénovation énergétique de logements/an à partir de 2017 Réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés à

9 La LTECV : des définitions nouvelles Territoire à énergie positive : «Territoire qui s engage dans une démarche permettant d atteindre l équilibre entre la consommation et la production d énergie. Il doit favoriser l efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d énergies renouvelables dans son approvisionnement». L économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits et suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. 9

10 La LTECV : la transition énergétique dans les territoires (chapitre III du titre VIII) Région constitue l échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l information et promouvoir les actions en matière d efficacité énergétique et soumet un programme régional pour l efficacité énergétique au Préfet avec plan de déploiement des plate formes territoriales de la rénovation énergétique, formation des professionnels du bâtiment, modalités d accompagnement Schéma directeur du réseau de chaleur ou de froid pour les collectivités concernées avant le 31/1/2018, Schéma régional biomasse élaboré par l État et la Région avant le 22/01/

11 La LTECV : la transition énergétique dans les territoires (chapitre III du titre VIII) Région constitue l échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l information et promouvoir les actions en matière d efficacité énergétique et soumet un programme régional pour l efficacité énergétique au Préfet avec plan de déploiement des plate formes territoriales de la rénovation énergétique, formation des professionnels du bâtiment, modalités d accompagnement Schéma directeur du réseau de chaleur ou de froid pour les collectivités concernées avant le 31/1/2018, Schéma régional biomasse élaboré par l État et la Région avant le 22/01/

12 LTECV articulation avec la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République : Planification en lien avec l énergie Adoptée le 07/08/2015 Loi sur les compétences des collectivités qui comprend 136 articles Schéma régional d aménagement de développement durable et d égalité des territoires (SRADET) qui comprend : infrastructures, habitat, maîtrise et valorisation d énergie, lutte contre le changement climatique. Élaboré par la Région et arrêté par l État avant fin 2018 Plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant un plan régional d actions en faveur de l économie circulaire. Élaboré par la Région avant le 07/02/

13 La loi de transition énergétique pour la croissance verte Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS 16

14 Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Article 8 Exemplarité des constructions neuves I. Possibilité pour les règlements d urbanisme d imposer, dans certains secteurs, des performances énergétiques et environnementales renforcées qu il définit. (Application immédiate) II. Exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Ces dernières doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Un décret en conseil d Etat précise les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale (En cours) Définition des critères «Energie positive» ou «HQE» et demande de certification Cet alinéa intègre aussi la mise en place d actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'énergie auprès des utilisateurs de ces bâtiments et la possibilité pour les collectivités de bonifier leurs aides financières ou de les octroyer prioritairement aux bâtiments faisant preuve d exemplarité énergétique et environnementale (Application immédiate) 17

15 Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Article 8 Exemplarité des constructions neuves III. Possibilité pour l'etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un PCAET de conclure avec les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des partenariats afin de mettre en œuvre des expérimentations et des innovations en matière d économie d énergie (Application immédiate) 18

16 Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Article 8 et 14 Future réglementation des constructions neuves 8- V. Définition d un bâtiment à faible empreinte carbone : bâtiment construit en minimisant sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble de son cycle de vie Ces bâtiments concourent à l atteinte des objectifs concernant les émissions de gaz à effet de serre fixés dans le titre I de la loi 8-VI. Intégration de la prise en compte de l ensemble du cycle de vie des constructions neuves pour le calcul de leurs émissions de GES Article L du CCH : «un décret en conseil d Etat détermine, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, adaptée à ces constructions nouvelles» 14-V. La loi Grenelle prévoyait la prise en compte à partir de 2020 des émissions de GES dans la définition de la performance énergétique des constructions nouvelles et l élaboration d une méthode de calcul adaptée pour connaître ces émissions. Cet alinéa avance cette date de 2020 à Un décret en conseil d Etat fixera les modalités de prise en compte des émissions de GES dans la réglementation thermique (démarche de réflexion en cours) 19

17 Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Article 14 Travaux de rénovation énergétique «embarqués» I. Intégration de l obligation de réaliser des travaux d amélioration de la performance énergétique lors de certains travaux de rénovation (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagements de pièces pour les rendre habitable) Un décret en conseil d Etat fixe les catégories de bâtiments concernés par ses obligations de travaux dans un délai d un an après la promulgation de la loi. (en cours) I. Obligation d installer des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie lors de la réalisation de travaux importants de rénovation Un autre décret en conseil d Etat concerne l obligation de mise en place de gestion active lors de rénovations importantes (à venir 2016) II. Pour ces obligations de travaux, les aides publiques destinées aux travaux d amélioration de performance énergétique sont maintenues (Application immédiate) 20

18 Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Article 14 Travaux de rénovation énergétique «embarqués» III. Intégration de caractéristiques acoustiques à respecter pour les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants (comme spécifié dans le I.) (à venir 2016) Un décret en conseil d Etat fixe ces caractéristiques et les catégories de ces équipements, ouvrages et installations 21

19 Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Article 15 Délivrance de l attestation RT2012 Possibilité donnée aux organismes certificateurs spécialisés dans la performance énergétique de délivrer l attestation de prise en compte de la réglementation thermique en fin de chantier de construction. Condition : Avoir au préalable signé une convention avec l Etat (ministre chargé de la construction) (Application immédiate) 22

20 Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Article 17 Obligation de travaux dans les bâtiments à usage tertiaire ou délivrant un service public Cette obligation avait été mise en place pour la période par la loi Grenelle. Le présent article prolonge cette obligation jusqu à 2050, par périodes de dix ans. Le niveau de performance à atteindre sera renforcé à chaque période. L objectif final est de réduire les consommations d énergie primaire de ce parc de 60% par rapport à la base Un décret en conseil d Etat fixera, pour chaque période, la nature et les modalités de cette obligation de travaux, les caractéristiques et le niveau de performance à atteindre ainsi que les conditions d évaluation et d affichage du respect de cette obligation. - concerne les bâtiments tertiaires de plus de 2000 m² (en cours) - obligation d un audit énergétique - obligation de gain énergétique de 25 % à l horizon exigence adaptable si temps si investissement> 200 HT/m² ou temps de retour sur investissement > 5 ans ou 10 ans (Etat ou Collectivités locales) 23

21 La loi de transition énergétique pour la croissance verte Titre III : EFFICACITE ENERGETIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES TRANSPORTS 24

22 Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports Article 41 Infrastructures pour véhicules électriques et vélos I. Objectif : Installation, d ici 2030, d au moins de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d'habitations, d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels II. Objectif : Déploiement massif, d ici 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos. III. Obligations pour les bâtiments neufs PC déposé après le 1er janvier 2017: ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé, bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés : Création des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos bâtiment accueillant un service public, bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : Création des infrastructures permettant le stationnement des vélos 25

23 Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports Article 41 Infrastructures pour véhicules électriques et vélos III. Obligations pour les bâtiments neufs PC déposé après le 1er janvier 2017 (suite) : ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles, bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés, bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : Pré-équipement pour véhicules électriques (gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité) Un décret en conseil d Etat fixe le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. ( décret à venir 2016) 26

24 Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports Article 41 Infrastructures pour véhicules électriques et vélos IV. Obligations en cas de travaux sur un parc de stationnement (annexe à un bâtiment appartenant aux catégories listées ci-avant) : Pré-équipement pour véhicules électriques d une partie des places du parc de stationnement ; Création d'infrastructures permettant le stationnement des vélos (possible dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci) Un décret en conseil d Etat précise en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment. ( décret à venir 2016) 27

25 La loi de transition énergétique pour la croissance verte Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCEDURES POUR GAGNER EN EFFICACITE ET EN COMPETITIVITE 28

26 Simplifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité Article 144 Prise en compte de la performance environnementale dans la commande publique «La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère bio sourcé» 29

27 Gestion de patrimoine immobilier et transition énergétique Déclinaison territoriale de la loi de transition énergétique Michel HUEBER DREAL ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE Gisèle RINIE DREAL ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE 30

28 La LTECV : la déclinaison territoriale au bénéfice des bâtiments publics Une mobilisation collective et de nombreux dispositifs à saisir : - l Etat : TEPCV et PIL (Programme d Investissement Local) - la CDC (prêts bonifiés) et les offres de ses filiales (Exterimmo, Egis, SCET) - l ADEME : les appels à projets ou AMI - le CPER : aides régionales (évaluation énergétique, rénovation énergétique, travaux neufs performants, ENR) - le pôle fibres-energivie : les appels à projets ou AMI -. 31

29 La LTECV : des démarches de territoires engagés 32

30 La LTECV : déclinaison territoriale La DREAL s organise à l échelle ACAL 33

31 La LTECV : déclinaison territoriale La DREAL s organise à l échelle ACAL 8 services opérationnels: -Transition énergétique logement et construction - Aménagements et énergie renouvelables - Eau Biodiversité et Paysages - Transports - Connaissance et développement durable - Evaluation environnementale - Préventions des risques Anthropiques - Prévention des risques naturels et hydrauliques 34

32 La LTECV : déclinaison territoriale La DREAL s organise à l échelle ACAL Un service Transition énergétique Logement Construction «TELC» : Pôle Habitat logement (Metz) Pôle transition énergétique /qualité de l air /Climat (Strasbourg) Pôle construction et bâtiment durable (Strasbourg) Mission PREH (Metz) 35

33 La LTECV : déclinaison territoriale Missions de la DREAL- Domaine Bâtiment/construction Développer une stratégie régionale partagée de transition énergétique : Piloter une politique ambitieuse de rénovation énergétique de l habitat, tant du point de vue de la massification que de la qualité des rénovations Assurer le rôle d animation de l Etat vis à vis des professionnels de la construction, en particulier dans le développement de démarches filières (bois construction, chanvre,..) et de l innovation (maquette numérique,..) : porter les politiques, expliquer les réglementations, mettre en œuvre une politique de contrôle Contribuer à la mise en œuvre d une gestion responsable et durable des bâtiments publics 36

34 La LTECV : déclinaison territoriale au bénéfice des bâtiments publics Le rôle de la DREAL Mobiliser l ensemble des acteurs pour une Gestion Responsable et Durable des bâtiments publics : Etat, opérateurs, collectivités, professionnels Et tendre vers l exemplarité sur la gestion du parc Etat 37

35 Réseau de performance des bâtiments publics Le contexte A l origine : le CPER, le SRCAE et la volonté de développer les écotechnologies. Des orientations européennes et de l État ambitieuses Directive européenne d efficacité énergétique Nouvelles réglementations constructions : accessibilité, sismique, chantier de simplifications des normes,... La loi de transition énergétique d août 2015 nous conforte dans l action collective : 38

36 Le réseau lieu d échange de bonnes pratiques Dans ce contexte, le réseau pourra servir les collectivités alsaciennes afin d'appréhender les évolutions, les enjeux sociétaux, les mutualisations possibles et de partager autour des innovations. Mise en place d un Réseau régional des techniciens des maîtres d'ouvrage publics regroupant l'état, les collectivités et les opérateurs publics(+ Conseillers en énergie partagé en 2014) ciblant la qualité de la construction dans les bâtiments tertiaires publics et notamment la maîtrise de l énergie. 39

37 Un réseau qui a vocation à s élargir à l échelle de la nouvelle région Le comité de pilotage jusqu en 2015 : Région Alsace ADEME Pôle Fibres Énergivie CEREMA DREAL Alsace Animation : DREAL Alsace 40

38 Un réseau ouverts à toutes les thématiques Construction/Bâtiments Durables Économies d énergies : CPE et outils financiers pour la construction/rénovation, Outils de suivi des consommations, Système de management de l énergie ISO , Certificat d économies d énergie, Sensibilisation des usagers Achat d énergie (fin des TRV), Qualité de l air intérieur, Contrats de maintenance, Accessibilité, Rénovation thermique des bâtiments anciens, Matériaux bio-sourcés en rénovation Un point sur les évolutions réglementaires en fin de chaque réunion. 41

39 ZOOM sur la rencontre du 14 octobre 2015 : matériaux biosourcés 42

40 ZOOM sur la rencontre du 14 octobre 2015 : matériaux biosourcés 43

41 44

42 La gestion du patrimoine Etat : un enjeu fort A l échelle nationale : 100 M m² et 10 Md 2ème poste de dépenses après les salaires Quelques chiffres à l échelle ACAL : biens sur 1649 sites m² de SUB - 47 M de loyers annuels 45

43 La gestion du patrimoine Etat : un enjeu fort 46

44 Le SDIR : un outil stratégique pour optimiser la gestion patrimoniale SDIR : Schéma Directeur Régional Immobilier 47

45 Le SDIR : un outil stratégique pour optimiser la gestion patrimoniale 48

46 Le SDIR : un outil stratégique pour tendre vers une gestion responsable et durable Qualité environnementale - énergie - eau - déchets Démarche en coût global - exploitation-maintenance - usages - performance environnementale - numérique Missions de service public - implantation - ville durable Prévoir, adapter, fournir - flexibilité - qualité d'usage - sobriété 49

47 Le SDIR : un outil stratégique pour tendre vers une gestion responsable et durable OBJECTIF : Tendre vers un parc responsable et durable CADRE JURIDIQUE : Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte MOYENS : 3 trajectoires Préservation - état de santé - contrôles - amiante - état d acces. - prox. transports Optimisation - occupation - perf. bâtiment - loyers - charges Modernisation - conso EF - eau - tri - confort 50

48 Le SDIR : la gouvernance à l échelle ACAL 51

49 La première phase du SDIR : connaissance du parc Structure de l outil Référentiel Technique: 52

50 La première phase du SDIR : connaissance du parc SDIR / 16 champs sont à mettre à jour prioritairement : 53

51 La première phase du SDIR : axer la stratégie de connaissance sur une liste prioritaire Sur quels bâtiments j'interviens? = périmètre d'action (liste de bâtiments) = tous les bâtiments occupés par l'etat en 2016 = liste initiale - bâtiments opérateurs - bâtiments qui ne sont pas du bureau (typologie) - bâtiments < seuil de surface (1 250 m²) = liste FD - bâtiments AC- bâtiments vendus, cédés + bâtiments enjeux locaux soit 321 bâtiments en ACAL 54

52 La première phase du SDIR : complétude des données 55

53 La première phase du SDIR : complétude des données 56

54 La LTECV : la déclinaison territoriale Sur les bâtiments de l Etat Le SDIR : une opportunité à saisir pour animer un réseau et mettre en œuvre des actions concrètes à faible investissement sur les bâtiments de l État 57

55 La LTECV : la déclinaison territoriale Sur les bâtiments de l Etat DDT AUBE GT Bilan carbone, sous-groupe Énergie l objectif de ce sous-groupe est de proposer et de mettre en œuvre des actions à la DDT permettant de réduire les consommations énergétiques et donc les émissions de GES Instrumentation du bâtiment Charmilles de la DDT (Troyes) 58

56 Pour mémoire : obligation de réalisation de BEGES bilan de gaz à effet de serre - code env. L <...> l Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes <...> 59

57 Gestion de patrimoine immobilier et transition énergétique Merci de votre attention 60